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Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SITE LEGALPLACE.FR

Date de dernière mise à jour : 19 mars 2020

ENTRE:

La société LegalPlace, société par actions simplifiée au capital de 13.942,40 euros, dont le siège social est situé 47 rue Marcel Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 814 428 785, ci-après la « Société », en sa qualité d’éditeur du site internet legalplace.fr ou de toute déclinaison, sur tout type de plateforme et de support de ce site, ci-après le « Site »,

D’une part,

ET:

Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services, tels que définis ci-après, qui sont proposés sur le Site, ci-après l’« Utilisateur »,

D’autre part,

  1. GENERALITES ET CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR

La Société fournit, sur le Site, aux Utilisateurs, les Services tels que définis ci-après lui permettant de faciliter l’accomplissement de diverses tâches juridiques et/ou administratives.

Pour recourir (et le cas échéant acheter, lorsqu’ils sont payants) et/ou utiliser et/ou souscrire aux Services, l’Utilisateur suivra les étapes du processus indiqués sur le Site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les Services ainsi que les modalités de paiement.

En utilisant le Site et en recourant aux Services, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité, et sans réserve, l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation, de vente et de service sans aucune réserve, ci-après les « Conditions Générales ».

La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à tout nouvel achat sur le Site. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les achats effectués sur le Site antérieurement à leur publication, lesquels achats restent soumis aux Conditions Générales telles qu’acceptées par l’Utilisateur lors de la validation de chaque achat. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales à chaque fois qu’il utilise les Services du Site, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

LA SOCIÉTÉ EST UN PRESTATAIRE TECHNIQUE QUI GÈRE UNE INFRASTRUCTURE TECHNIQUE ET LOGICIELLE ET QUI MET À LA DISPOSITION DES UTILISATEURS DU SITE UN LOGICIEL ET DE L’INFORMATION LEUR PERMETTANT DE CRÉER ET PERSONNALISER EUX-MÊMES LES MODÈLES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET JURIDIQUES DISPONIBLES SUR LE SITE.

LA SOCIÉTÉ, PAS PLUS QU’AUCUN DE SES DIRIGEANTS, SALARIÉS ET PARTENAIRES NON AVOCATS, CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE ET NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 MODIFIÉE :

  • N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE,
  • N’EXERCE PAS D’ACTIVITÉ DE CONSULTATION EN MATIÈRE JURIDIQUE, DE RÉDACTION D’ACTES SOUS SEING PRIVÉ OU DE REPRÉSENTATION,
  • NE GARANTIT EN AUCUN CAS LE CONTENU DES MODÈLES DE DOCUMENTS, LEUR CONFORMITÉ, PAS PLUS QUE LA CONFORMITÉ DE L’INFORMATION ET NE GARANTIT PAS NON PLUS QUE LES MODÈLES UTILISÉS, Y COMPRIS LES DOCUMENTS MODÉLISÉS, RÉPONDENT AUX BESOINS DE L’UTILISATEUR; UN QUESTIONNAIRE NE POUVANT PRENDRE EN COMPTE TOUTES LES SITUATIONS SPÉCIFIQUES,
  • NE GARANTIT EN AUCUN CAS L’EFFICACITÉ JURIDIQUE DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS ET DOCUMENTS MODÉLISÉS FIGURANT SUR LE SITE. LA SOCIÉTÉ NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DU FAIT D’UNE OMISSION, D’UNE INEXACTITUDE OU DE TOUTE ERREUR CONTENUE DANS CES INFORMATIONS, DOCUMENTS ET DOCUMENTS MODÉLISÉS ET QUI SERAIT À L’ORIGINE D’UN DOMMAGE DIRECT ET/OU INDIRECT CAUSÉ À UN UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE :

  • LA CONCEPTION DES DOCUMENTS MODÉLISÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU LOGICIEL EXPLOITÉ SUR LE SITE EST ENTIÈREMENT AUTOMATISÉE, ET QUE LE DOCUMENT OU LE DOCUMENT MODÉLISÉ FINAUX TÉLÉCHARGÉS OU MIS À SA DISPOSITION SONT CRÉÉS PAR L’UTILISATEUR LUI-MÊME, SANS L’INTERVENTION D’UN AVOCAT OU UNE QUELCONQUE CONSULTATION D’AVOCAT,
  • LES DOCUMENTS MODÉLISÉS SONT GÉNÉRÉS DU FAIT DE L’ACTION DE L’UTILISATEUR ET ILS NE FONT L’OBJET D’AUCUN TRAVAIL DE RÉDACTION, RÉVISION ET MODIFICATION PAR LA SOCIÉTÉ, SES PARTENAIRES OU TOUTE AUTRE PERSONNE,
  • LES DOCUMENTS MIS À DISPOSITION SONT DES MODÈLES A COMPLÉTER ET UN MODÈLE NE PEUT ÊTRE ADAPTÉ A CHAQUE SITUATION SPÉCIFIQUE,
  • POUR TOUTE CONSULTATION JURIDIQUE, IL CONVIENT DE SE RAPPROCHER D’UN AVOCAT OU DE TOUT AUTRE PERSONNE HABILITÉE PAR LA LOI A FAIRE DES PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE.
  1. DÉFINITIONS

Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante, que ces derniers soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Abonnement : désigne des formules d’abonnement proposées par la Société à l’Utilisateur donnant accès, selon les conditions spécifiées dans l’offre d’Abonnement, à certains Services à des tarifs préférentiels ;

Avocat : désigne un avocat inscrit dans un Barreau français ;

Compte : désigne l’espace privé sur le Site auquel l’Utilisateur a un accès personnel et réservé, lui permettant de consulter, modifier ses informations et accéder à ses Documents Modélisés ;

Documents : désigne des modèles de documents juridiques et/ou administratifs de type actes, contrats, conventions ou lettres appartenant à la Société ;

Documents Modélisés : désigne des Documents complétés par l’Utilisateur en utilisant un logiciel mis à disposition par la Société de remplissage et de modélisation dynamique et automatique des Documents (en répondant à des questions et choisissant des options) ;

