Lors de la création d’une Société civile immobilière (SCI) , les associés fondateurs effectuent des apports en échange de parts sociales. Ces apports peuvent être de 2 types :
- Apports en numéraire : les associés versent une somme d’argent qui participera à la constitution du capital social.
- Apports en nature : dans cette situation, un immeuble pourra valablement être apporté à la SCI. La société devient alors propriétaire à part entière de l’immeuble. A ce titre, il est important de tenir compte des formalités liées à l’apport d’un immeuble à une SCI.
Peut-on faire un apport de bien immobilier à une SCI ?
Il est tout à fait possible de faire l’apport d’un immeuble à une SCI, son objet social étant principalement de gérer un patrimoine immobilier.
L’immeuble en question peut être un logement que la SCI détient et gère à la place des associés, qu’il s’agisse d’une SCI familiale ou d’une SCI d’attribution. A ce titre, la société pourra disposer du bien comme elle le souhaite en le mettant par exemple en location au titre d’un contrat de location, qu’il s’agisse d’un bail locatif portant sur l’habitation, d’un bail commercial, d’un logement mis en location saisonnière voire même d’une location de parking si le bien est un parking.
Elle pourra également consentir une hypothèque sur l’immeuble.
L’apport peut intervenir à la création de l’entreprise et être mentionné dans les statuts de la SCI, ou en cours de vie sociale par le biais d’une augmentation de capital suite à un apport en nature. En effet, la personne qui apporte le bien immobilier reçoit des parts sociales de la société en contrepartie de son apport.
A ce titre, la SCI doit donc émettre de nouvelles parts sociales relatives à cette rémunération, par le biais d’une augmentation de capital. La valeur retenue de l’immeuble viendra alors augmenter d’autant le capital de la société.
L’apport d’un immeuble à une SCI suppose que la société devient propriétaire du bien. Cette opération se traduit par un transfert de propriété et produit des effets similaires à une vente entre particuliers. La principale différence réside dans le fait que, dans le cas d’un apport d’un immeuble à une SCI, le transfert n’est pas rémunéré par un prix en argent mais via des parts sociales de la société.
L’apport d’un immeuble à une SCI est un acte important pour l’associé qui est soumis à diverses obligations posées par l’article 1843-3 du Code civil. Cet article dispose que « chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature ». Cela signifie que l’associé fondateur souhaitant apporter un immeuble à une SCI devra obligatoirement exécuter ses obligations et transférer la propriété de l’immeuble à la SCI.
Cet apport peut être effectué en pleine propriété. Il en résulte que la SCI devient pleinement propriétaire du bien et en dispose comme elle le souhaite. Ici, l’associé est débiteur de la SCI de toutes les garanties qui sont attachées à la vente d’un immeuble :
- Jouissance paisible de l’immeuble acquis
- Garantie des vices cachés
Enfin, si la SCI vient à être liquidée, et à défaut de mention contraire dans les statuts, le bien immobilier est restitué à l’apporteur dans le cadre de la reprise des apports.
Voici une vidéo pour mieux comprendre l’apport d’immeuble en SCI:
Comment apporter un bien immobilier à une SCI ?
L’apport d’un immeuble à une SCI suppose cependant d’effectuer diverses formalités :
- Formalités liées à la société elle-même
- Purge du droit de préemption
- Formalités de publicité foncière
- Calcul et imposition des plus-values immobilières
- Enregistrement des statuts auprès du Service des impôts des entreprises (SIE)
Formalisme lié à la SCI
L’apport d’un immeuble à une société constituant une opération particulière, il convient de tenir compte d’un certain nombre d’éléments afin de réaliser cette démarche dans les meilleures conditions :
- Modalités d’évaluation du bien apporté au capital
- Frais de notaire liés à la rédaction des statuts par acte authentique
L’évaluation de l’apport
Contrairement à l’apport d’un bien immobilier à une SAS ou une SA, l’apport d’un immeuble à une SCI ne doit pas obligatoirement faire l’objet d’un rapport établi par un commissaire aux comptes, dénommé commissaire aux apports.
