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Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SITE LEGALPLACE.FR

Date de dernière mise à jour : 24 novembre 2021

ENTRE:

La société LegalPlace, société par actions simplifiée au capital de 13.942,40 euros, dont le siège social est situé 7 rue Marcel Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 814 428 785, ci-après la « Société », en sa qualité d’éditeur du site internet legalplace.fr ou de toute déclinaison, sur tout type de plateforme et de support de ce site, y compris sur les sites des Partenaires, le cas échéant, ci-après, individuellement ou collectivement, le « Site »,

D’une part,

ET:

Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services, tels que définis ci-après, qui sont proposés sur le Site, ci-après l’« Utilisateur »,

D’autre part,

  1. GENERALITES ET CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR

La Société fournit, sur le Site, aux Utilisateurs, les Services tels que définis ci-après lui permettant de faciliter l’accomplissement de diverses tâches juridiques et/ou administratives.

Pour recourir (et le cas échéant acheter, lorsqu’ils sont payants) et/ou utiliser et/ou souscrire aux Services, l’Utilisateur suivra les étapes du processus indiquées sur le Site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les Services ainsi que les modalités de paiement.

En utilisant le Site et en recourant aux Services, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité, et sans réserve, l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation, de vente et de service sans aucune réserve, ci-après les « Conditions Générales ».

La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à tout nouvel achat sur le Site. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les achats effectués sur le Site antérieurement à leur publication, lesquels achats restent soumis aux Conditions Générales telles qu’acceptées par l’Utilisateur lors de la validation de chaque achat. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales à chaque fois qu’il utilise les Services du Site, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

LA SOCIÉTÉ EST UN PRESTATAIRE TECHNIQUE QUI GÈRE UNE INFRASTRUCTURE TECHNIQUE ET LOGICIELLE ET QUI MET À LA DISPOSITION DES UTILISATEURS DU SITE UN LOGICIEL ET DE L’INFORMATION LEUR PERMETTANT DE CRÉER ET PERSONNALISER EUX-MÊMES LES MODÈLES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET JURIDIQUES DISPONIBLES SUR LE SITE.

LA SOCIÉTÉ, PAS PLUS QU’AUCUN DE SES DIRIGEANTS, SALARIÉS ET PARTENAIRES NON AVOCATS, CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE ET NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 MODIFIÉE :

  • N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE,
  • N’EST PAS UN REDACTEUR D’ACTES,
  • N’EXERCE PAS D’ACTIVITÉ DE CONSULTATION EN MATIÈRE JURIDIQUE, DE RÉDACTION D’ACTES SOUS SEING PRIVÉ OU DE REPRÉSENTATION,
  • NE GARANTIT EN AUCUN CAS LE CONTENU DES MODÈLES DE DOCUMENTS, LEUR CONFORMITÉ, PAS PLUS QUE LA CONFORMITÉ DE L’INFORMATION ET NE GARANTIT PAS NON PLUS QUE LES MODÈLES UTILISÉS, Y COMPRIS LES DOCUMENTS MODÉLISÉS, RÉPONDENT AUX BESOINS DE L’UTILISATEUR; UN QUESTIONNAIRE NE POUVANT PRENDRE EN COMPTE TOUTES LES SITUATIONS SPÉCIFIQUES,
  • NE GARANTIT EN AUCUN CAS L’EFFICACITÉ JURIDIQUE DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS ET DOCUMENTS MODÉLISÉS FIGURANT SUR LE SITE. LA SOCIÉTÉ NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DU FAIT D’UNE OMISSION, D’UNE INEXACTITUDE OU DE TOUTE ERREUR CONTENUE DANS CES INFORMATIONS, DOCUMENTS ET DOCUMENTS MODÉLISÉS ET QUI SERAIT À L’ORIGINE D’UN DOMMAGE DIRECT ET/OU INDIRECT CAUSÉ À UN UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE :

  • LA CONCEPTION DES DOCUMENTS MODÉLISÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU LOGICIEL EXPLOITÉ SUR LE SITE EST ENTIÈREMENT AUTOMATISÉE, ET QUE LE DOCUMENT OU LE DOCUMENT MODÉLISÉ FINAUX TÉLÉCHARGÉS OU MIS À SA DISPOSITION SONT CRÉÉS PAR L’UTILISATEUR LUI-MÊME, SANS L’INTERVENTION D’UN AVOCAT OU D’UN PROFESSIONNEL TIERS COMPETENT OU UNE QUELCONQUE CONSULTATION D’AVOCAT,
  • LES DOCUMENTS MODÉLISÉS SONT GÉNÉRÉS DU FAIT DE L’ACTION DE L’UTILISATEUR ET ILS NE FONT L’OBJET D’AUCUN TRAVAIL DE RÉDACTION, RÉVISION ET MODIFICATION PAR LA SOCIÉTÉ, SES PARTENAIRES PROFESSIONNELS OU TOUTE AUTRE PERSONNE,
  • LES DOCUMENTS MIS À DISPOSITION SONT DES MODÈLES A COMPLÉTER ET UN MODÈLE NE PEUT ÊTRE ADAPTÉ A CHAQUE SITUATION SPÉCIFIQUE,
  • POUR TOUTE CONSULTATION JURIDIQUE, IL CONVIENT DE SE RAPPROCHER D’UN AVOCAT OU DE TOUT AUTRE PERSONNE HABILITÉE PAR LA LOI A FAIRE DES PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE.
  1. DÉFINITIONS

Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante, que ces derniers soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Abonnement : désigne des formules d’abonnement proposées par la Société à l’Utilisateur donnant accès, selon les conditions spécifiées dans l’offre d’Abonnement, à certains Services à des tarifs préférentiels ;

Avocat : désigne un avocat inscrit dans un Barreau français ;

Compte : désigne l’espace privé sur le Site auquel l’Utilisateur a un accès personnel et réservé, lui permettant de consulter, modifier ses informations et accéder à ses Documents Modélisés ;

Documents : désigne des modèles de documents juridiques et/ou administratifs de type actes, contrats, conventions ou lettres appartenant à la Société ;

Documents Modélisés : désigne des Documents complétés par l’Utilisateur en utilisant un logiciel mis à disposition par la Société de remplissage et de modélisation dynamique et automatique des Documents (en répondant à des questions et choisissant des options) ;

Formalité Entreprise : désigne toute formalité d’entreprise comprenant des opérations juridiques intégrant un ou plusieurs Documents Modélisés et le respect d’un agenda pré-défini, pouvant être effectuée notamment auprès des services des greffes des tribunaux de commerces, des centres des formalités des entreprises ou de l’INPI ;

Formalité Particulier : désigne toute formalité ou démarche administrative relative à des particuliers et pouvant être effectuée notamment auprès des services de mairie ou de préfecture ;

Formulaires : désigne des formulaires administratifs de type cerfa ou autres tels qu’ils existent en format électronique ou papier mis à disposition par les administrations compétentes ;

Informations : désigne les informations générales, articles, guides, accessibles ou téléchargeables sur le Site ;

Pack : désigne des offres de services incluant un ou plusieurs Services ;

Partenaires Professionnels : désigne des Avocats, autres professionnels du droit, des experts comptables, des professionnels du secteur bancaire ou tout type d’experts ou professionnels,  l’ensemble de ces Partenaires Professionnels étant indépendants de la Société ;

Services : désigne l’ensemble des services proposés par la Société aux Utilisateurs, et principalement (cette liste n’étant pas exhaustive) :

  • la mise à disposition d’Informations ;
  • la génération de Documents Modélisés, leur mise à disposition sur le Compte, leur téléchargement et/ou leur envoi par email à l’Utilisateur ;
  • l’accomplissement par la Société ou tout Sous-traitant de Formalités Entreprises pour le compte de l’Utilisateur ;
  • l’accomplissement par la Société ou tout Sous-traitant de Formalités Particuliers pour le compte de l’Utilisateur ;
  • la mise en relation des Utilisateurs avec des Partenaires Professionnels, dans le cadre de Services Partenaires ;
  • la proposition de Packs ;
  • les services d’Abonnement.

Service Complémentaire : désigne tout service complémentaire à une Formalité Entreprise proposé par la Société ;

Services Partenaires : désigne des services proposés par des Partenaires Professionnels aux Utilisateurs à la suite d’une mise en relation par le Site (sans rémunération pour la Société) ; par exemple une prestation d’expertise comptable réalisée par des expert-comptables ;

Site : désigne le site www.legalplace.fr et toute déclinaison de celui-ci, notamment les applications mobiles, édité par la Société ;

Sous-traitant : désigne toute société à laquelle la Société délègue une partie de la réalisation du Service dans le cadre des Formalités Entreprises ou des Formalités Particuliers ;

Utilisateur(s) : toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services proposés sur le Site, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des Conditions Générales qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels.

  1. OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des Conditions Générales d’utilisation du Site et de vente des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse suivante https://www.legalplace.fr/conditions-generales .

  1. ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT

L’accès, l’utilisation et les achats sur le Site sont réservés aux personnes morales et personnes physiques majeures et capables.

La Société se réserve le droit de demander tout justificatif de l’âge de l’Utilisateur.