Formalité Entreprise : désigne toute formalité d’entreprise comprenant des opérations juridiques intégrant un ou plusieurs Documents Modélisés et le respect d’un agenda pré-défini, pouvant être effectuée notamment auprès des services des greffes des tribunaux de commerces, des centres des formalités des entreprises ou de l’INPI ;

Formalité Particulier : désigne toute formalité ou démarche administrative relative à des particuliers et pouvant être effectuée notamment auprès des services de mairie ou de préfecture ;

Formulaires : désigne des formulaires administratifs de type cerfa ou autres tels qu’ils existent en format électronique ou papier mis à disposition par les administrations compétentes ;

Informations : désigne les informations générales, articles, guides, accessibles ou téléchargeables sur le Site ;

Pack : désigne des offres de services incluant un ou plusieurs Services ;

Partenaires Professionnels : désigne des Avocats, autres professionnels du droit, ou tout type d’experts, l’ensemble de ces Partenaires Professionnels étant indépendants de la Société ;

Services : désigne l’ensemble des services proposés par la Société aux Utilisateurs, et principalement (cette liste n’étant pas exhaustive) :

  • la mise à disposition d’Informations ;
  • la génération de Documents Modélisés, leur mise à disposition sur le Compte, leur téléchargement et/ou leur envoi par email à l’Utilisateur ;
  • l’accomplissement par la Société ou tout Sous-traitant de Formalités Entreprises pour le compte de l’Utilisateur ;
  • l’accomplissement par la Société ou tout Sous-traitant de Formalités Particuliers pour le compte de l’Utilisateur ;
  • la mise en relation des Utilisateurs avec des Partenaires Professionnels, dans le cadre de Services Partenaires ;
  • la proposition de Packs ;
  • les services d’Abonnement.

Services Partenaires : désigne des services proposés par des Partenaires Professionnels aux Utilisateurs à la suite d’une mise en relation par le Site (sans rémunération pour la Société) ; par exemple, une communication téléphonique de 20 minutes avec un Avocat ou de toute prestation complémentaire payante ;

Site : désigne le site www.legalplace.fr et toute déclinaison de celui-ci, notamment les applications mobiles, édité par la Société ;

Sous-traitant : désigne toute société à laquelle la Société délègue une partie de la réalisation du Service dans le cadre des Formalités Entreprises ou des Formalités Particuliers ;

Utilisateur(s) : toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services proposés sur le Site, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des Conditions Générales qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels.

  1. OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des Conditions Générales d’utilisation du Site et de vente des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse suivante https://www.legalplace.fr/conditions-generales .

  1. ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT

L’accès, l’utilisation et les achats sur le Site sont réservés aux personnes morales et personnes physiques majeures et capables.

La Société se réserve le droit de demander tout justificatif de l’âge de l’Utilisateur.

La Société pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. La Société s’engage à limiter la fréquence et la durée de ces suspensions, limitations et interruptions. La Société ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

Pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société, les Services pourraient être occasionnellement suspendus. En ce cas, la Société ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à un usage strictement personnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site, son contenu et les Services, ni à des fins illicites ni à des fins commerciales autrement qu’au titre de leur usage en documents contractuels.

Pour toute question sur le Site ou sur les Services, ou pour signaler un contenu ou des activités illicites, l’Utilisateur peut envoyer un message électronique à support@legalplace.fr.

  1. UTILISATION DES SERVICES

5.1. Documents Modélisés

L’ensemble de nos Documents, y compris nos Documents Modélisés, ont été élaborés et mis à jour par des professionnels du droit compétents dans les domaines d’intervention concernés.

Le Service payant de génération d’un Document Modélisé fonctionne de la manière suivante : l’Utilisateur sélectionne un Document puis répond aux questions posées dans le cadre d’un questionnaire dynamique.

L’Utilisateur est seul responsable des réponses données aux questions. Si l’Utilisateur choisit de passer les étapes de modélisation du Document sans répondre aux questions, les sélections se font par défaut par un logiciel de la Société, et il est possible que le Document Modélisé ne corresponde pas à la situation voulue par l’Utilisateur.

Lorsque le Document est complété, l’Utilisateur est invité à renseigner un email (cf. Article 10), accepter les Conditions Générales et à procéder au paiement du Document Modélisé pour pouvoir le télécharger et/ou le consulter sur son Compte en format Word et/ou PDF, selon le Pack sélectionné.

Une fois le Document Modélisé commandé et valablement payé, l’Utilisateur dispose de la possibilité de le télécharger et peut accéder au formulaire de génération dudit Document Modélisé, via un code d’accès qui lui est adressé par e-mail, pour, le cas échéant, le modifier, pendant un délai tel que spécifié sur le Site à l’Utilisateur avant son achat (dont la durée dépend le cas échéant du Pack choisi par l’Utilisateur).

En ce qui concerne la modélisation et la mise à disposition des Documents en droit social, y compris les contrats de travail, sur le Site, l’Utilisateur reconnaît expressément être responsable du choix de la convention collective de branche applicable au Document. Sauf lorsque c’est explicitement précisé, les Documents Modélisés ne comprennent pas les éventuelles dispositions des accords de branche et/ou d’entreprise, les règles spécifiques locales et/ou sectorielles et les engagements unilatéraux et/ou usages applicables à l’Utilisateur.

En ce qui concerne la demande d’ACRE, l’intervention de la Société se limite strictement à la saisie automatique des données complétées par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il est de sa responsabilité, notamment, de s’assurer de son éligibilité au dispositif et de respecter les délais légaux pour la transmission de sa demande au service concerné. Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de consulter un Avocat et/ou le service concerné (URSSAF notamment). La Société ne pourra donc pas tenue responsable d’un refus de la part du service concerné d’accéder à la demande de l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit (saisine hors délai, données erronées, …).