L’estimation de la valeur du bien est à la charge de l’associé apporteur. En cas de surévaluation, sa responsabilité pourra être engagée. La mauvaise estimation de la valeur d’un apport en nature n’entraîne toutefois pas la nullité de la société. Il demeure également possible de corriger l’évaluation et de réduire la participation de l’associé dans la SCI.
Les frais de notaire liés à l’apport
L’apport d’un immeuble à une SCI doit obligatoirement être constaté par écrit par acte authentique dressé par un notaire. Il est donc indispensable de tenir compte du montant des honoraires, qui peuvent parfois atteindre plusieurs milliers d’euros.
En cours de vie sociale, l’apport d’un immeuble à une SCI a pours conséquence l’augmentation du capital de la société. Le procès-verbal constatant la décision des associés d’augmenter le capital ne revêt pas nécessairement la forme authentique. Toutefois, une copie de ce procès-verbal doit être annexée à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d’un notaire.
La purge du droit de préemption
Le droit de préemption est un droit qui permet à une commune d’acquérir un bien immobilier en priorité. Ce droit de préemption peut être exercé même en cas d’apport d’un immeuble à une SCI car cet apport est analysé comme une vente par le titulaire du droit de préemption.
Pour que la commune puisse exercer ce droit, l’immeuble doit se trouver dans un certain périmètre.
En pratique, pour savoir si l’immeuble est soumis à un droit de préemption il suffit d’envoyer une déclaration d’intention d’aliéner à la mairie du lieu de situation de l’immeuble.
A compter de la réception de cette déclaration, la commune dispose d’un délai de 2 mois pour informer l’apporteur du bien immobilier de sa volonté d’acquérir ou non l’immeuble.
Si le bien immobilier apporté est un logement faisant l’objet d’un bail d’habitation, le droit de préemption du locataire ne s’applique en principe pas.
Le service de publicité foncière
Afin d’être opposable aux tiers, l’apport d’un immeuble à une SCI est soumis à publicité. Cette publication auprès du Service de publicité foncière compétent doit avoir lieu avant l’immatriculation de la SCI et sous condition que cette immatriculation intervienne.
Les plus-values immobilières
L’apport d’un immeuble à une SCI s’analysant comme une vente, une plus-value immobilière pourra être constatée. Cette plus-value se définit comme la différence entre la valeur réelle des parts sociales qui ont été données à l’associé suite à son apport, et le prix d’acquisition du bien immobilier.
L’apport d’un immeuble à une SCI réalisé par un particulier donnera naissance à l’application du régime des plus-values des particuliers et à une imposition au taux forfaitaire de 19%. Cette plus-value pourra être diminuée d’un abattement ou faire l’objet d’une exonération.
Il est possible d’être exonéré de la taxe sur la plus-value immobilière, notamment si l’immeuble apporté constitue la résidence principale de l’apporteur ou si l’apport d’un immeuble à la SCI est fait par une personne invalide ou retraité. Dans ce cas, l’apporteur ne doit pas être imposable au titre de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain seuil.
Il incombe au notaire chargé des formalités liées à l’apport d’un immeuble à une SCI de calculer le montant de la plus-value et du montant de l’impôt y afférent.
Droits d’enregistrement
En cas d’apport d’un immeuble à une SCI par une société soumise à l’IS, celle-ci sera soumise au paiement d’un droit d’enregistrement de 5%.
FAQ
Comment faire passer un bien immobilier en SCI ?
Afin d'intégrer un bien immobilier à une SCI, il est possible :
- D'apporter le bien au capital de la société en échange de parts sociales
- De vendre le bien à la société
Quel est l'avantage d'acheter un appartement en SCI ?
Il est parfois plus avantageux d'acheter un bien immobilier en SCI plutôt qu'en nom propre. En effet, la société peut se voir accorder plus facilement un prêt bancaire pour financer son achat. La fiscalité de cette opération peut également se révéler plus intéressante pour une société.
Quel apport pour une SCI ?
Un associé peut effectuer 2 types d'apports au capital d'une SCI :
Apports en numéraire : apports de sommes d'argent déposées sur le compte bancaire de la SCI.
- Apports en nature : apports de biens meubles ou immobiliers au capital de la société.