La Société pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. La Société s’engage à limiter la fréquence et la durée de ces suspensions, limitations et interruptions. La Société ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

Pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société, les Services pourraient être occasionnellement suspendus. En ce cas, la Société ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à un usage strictement personnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site, son contenu et les Services, ni à des fins illicites ni à des fins commerciales autrement qu’au titre de leur usage en documents contractuels.

Pour toute question sur le Site ou sur les Services, ou pour signaler un contenu ou des activités illicites, l’Utilisateur peut envoyer un message électronique à support@legalplace.fr.

  1. UTILISATION DES SERVICES

5.1. Documents Modélisés

L’ensemble de nos Documents, y compris nos Documents Modélisés, ont été élaborés et mis à jour par des professionnels du droit compétents dans les domaines d’intervention concernés.

Le Service payant de génération d’un Document Modélisé fonctionne de la manière suivante : l’Utilisateur sélectionne un Document puis répond aux questions posées dans le cadre d’un questionnaire dynamique.

L’Utilisateur est seul responsable des réponses données aux questions. Si l’Utilisateur choisit de passer les étapes de modélisation du Document sans répondre aux questions, les sélections se font par défaut par un logiciel de la Société, et il est possible que le Document Modélisé ne corresponde pas à la situation voulue par l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur doit indiquer, dans le cadre d’un questionnaire, un prix et ses modalités, notamment de paiement, il reconnaît expressément que la Société n’est aucunement responsable à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit. En conséquence, par exemple, l’Utilisateur ne peut pas demander à la Société le paiement du prix indiqué dans le Document modélisé ou ne peut pas contester, ultérieurement, auprès de la Société, le montant indiqué et/ou ses modalités.

Lorsque le Document est complété, l’Utilisateur est invité à renseigner un email (cf. Article 10), accepter les Conditions Générales et procéder au paiement du Document Modélisé pour pouvoir le télécharger et/ou le consulter sur son Compte en format Word et/ou PDF, selon le Pack sélectionné.

Une fois le Document Modélisé commandé et valablement payé, l’Utilisateur dispose de la possibilité de le télécharger et peut accéder au formulaire de génération dudit Document Modélisé, via un code d’accès qui lui est adressé par e-mail, pour, le cas échéant, le modifier, pendant un délai tel que spécifié sur le Site à l’Utilisateur avant son achat (dont la durée dépend le cas échéant du Pack choisi par l’Utilisateur).

En ce qui concerne la modélisation et la mise à disposition des Documents en droit social, y compris les contrats de travail, sur le Site, l’Utilisateur reconnaît expressément être responsable du choix de la convention collective de branche applicable au Document. Sauf lorsque c’est explicitement précisé, les Documents Modélisés ne comprennent pas les éventuelles dispositions des accords de branche et/ou d’entreprise, les règles spécifiques locales et/ou sectorielles et les engagements unilatéraux et/ou usages applicables à l’Utilisateur.

En ce qui concerne la demande d’ACRE, l’intervention de la Société se limite strictement à la saisie automatique des données complétées par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il est de sa responsabilité, notamment, de s’assurer de son éligibilité au dispositif et de respecter les délais légaux pour la transmission de sa demande au service concerné. Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de consulter un Avocat et/ou le service concerné (URSSAF notamment). La Société ne pourra donc pas être tenue responsable d’un refus de la part du service concerné d’accéder à la demande de l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit (saisine hors délai, données erronées, …).

5.2. Formalités Entreprises

Le Service payant de Formalités Entreprises consiste en un service d’assistance dans la réalisation de certaines démarches juridiques et/ou administratives pour les entreprises, et notamment les démarches en vue de l’immatriculation de sociétés auprès des services des greffes des tribunaux de commerce, des demandes d’aides aux entreprises, des demandes à l’INPI, de l’élection du comité social et économique, etc.

Pour l’accomplissement des Formalités Entreprises, le représentant légal de l’entreprise de l’Utilisateur doit donner mandat à la Société (avec faculté de substitution le cas échéant à un Sous-traitant) pour effectuer lesdites formalités en son nom et pour son compte, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

  • La Société peut faire appel à un Sous-traitant pour tout ou partie de la Formalité Entreprise ;
  • La Société peut refuser toute Formalité Entreprise dès lors que les dossiers transmis par l’Utilisateur apparaissent incomplets ou erronés ;
  • La Société n’a, dans le cadre du service de Formalités Entreprises, qu’une obligation de moyens. La Société ne peut garantir ni le délai de finalisation ni le succès de la Formalité Entreprise, lesquels dépendent des administrations et institutions concernées (greffes de tribunaux de commerce, INPI…) ;
  • En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra nullement être engagée en cas de dossier incomplet ou erroné du fait de l’Utilisateur ou en cas de manquement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut demander à la Société de modifier la documentation juridique fournie dans le cadre du service de Formalités Entreprises. La Société n’effectue aucune revue ou validation des modifications et corrections demandées. L’Utilisateur reconnaît que les autorités compétentes, à savoir le greffe du tribunal de commerce matériellement compétent, peuvent, notamment, demander des corrections ou rejeter, y compris définitivement, le dossier suite aux modifications demandées et instructions données à la Société par l’Utilisateur. La responsabilité de la Société ne pourra aucunement être engagée de ce fait et la rémunération de la Société ne pourra pas être remise en cause par l’Utilisateur, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur. A cet effet (en cas de modifications demandées ou de rejet partiel, notamment), la Société pourra exiger de l’Utilisateur le paiement de frais complémentaires, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

L’Utilisateur est pleinement informé du fait que la Société ne commercialise pas des documents administratifs qu’il pourrait obtenir par ses propres moyens, directement auprès des services administratifs compétents. La Société ne reçoit ou ne réceptionne nullement lesdits documents pour le compte de l’Utilisateur ; il l’assiste dans sa démarche.

En ce qui concerne plus spécifiquement la Formalité Entreprise relative aux modifications statutaires, il peut être mis à disposition de l’Utilisateur des documents administratifs qu’il pourrait obtenir par ses propres moyens, directement auprès des services administratifs compétents. L’Utilisateur reconnaît que la mise à disposition de tels documents administratifs est réalisée à titre gracieux par la Société. La Société ne commercialise aucunement de tels documents administratifs, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que le paiement qu’il pourrait effectué dans le cadre de modifications statutaires concerne l’(es) autre(s) modification(s) statutaire(s); aucun paiement n’est perçu par la Société pour la mise à disposition de tels documents administratifs (ex: l’Utilisateur souhaite procéder à l’enregistrement d’une cession d’actions et un transfert de siège social de sa société, le paiement perçu par la Société ne rémunérera que l’accompagnement de la Société concernant le transfert de siège social de la société de l’Utilisateur.)

En ce qui concerne plus spécifiquement la Formalité Entreprise relative aux modifications statutaires, les autorités compétentes, à savoir le greffe du tribunal de commerce matériellement compétent, peuvent demander des corrections d’éléments matériels incorrects/inexacts contenus dans les statuts avant de valider la modification statutaire envisagée (ex : la conversion en euros du capital social). La Société n’effectue aucune revue ou validation des corrections demandées. La responsabilité de la Société ne pourra aucunement être engagée de ce fait.  A cet effet, la Société pourra exiger de l’Utilisateur le paiement de frais complémentaires, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

En ce qui concerne plus spécifiquement la Formalité Entreprise relative aux modifications statutaires, les autorités compétentes, notamment le greffe du tribunal de commerce matériellement compétent, peuvent rejeter le dossier en raison du non-respect des délais de dépôt des dossiers ou de non-conformité du dossier par rapport aux informations déjà portées à leur connaissance (exemple : l’Utilisateur n’a pas déclaré un précédent transfert de siège social). La responsabilité de la Société ne pourra aucunement être engagée de ce fait. A cet effet, la Société pourra exiger de l’Utilisateur le paiement de frais complémentaires, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

En ce qui concerne plus spécifiquement la Formalité Entreprise relative à la modification de l’objet social et à l’exercice d’une activité réglementée, les autorités compétentes, à savoir l’autorité régulatrice de l’activité réglementée nouvellement exercée suite à la modification statutaire, peuvent demander à ce que les statuts de la société de l’Utilisateur soient aménagés afin de prendre en considération l’exercice de cette nouvelle activité. La Société n’effectue aucune revue ou validation des ajustements de rédactions statutaires effectués à cet effet par l’Utilisateur et sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. La responsabilité de la Société ne pourra aucunement être engagée de ce fait.  A cet effet, la Société pourra exiger de l’Utilisateur  le paiement de frais complémentaires, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

En ce qui concerne plus spécifiquement la Formalité Entreprise relative à la radiation de la société de l’Utilisateur, les autorités compétentes peuvent exiger la production de l’acte de liquidation enregistré auprès du service des impôts compétent. Cet enregistrement sera effectué par l’Utilisateur à ses frais exclusifs. De plus, il est exigé la production des comptes de clôture de la société de l’Utilisateur. La Société n’effectue aucune revue ou validation desdits comptes de clôture. La responsabilité de la Société ne pourra aucunement être engagée de ce fait.

