1. Définitions

• Avis Client : désigne tout commentaire, notation ou évaluation laissé par un Client concernant la qualité des Services fournis par la Société et publié sur le Site.
• Client : désigne toute personne physique ou toute personne morale ayant effectivement souscrit à un Service et souhaitant déposer un avis.
• Modération : désigne le processus de contrôle par la Société des Avis Client avant leur publication sur le Site.
• Note moyenne : désigne la moyenne arithmétique des notes attribuées par les Clients sur les plateformes tierces (Google et Trustpilot), calculée sur la base de l’ensemble des avis collectés et affichée sur le Site de la Société.
• Services : désigne les services proposés et fournis par la Société à ses Clients.
• Site : désigne le site internet LegalPlace www.legalplace.fr édité par la société LegalPlace, société par actions simplifiée au capital de 21.328,30 euros, dont le siège social est situé au 38 rue de Metz – 92000 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 814 428 785, ci-après, la « Société » ou « LegalPlace ».

2. Généralités

Afin de mesurer la qualité des Services et la satisfaction client, LegalPlace a mis en place sur le Site un système d’affichage et de publication des Avis Clients collectés par le biais de plateformes tierces, telles que définies ci-avant, permettant notamment :

• aux Clients, de donner librement leur avis et d’informer les utilisateurs, dans un esprit loyal et constructif ;
• aux autres utilisateurs, de comparer et faire un choix parmi les services proposés par la Société ;
• à la Société, d’adapter son offre et améliorer la qualité de ses services.

Les avis récoltés par le biais des plateformes tierces sont publiés et affichés sur le Site.

La présente charte, ci-après, la « Charte », vise à encadrer la publication des Avis Clients par la Société sur le Site de la Société.

La Charte s’inscrit dans le cadre de la législation française applicable, notamment la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le Code de la consommation, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Directive européenne 2019/2161 du 27 novembre 2019.

3. Source des Avis Clients

La Note moyenne affichée sur le Site est calculée exclusivement par le biais des Avis Clients provenant des plateformes suivantes, utilisées par la Société :

• Google ;
• Trustpilot ;

ci-après, les « Plateformes tierces ».

Les Avis Clients affichés sur le Site de la Société proviennent exclusivement de la plateforme Trustpilot.

Les Clients ont également la possibilité de laisser, de façon anonyme, des avis directement sur le Site de la Société, étant entendu que ces avis laissés sur le Site de la Société ne seront toutefois pas affichés sur le Site, ceci afin de garantir que l’ensemble des avis publics provient d’une Plateforme tierce et vérifiée, et seront utilisés exclusivement aux fins d’amélioration des Services.

4. Processus de sélection et de publication

4.1. Qualité de l’auteur de l’Avis Client

Afin de pouvoir donner un Avis Client, le Client doit effectivement avoir bénéficié des Services de la Société. Cette qualité sera vérifiée par au moins l’un des moyens suivants :

• Authentification via l’adresse électronique du Client,
• Envoi d’une invitation au Client à déposer un avis après la réalisation du Service, sur une des Plateformes tierces.

4.2. Collecte des Avis Clients

Les Avis Clients sont collectés par la Société directement depuis les Plateformes tierces.

Afin de pouvoir publier un avis sur une des Plateformes tierces, le Client peut être amené à créer un compte utilisateur (identifiant et mot de passe) conformément aux règles et modalités applicables à chacune des Plateformes tierces.

4.3. Délai de dépôt

Les conditions de dépôt des Avis Clients sur les Plateformes tierces, en ce compris les délais de dépôt, sont spécifiées dans les conditions d’utilisation des Plateformes tierces correspondantes.

4.4. Contenu des Avis Clients

L’Avis Client doit porter exclusivement sur les Services proposés par la Société et sur l’expérience vécue par le Client uniquement.

5. Processus de vérification des Avis Clients

Afin de garantir l’authenticité des Avis Clients publiés sur le Site, la Société affiche exclusivement des Avis Clients dont le rédacteur a pu faire l’objet d’une validation par les services de Trustpilot.

6. Modération des Avis Clients

Les Avis Clients publiés sur le Site font l’objet d’une Modération.

6.1. Délai de Modération

La Modération des Avis Clients est effectuée conformément aux règles applicables à chaque Plateforme tierce.

6.2. Critères de refus de publication

La Société se réserve le droit de ne pas afficher ou de supprimer sur le Site, à tout moment, des Avis Clients, dans les cas suivants :

• Avis comportant des contenus illicites ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs (injurieux, diffamatoires, discriminatoires, etc.) ;
• Avis sans rapport avec les Services proposés par la Société ;
• Avis rédigé par une personne n’ayant pas souscrit aux Services de la Société ;
• Avis contenant des données personnelles relatives à l’auteur de l’avis ou permettant l’identification d’un tiers ;
• Avis mentionnant des informations confidentielles ;
• Avis manifestement frauduleux (doublon, conflit d’intérêts, etc.) ;
• Avis contenant des coordonnées de contact ou des liens hypertextes ;
• Avis comportant des caractères aléatoires ou incompréhensibles.

6.3. Transparence

Tous les Avis Clients, qu’ils soient positifs ou négatifs, sont traités de manière identique dès lors qu’ils respectent les conditions de la présente charte et des conditions générales d’utilisation des Plateformes tierces.