Voir les commentaires (46)
Bonjour,
Je suis propriétaire de deux appartements. Je souhaite faire don d'un appartement à une sci déjà existante. Comment faire.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Afin de donner ce bien à la SCI, il convient d'effectuer un apport en nature à la société via une opération d'augmentation de capital qui doit être agréée par les associés. La propriété de l'appartement sera alors transférée à la SCI, dont vous deviendrez associé.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Pourriez-vous me confirmer que, comme vous l'indiquez ci-dessus, " En cas d’apport d’un immeuble à une SCI par une société soumise à l’IS, celle-ci sera soumise au paiement d’un droit d’enregistrement de 5%." SVP ?
Il me semblait avoir compris que dans ce cas (apport d'un immeuble par une SA à l'IS à une SCI à l'IS en augmentation de capital ), la taxation était très faible ; voire nulle depuis 01/2019 ?
cordiaux remerciements
jp
Je n'ai pas trouvé une explication pour mon cas personnel:
J'ai acheté avec mon épouse (50% et 50%) un immeuble le 8 aout 1999. Le 1er septembre 2001 nous avons créé une SCI (toujours 50% et 50%) soumise à l’impôt sur le revenue (IR) et nous avons apporté cet immeuble à la SCI pour la même valeur. Le prochain 4 octobre 2019, nous allons signer l'acte de vente de cet immeuble. Quelle est la durée de détention à retenir pour le calcul de la plus-value? 20 ans ou 18 ans?
Merci d'avance pour des éventuelles réponses qui peuvent me clarifié ce point.
Bonjour,
m'est il possible d'apporter un immeuble à une SCI imposée à l'IS déjà constituée? ma question étant liée à la publicité fonçiere nécessaire normalement avant la constitution d'une SCI.
Bonjour,
Le gérant fondateur d'une sci familiale souhaite apporter deux appartements dans la sci et me demande de supporter une partie des frais de notaires, en tant qu'associé à la sci . Est-ce légal ?
Bonjour,
Mon père, gérant fondateur, souhaite apporter deux biens immobiliers dans la sci familiale dont je fais partie en qu'associée. Il me demande de supporter une partie des frais de notaire. Est-ce légal ?
Bonjour
Je n'ai pas trouvé de réponses à ma question, du coup j'hésite à créer une SCI.
J'ai un appartement à 50/50 avec ma compagne (non mariée ni pacsée) au prix d'achat de 100K€. Je souhaite éventuellement transférer le bien à une SCI (probablement à l'IR). Quel en serait le cout du transfert notamment pour les frais de notaire (+ autres frais) ? Sachant que les frais de notaires ont déjà couté 10K€ à l'achat. merci pour votre aide
Bonjour,
L'apport d'un bien en SCI implique le paiement de droits d'enregistrement dont le montant varie entre 0 à 5% de la valeur du bien, et le paiement de l'impôt sur les plus-values réalisées : 0 à 34,5% du montant des plus-values.
Cette variation est fonction du type d'apport réalisé. Il peut s'agir d'un apport pur et simple (pas de droits d'enregistrement mais imposition de la plus-value), d'un apport onéreux (droits d'enregistrement et plus-value), ou d'un apport mixte (droits d'enregistrement et plus-value).
De même, créer une SCI génère des coûts supplémentaires; notamment les coûts de rédaction des statuts, les coûts d'enregistrement des statuts, d'enregistrement des apports, ou de publication de l'avis de création.
Pour plus de détails sur le coût total de constitution d'une SCI, nous vous invitons à consulter notre article dédié à ce sujet https://www.legalplace.fr/guides/cout-creation-sci/
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Afin d'apporter ce bien à la SCI, il sera nécessaire de faire rédiger vos statuts par un notaire, et vous ne pourrez procéder vous-mêmes à leur établissement. Les honoraires des notaires sont variables, mais peuvent parfois atteindre 2 500€.