En ce qui concerne plus spécifiquement la Formalité Entreprise relative au processus de mise en place de l’élection du comité social et économique, la Société commercialise un Service consistant en :

  • la mise à disposition de Documents Modélisés pré établissement du protocole d’accord préélectoral
  • l’assistance de l’Utilisateur dans la mise en place et le respect du calendrier des élections
  • et, en cas de choix d’une offre comprenant un vote électronique, l’assistance dans l’utilisation et le pré-paramétrage de l’interface nécessaire à la génération du protocole préélectoral et le lancement du vote électronique. Il est à ce titre expressément reconnu par l’Utilisateur que la Société propose à ce titre les services et logiciels de vote électronique et documentation juridique “WeChooz” de la société TechEunomie immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 831 787 775, dont le siège social est situé au 11 rue Jean Mermoz 75008 Paris.

L’Utilisateur accepte pleinement la société TechEunomie en en qualité de prestataire (dont il accepte les conditions générales séparément) choisi par l’employeur pour la mise en place du vote électronique conformément aux dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail et accepte pleinement les conditions générales de ladite société TechEunomie à ce titre, en ce qui concerne le la génération de son protocole d’accord préélectoral et de tous les aspects et conditions de la mise en place et du déroulement du vote électronique. La Société ne pourra être tenue responsable de quelque préjudice lié à l’édition ou au contenu du protocole d’accord préélectoral et à la préparation, au déroulé, au dépouillement, aux résultats ou à tout autre aspect afférent au vote électronique.

5.3. Formalités Particuliers

Le Service payant de Formalités Particuliers consiste en un service d’assistance dans la réalisation de certaines démarches administratives pour les particuliers, et notamment les démarches en vue de l’obtention de documents administratifs ou d’état civil auprès des mairies ou des préfectures par exemple.

L’Utilisateur garantit, avant de recourir à ce service, à la Société qu’il remplit l’ensemble des critères suivants :

  • a) qu’il est légalement autorisé à conclure des contrats, et plus généralement des actes juridiques l’engageant ;
  • b) qu’il a au moins dix-huit (18) ans ;
  • c) qu’il est autorisé par la loi à faire une demande de document administratif ou d’état civil ;
  • d) que les informations qu’il fournit dans le cadre de sa demande sont vraies et exactes.

Pour l’accomplissement des Formalités Particuliers, l’Utilisateur doit donner mandat à la Société (avec faculté de substitution le cas échéant à un Sous-traitant) pour effectuer lesdites formalités en son nom et pour son compte, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

  • La Société peut faire appel à un Sous-traitant pour tout ou partie de la Formalité Particulier ;
  • La Société peut refuser toute Formalité Particulier dès lors que les dossiers transmis par l’Utilisateur apparaissent incomplets ou erronés ;
  • La Société n’a, dans le cadre du service de Formalités Particuliers, qu’une obligation de moyens. La Société ne peut garantir ni le délai de finalisation ni le succès de la Formalité Particulier, lesquels dépendent des administrations et institutions concernées (mairies, préfectures…) ;
  • En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra nullement être engagée en cas de dossier incomplet ou erroné du fait de l’Utilisateur ou en cas de manquement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est pleinement informé du fait que la Société ne commercialise pas des documents administratifs qu’il pourrait obtenir par ses propres moyens, directement auprès des services administratifs compétents. La Société ne reçoit ou ne réceptionne nullement lesdits documents pour le compte de l’Utilisateur ; il l’assiste dans sa démarche.

5.4. Abonnement

La Société peut proposer aux Utilisateurs des formules d’Abonnement donnant accès à l’Utilisateur, selon les conditions spécifiées dans l’offre d’Abonnement, à différents Services à des tarifs préférentiels.

La souscription par un Utilisateur d’un Abonnement s’effectue au moment de la commande d’un Service, et en particulier d’une Formalité Entreprise. L’Utilisateur devra choisir un mode de paiement valide.

Le prix et la durée de chaque Abonnement est indiqué dans le cadre de ladite offre d’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’Abonnement.

Lorsque l’offre d’Abonnement telle que précisée sur le Site comprend une période d’essai gratuite, alors aucun prélèvement ne sera réalisé avant le terme de celle-ci et le prélèvement au titre de cet Abonnement, pour la période considérée, ne sera effectué qu’après le terme de la période d’essai gratuite. L’Utilisateur a la possibilité de résilier son Abonnement pendant la période d’essai (en adressant un simple e-mail de résiliation à l’adresse support@legalplace.fr), auquel cas aucun prélèvement ne sera effectué. Toute résiliation pendant la période d’essai gratuite entraînera l’impossibilité pour l’Utilisateur concerné de bénéficier à nouveau d’une offre de période d’essai gratuite dans le cadre d’un Abonnement.

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment en adressant un simple e-mail de résiliation à l’adresse support@legalplace.fr ou, selon le cas, en adressant sa demande de résiliation au Partenaire professionnel proposant ses services au titre d’un Abonnement donné. Il est entendu que cette clause n’est pas applicable au Service de domiciliation.

La résiliation prendra effet à la fin de la période d’Abonnement considérée et l’Utilisateur continuera à bénéficier des Services auxquels il a accès dans le cadre de son Abonnement jusqu’à la fin de la période considérée. Il n’aura pas droit à un remboursement pour la période considérée.

La Société se réserve le droit, en cas d’abus de l’Utilisateur, de résilier l’Abonnement à tout moment, en le notifiant à l’Utilisateur par e-mail (à l’adresse e-mail utilisée lors de la souscription de son Abonnement ou toute autre adresse qu’il aura indiquée par la suite).

Sauf en cas d’abus, l’Utilisateur aura droit de souscrire tout nouvel Abonnement.

5.5. Mise en relation dans le cadre de Services Partenaires

5.5.1. Stipulations communes

Le Service de mise en relation dans le cadre des Services Partenaires est un service proposé par la Société sur le Site permettant de mettre en relation des Utilisateurs avec des Partenaires Professionnels, ci-après le “Service Partenaire”.

Les Partenaires Professionnels regroupent des Avocats et autres experts (experts-comptables, sociétés d’assurances par exemple) qui sont tous indépendants de la Société. La Société n’est ni l’agent, ni le donneur d’ordre des Partenaires Professionnels. Les Services Partenaires sont fournis directement par les Partenaires Professionnels aux Utilisateurs, sous la seule responsabilité des Partenaires Professionnels et en toute indépendance de la Société.

Les experts-comptables, Partenaires Professionnels, sont obligatoirement inscrits à l’Ordre des experts-comptables, après avoir prêté serment. Les experts-comptables, Partenaires Professionnels, respectent rigoureusement la déontologie à laquelle ils sont soumis et sont tenus au secret professionnel, dans l’intérêt des Utilisateurs.

Les professionnels du secteur bancaire, Partenaire Professionnel, détiennent obligatoirement toutes les autorisations nécessaires pour exercer une telle activité.

La Société permet la mise en relation entre des Utilisateurs et des Partenaires Professionnels sur le Site, à la demande des Utilisateurs. Par cette mise en relation, l’Utilisateur accepte expressément l’ensemble des conditions contractuelles, telles que des conditions générales, du Partenaire Professionnel applicables au Service et qui se trouvent sur le Site.

L’Utilisateur est invité à régler le Service Partenaire directement auprès du Partenaire Professionel.

Ni le Partenaire Professionnel ni la Société ne sont responsables de la véracité des données fournies par l’Utilisateur, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

L’Utilisateur accepte expressément que ses données à caractère personnel, en ce compris ses données de contact (nom, adresse email, téléphone) soient transmises au(x) Partenaire(s) Professionnel(s) avec lequel il est mis en relation dans le cadre d’un Service Partenaire. L’Utilisateur reconnaît que toute autre stipulation, contraire, contenue dans les présentes ne sera pas applicable en la matière.

L’Utilisateur demeure libre d’accepter la mise en relation avec un Partenaire Professionnel dans le cadre d’un Service Partenaire. De la même manière, le Partenaire Professionnel demeure libre de donner suite à une demande de mise en relation dans le cadre d’un Service Partenaire.

Dès lors que l’Utilisateur et le Partenaire Professionnel acceptent respectivement la mise en relation dans le cadre d’un Service Partenaire, une relation contractuelle s’établit directement entre eux, indépendamment de la Société. Cette relation contractuelle peut prendre notamment la forme de l’acceptation par l’Utilisateur des conditions générales du Partenaire Professionnel applicables au Service Partenaire. L’Utilisateur reconnaît qu’en utilisant le Service Partenaire, cela vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve desdites conditions générales du Partenaire.

La Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de la relation liant l’Utilisateur et le Partenaire Professionnel et n’est nullement garante, à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, du Service Partenaire fourni et/ou de la pertinence des conseils éventuels délivrés par l’un des Partenaires Professionnels à un Utilisateur.

Si aucun Partenaire Professionnel n’a été trouvé pour une mise en relation ou en cas de refus d’un ou plusieurs Partenaires Professionnels, la Société ne pourra pas être tenue responsable de ce fait.

