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Contrat de droit à l'image

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Contrat de droit à l'image

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A propos du contrat de droit à l'image

Pour qui ? Pourquoi ?

Ce contrat concerne toute personne qui souhaite reproduire, diffuser et plus généralement exploiter l’image (notamment photo ou vidéo) d’une autre personne et devant, à ce titre, nécessairement obtenir l’autorisation préalable de la personne représentée sur l’image. En effet, toute personne dispose d’un droit à la vie privée et d’un droit à l’image interdisant l’exploitation de cette dernière sans son accord, quel que soit le support utilisé.

Quel type d’image est protégé ?

Les images objet du droit à l’image et protégées ainsi par la loi sont toutes les images d’une personne dans un lieu privé ou dans un lieu public lorsque, dans ce dernier cas, elle est prise dans des circonstances relevant de sa vie privée.

Le présent contrat contrat de droit à l’image concerne de manière plus pratique les photos ou vidéos de tout modèle (qu’il soit modèle professionnel ou simplement collaborateur d’une équipe dont la promotion publicitaire va être entreprise, etc.) dont il est prévu qu’elles seront exploitées notamment dans un cadre commercial par une autre personne (le photographe professionnel, mais également l’employeur, etc.).

Une autorisation pour quel type d’exploitation ?

L’autorisation peut être donnée pour tout type d’exploitation (commerciale, publicitaire ou autre), tout mode de diffusion (internet, journaux papiers, télévision, etc.) et tout support (papier, numérique, vidéo, etc.).

Une autorisation rémunérée ou non ?

L’autorisation donnée peut être donnée en contrepartie d'une rémunération (notamment lorsque le modèle est un professionnel) ou gratuitement.

Une autorisation donnée dans quelles limites ?

L’autorisation est par ailleurs limitée géographiquement (sur un territoire donné, qui peut être la France entière par exemple) et dans le temps (pendant une certaine période, en mois ou en années), selon les limites qui seront fixées par les parties au contrat.

Quelles sont les sanction de l’utilisation de l’image d’une personne sans son autorisation ?

La violation du droit à l’image est pénalement sanctionnée par un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

La personne dont le droit à l’image a été violé peut également agir en justice pour obtenir le retrait de l’image, ainsi que des dommages-intérêts pour réparer le préjudice qu’elle a subi.

Enfin, si l’image est diffusée sur internet, la CNIL pour pourra prononcer des sanctions à l’encontre de l’auteur de la violation du droit à l’image.

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