Les statuts devront ensuite être enregistrés auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la SCI. Le montant des droits d'enregistrement dus s'élève à 125€, à ajouter aux honoraires du notaire, au coût de publication d'une annonce légale et aux frais d'immatriculation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations, et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je crée une sci pour l’acquisition d'un immeuble pour y habiter. Sur le statut de ma sci dans les apports natures, dois-je inscrire le bien en détaillé, alors que l'achat n'est pas fini ? Ou alors rien mettre, juste l'apport numéraire.
Bonjours
J’ai fait un prêt pour l’achat d’une maison plus terrain,
Je me suis rendu compte que faire mon proget en sci était plus avantageux qu’en nom propre mes ma banquière ne veut plus me changer le pres et je passe dans peut de temps au notaire es possible au notaire de transférer dans une sci au moment de la signature ?
Cordialement
Bonjour, j'ai le même problème actuellement. Aviez-vous trouvé une solution ? Merci !
Bonjour,
Votre requête nécessite l'avis d'un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d'échanger avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L'équipe LegalPlace
Bonjours
J’ai fait un prêt pour l’achat d’une maison plus terrain,
Je me suis rendu compte que faire mon proget en sci était plus avantageux qu’en nom propre mes ma banquière ne veut plus me changer le pres et je passe dans peut de temps au notaire es possible au notaire de transférer dans une sci au moment de la signature ?
Cordialement
Bonjour,
Mes parents ont un appartement d'une valeur de 500K€. D'après ce qui est écrit plus haut, ils devraient pouvoir créer une SCI à l'IS sans Frais en y apportant leur appartement.
En effet vous écrivez dans le paragraphe 'droits d'enregistrement' :
" Enfin, si une personne physique ou une société soumise à l’impôt sur le revenu apporte un immeuble à usage professionnel ou d’habitation à une SCI, alors il y aura exonération des droits d’enregistrement."
Mes parents sont des personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu, il y aurait donc exonération de droits ?
D'autre part, concernant la plus value, vous écrivez :
"Il est possible d’être exonéré de la taxe sur la plus-value immobilière, notamment si l’immeuble apporté constitue la résidence principale de l’apporteur ou si l’apport d’un immeuble à la SCI est fait par une personne invalide ou retraité (dans ce cas, l’apporteur ne doit pas être imposable au titre de l’impôt sur la fortune immobilière et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain seuil)."
l'appartement apporté à la SCI est la résidence principale de mes parents, et d'autres parts ils sont tous les deux retraités : pouvez-vous me confirmer que dans ce cas la plus value est bien nulle et qu'il ne paieront donc pas d'impôt sur cette opération ?
Exonération des droits d'enregistrement, pas de plus value.
Qu'en serait-il cependant des frais de notaire ?
Merci pour vos réponses à ces trois questions.
Cordialement
Bonjour,
Nous (= 3 associés) avons décidé d'acquérir (sans emprunt) un immeuble et d'en faire l'apport à une SCI (de location soumise à IS) que nous créons pour l'occasion. Le même notaire se charge de rédiger les statuts et de la vente.
Ma question: lors d'un apport d'immeuble à une SCI de location, le bien entre-t-il d'office dans ce que l'on nomme le capital social de la société et doit-on dès lors considérer que sa valeur reste bloquée pour longtemps?
Question subsidiaire: arrive-t'il qu'un bien immeuble apporté n'entre pas dans le capital social mais fasse partie de l'actif social et ne soit dès lors pas bloqué?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Bonjour,
Lorsque le bien est apporté à la société en tant qu'apport en nature, et donc que les apporteurs reçoivent chacun des parts sociales en échange de cet apport, le transfert de propriété est systématiquement considéré comme un apport en nature. Sa valeur est alors estimée au moment du transfert de propriété et comptabilisée comme telle dans le capital social. Elle ne change pas en cours de vie sociale.
Nous espérons avoir répondu à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
bonjour
mes parents possedent deux maisons ,est il plus interressant fiscalement de creer une sci avec eux et mon frere et d'y inclure les maisons plutot que de proceder à des donations sachant qu'is ont 88 et 87 ans ?
merci de votre retour
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
J'ai acheté dans la même résidence et donc à la même adresse ma résidence principale (il y'a 25ans), agrandissement de la résidence principale en joignant un appartement adjacent (il y'a 20 ans), des studios et des parkings (il y'a 15ans).