En conséquence, si l’Utilisateur n’est pas satisfait de l’accompagnement effectué par le Partenaire Professionnel, l’Utilisateur s’engage à s’adresser directement au Partenaire Professionnel. Les Partenaires Professionnels sont les seuls responsables du Service Partenaire fournit et des réclamations ou de tout autre problème/litige lié au Service Partenaire, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur tant pour lui-même que pour ses ayants-droits.

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à la mise en relation entre un Utilisateur et un partenaire Professionnel dans le cadre de l’exécution, de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un Service Partenaire.

5.5.2. Stipulations spécifiques

La Société peut, pour certain Documents Modélisés ou certaines Formalités, sans proposer un service de mise en relation entre des Utilisateurs et des Avocats sur le Site, à la demande des Utilisateurs, selon les modalités suivantes :

  • Demande de conversation téléphonique avec un Avocat via le formulaire « Question pour un avocat » : l’Utilisateur peut préciser sa question juridique ainsi que ses coordonnées dans un formulaire disponible sur le Site. Après paiement des honoraires de l’Avocat pour un temps de conversation indiqué, la Société met en relation l’Utilisateur avec un Avocat. Lorsque l’Utilisateur accepte la mise en relation avec l’Avocat proposé, ce dernier s’engage à entrer en contact avec l’Utilisateur dans un délai de 48h, pour toute demande formulée du lundi au vendredi et hors jours fériés, de 8h30 à 18h30 (pour les demandes formulées après 18h30, le délai de 48h court à compter de 8h30 le jour ouvré suivant). Les jours fériés et week-ends ne sont pas compris dans le décompte de 48h.
  • Demande de relecture par un Avocat d’un Document Modélisé payé : Dans le cadre de ce Service Partenaire, l’Avocat ne dispose pas de moyens de connaître ou de rechercher des informations autres que celles remplies par l’Utilisateur dans le Document Modélisé. Ses réponses peuvent donc ne pas tenir compte de certaines spécificités qu’il ignore et ne pas constituer une solution définitive aux problématiques juridiques posées. L’Avocat n’est pas responsable de la véracité des données fournies par l’Utilisateur.
  • Soit dans le cadre d’un Pack, selon les modalités d’intervention précisées dans le descriptif dudit Pack.

Nonobstant les stipulations de l’Article 5.5.1., l’Utilisateur est invité à payer le montant forfaitaire d’honoraires destiné à l’Avocat (la Société étant mandataire de l’Avocat à cet effet de percevoir en son nom et pour son compte les honoraires qui lui reviennent, l’intégralité de la somme versée étant versée à l’Avocat concerné), le paiement valant acceptation des Conditions Générales, après avoir répondu à un formulaire de demande de Service Partenaire.

Si aucun Avocat pertinent n’a été trouvé pour une mise en relation, ou en cas de refus d’un ou plusieurs Avocats pertinents ou de refus de l’Utilisateur de bénéficier de Services Partenaires avec les Avocats proposés, la Société peut annuler la demande de Service Partenaire, auquel cas l’Utilisateur sera intégralement remboursé.

La Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de la relation contractuelle liant l’Utilisateur et l’Avocat et n’est nullement garante du Service Partenaire fourni et/ou de la pertinence des conseils éventuels délivrés par l’un des Avocats à un Utilisateur, ces derniers poursuivant leur relation dans la stricte confidentialité indépendamment de toute intervention ou présence de la Société.

5.6. Pack Entrepreneur

 

En complément de la souscription à un autre Service, l’Utilisateur peut souscrire au Pack Entrepreneur mis en place par la Société.

Ce Pack permet à l’Utilisateur (i) d’accéder à de l’information juridique globale notamment en posant des questions pratiques à la Société (ex : comment gérer ma comptabilité? Comment déclarer mes impôts?) et (ii) d’accéder aux Documents Modélisés.

Le Prix, les modalités de paiement ainsi que la durée du Pack Entrepreneur seront fixées au moment de la souscription de l’autre Service.

L’Utilisateur reconnaît que la Société ne lui fournit aucun conseil juridique et que la Société ne lui garantit, en aucun cas, l’efficacité des informations et Documents Modélisés communiqués dans le cadre du Pack Entrepreneur.

L’ensemble des stipulations des présentes, et notamment celles relatives aux Documents Modélisés ainsi qu’aux Services, est applicable au Pack Entrepreneur, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

5.7.    Service de domiciliation

L’Utilisateur peut accéder au Service de domiciliation soit en tant que Service complémentaire soit en tant que Service unique.

Le Service de domiciliation fera l’objet de la signature d’un contrat de domiciliation entre la Société et l’Utilisateur.

En application des dispositions des Articles R.123-168 et suivants du Code de commerce, les stipulations du présent article sont applicables à tous les contrats de domiciliation, ci-après le “Contrat de domiciliation”, conclus entre la Société et l’Utilisateur (dans le cadre de son activité commerciale s’il s’agit d’une personne physique) et les services associés tels que la réexpédition de courriers, ci-après, individuellement ou collectivement, les “Prestations de domiciliation”. Les Prestations de domiciliation seront précisées dans le Contrat de domiciliation.

Les présentes stipulations de l’article 5.7.1. demeurent en vigueur pendant toute la durée du Contrat de domiciliation, les “Stipulations de l’article 5.7.1.”. La Société peut déroger à certaines Stipulations de l’article 5.7.1 en le mentionnant dans le Contrat de domiciliation.

Exactitude des informations fournies. L’Utilisateur certifie l’exactitude des informations fournies lors de la signature du Contrat de domiciliation. L’Utilisateur s’engage donc à prévenir, immédiatement, la Société de toute modification concernant l’entreprise bénéficiant des Prestations de domiciliation et de ses représentants légaux ainsi que de ses bénéficiaires effectifs.

Lutte contre le blanchiment. L’Utilisateur reconnaît être informé que, dans le cadre d’un Contrat de domiciliation, la Société est assujettie, en application des dispositions de l’article L.561-2 15 du Code monétaire et financier et L.123-11-5 du Code de commerce, aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. En conséquence, l’Utilisateur s’oblige à fournir à la Société tous les documents visés dans le Contrat de domiciliation au moins une (1) fois par an, dès qu’un changement intervient et/ou dès demande de la Société. Si le Contrat de domiciliation est signé électroniquement, des pièces complémentaires pourront être demandées au Client par la Société.

A la signature du Contrat de domiciliation, l’Utilisateur s’engage à fournir à la Société un extrait Kbis (ou un projet de statuts si l’immatriculation est en cours) de la société bénéficiant des Prestations de domiciliation. Si l’immatriculation est en cours, l’Utilisateur devra justifier de son immatriculation définitive au RCS dans le mois de la signature du Contrat de domiciliation par la présentation de son extrait Kbis. De plus, il remettra un exemplaire de ses statuts définitifs certifiés conformes par le représentant légal. En cas de difficulté, l’Utilisateur s’engage à communiquer, immédiatement, à la Société le contenu de ladite difficulté. La fourniture d’un extrait Kbis est impérative afin que la procuration postale puisse être enregistrée auprès des services postaux.

Pour les sociétés en cours de constitution au moment de la signature du contrat de domiciliation, à défaut de fournir le Kbis justifiant l’immatriculation dans les délais prévus à l’alinéa précédent, et afin de respecter la réglementation, la Société pourra se procurer le Kbis actualisé de l’Utilisateur auprès des autorités compétentes moyennant la facturation de l’Utilisateur d’une indemnité forfaitaire de neuf (9) euros hors taxes.

L’Utilisateur reconnaît de l’importance de telles obligations.

Contenu des Prestations de domiciliation

Dans le cadre d’un Contrat de domiciliation, la Société met à disposition de l’Utilisateur, à sa demande, un bureau privatif temporaire, selon le tarif en vigueur, conformément à la loi n°84-1149 du 21 décembre 1984, au décret n°85-1280 du 5 décembre 1985 et n°2007-750 du 9 mai 2007 afin d’assurer la confidentialité nécessaire et permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise bénéficiant des Prestations de domiciliation. Ces locaux seront facturés selon leur utilisation et selon le tarif en vigueur au moment de la mise à disposition. Il est expressément convenu que la sous-location sous toutes ses formes est impossible. Il est entendu entre la Société et l’Utilisateur que la Société ne traite, en aucune manière, les affaires de l’Utilisateur qui restera seul responsable des actes effectués (la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit).

L’Utilisateur donne procuration à la Société, qui l’accepte, afin que celui-ci puisse réceptionner, en son nom, le courrier  (simple ou recommandé) ainsi que toute notification ou signification le concernant ainsi que tout acte ou colis (ceux de petite taille entrant dans les standards des boîtes aux lettres normalisées selon les directives des services postaux), libellé au nom de l’Utilisateur, ci-après, individuellement ou collectivement, le “Courrier” et les Colis (tels que défini dans le Contrat de domiciliation). Seul le Courrier ou le Colis libellé au nom de l’Utilisateur peut être réceptionné. L’Utilisateur s’engage à respecter toute la réglementation de La Poste en délivrant une procuration officielle auprès des services concernés. Tout Courrier ou Colis est réputé, de plein droit et sans formalité, avoir été remis au Client qui s’engage à en prendre possession sans délai s’il n’a pas opté pour l’expédition. L’Utilisateur renonce, irrévocablement, tant pour lui-même que pour ses ayants-droits, à engager la responsabilité, quelle qu’elle soit, de la Société au titre desdits Courriers et Colis.