5.2. Formalités Entreprises

Le Service payant de Formalités Entreprises consiste en un service d’assistance dans la réalisation de certaines démarches juridiques et/ou administratives pour les entreprises, et notamment les démarches en vue de l’immatriculation de sociétés auprès des services des greffes des tribunaux de commerces, des demandes d’aides aux entreprises, des demandes à l’INPI, de l’élection du comité social et économique, etc.

Pour l’accomplissement des Formalités Entreprises, le représentant légal de l’entreprise de l’Utilisateur doit donner mandat à la Société (avec faculté de substitution le cas échéant par un Sous-traitant) pour effectuer lesdites formalités en son nom et pour son compte, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

  • La Société peut faire appel à un Sous-traitant pour tout ou partie de la Formalité Entreprise ;
  • La Société peut refuser toute Formalité Entreprise dès lors que les dossiers transmis par l’Utilisateur apparaissent incomplets ou erronés ;
  • La Société n’a, dans le cadre du service de Formalités Entreprises, qu’une obligation de moyens. La Société ne peut garantir ni le délai de finalisation ni le succès de la Formalité Entreprise, lesquels dépendent des administrations et institutions concernées (greffes de tribunaux de commerce, INPI…) ;
  • En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra nullement être engagée en cas de dossier incomplet ou erroné du fait de l’Utilisateur ou en cas de manquement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est pleinement informé du fait que la Société ne commercialise pas des documents administratifs qu’il pourrait obtenir par ses propres moyens, directement auprès des services administratifs compétents. La Société ne reçoit ou ne réceptionne nullement lesdits documents pour le compte de l’Utilisateur ; il l’assiste dans sa démarche.

En ce qui concerne plus spécifiquement la Formalité Entreprise relative au processus de mise en place de l’élection du comité social et économique, la Société commercialise un Service consistant en :

  • la mise à disposition de Documents Modélisés pré établissement du protocole d’accord préélectoral
  • ’assistance de l’Utilisateur dans la mise en place et le respect du calendrier des élections
  • et, en cas de choix d’une offre comprenant un vote électronique, l’assistance dans l’utilisation et le pré-paramétrage de l’interface nécessaire à la génération du protocole préélectoral et le lancement du vote électronique. Il est à ce titre expressément reconnu par l’Utilisateur que la Société propose à ce titre les services et logiciels de vote électronique et documentation juridique “WeChooz” de la société TechEunomie immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 831 787 775, dont le siège social est situé au 11 rue Jean Mermoz 75008 Paris.

L’Utilisateur accepte pleinement la société TechEunomie en en qualité de prestataire (dont il accepte les conditions générales séparément) choisi par l’employeur pour la mise en place du vote électronique conformément aux dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail et accepte pleinement les conditions générales de ladite société TechEunomie à ce titre, en ce qui concerne le la génération de son protocole d’accord préélectoral et de tous les aspects et conditions de la mise en place et du déroulement du vote électronique. La Société ne pourra être tenue responsable de quelque préjudice lié à l’édition ou au contenu du protocole d’accord préélectoral et à la préparation, au déroulé, au dépouillement, aux résultats ou à tout autre aspect afférent au vote électronique.

5.3. Formalités Particuliers

Le Service payant de Formalités Particuliers consiste en un service d’assistance dans la réalisation de certaines démarches administratives pour les particuliers, et notamment les démarches en vue de l’obtention de documents administratifs ou d’état civil auprès des mairies ou des préfectures par exemple.

L’Utilisateur garantit, avant de recourir à ce service, à la Société qu’il remplit l’ensemble des critères suivants :

  • a) qu’il est légalement autorisé à conclure des contrats, et plus généralement des actes juridiques l’engageant ;
  • b) qu’il a au moins dix-huit (18) ans ;
  • c) qu’il est autorisé par la loi à faire une demande de document administratif ou d’état civil ;
  • d) que les informations qu’il fournit dans le cadre de sa demande sont vraies et exactes.

Pour l’accomplissement des Formalités Particuliers, l’Utilisateur doit donner mandat à la Société (avec faculté de substitution le cas échéant par un Sous-traitant) pour effectuer lesdites formalités en son nom et pour son compte, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

  • La Société peut faire appel à un Sous-traitant pour tout ou partie de la Formalité Entreprise ;
  • La Société peut refuser toute Formalité Particulier dès lors que les dossiers transmis par l’Utilisateur apparaissent incomplets ou erronés ;
  • La Société n’a, dans le cadre du service de Formalités Particuliers, qu’une obligation de moyens. La Société ne peut garantir ni le délai de finalisation ni le succès de la Formalité Particulier, lesquels dépendent des administrations et institutions concernées (mairies, préfectures…) ;
  • En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra nullement être engagée en cas de dossier incomplet ou erroné du fait de l’Utilisateur ou en cas de manquement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est pleinement informé du fait que la Société ne commercialise pas des documents administratifs qu’il pourrait obtenir par ses propres moyens, directement auprès des services administratifs compétents. La Société ne reçoit ou ne réceptionne nullement lesdits documents pour le compte de l’Utilisateur ; il l’assiste dans sa démarche.

5.4. Abonnement

La Société peut proposer aux Utilisateurs des formules d’Abonnement donnant accès à l’Utilisateur, selon les conditions spécifiées dans l’offre d’Abonnement, à différents Services à des tarifs préférentiels.

La souscription par un Utilisateur d’un Abonnement s’effectue par le remplissage d’un formulaire d’Abonnement, dans lequel l’Utilisateur devra choisir un mode de paiement valide.

Le prix et la durée de chaque Abonnement est indiqué dans le cadre de ladite offre d’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’Abonnement.