Si je souhaite mettre tous ces biens dans une SCI ou entité familiale, est ce que ces autres biens peuvent être rattachés à la résidence principale et ainsi bénéficier de la non taxation des plus-values?
En vous remerciant de votre clarification
Bien cordialement
TLW
Bonjour,
Votre question nécessite l'avis d'un professionnel. Compte tenu des enjeux au niveau fiscal, nous vous recommandons de vous tourner vers un avocat.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
bonjour,
j'ai acquis un bien immobilier à titre personnel.
aujourd'hui se pose la question de ramener ce bien dans la communauté notamment pour nos enfants respectifs (famille recomposée). Créer une SCI familiale est elle une des solutions recommandées?
merci pour votre réponse
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour,
Si j'apporte un bien d'un valeur par exemple de 150k euros dans une SCI familiale et que ce bien est mis à la location, qu'en est il des loyers? est ce que j'ai finalement le droit de récupérer l'équivalent de mon apport sans taxe?
merci
Bonjour,
Lorsqu'un associé apporte un bien immobilier à la SCI, un transfert de propriété s'opère et la société en devient désormais la propriétaire. C'est donc elle qui perçoit les loyers perçus suite à la mise en location du logement, et non l'associé apporteur.
L'associé se voit restituer son apport à la dissolution de la société, si le liquidateur en charge des opérations de liquidation constate un actif suffisant pour rembourser les apports des associés.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Mes biens immobiliers sont actuellement sous le régime LMNP. Mes revenus salariés ont baissé jusqu’à devenir inférieurs à ceux du LMNP. Pour éviter le passage en LMP, j’envisage de transférer une partie de mes biens vers une SCI à l’IS qui serait créée à cette occasion. Est il avantageux en terme de coût de transférer l’usufruit de ces biens vers la SCI où est il préférable de les vendre à la SCI?
cordialement
Sylvain
Bonjour,
En cas d'apport en nature de biens immobiliers soumis à la publicité foncière, il convient de tenir compte des droits d'enregistrement au Service des impôts des entreprises (SIE), qui peuvent atteindre 5% du montant de l'apport, ainsi que les frais de notaire pour la rédaction des statuts afin de déterminer les dépenses liées à l'apport de bien à la SCI.
En effet, en cas d'apport de biens soumis à la publicité foncière, les statuts sont obligatoirement établis par acte notarié et soumis à enregistrement, cette formalité étant payante.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
merci pour votre article
Bonjour,
La création d'une SCI implique de suivre une procédure précise :
En cas d'apport pur et simple d'un bien immobilier au capital social de la SCI, les crédits en cours sont transférés à la société.
Le montant des droits d'enregistrement varie selon la valeur des apports en nature. Il peut atteindre 5% de la valeur de l'apport.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonsoir,
Merci pour ces claires informations, mais étant néophyte j'ai une question : Qu'on apporte un bien ou du numéraire, comment détermine t-on le montant de chaque parts sociales, au départ et par la suite si un (ou plusieurs) autre actionnaire rentre dans la SCI avec ou sans apport ?
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement.
JJL
Bonjour,
Il incombe aux associés de décider de la valeur nominale de chaque part sociale par comparaison à la valeur globale du capital social au moment de la rédaction des statuts.
La modification de la valeur nominale des parts en cours de vie sociale résulte d'une augmentation ou d'une réduction du capital social. Lorsqu'un nouvel associé intègre la société à la suite d'une cession de parts sociales, la valeur nominale n'est en principe pas affectée.
En espérant vous avoir aidé,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci beaucoup pour cet article et vos diverses réponses.
Nous montons une SCI familiale avec le fonctionnement suivant : j'apporte le bien et les associés acquièrent des parts au fur et à mesure. Je continue de supporter le prêt, qui n'est pas transposable à la SCI car il s'agit d'un apport. Quelles sont les contraintes légales et fiscales pour permettre cet achat de part par les associés ?
Bonne semaine !