Le Courrier est gardé à la disposition de l’Utilisateur qui peut venir le récupérer, à tout moment, pendant les heures d’ouverture. Celui-ci sera remis conformément aux stipulations du Contrat de domiciliation.

La Société se réserve le droit de refuser tout Courrier ou Colis qu’il jugerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux.

Si l’Utilisateur souscrit à une Prestation de domiciliation visant le service de réexpédition, son Courrier lui sera adressé à l’adresse précisée dans le Contrat de domiciliation. L’Utilisateur s’engage à informer, immédiatement, la Société de tout changement d’adresse afin que les Prestations de domiciliation ne soient pas affectées. Si l’Utilisateur ne se conforme pas à cette obligation essentielle, la Société pourra engager sa responsabilité.

Si l’Utilisateur choisit le service “Scan quotidien du Courrier” (ouverture du Courrier, scan et envoi du courrier par mail au Client), l’Utilisateur donne donc l’autorisation à la Société d’ouvrir son Courrier sans qu’une autre forme d’autorisation soit nécessaire. La Société fera ses meilleurs efforts pour assurer la confidentialité la plus totale quant aux informations contenues dans les courriers ouverts, à l’exception des obligations légales auxquelles la Société est soumise (notamment déclaration TRACFIN, DGCCRF, réquisition de la Police Nationale ou de la Gendarmerie, sans que cette liste soit exhaustive). La Société fait ses meilleurs efforts pour former ses équipes à la gestion précise, méthodique et professionnelle du Courrier et de sa réexpédition. Toutefois, des omissions ou des erreurs d’expédition peuvent avoir lieu du fait d’une erreur purement humaine. A ce titre, la Société est soumise à une obligation de moyens et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences, en ce inclus les préjudices indirects, qui auraient pu découler de ce type d’erreur ou omission, ce que le Client reconnaît expressément.

Obligations de la Société au titre du Contrat de domiciliation

En application de l’article R123-168 du Code de commerce, la Société est tenue de détenir, pour chaque Utilisateur des Prestations de domiciliation, les pièces justificatives relatives au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal, à l’adresse du lieu de conservation des documents comptables lorsque ceux-ci ne sont pas conservés chez la Société, ainsi qu’un Kbis à jour de l’entreprise bénéficiant des Prestations de domiciliation.

La Société s’engage à communiquer, dès que possible, à l’Utilisateur toute demande de l’administration (en général) qui lui aurait été confiée.

La Société est obligée de, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur, :

  • communiquer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent au terme du Contrat de domiciliation pour quelque cause que ce soit,
  • communiquer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent si l’Utilisateur n’a pas pris connaissance de son Courrier depuis trois (3) mois
  • communiquer, chaque trimestre, au Centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des entreprises qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation.

Obligations de l’Utilisateur au titre du Contrat de domiciliation

L’Utilisateur s’engage à communiquer à la Société, chaque année, et avant le 31 janvier, un extrait Kbis de moins de trois (3) mois de son entreprise. Si l’Utilisateur ne fait pas, la Société pourra se procurer l’extrait Kbis de l’Utilisateur auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent et facturera une somme forfaitaire de neuf (9) euros hors taxes.

L’Utilisateur s’engage également à satisfaire à l’ensemble des obligations légales issues du dispositif « Tracfin » tant à l’origine du Contrat de domiciliation que lors de la mise à jour annuelle de son dossier.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est obligé de déclarer à la Société :

  • toute modification concernant son activité et tout changement de domicile personnel ou de nom (si l’Utilisateur est une personne physique)
  • toute modification concernant l’entreprise bénéficiant des Prestations de domiciliation (ex: forme juridique, dirigeants, objet social, …) et tout changement concernant le nom et le domicile personnel des personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise bénéficiant des Prestations de domiciliation ou les bénéficiaires effectifs (si l’Utilisateur est une personne morale)

L’Utilisateur :

  • reconnaît qu’il ne traitera, en aucune manière des affaires de la Société et n’utilisera, en aucune manière, aucun élément d’identification de la Société (nom, nom commercial, enseignes, coordonnées…) sauf autorisation préalable et écrite de la Société.
  • s’interdit de débaucher, de quelque manière que ce soit, l’un quelconque des membres du personnel de la Société.

Contrat de domiciliation intuitu personae. Le Contrat de domiciliation est conclu intuitu personae. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas transférer à quelque titre que ce soit le Contrat de domiciliation à un tiers sans l’autorisation préalable et écrite de la Société. En tout état de cause et même si la Société acceptait le transfert du Contrat, l’Utilisateur (i) restera garant, pendant un (1) an à compter de la date du transfert, de toutes les dettes du cessionnaire relatives à la domiciliation du cessionnaire tiers et des services associés et (ii) devra s’acquitter de toutes les dettes existantes au moment du transfert du Contrat de domiciliation. Un Contrat de domiciliation ne peut être consenti qu’au bénéfice exclusif d’une seule ensemble ou raison/dénomination sociale.

Durée du Contrat de domiciliation – Résiliation

Le Contrat de domiciliation est conclu pour une période minimale de trois (3) mois. La périodicité (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle) du paiement du Prix est prévue dans le Contrat de domiciliation.

La demande de résiliation du Contrat de domiciliation par l’Utilisateur doit se faire impérativement par écrit. La résiliation donnera lieu à l’application d’un préavis de 3 (trois) mois, dont le point de départ est la fin de la dernière période facturée.

Si l’Utilisateur ne souhaite que résilier tout ou partie des Prestations de domiciliation, autres que la domiciliation a proprement parlé, la résiliation donnera lieu à l’application d’un préavis d’un (1) mois à compter du 1ier jour du mois suivant la demande de résiliation formulée par écrit par l’Utilisateur.

Suite à la résiliation du Contrat de domiciliation, le Courrier sera retourné à l’expéditeur avec la mention NPAI (N’Habite Pas à l’Adresse Indiquée).

Lors de son départ, le Client devra justifier, par la remise d’un extrait Kbis ou de tout autre document officiel original, de son transfert de siège social, de son changement d’adresse ou de sa radiation. A défaut, le Contrat de domiciliation produira ses effets aux conditions en vigueur au jour de la résiliation et ce, jusqu’à la production effective dudit document.

La résiliation du Contrat de domiciliation ne sera effective qu’au complet paiement de toutes les factures.

La résiliation du Contrat de domiciliation par la Société ne pourra donner lieu à aucune réclamation d’indemnité de la part de l’Utilisateur, le Contrat de domiciliation n’étant pas soumis au régime des baux commerciaux et ne faisant pas naître de droit à la propriété commerciale.

En cas d’inexécution par l’Utilisateur de ses obligations, obligations essentielles au titre des stipulations des Articles 5.7.1. et 6 des présentes et du Contrat de domiciliation, le Contrat de domiciliation sera résilié de plein droit, sans préjudice de toute réclamation formulée par la Société pour tout préjudice subi. Cette inexécution constitue une faute grave de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera tenu de déménager toutes ses affaires sans délai. Toutefois, il est convenu qu’en cas d’attitude non convenable de l’Utilisateur, appréciée à la seule discrétion de la Société, la Société pourra refuser à l’Utilisateur l’accès aux locaux. Aucun Courrier et Colis ne sera plus accepté par la Société.

 

  1. PRIX ET PAIEMENT

6.1. Prix et paiement des Services

6.1.1 Stipulations communes

Les prix des Services (Documents Modélisés, Packs, Formalités Entreprises et Formalités Particuliers, Abonnement, Services complémentaires) sont indiqués de manière claire au moment du paiement du prix par l’Utilisateur.

Sauf si l’Utilisateur choisit le paiement différé des frais administratifs liés au Service Formalités Entreprises, le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la validation de la commande et seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Dès le paiement validé, l’Utilisateur reçoit une confirmation par e-mail contenant un lien de redirection en page post-paiement récapitulant le Service acheté et mettant une facture à la disposition de l’Utilisateur.

En ce qui concerne les Formalités Entreprises, l’Utilisateur peut choisir, si la possibilité lui est conférée sur le Site, de différer le paiement du montant des frais administratifs correspondant au Service Formalités Entreprises retenu. L’Utilisateur peut donc choisir de régler les frais administratifs liés au Service Formalités Entreprises soit au moment de la commande (“Paiement immédiat”) soit à la plus proche des deux dates suivantes : (i) 20 jours calendaires après la commande ou (ii) au moment du dépôt par la Société de la Formalité Entreprise auprès des autorités administratives compétentes (“Paiement différé”). L’Utilisateur reconnaît que le Paiement différé sera effectué par prélèvement automatique sur la carte bancaire utilisée pour le paiement du Service Formalités Entreprises à la plus proche des deux dates.