Lorsque l’offre d’Abonnement telle que précisée sur le Site comprend une période d’essai gratuite, alors aucun prélèvement ne sera alors réalisé avant le terme de celle-ci et le prélèvement au titre de cet Abonnement, pour la période considérée, ne sera effectué qu’après le terme de la période d’essai gratuite. L’Utilisateur a la possibilité de résilier son Abonnement pendant la période d’essai (en adressant un simple e-mail de résiliation à l’adresse support@legalplace.fr), auquel cas aucun prélèvement ne sera effectué. Toute résiliation pendant la période d’essai gratuite entraînera l’impossibilité pour l’Utilisateur concerné de bénéficier à nouveau d’une offre de période d’essai gratuite dans le cadre d’un Abonnement.

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment en adressant un simple e-mail de résiliation à l’adresse support@legalplace.fr ou, selon le cas, en adressant sa demande de résiliation au partenaire proposant ses services au titre d’un Abonnement donné.

La résiliation prendra effet à la fin de la période d’Abonnement considérée et l’Utilisateur continuera à bénéficier des Services auxquels il a accès dans le cadre de son Abonnement jusqu’à la fin de la période considérée. Il n’aura pas droit à un remboursement pour la période considérée.

La Société se réserve le droit, en cas d’abus de l’Utilisateur, de résilier l’Abonnement à tout moment, en le notifiant à l’Utilisateur par e-mail (à l’adresse e-mail utilisée lors de la souscription de son Abonnement ou toute autre adresse qu’il aura indiquée par la suite).

Sauf en cas d’abus, l’Utilisateur aura droit de souscrire tout nouvel Abonnement.

5.5. Mise en relation dans le cadre de Services Partenaires

5.5.1. Stipulations communes

Le Service de mise en relation dans le cadre des Services Partenaires est un service proposé par la Société sur le Site permettant de mettre en relation des Utilisateurs avec des Partenaires Professionnels, ci-après le “Service Partenaire”.

Les Partenaires Professionnels regroupent des Avocats et autres experts (experts-comptables, sociétés de domiciliation par exemple) qui sont tous indépendants de la Société. Les Services Partenaires sont fournis directement par les Partenaires Professionnels aux Utilisateurs, sous la seule responsabilité des Partenaires Professionnels et en toute indépendance de la Société.

La Société permet la mise en relation entre des Utilisateurs et des Partenaires Professionnels sur le Site, à la demande des Utilisateurs.

L’Utilisateur est invité à régler le Service Partenaire directement auprès du Partenaire Professionnel.

Le Partenaire Professionnel n’est pas responsable de la véracité des données fournies par l’Utilisateur, ce que reconnait expressément l’Utilisateur.

L’Utilisateur accepte expressément que ses données à caractère personnel, en ce compris ses données de contact (nom, adresse email, téléphone) soient transmises au(x) Partenaire(s) Professionnel(s) avec lequel il est mis en relation dans le cadre d’un Service Partenaire.

L’Utilisateur demeure libre d’accepter la mise en relation avec un Partenaire Professionnel dans le cadre d’un Service Partenaire. De la même manière, le Partenaire Professionnel demeure libre de donner suite à une demande de mise en relation dans le cadre d’un Service Partenaire.

Dès lors que l’Utilisateur et le Partenaire Professionnel acceptent respectivement la mise en relation dans le cadre d’un Service Partenaire, une relation contractuelle s’établit directement entre eux, indépendamment de la Société. La Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de la relation contractuelle liant l’Utilisateur et le Partenaire Professionnel et n’est nullement garante du Service Partenaire fourni et/ou de la pertinence des conseils éventuels délivrés par l’un des Partenaires Professionnels à un Utilisateur.

Si aucun Partenaire Professionnel n’a été trouvé pour une mise en relation ou en cas de refus d’un ou plusieurs Partenaires Professionnels, la Société ne pourra pas être tenue responsable de ce fait.

5.5.2. Stipulations spécifiques

La Société permet la mise en relation entre des Utilisateurs et des Avocats sur le Site, à la demande des Utilisateurs, selon les modalités suivantes :

  • Demande de conversation téléphonique avec un Avocat via le formulaire « Question pour un avocat » : l’Utilisateur peut préciser sa question juridique ainsi que ses coordonnées dans un formulaire disponible sur le Site. Après paiement des honoraires de l’Avocat pour un temps de conversation indiqué, la Société met en relation l’Utilisateur avec un Avocat. Lorsque l’Utilisateur accepte la mise en relation avec l’Avocat proposé, ce dernier s’engage à entrer en contact avec l’Utilisateur dans un délai de 48h, pour toute demande formulée du lundi au vendredi et hors jours fériés, de 8h30 à 18h30 (pour les demandes formulées après 18h30, le délai de 48h court à compter de 8h30 le jour ouvré suivant). Les jours fériés et week-ends ne sont pas compris dans le décompte de 48h.
  • Demande de relecture par un Avocat d’un Document Modélisé payé : Dans le cadre de ce Service Partenaire, l’Avocat ne dispose pas de moyens de connaître ou de rechercher des informations autres que celles remplies par l’Utilisateur dans le Document Modélisé. Ses réponses peuvent donc ne pas tenir compte de certaines spécificités qu’il ignore et ne pas constituer une solution définitive aux problématiques juridiques posées. L’Avocat n’est pas responsable de la véracité des données fournies par l’Utilisateur.
  • Soit dans le cadre d’un Pack, selon les modalités d’intervention précisée dans le descriptif dudit Pack.

Nonobstant les stipulations de l’Article 5.5.1., l’Utilisateur est invité à payer le montant forfaitaire d’honoraires destiné à l’Avocat (la Société étant mandataire de l’Avocat à cet effet de percevoir en son nom et pour son compte les honoraires qui lui reviennent, l’intégralité de la somme versée étant versée à l’Avocat concerné), le paiement valant acceptation des Conditions Générales, après avoir répondu à un formulaire de demande de Service Partenaire.

Si aucun Avocat pertinent n’a été trouvé pour une mise en relation, ou en cas de refus d’un ou plusieurs Avocats pertinents ou de refus de l’Utilisateur de bénéficier de Services Partenaires avec les Avocats proposés, la Société peut annuler la demande de Service Partenaire, auquel cas l’Utilisateur sera intégralement remboursé.

La Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de la relation contractuelle liant l’Utilisateur et l’Avocat et n’est nullement garante du Service Partenaire fourni et/ou de la pertinence des conseils éventuels délivrés par l’un des Avocats à un Utilisateur, ces derniers poursuivant leur relation dans la stricte confidentialité indépendamment de toute intervention ou présence de la Société.

  1. PRIX ET PAIEMENT

6.1. Prix et paiement des Services

Les prix des Services (Documents Modélisés, Packs, Formalités Entreprises et Formalités Particuliers, Abonnement) sont indiqués de manière claire au moment de la passation de la commande par l’Utilisateur.

Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la validation de la commande et seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Dès le paiement validé, l’Utilisateur recevra une confirmation par e-mail contenant un lien de redirection en page post-paiement récapitulant le Service acheté et mettant une facture à la disposition de l’Utilisateur.

Les prix sont indiqués en euros – hors taxes et toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les prix.

La Société se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment en les publiant en ligne.

En ce qui concerne les Formalités Entreprises et Formalités Particuliers, celles-ci peuvent, selon les indications présentées dans chaque cas sur le Site, donner lieu à un paiement à l’avance pour une prestation identifiée pour le compte du Sous-traitant concerné, qui accepte de donner mandat à la Société, éditrice du Site, de percevoir en son nom et pour son compte les honoraires ou rémunérations correspondant lui revenant.

L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnaît que la transmission à la Société de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement au paiement des sommes dues au titre de la commande.

En ce qui concerne les Abonnements, le paiement sera effectué par prélèvement à échéance, selon les périodicités mentionnées dans l’offre d’Abonnement concernée.

La Société ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des Utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l’objet d’un archivage.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, toute personne peut contester dans les 90 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation conformément aux stipulations de l’Article 12 ci-après.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte. En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

La Société se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

6.2. Prix et paiement des Services Partenaires

En ce qui concerne les Services Partenaires, ceux-ci peuvent, selon les indications présentées dans chaque cas sur le Site, donner lieu à un paiement à l’avance pour une prestation identifiée. L’Utilisateur est invité à régler le Service Partenaire directement auprès du Partenaire Professionnel.

Toutefois, en ce qui concerne les Prestations Partenaires réalisées par des Avocats : conformément à l’article 11.4 du RIN, l’Avocat ne partage en aucun cas ses honoraires avec la Société. La Société ne perçoit donc pas de rémunération liée au Service de mise en relation entre l’Utilisateur et l’Avocat.

Conformément à l’article 6.6.4.3 du RIN, l’Avocat donne mandat à la Société de percevoir en son nom et pour son compte les honoraires qui lui reviennent pour la prestation de conversation avec un Avocat pour une durée limitée telle qu’indiquée sur le Site (par exemple, 20 minutes de conversation pour 29,90 € TTC) ou pour tout type de prestation dont le prix est forfaitaire et figurant sur le Site. La Société encaisse donc les honoraires de l’Avocat au nom et pour le compte de ce dernier et les lui reverse intégralement. L’Avocat fait son affaire d’adresser directement une facture à son client Utilisateur.

Tout autre type de prestation entre l’Avocat et l’Utilisateur sont convenues, le cas échéant, entre eux, sans intervention aucune de la Société, et sans encaissement par cette dernière au nom et pour le compte de l’Avocat.

La Société peut (autrement que pour les prestations de conversation avec un Avocat) percevoir des rémunérations au titre de prestations techniques dans le cadre d’achat de Prestations Partenaires proposées par des professionnels partenaires de la Société.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne l’Utilisateur particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation (l’Utilisateur non soumis auxdites dispositions étant soumis aux stipulations de l’article 8 ci-après).

En ce qui concerne l’achat de Services consistant en la fourniture de Documents (hors Abonnement), conformément aux dispositions suivantes de l’article L.221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à tout droit de rétractation :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

En effet, compte tenu de la nature des Services consistant en la fourniture de Documents, qui sont des contenus numériques ces exceptions au droit de rétractation trouvent pleinement à s’appliquer.

En ce qui concerne les Abonnements, conformément aux règles françaises en vigueur en matière de vente à distance, l’Utilisateur a la possibilité de renoncer à sa souscription à l’Abonnement par e-mail ou par lettre adressée à la Société à l’adresse suivante : LegalPlace, 40, rue de Paradis, 75010 Paris – France, dans un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription à l’Abonnement. Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les cotisations déjà versées seront remboursées.

Pour ce faire, l’Utilisateur peut utiliser le modèle de lettre ci-après :

« Je soussigné(e) M…………………………………. (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à ma souscription au contrat d’Abonnement LegalPlace que j’avais souscrit à distance le ………………………………….

Fait à ……… le ……….… signature ……… ».

En ce qui concerne l’achat de Services consistant en des Formalités (hors Formalités fournies par des tiers, telles que les formalités relatives au système d’immatriculation des véhicules soumises aux conditions générales de ventes de la société AVC), l’Utilisateur non professionnel bénéficie de la possibilité d’annuler un Service de Formalités en faisant usage de son droit de rétractation. Dans un tel cas, le Service correspondant sera annulé. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du code de la consommation la quote-part du prix alloué aux prestations déjà réalisées par la Société au titre du Service (tel que cela est indiqué à l’Article 8 ci-après – intégrant, le cas échéant, de la fourniture de Documents en format numérique) restera acquise au Professionnel, seul le solde étant remboursé au Client dans un délai maximum de 14 jours ouvrés suivant l’annulation du Service correspondant à la Commande par recrédit de la carte bancaire ayant servi au paiement ou par envoi de chèque à l’ordre du Client.

  1. ANNULATION

Les Documents étant mis à disposition en format numérique immédiatement, aucune annulation ne sera possible s’agissant des Utilisateurs non soumis aux dispositions du Code de la consommation (ceux des Utilisateurs soumis aux dispositions du droit de la consommation étant soumis aux stipulations de l’article qui précède).