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon papa vient d'hériter d'une maison mais il ne peut en gérer la location saisonnière ni les frais d'entretien. Nous pensions créer une SCI avec mon père (avec apport de la maison en parts sociales) ma soeur et moi (avec apport financier pour les travaux). est ce possible? Quels seraient tous les frais de création d'une SCI dans cette situation ?
Merci de votre réponse car nous sommes perdus dans notre réflexion.
Bonjour,
La création d'une SCI permet en effet de simplifier la gestion d'un bien immobilier, qui est confiée à un ou plusieurs gérants en charge des actes de gestion courante. Les pouvoirs du gérant et de l'assemblée générale des associés doivent être délimités dans les statuts. A défaut, le gérant peut procéder à toute opération visant le bien à l'exception des actes de disposition du bien (vente...).
En cas d'apport d'un bien immobilier soumis à publicité foncière, les statuts de la SCI doivent obligatoirement être rédigés par un notaire et enregistrés au Service des impôts des entreprises (SIE). Des droits d'enregistrement sont dus, variant de 375€ à 500€ en fonction du montant du capital social.
Les dépenses suivantes doivent être anticipées :
N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus de renseignements sur les formalités de création d'une SCI. LegalPlace se propose en effet de réaliser pour vous l'ensemble des formalités de création de votre société.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite apporter un immeuble acquis en nom propre à une SCI familiale afin que tous les associés puissent en percevoir les loyers, est-ce possible et que se passera-t-il au moment de la succession ? Merci !
Bonjour,
L’apport d’un bien immobilier permet à l’associé apporteur d’obtenir des parts de la SCI, comme pour les apports en numéraire.
En effet, cet apport à la société permet à la SCI de devenir la propriétaire de l’immeuble.
En cas de décès de l’associé apporteur, aucun de ses héritiers ne se verra attribuer son patrimoine immobilier. Seules les parts de l’associé en question leur seront remises.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Je souhaite vendre des parts de ma SCI familiale qui détient la maison ou je réside ainsi que mon fils à titre gratuit
est ce que je suis imposable sur la plus Caliente liée à cette vente?
cordialement
Bonjour,
La plus-value réalisée en cas de cession de parts sociales de SCI est soumise au régime des plus-values immobilières des particuliers, et par conséquent au même mode d'imposition que la plus-value réalisée en cas de vente d'un bien immobilier.
En espérant avoir su vous aider,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
La plus-value réalisée dans le cadre de la cession de parts sociales de SCI est en effet soumise à impôt. Pour une SCI familiale relevant de l'impôt sur le revenu, la plus-value est soumise au régime des plus-values immobilières des particuliers, ce qui permettent aux associés cédants de bénéficier d'une exonération d'impôt si le bien détenu par la SCI qu'ils occupent constituait leur résidence principale.
N'hésitez pas à consulter notre article sur les plus-values en SCI pour en savoir plus à ce sujet : https://www.legalplace.fr/guides/plus-value-sci/
En espérant avoir su vous aider,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Effectivement, lors d'une cession de parts sociales d'une SCI, la plus value est imposable à l'IR ou à l'IS en fonction du régime fiscal choisi.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Je souhaite vendre des parts de ma SCI familiale qui détient ma maison à mon fils . J’y réside gratuitement.
est ce que je suis imposable sur la plus value liée à cette vente?
cordialement.
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement sous hypothèque en raison d'un crédit immobilier. Je souhaite transféré l'appartement en SCI. Comment faire avec l'hypothèque ?
Bonjour,
Si vous apportez un bien immobilier à une SCI, il est possible que ce bien fasse encore l'objet d'un remboursement auprès de la banque. L'apport est alors consenti à titre onéreux (ou avec passif), le prêt immobilier va donc être transféré depuis votre compte de particulier vers le compte professionnel de la SCI.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, comment se calcule la plus value immobilière ?
J'ai créer une SCI familiale pour ma maison. Mes parents souhaitent faire l'apport de leur maison à la SCI. Ils ont fait construire cette maison, alors comment évaluer la plus value ?
De plus, il leur reste 6 ans avant de clôturer leur emprunt, je pense qu'il vaut mieux attendre avant de faire l'apport ? Car sinon la SCI doit racheter l'emprunt ?
Merci d'avance