En ce qui concerne le Service complémentaire de domiciliation ou le Service de domiciliation de l’Article 5.8. des présentes : l’Utilisateur reconnaît qu’au titre de la domiciliation il doit s’acquitter d’une somme, ci-après le “Prix”. Le Prix, fixé dans le Contrat de domiciliation au moment de sa signature, pourra être révisé par la Société de domiciliation, au 1ier janvier de chaque année, à hauteur de cinq (5%) maximum. Le Prix est payé d’avance et selon la périodicité fixée au Contrat de domiciliation. Les services associés à la domiciliation sont payables selon les termes et conditions fixés dans le Contrat de domiciliation.

Les prix sont indiqués en euros – hors taxes et toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les prix.

La Société se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment en les publiant en ligne.

En ce qui concerne les Formalités Entreprises et Formalités Particuliers, celles-ci peuvent, selon les indications présentées dans chaque cas sur le Site, donner lieu à un paiement à l’avance pour une prestation identifiée pour le compte du Sous-traitant concerné, qui accepte de donner mandat à la Société, éditrice du Site, de percevoir en son nom et pour son compte les honoraires ou rémunérations correspondant lui revenant.

L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnaît que la transmission à la Société de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement au paiement des sommes dues au titre de la commande, y compris en cas de différé de paiement des frais administratifs.

En ce qui concerne les Abonnements, le paiement sera effectué par prélèvement à échéance, selon les périodicités mentionnées dans l’offre d’Abonnement concernée.

La Société ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des Utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l’objet d’un archivage.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, toute personne peut contester dans les quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation conformément aux stipulations de l’Article 12 ci-après.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte. En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

La Société se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

La Société communique ses factures liées aux Prestations de domiciliation, par e-mail, à l’Utilisateur. Si ce dernier souhaite bénéficier d’un envoi postal, il lui sera facturé neuf (9) euros hors taxes par facture et par envoi.

Sauf stipulation contraire, le règlement des factures liées aux Prestations de domiciliation devra intervenir dans les sept (7) jours ouvrés suivants leur date d’émission. A défaut de paiement dans ce délai et huit (8) jours ouvrés après la réception d’une mise en demeure de payer, restée sans effet, la Société se réserve la possibilité :

  • (i) d’appliquer des intérêts de retard de 10% (dix pourcent) par mois de retard qui seront portés sur la facture suivante et
  • (ii) de suspendre immédiatement les Prestations de domiciliation.

Conformément à la législation applicable, toute relance émise par la Société entraînera l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros hors taxes.

En cas de rejet bancaire, l’Utilisateur devra régler à la Société une pénalité de douze (12) euros hors taxes par demande de paiement rejetée qui sera automatiquement facturée sans notification préalable et écrite de la Société.

Toute contestation par l’Utilisateur de facture devra intervenir dans le mois de son émission. En cas de recouvrement des sommes dues par voie judiciaire ou extra-judiciaire, l’ensemble des frais de procédure (huissier, Tribunal, avocat, …) seront mis à la charge de l’Utilisateur.

Le cas échéant, lorsque l’Utilisateur dispose d’au moins (1) facture impayée, les services annexes, tels que la réexpédition du Courrier dans le cadre de Prestations de domiciliation, seront suspendus, et ce, afin de ne pas alourdir le montant de la créance due.

6.1.2   Stipulations particulières applicables au paiement en 3 fois sans frais

Toutefois, il est possible pour l’Utilisateur d’opter pour le paiement en 3 fois sans frais pour certains Services dont le montant est au minimum de cent euros hors taxes (100 € HT). Si l’option lui est proposée sur le Site et que l’Utilisateur choisit une telle option, le prestataire Alma (https://getalma.eu/) ou Stripe (https://stripe.com/fr) lui permet de régler les frais relatifs au Service en 3 fois sans frais par carte bancaire.

Les cartes à autorisation systématique telles qu’Electron, Maestro… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées lorsque le prestataire est Alma.

Au moment du règlement de sa commande et si l’Utilisateur souhaite bénéficier de cette option, l’Utilisateur sélectionne le bouton “Paiement en 3x par carte bancaire”. L’Utilisateur est alors soit redirigé automatiquement vers la page internet du prestataire Alma affichant le récapitulatif détaillé de la commande et la demande de financement personnalisée soit il reste sur la page de la Société pour procéder au paiement lorsque le prestataire Stripe permet de régler les frais relatifs au Service en 3 fois sans frais.

Les conditions générales du prestataire (Alma ou Stripe) seront mises à disposition de l’Utilisateur et sont applicables à ce paiement en 3x par carte bancaire. L’Utilisateur reconnaît qu’en choisissant cette option et en payant en 3 fois par carte bancaire la commande, cela vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve desdites conditions générales dudit prestataire.

L’ensemble des stipulations des présentes applicables au service du prestataire sont applicables dans le cadre du paiement en 3x sans frais.

L’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour renoncer à cette demande de financement.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’échéancier de paiement suivant :

  • un tiers du prix total au moment de la commande;
  • un tiers du prix total un (1) mois (date à date) après la commande;
  • un tiers du prix total deux (2) mois (date à date) après la commande.

Par exemple, si la commande est passée le 15 juillet 2021, le deuxième paiement aura lieu le 15 août 2021 et le dernier paiement le 15 septembre 2021. Crédit d’une durée de deux (2) mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

6.2. Prix et paiement des Services Partenaires

En ce qui concerne les Services Partenaires, ceux-ci peuvent, selon les indications présentées dans chaque cas sur le Site, donner lieu à un paiement à l’avance pour une prestation identifiée.

L’Utilisateur est invité à régler le Service Partenaire directement auprès du Partenaire Professionnel.

Toutefois, en ce qui concerne les Prestations Partenaires réalisées par des Avocats : conformément à l’article 11.4 du RIN, l’Avocat ne partage en aucun cas ses honoraires avec la Société. La Société ne perçoit donc pas de rémunération liée au Service de mise en relation entre l’Utilisateur et l’Avocat.

Conformément à l’article 6.6.4.3 du RIN, l’Avocat donne mandat à la Société de percevoir en son nom et pour son compte les honoraires qui lui reviennent pour tout type de prestation dont le prix est forfaitaire et figurant sur le Site. La Société encaisse donc les honoraires de l’Avocat au nom et pour le compte de ce dernier et les lui reverse intégralement. L’Avocat fait son affaire d’adresser directement une facture à son client Utilisateur.

Tout autre type de prestation entre l’Avocat et l’Utilisateur est convenu, le cas échéant, entre eux, sans intervention aucune de la Société, et sans encaissement par cette dernière au nom et pour le compte de l’Avocat.

La Société peut percevoir des rémunérations au titre de prestations techniques dans le cadre d’achat de Prestations Partenaires proposées par des professionnels partenaires de la Société.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne l’Utilisateur particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation (l’Utilisateur non soumis auxdites dispositions étant soumis aux stipulations de l’article 8 ci-après).

En ce qui concerne l’achat de Services consistant en la fourniture de Documents (hors Abonnement), conformément aux dispositions suivantes de l’article L.221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à tout droit de rétractation :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

En effet, compte tenu de la nature des Services consistant en la fourniture de Documents, qui sont des contenus numériques, ces exceptions au droit de rétractation trouvent pleinement à s’appliquer.

En ce qui concerne les Abonnements, conformément aux règles françaises en vigueur en matière de vente à distance, l’Utilisateur a la possibilité de renoncer à sa souscription à l’Abonnement par e-mail ou par lettre adressée à la Société à l’adresse suivante : LegalPlace, 40, rue de Paradis, 75010 Paris – France, dans un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription à l’Abonnement. Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les cotisations déjà versées seront remboursées.

Pour ce faire, l’Utilisateur peut utiliser le modèle de lettre ci-après :

« Je soussigné(e) M…………………………………. (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à ma souscription au contrat d’Abonnement LegalPlace que j’avais souscrit à distance le ………………………………….

Fait à ……… le ……….… signature ……… ».

En ce qui concerne l’achat de Services consistant en des Formalités (hors Formalités fournies par des tiers, telles que les formalités relatives au système d’immatriculation des véhicules soumises aux conditions générales de ventes de la société AVC), l’Utilisateur non professionnel bénéficie de la possibilité d’annuler un Service de Formalités en faisant usage de son droit de rétractation. Dans un tel cas, le Service correspondant sera annulé. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du code de la consommation la quote-part du prix alloué aux prestations déjà réalisées par la Société au titre du Service (tel que cela est indiqué à l’Article 8 ci-après – intégrant, le cas échéant, de la fourniture de Documents en format numérique) restera acquise à la Société, seul le solde étant remboursé à l’Utilisateur  dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés suivant l’annulation du Service correspondant au Service  par recrédit de la carte bancaire ayant servi au paiement ou par envoi de chèque à l’ordre de l’Utilisateur.

  1. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT – ANNULATION

Les Documents étant mis à disposition en format numérique immédiatement, aucune annulation ne sera possible s’agissant des Utilisateurs non soumis aux dispositions du Code de la consommation (ceux des Utilisateurs soumis aux dispositions du droit de la consommation étant soumis aux stipulations de l’article qui précède).

La Société se réserve d’annuler toute Formalité au titre de laquelle l’Utilisateur ne se conformerait pas à la procédure requise pour la mener à bien.