La Société se réserve d’annuler toute Formalité au titre de laquelle l’Utilisateur ne se conformerait pas à la procédure requise pour la mener à bien.

Sans préjudice de l’application des stipulations relatives au droit de rétractation (applicable uniquement à ceux des Utilisateurs soumis au Code de la consommation), toute demande portant sur un changement de décision, après paiement, quant à la volonté de poursuivre une Formalité Entreprises ou un Service Partenaires sera traité comme suit :

  • Si la Formalité ou le Service considéré a(ont) déjà été réalisé(s), aucun remboursement ne pourra intervenir
  • Si la Formalité ou le Service considéré n’a(ont) pas encore été réalisé(s) mais entamé(s), le montant payé pourra être remboursé déduction faite de tous les frais fixes (frais de greffe, etc.) déjà payés par la Société à un Partenaire, de toute rémunération due à tout Partenaire et d’un montant correspondant à des frais de gestion correspondant, selon le cas, aux hypothèses suivantes :
Documents non émisDocuments émisDocusign envoyéAnnonce déposée
AEActivité impossible100%100%NANA
Alsace100%100%NANA
Déjà immatriculé75%NANANA
Diplôme manquant75%50%25%0%
Pb titre séjour75%50%25%0%
Changement statut50%25%10%0%
Demande du client – délais respectés50%25%10%0%
Demande du client – délais non respectés100%NANANA
AssociationActivité impossible100%100%NANA
Alsace100%100%NANA
Changement statut50%25%10%0%
Demande du client – délais respectés50%25%10%0%
Demande du client – délais non respectés100%NANANA
SCIAlsace100%100%NANA
Demande clauses particulières100%50%NANA
Pas de financement50%25%10%0%
Demande du client – délais respectés50%25%10%0%
Demande du client – délais non respectés100%NANANA
SAS-SARLAlsace100%100%NANA
Demande clauses particulières100%50%10%0%
Pas de compte bancaire100%25%10%0%
Changement statut50%25%10%0%
Demande du client – délais respectés50%25%10%0%
Demande du client – délais non respectés100%NANANA
Autres formalitésAlsace100%100%NANA
Demande du client – délais respectés50%25%10%0%
Demande du client – délais non respectés100%NANANA
  1. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

LA SOCIÉTÉ EST UN PRESTATAIRE TECHNIQUE QUI GÈRE UNE INFRASTRUCTURE TECHNIQUE ET LOGICIELLE ET QUI MET À LA DISPOSITION DES UTILISATEURS DU SITE UN LOGICIEL ET DE L’INFORMATION LEUR PERMETTANT NOTAMMENT DE CRÉER ET PERSONNALISER EUX-MÊMES LES MODÈLES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET JURIDIQUES DISPONIBLES SUR LE SITE.

LA SOCIÉTÉ, PAS PLUS QU’AUCUN DE SES DIRIGEANTS, SALARIÉS ET PARTENAIRES NON AVOCATS, CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE ET NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 MODIFIÉE :

  • N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE,
  • N’EXERCE PAS D’ACTIVITÉ DE CONSULTATION EN MATIÈRE JURIDIQUE, DE RÉDACTION D’ACTES SOUS SEING PRIVÉ OU DE REPRÉSENTATION,
  • NE GARANTIT EN AUCUN CAS LE CONTENU DES MODÈLES DE DOCUMENTS, LEUR CONFORMITÉ, PAS PLUS QUE LA CONFORMITÉ DE L’INFORMATION ET NE GARANTIT PAS NON PLUS QUE LES MODÈLES UTILISÉS, Y COMPRIS LES DOCUMENTS MODÉLISÉS, RÉPONDENT AUX BESOINS DE L’UTILISATEUR ; UN QUESTIONNAIRE NE POUVANT PRENDRE EN COMPTE TOUTES LES SITUATIONS SPÉCIFIQUES,
  • NE GARANTIT EN AUCUN CAS L’EFFICACITÉ JURIDIQUE DE L’INFORMATION ET DES DOCUMENTS ET DOCUMENTS MODÉLISÉS FIGURANT SUR LE SITE. LA SOCIÉTÉ NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DU FAIT D’UNE OMISSION, D’UNE INEXACTITUDE OU DE TOUTE ERREUR CONTENUE DANS CES INFORMATIONS, DOCUMENTS ET DOCUMENTS MODÉLISÉS ET QUI SERAIT À L’ORIGINE D’UN DOMMAGE DIRECT ET/OU INDIRECT, QUELQU’EN SOIT SA NATURE, CAUSÉ À UN UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE :

  • LA CONCEPTION DES DOCUMENTS MODÉLISÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU LOGICIEL EXPLOITÉ SUR LE SITE EST ENTIÈREMENT AUTOMATISÉE, ET QUE LE DOCUMENT OU LE DOCUMENT MODÉLISÉ FINAUX TÉLÉCHARGÉS OU MIS À SA DISPOSITION SONT CRÉÉS PAR L’UTILISATEUR LUI-MÊME, SANS L’INTERVENTION D’UN AVOCAT OU UNE QUELCONQUE CONSULTATION D’AVOCAT,
  • LES DOCUMENTS MODÉLISÉS SONT GÉNÉRÉS DU FAIT DE L’ACTION DE L’UTILISATEUR ET ILS NE FONT L’OBJET D’AUCUN TRAVAIL DE RÉDACTION, RÉVISION ET MODIFICATION PAR LA SOCIÉTÉ, SES PARTENAIRES OU TOUTE AUTRE PERSONNE,
  • LES DOCUMENTS MIS À DISPOSITION SONT DES MODÈLES A COMPLÉTER ET UN MODÈLE NE PEUT ÊTRE ADAPTÉ A CHAQUE SITUATION SPÉCIFIQUE,
  • L’INFORMATION, MISE A SA DISPOSITION SUR LE SITE, N’EST PAS EXHAUSTIVE OU PERTINENTE,
  • POUR TOUTE CONSULTATION JURIDIQUE, IL CONVIENT DE SE RAPPROCHER D’UN AVOCAT OU DE TOUT AUTRE PERSONNE HABILITÉE PAR LA LOI A FAIRE DES PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE.