7. Délais et modalités de publication

7.1. Présentation des Avis Clients

Les Avis Clients sont affichés sur le Site fidèlement à leur version originale, sans modification du contenu.

La date de publication de l’Avis Client est affichée.

7.2. Informations associées aux Avis Clients

Chaque Avis Client est accompagné des informations suivantes :

• Date de dépôt de l’avis ;
• Pseudo ou nom et prénom du Client, si ce dernier l’a indiqué ;
• Note attribuée (sur une échelle de 1 à 5).

7.3. Droit de réponse

La Société se réserve le droit de répondre à tout Avis Client publié sur les Plateformes tierces, notamment pour apporter des précisions ou expliciter les mesures prises suite à d’éventuels dysfonctionnements signalés. Tout Avis Client négatif fera l’objet d’une réponse dans un délai de 72h ouvrables à compter de sa publication.

7.4. Durée de publication et mise à jour des Avis Clients

Les Avis Clients sont publiés sur le Site de la Société à compter de leur date de publication.

Les Avis Clients sont mis à jour régulièrement sur le Site.

8. Critères de classement et d’affichage

Les Avis Clients sont affichés selon des critères objectifs et non discriminatoires :

• Par ordre chronologique (du plus récent au plus ancien) ;
• Par pertinence (mise en avant des Avis Clients détaillés ou des plus utiles selon les interactions des utilisateurs) ;
• Par note moyenne (lorsqu’une note est attribuée).

9. Absence de contrepartie

9.1. Neutralité du processus

Aucune contrepartie n’est fournie en échange du dépôt d’Avis Client.

9.2. Absence d’influence

La Société s’engage à ne pas influencer les Clients quant au contenu de leurs avis publiés sur les Plateformes tierces.

10. Signalement et réclamation

Si un utilisateur du Site estime qu’un avis est frauduleux ou contraire à la Charte, il peut le signaler en contactant la Société à l’adresse support@legalplace.fr ou en contactant Trustpilot conformément à ses conditions générales.

11. Protection des données personnelles

L’Utilisateur du Site est informé que la Société, en sa qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des Avis Clients laissés sur la Plateforme tierce et sur le Site.

11.1. Avis Clients laissés sur le Site de la Société

Données collectées

Dans le cadre du processus de dépôt des Avis Clients laissés par les Clients directement sur le Site de la Société, la Société peut potentiellement collecter les données suivantes :

• Avis sur les Services,
• Nom, prénom, photographie si ces informations figurent dans la signature et/ou dans le commentaire du Client.

Finalités du traitement

Ces données sont traitées par la Société aux fins notamment d’analyse et d’amélioration de la qualité de ses Services et de réalisation de statistiques anonymisées.

Durée de conservation

Les données provenant des Avis Clients laissés sur le Site de la Société sont conservées pour une durée de douze (12) mois à partir de leur collecte. Le Client est informé que la Société se réserve le droit de conserver plus longtemps des données afin de poursuivre d’autres finalités. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à anonymiser les données issues des Avis Clients.

11.2. Avis laissés sur les Plateformes tierces et publiés sur le Site de la Société

Données collectées

Dans le cadre du processus de publication des Avis Clients, la Société collecte les données suivantes :

• Nom et prénom ;
• Adresse électronique ;
• Date de la prestation ;
• Contenu de l’Avis Client et note attribuée.

Finalités du traitement

Ces données sont traitées aux fins notamment de vérification des informations relatives à l’émetteur de l’Avis Client lorsque cela est nécessaire, d’analyse, de publication et modération des Avis Clients, de réalisation de statistiques anonymisées et de réponse aux personnes ayant sollicitées la Société par l’intermédiaire des Avis Clients laissés.

Durée de conservation

Les données provenant des Avis Clients laissés sur le Site de la Société sont conservées pour une durée de douze (12) mois à partir de leur collecte. Le Client est informé que la Société se réserve le droit de conserver plus longtemps des données afin de poursuivre d’autres finalités. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à anonymiser les données issues des Avis Clients.

12. Modification et suppression des Avis Clients

12.1. Modification d’un Avis Client

L’auteur d’un Avis Client sur une Plateforme tierce peut demander sa modification conformément aux délais et modalités applicables à la Plateforme tierce concernée, la Société ne pouvant intervenir dans le processus de modification dudit avis, qui relève uniquement de la Plateforme tierce concernée.

12.2. Suppression d’un Avis Client

L’auteur d’un Avis Client sur une Plateforme tierce peut demander sa suppression à tout moment, conformément aux modalités applicables à la Plateforme tierce concernée, la Société ne pouvant intervenir dans le processus de suppression dudit avis qui relève uniquement de la Plateforme tierce concernée.

L’auteur d’un Avis Client peut également demander sa suppression du Site à la Société, à tout moment, conformément à la procédure décrite ci-après.

12.3. Procédure

Toute demande de modification ou de suppression d’un Avis Client doit être adressée par courriel à la Société à support@legalplace.fr.

13. Droits des personnes

Conformément aux dispositions du RGPD, l’auteur d’un Avis Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : dpo@legalplace.fr.

14. Modification de la Charte

La Société se réserve le droit de modifier la Charte à tout moment. Les utilisateurs du Site en seront informés par publication de la nouvelle version sur le Site de la Société.

15. Contact

Pour toute question relative à la Charte, l’Utilisateur du Site peut contacter la Société à l’adresse suivante : support@legalplace.fr.

 

Date de dernière mise à jour : 8 décembre 2025