Sans préjudice de l’application des stipulations relatives au droit de rétractation (applicable uniquement à ceux des Utilisateurs soumis au Code de la consommation), toute demande portant sur un changement de décision, après paiement, quant à la volonté de poursuivre une Formalité Entreprises ou un Service Partenaires sera traité comme suit :

  • Si la Formalité Entreprises ou le Service Partenaires considéré a(ont) déjà été réalisé(s), aucun remboursement ne pourra intervenir
  • Si la Formalité Entreprises ou le Service Partenaires considéré n’a(ont) pas encore été réalisé(s) mais entamé(s), le montant payé pourra être remboursé déduction faite de tous les frais fixes (frais de greffe, etc.) déjà payés par la Société à un partenaire, de toute rémunération due à tout Partenaire Professionnel et d’un montant correspondant à des frais de gestion correspondant, selon le cas, aux hypothèses suivantes :

 

 

MONTANT CONSERVE
Documents non émis Documents émis Dossier analysé Dossier déposé
Immatriculation SCI/SARL/SAS NA 69€ HT 99 € HT 100%
Modifications statutaires NA 69€ HT 99€ HT 100%
Dissolution Liquidation NA 69€ HT 99€ HT 100%
Autres NA 69€ HT 99€ HT 100%
Création micro-entreprise Activité impossible 0% NA NA NA
Pièces manquantes 0% NA 50% 100%
Autre 0% NA 50% 100%
Radiation micro-entreprise 0% NA 50% 100%
Création Association Activité impossible NA

 

0% NA NA
Pièces manquantes NA 79€HT 79€HT 100%
Autre NA 79€HT 79€HT 100%

L’Utilisateur reconnaît que dans le cadre du dépôt d’une formalité modificative auprès des autorités administratives compétentes, des frais complémentaires pourraient être facturés par la Société à l’Utilisateur  suite à la demande desdites autorités administratives de procéder à la correction d’erreurs matérielles incluses dans la documentation antérieure ; la Société se contentant de réaliser une formalité de régularisation d’erreur(s) matérielle(s) antérieure(s). Si ladite demande des autorités administratives concernait un autre point qu’une simple erreur matérielle, la Société se réserve le droit soit de proposer la prestation additionnelle payante correspondante, soit de refuser purement et simplement l’intégralité du dossier, lequel sera alors soumis à la politique de remboursement ci-avant mentionnée.

L’Utilisateur reconnaît que tout rejet de la Formalité Entreprises effectué par les autorités administratives compétentes tenant à une cause dont l’Utilisateur n’aurait pas informé la Société pour quelque raison que ce soit (ex: incapacité d’une personne physique désignée mandataire social), entraînera, en cas de reprise du dossier par la Société suite à ce rejet, la facturation de frais de gestion supplémentaires d’un montant de cent euros hors taxes (100€ HT) ainsi que de tous les frais administratifs éventuels (frais de greffe, annonce légale…) nécessaires à la poursuite de la Formalité Entreprises.

 

Service complémentaire de domiciliation/Service de domiciliation. Cas particulier de la société non immatriculée

La signature du Contrat de domiciliation engage l’Utilisateur et la Société. Si pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur, “personne morale” n’était pas immatriculée, dans le mois suivant la signature du Contrat de domiciliation, alors :

  • remboursement intégral de l’ensemble des frais payés par l’Utilisateur pour le Service complémentaire de domiciliation si l’abandon du projet de création de l’entreprise est notifiée par écrit à la Société par l’Utilisateur dans les quatorze (14) jours calendaires suivants la signature du Contrat de domiciliation
  • aucun remboursement si l’abandon du projet de création de l’entreprise est notifié, par écrit, à la Société par l’Utilisateur à partir du quinzième (15ème) jour calendaire suivant la signature du Contrat de domiciliation.
  1. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

LA SOCIÉTÉ EST UN PRESTATAIRE TECHNIQUE QUI GÈRE UNE INFRASTRUCTURE TECHNIQUE ET LOGICIELLE ET QUI MET À LA DISPOSITION DES UTILISATEURS DU SITE UN LOGICIEL ET DE L’INFORMATION LEUR PERMETTANT NOTAMMENT DE CRÉER ET PERSONNALISER EUX-MÊMES LES MODÈLES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET JURIDIQUES DISPONIBLES SUR LE SITE.

LA SOCIÉTÉ, PAS PLUS QU’AUCUN DE SES DIRIGEANTS, SALARIÉS ET PARTENAIRES PROFESSIONNELS NON AVOCATS, CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE ET NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 MODIFIÉE :

  • N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE,
  • N’EST PAS UN REDACTEUR D’ACTES,
  • N’EXERCE PAS D’ACTIVITÉ DE CONSULTATION EN MATIÈRE JURIDIQUE, DE RÉDACTION D’ACTES SOUS SEING PRIVÉ OU DE REPRÉSENTATION,
  • NE GARANTIT EN AUCUN CAS LE CONTENU DES MODÈLES DE DOCUMENTS, LEUR CONFORMITÉ, PAS PLUS QUE LA CONFORMITÉ DE L’INFORMATION ET NE GARANTIT PAS NON PLUS QUE LES MODÈLES UTILISÉS, Y COMPRIS LES DOCUMENTS MODÉLISÉS, RÉPONDENT AUX BESOINS DE L’UTILISATEUR ; UN QUESTIONNAIRE NE POUVANT PRENDRE EN COMPTE TOUTES LES SITUATIONS SPÉCIFIQUES,
  • NE GARANTIT EN AUCUN CAS L’EFFICACITÉ JURIDIQUE DE L’INFORMATION ET DES DOCUMENTS ET DOCUMENTS MODÉLISÉS FIGURANT SUR LE SITE. LA SOCIÉTÉ NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DU FAIT D’UNE OMISSION, D’UNE INEXACTITUDE OU DE TOUTE ERREUR CONTENUE DANS CES INFORMATIONS, DOCUMENTS ET DOCUMENTS MODÉLISÉS ET QUI SERAIT À L’ORIGINE D’UN DOMMAGE DIRECT ET/OU INDIRECT, QUELQU’EN SOIT SA NATURE, CAUSÉ À UN UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE :

  • LA CONCEPTION DES DOCUMENTS MODÉLISÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU LOGICIEL EXPLOITÉ SUR LE SITE EST ENTIÈREMENT AUTOMATISÉE, ET QUE LE DOCUMENT OU LE DOCUMENT MODÉLISÉ FINAUX TÉLÉCHARGÉS OU MIS À SA DISPOSITION SONT CRÉÉS PAR L’UTILISATEUR LUI-MÊME, SANS L’INTERVENTION D’UN AVOCAT OU D’UN PROFESSIONNEL TIERS COMPETENT OU UNE QUELCONQUE CONSULTATION D’AVOCAT,
  • LES DOCUMENTS MODÉLISÉS SONT GÉNÉRÉS DU FAIT DE L’ACTION DE L’UTILISATEUR ET ILS NE FONT L’OBJET D’AUCUN TRAVAIL DE RÉDACTION, RÉVISION ET MODIFICATION PAR LA SOCIÉTÉ, SES PARTENAIRES PROFESSIONNELS OU TOUTE AUTRE PERSONNE,
  • LES DOCUMENTS MIS À DISPOSITION SONT DES MODÈLES A COMPLÉTER ET UN MODÈLE NE PEUT ÊTRE ADAPTÉ A CHAQUE SITUATION SPÉCIFIQUE,
  • L’INFORMATION, MISE A SA DISPOSITION SUR LE SITE, N’EST PAS EXHAUSTIVE OU PERTINENTE,
  • POUR TOUTE CONSULTATION JURIDIQUE, IL CONVIENT DE SE RAPPROCHER D’UN AVOCAT OU DE TOUT AUTRE PERSONNE HABILITÉE PAR LA LOI A FAIRE DES PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE.

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
  • Survenance de dommages directs ou indirects (la notion de “dommages indirects” inclut notamment tout gain manqué, perte de données, inexactitude ou corruption de fichiers ou des données de l’Utilisateur, perte d’une chance, perte de clientèle), matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou des Services ;
  • Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;
  • Utilisation illicite du Site, sans que la Société en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

L’Utilisateur est responsable de :

  •     la protection de son matériel et de ses données ;
  •     l’utilisation qu’il fait du Site ou de ses Services ;
  •     tout manquement de sa part aux Conditions Générales.

La Société garantit à l’Utilisateur que l’ensemble des informations renseignées à l’occasion de l’utilisation des Services sont confidentielles, et s’interdit de les divulguer à des tiers, sauf pour les besoins de l’exécution du Service, et de les utiliser à des fins autres que l’exécution du Service.

Dans tous les cas, la Société n’a dans le cadre des Services qu’une obligation de moyens. Le montant de la responsabilité de la Société est strictement limité au prix du Service effectivement payé par l’Utilisateur dans les conditions de l’Article 6 des présentes. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît expressément que la Société ne saurait être tenue responsable de la destruction des données de l’Utilisateur.

9.1. En ce qui concerne les Documents, Documents Modélisés et l’Information

La Société n’est pas responsable et ne garantit pas l’efficacité, l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation, le résultat et l’effectivité des Documents Modélisés que l’Utilisateur établira sur le Site et de l’Information disponible sur le Site.