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
  • Survenance de dommages directs ou indirects (la notion de “dommages indirects” inclut notamment tout gain manqué, perte de données, inexactitude ou corruption de fichiers ou des données de l’Utilisateur, perte d’une chance, perte de clientèle), matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou des Services ;
  • Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;
  • Utilisation illicite du Site, sans que la Société en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

 

L’Utilisateur est responsable de :

  •       la protection de son matériel et de ses données ;
  •       l’utilisation qu’il fait du Site ou de ses Services ;
  •       tout manquement de sa part aux Conditions Générales.

La Société garantit à l’Utilisateur que l’ensemble des informations renseignées à l’occasion de l’utilisation des Services sont confidentielles, et s’interdit de les divulguer à des tiers, sauf pour les besoins de l’exécution du Service, et de les utiliser à des fins autres que l’exécution du Service.

Dans tous les cas, la Société n’a dans le cadre des Services qu’une obligation de moyens. Le montant de la responsabilité de la Société est strictement limité au prix du Service effectivement payé par l’Utilisateur dans les conditions de l’Article 6 des présentes. Toutefois, l’Utilisateur reconnait expressément que la Société ne saurait être tenue responsable de la destruction des données de l’Utilisateur.

9.1. En ce qui concerne les Documents, Documents Modélisés et l’Information

La Société n’est pas responsable et ne garantit pas l’efficacité, l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation, le résultat et l’effectivité des Documents Modélisés que l’Utilisateur établira sur le Site et de l’Information disponible sur le Site.

La Société ne peut être tenue pour responsable d’une erreur, omission ou inexactitude de l’Information, des Documents et Documents Modélisés et de tout dommage en résultant pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité du choix, de l’utilisation, de l’interprétation et de la personnalisation des Documents Modélisés établis au moyen du Service fourni sur le Site.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité de l’utilisation et de l’interprétation des Informations.

9.2. En ce qui concerne les Formalités Entreprises et les Formalités Particuliers

La Société ne garantit aucun délai de délivrance de documents administratifs, cette délivrance étant effectuée par les services administratifs compétents et ne dépendant pas de la Société.

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

  • La Société peut refuser toute Formalité incomplète ou dont les mentions apparaissent erronées ;
  • La Société n’a dans le cadre de ces Services qu’une obligation de moyens, en particulier, en ce qui concerne les délais de finalisation ou le succès de la Formalité Particuliers ou Formalité Entreprises souhaitée ;
  • En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra nullement être engagée en cas de dossier incomplet ou erroné du fait de l’Utilisateur ou en cas de manquement de l’Utilisateur.

9.3. En ce qui concerne les Services Partenaires

Dans le cadre des Services Partenaires, la Société :

  • ne procède à aucune vérification de la véracité, complétude et pertinence des informations fournies par lesdits Partenaires;
  • n’intervient en aucun cas et n’exerce aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur la décision des Partenaires Professionnels d’intervenir ou non et les estimations des coûts associés au Service Partenaire ;;
  • n’intervient, en aucun cas, dans la relation contractuelle qui est susceptible d’être établie entre l’Utilisateur et le Partenaire Professionnel à la suite d’une mise en relation, pas plus que dans les relations financières entre un Partenaire Professionnel et un Utilisateur (y compris l’éventuel paiement des honoraires d’Avocat) et ne peut être tenue pour responsable à cet égard ; et
  • n’assume aucune responsabilité en cas de (1) mauvaise utilisation des Services proposés sur le Site par l’Utilisateur, (2) d’insatisfaction de l’Utilisateur quant à la prestation fournie par un Partenaire Professionnel.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si un Partenaire Professionnel donnait de mauvaises informations notamment sur son profil personnalisé ou dans une fiche pratique.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle :

  • Les Documents et Documents Modélisés qui en est issu, y compris après mise à disposition sur support PDF ou supports PDF et WORD (selon le cas) de l’Utilisateur dans le cadre d’un achat de Service ;
  • Le Site et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, dénomination, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle, ci-après, les « Éléments ».

 

En conséquence, aucun des Documents ou Documents Modélisés ne pourra, en tout ou partie, être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a été téléchargé par l’Utilisateur, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès, non équivoque et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale de Documents ou Documents Modélisés par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse, non équivoque et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès, non équivoque, et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse, non équivoque et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des Éléments, lesquels restent la propriété exclusive de la Société.

Tout contrevenant sera poursuivi par la Société devant les juridictions compétentes.

  1. RENSEIGNEMENT DE L’E-MAIL DE L’UTILISATEUR ET CRÉATION D’UN COMPTE

11.1. En l’absence de création de Compte

Lorsque l’Utilisateur utilise les Services, il doit renseigner son adresse e-mail s’il souhaite :

  • enregistrer son Document Modélisé ou son étape dans le parcours d’un questionnaire pour tout autre Service avant paiement ; dans ce cas, il recevra un e-mail à l’adresse renseignée contenant un lien URL lui permettant de revenir sur le Site et retrouver ledit document enregistré ;
  • recevoir son Document Modélisé en version numérique, après paiement ; dans ce cas, il recevra un e-mail à l’adresse renseignée contenant un document PDF ou WORD, selon l’option choisie par lui.

L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse e-mail valable et personnelle, et la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’un email erroné ou inexact. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de l’URL et des documents qu’il reçoit.

Le renseignement de l’e-mail de l’Utilisateur est gratuit et ne donne pas accès à d’autres Services que ceux mentionnés ci-dessus, et ne crée pas automatiquement un Compte.

L’Utilisateur autorise la Société à lui adresser des emails dans le cadre des Services, et de prospection commerciale y compris pour le compte de partenaires. Les transmissions de toutes données de l’Utilisateur à des partenaires tiers seront subordonnées au consentement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut demander à la Société de supprimer son e-mail de ses fichiers de plein droit en adressant un message à l’adresse suivante : support@legalplace.fr ou en suivant la procédure simple prévue à cet effet dans les e-mails qu’il reçoit. Cette suppression entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de la demande de l’Utilisateur par le service clients de la Société.

11.2. Création d’un Compte

L’Utilisateur peut être invité à créer un Compte dans le cadre d’un Service donné, cette création entraîne l’acceptation, sans aucune réserve, des Conditions Générales.

Pour ce faire, l’Utilisateur doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes le concernant (notamment dénomination sociale, état civil, coordonnées dont adresse email).

L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son Compte.

Pour accéder à son Compte et aux historiques de commandes, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, l’Utilisateur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son Compte ou envoyant un email à : support@legalplace.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des Conditions Générales, la Société aura la possibilité de suspendre voire de fermer le Compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de Compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

  1. DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement de la part de la Société, laquelle agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, ci-après «RGPD».

La Société s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’Utilisateur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services.

Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies ainsi que l’utilisation des données à caractère personnel faite par la Société, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité de la Société disponible sur le suivant : https://www.legalplace.fr/politique-utilisation-cookies/

Ces traitements ont pour bases légales l’exécution des mesures contractuelles, le consentement de la personne concernée et l’intérêt légitime du responsable de traitement et notamment la réalisation de prospection commerciale.

Ces traitements ont pour finalités la création et personnalisation de Documents dans le cadre des Services ainsi que la réalisation de prospection commerciale par voie électronique ou par téléphone pour le compte de la Société. Ces traitements peuvent également avoir pour finalité la réalisation de prospection commerciale par voie électronique au profit de sociétés partenaires.

Dans le cadre du contrôle qualité, les communications téléphoniques entre la Société et l’Utilisateur sont susceptibles d’être enregistrés. Les enregistrements d’appels sont conservés pour une durée maximale de six (6) mois. Toutes les données à caractère personnel de l’Utilisateur seront traitées conformément aux stipulations de la Politique de Confidentialité de la Société.

Certaines informations, indiquées notamment par un astérisque, sont obligatoires. A défaut, la Société ne sera pas en mesure de fournir les Services.

Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Toutes les données transmises par l’Utilisateur sont archivées via le service en ligne d’Amazon Web Services S3. Ce service respecte de nombreuses normes de sécurité et de certifications de conformité, et notamment la réglementation de l’Union européenne sur la protection des données. Le stockage des données transmises par l’Utilisateur est réalisé dans un centre de données d’Amazon Web Services localisé en Irlande. Les données transmises ne sont pas exportées vers des Etats non membres de l’Union Européenne.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, l’Utilisateur dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. L’Utilisateur peut également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

Pour toute demande, l’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse suivante : support@legalplace.fr.

Enfin, l’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

  1. RÉCLAMATIONS

Les Utilisateurs doivent adresser leur éventuelle(s) réclamation(s) par voie électronique à support@legalplace.fr.

L’Utilisateur disposera d’un délai de soixante (60) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par voie électronique, des réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Utilisateur.

La Société remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Utilisateur.

Il est toutefois expressément précisé que toute réclamation portant sur les effets d’un Document Modélisé ou du choix d’un Service, sur de mentions fausses ou erronées dans le cadre d’un Service, sur l’opportunité d’un Service, ne pourra pas être favorablement accueilli par la Société.

  1. CONDITIONS TECHNIQUES

Préalablement à toute commande de Services, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis techniques nécessaires, à savoir :

  • d’un accès Internet à haut débit,
  • d’un routeur (indépendant ou intégré dans une box) disposant d’une connexion Ethernet laissé en permanence sous tension,
  • d’un ordinateur équipé d’un système d’exploitation (PC Windows ou Mac OS ou Linux),
  • d’un navigateur Internet (Internet Explorer, Safari, Firefox, Chrome, … bénéficiant des dernières mises à jour de l’éditeur)
  • d’un réseau GSM de qualité suffisante pour bénéficier des services de communication GPRS, s’il dispose de cette option et souhaite en bénéficier,
  • des logiciels permettant de lire les documents acquis au terme des Services.

L’ensemble des équipements susvisés permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

La Société décline toute responsabilité en cas de non-conformité des équipements de l’Utilisateur aux pré-requis techniques. Aucune annulation ou résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

L’Utilisateur devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet.

  1. SINCÉRITÉ DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

Les informations communiquées lors du processus de commande de Services de l’Utilisateur sont indispensables au bon traitement de la commande et de l’exécution des Services. Aussi, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et à les tenir à jour, et la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

  1. FORCE MAJEURE

L’exécution par la Société de ses obligations aux termes des Conditions Générales sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société et à ses sous-traitants et prestataires, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des Conditions Générales.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des Conditions Générales ou des Services, due à la survenance d’un cas de force majeure.

La Société et l’Utilisateur auront la faculté de résilier de plein droit les Conditions Générales en cas de force majeure d’une durée supérieure à deux (2) mois.

  1. DIVISIBILITE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étai(en)t déclarée(s) nulle(s), inexistante(s) ou inopposable(s), la validité des Conditions Générales n’en serait pas entachée. Les autres clauses continueront à produire leurs effets.

  1. RENONCIATION

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou à titre permanent, de l’application d’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par celle-ci à ses droits pour l’avenir, comme dispensant l’Utilisateur d’accomplir la ou les obligation(s) contenue(s) dans ladite ou lesdites stipulation(s) et comme une renonciation par la Société à se prévaloir du reste des Conditions Générales.

  1. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figurent sur le site https://www.medicys-consommation.fr/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Coordonnées de l’instance de médiation :

Société Médicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

Tel : 01 49 70 15 93

Adresse e-mail : contact@medicys.fr

L’Utilisateur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des Conditions Générales fera l’objet en priorité d’une demande à la Société pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la compétence exclusive des juridictions de Paris (France).