La Société ne peut être tenue pour responsable d’une erreur, omission ou inexactitude de l’Information, des Documents et Documents Modélisés et de tout dommage en résultant pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité du choix, de l’utilisation, de l’interprétation et de la personnalisation des Documents Modélisés établis au moyen du Service fourni sur le Site.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité de l’utilisation et de l’interprétation des Informations.

9.2. En ce qui concerne les Formalités Entreprises et les Formalités Particuliers

La Société ne garantit aucun délai de délivrance de documents administratifs, cette délivrance étant effectuée par les services administratifs compétents et ne dépendant pas de la Société.

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

  • La Société peut refuser toute Formalité incomplète ou dont les mentions apparaissent erronées ;
  • La Société n’a dans le cadre de ces Services qu’une obligation de moyens, en particulier, en ce qui concerne les délais de finalisation ou le succès de la Formalité Particuliers ou Formalité Entreprises souhaitée ;
  • En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra nullement être engagée en cas de dossier incomplet ou erroné du fait de l’Utilisateur ou en cas de manquement de l’Utilisateur.

9.3. En ce qui concerne les Services Partenaires

Dans le cadre des Services Partenaires, la Société :

  • ne procède à aucune vérification de la véracité, complétude et pertinence des informations fournies par lesdits Partenaires Professionnels;
  • n’intervient en aucun cas et n’exerce aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur la décision des Partenaires Professionnels d’intervenir ou non et les estimations des coûts associés au Service Partenaire ;
  • n’intervient, en aucun cas, dans la relation contractuelle qui est susceptible d’être établie entre l’Utilisateur et le Partenaire Professionnel à la suite d’une mise en relation, pas plus que dans les relations financières entre un Partenaire Professionnel et un Utilisateur (y compris l’éventuel paiement des honoraires d’Avocat) et ne peut être tenue pour responsable à cet égard ; et
  • n’assume aucune responsabilité à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de (1) mauvaise utilisation des Services proposés sur le Site par l’Utilisateur, (2) d’insatisfaction de l’Utilisateur quant à la prestation fournie par un Partenaire Professionnel.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si un Partenaire Professionnel donnait de mauvaises informations notamment sur son profil personnalisé ou dans une fiche pratique.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle :

  • Les Documents et Documents Modélisés qui en est issu, y compris après mise à disposition sur support PDF ou supports PDF et WORD (selon le cas) de l’Utilisateur dans le cadre d’un achat de Service ;
  • Le Site et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, dénomination, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle, ci-après, les « Éléments».

En conséquence, aucun des Documents ou Documents Modélisés ne pourra, en tout ou partie, être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a été téléchargé par l’Utilisateur, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès, non équivoque et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale de Documents ou Documents Modélisés par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse, non équivoque et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès, non équivoque, et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse, non équivoque et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des Éléments, lesquels restent la propriété exclusive de la Société.

Tout contrevenant sera poursuivi par la Société devant les juridictions compétentes.

  1. RENSEIGNEMENT DE L’E-MAIL DE L’UTILISATEUR ET CRÉATION D’UN COMPTE

11.1. En l’absence de création de Compte

Lorsque l’Utilisateur utilise les Services, il doit renseigner son adresse e-mail s’il souhaite :

  • enregistrer son Document Modélisé ou son étape dans le parcours d’un questionnaire pour tout autre Service avant paiement ; dans ce cas, il recevra un e-mail à l’adresse renseignée contenant un lien URL lui permettant de revenir sur le Site et retrouver ledit document enregistré ;
  • recevoir son Document Modélisé en version numérique, après paiement ; dans ce cas, il recevra un e-mail à l’adresse renseignée contenant un document PDF ou WORD, selon l’option choisie par lui.

L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse e-mail valable et personnelle, et la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’un email erroné ou inexact. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de l’URL et des documents qu’il reçoit.

Le renseignement de l’e-mail de l’Utilisateur est gratuit et ne donne pas accès à d’autres Services que ceux mentionnés ci-dessus, et ne crée pas automatiquement un Compte.

L’Utilisateur autorise la Société à lui adresser des emails dans le cadre des Services, et de prospection commerciale y compris pour le compte de partenaires (en ce inclus les Partenaires Professionnels). Les transmissions de toutes données de l’Utilisateur à des partenaires tiers, à l’exclusion des Partenaires Professionnels, seront subordonnées au consentement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut demander à la Société de supprimer son e-mail de ses fichiers de plein droit en adressant un message à l’adresse suivante : support@legalplace.fr ou en suivant la procédure simple prévue à cet effet dans les e-mails qu’il reçoit. Cette suppression entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de la demande de l’Utilisateur par le service clients de la Société.

11.2. Création d’un Compte

L’Utilisateur peut être invité à créer un Compte dans le cadre d’un Service donné, cette création, et/ou l’utilisation d’un Service, entraînent l’acceptation, sans aucune réserve, des Conditions Générales.

Pour ce faire, l’Utilisateur doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes le concernant (notamment dénomination sociale, état civil, coordonnées dont adresse email).

L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son Compte.

Pour accéder à son Compte et aux historiques de commandes, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, l’Utilisateur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son Compte ou envoyant un email à : support@legalplace.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des Conditions Générales, la Société aura la possibilité de suspendre voire de fermer le Compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de Compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

  1. DONNÉES PERSONNELLES

Nous sommes soucieux de la protection des données personnelles qui nous sont confiées. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec le RGPD ‘Règlement Général sur la Protection des Données’ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Pour toute information concernant la protection de vos données personnelles et l’exercice de vos droits, vous pouvez vous reporter à notre Politique https://www.legalplace.fr/charte-protection-donnees ou nous adresser un mail à dpo@legalplace.fr.

  1. RÉCLAMATIONS

Les Utilisateurs doivent adresser leur éventuelle(s) réclamation(s) par voie électronique à support@legalplace.fr.

L’Utilisateur disposera d’un délai de soixante (60) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par voie électronique, des réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Utilisateur.

La Société remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Utilisateur.

Il est toutefois expressément précisé que toute réclamation portant sur les effets d’un Document Modélisé ou du choix d’un Service, sur de mentions fausses ou erronées dans le cadre d’un Service, sur l’opportunité d’un Service, ne pourra pas être favorablement accueilli par la Société.

  1. CONDITIONS TECHNIQUES

Préalablement à toute commande de Services, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis techniques nécessaires, à savoir :

  • d’un accès Internet à haut débit,
  • d’un routeur (indépendant ou intégré dans une box) disposant d’une connexion Ethernet laissé en permanence sous tension,
  • d’un ordinateur équipé d’un système d’exploitation (PC Windows ou Mac OS ou Linux),
  • d’un navigateur Internet (Internet Explorer, Safari, Firefox, Chrome, … bénéficiant des dernières mises à jour de l’éditeur)
  • d’un réseau GSM de qualité suffisante pour bénéficier des services de communication GPRS, s’il dispose de cette option et souhaite en bénéficier,
  • des logiciels permettant de lire les documents acquis au terme des Services.

L’ensemble des équipements susvisés permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

La Société décline toute responsabilité en cas de non-conformité des équipements de l’Utilisateur aux pré-requis techniques. Aucune annulation ou résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

L’Utilisateur devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet.

  1. COMMUNICATION

Dans le respect de notre Politique de confidentialité (https://www.legalplace.fr/politique-utilisation-cookies/), il est reconnu par l’Utilisateur que la Société pourra communiquer, à des fins promotionnelles, sur son Site et/ou sur tout autre support de son choix, que l’Utilisateur a eu recours à ses Services.

  1. SINCÉRITÉ DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

Les informations communiquées lors du processus de commande de Services de l’Utilisateur sont indispensables au bon traitement de la commande et de l’exécution des Services. Aussi, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et à les tenir à jour, et la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

  1. FORCE MAJEURE

L’exécution par la Société de ses obligations aux termes des Conditions Générales sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société et à ses sous-traitants et prestataires, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des Conditions Générales.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des Conditions Générales ou des Services, due à la survenance d’un cas de force majeure.

La Société et l’Utilisateur auront la faculté de résilier de plein droit les Conditions Générales en cas de force majeure d’une durée supérieure à deux (2) mois.

  1. DIVISIBILITE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étai(en)t déclarée(s) nulle(s), inexistante(s) ou inopposable(s), la validité des Conditions Générales n’en serait pas entachée. Les autres clauses continueront à produire leurs effets.

  1. RENONCIATION

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou à titre permanent, de l’application d’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par celle-ci à ses droits pour l’avenir, comme dispensant l’Utilisateur d’accomplir la ou les obligation(s) contenue(s) dans ladite ou lesdites stipulation(s) et comme une renonciation par la Société à se prévaloir du reste des Conditions Générales.

  1. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figurent sur le site https://cm2c.net/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Coordonnées de l’instance de médiation :

CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Tel : 06 09 20 48 86

Adresse e-mail : contact@cm2c.net

L’Utilisateur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des Conditions Générales fera l’objet en priorité d’une demande à la Société pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la compétence exclusive des juridictions de Paris (France).