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Apporter un bien immobilier à une SCI

Apporter un bien immobilier à une SCI

Lors de la création d’une Société civile immobilière (SCI) , les associés fondateurs effectuent des apports en échange de parts sociales. Ces apports peuvent être de 2 types :

  • Apports en numéraire : les associés versent une somme d’argent qui participera à la constitution du capital social.
  • Apports en nature : dans cette situation, un immeuble pourra valablement être apporté à la SCI. La société devient alors propriétaire à part entière de l’immeuble. A ce titre, il est important de tenir compte des formalités liées à l’apport d’un immeuble à une SCI.

Peut-on faire un apport de bien immobilier à une SCI ?

Il est tout à fait possible de faire l’apport d’un immeuble à une SCI, son objet social étant principalement de gérer un patrimoine immobilier.

L’immeuble en question peut être un logement que la SCI détient et gère à la place des associés, qu’il s’agisse d’une SCI familiale ou d’une SCI d’attribution. A ce titre, la société pourra disposer du bien comme elle le souhaite en le mettant par exemple en location au titre d’un contrat de location, qu’il s’agisse d’un bail locatif portant sur l’habitation, d’un bail commercial, d’un logement mis en location saisonnière voire même d’une location de parking si le bien est un parking.

Elle pourra également consentir une hypothèque sur l’immeuble.

L’apport peut intervenir à la création de l’entreprise et être mentionné dans les statuts de la SCI, ou en cours de vie sociale par le biais d’une augmentation de capital suite à un apport en nature. En effet, la personne qui apporte le bien immobilier reçoit des parts sociales de la société en contrepartie de son apport.

🔎 Zoom : si vous souhaitez créer une SCI, LegalPlace se propose de réaliser pour vous l’ensemble des démarches de création de votre société. Notre équipe s’occupe de l’ensemble du processus de création de société, de la rédaction des statuts à l’immatriculation de votre société. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne et de nous transmettre les pièces justificatives requises.

A ce titre, la SCI doit donc émettre de nouvelles parts sociales relatives à cette rémunération, par le biais d’une augmentation de capital. La valeur retenue de l’immeuble viendra alors augmenter d’autant le capital de la société.

L’apport d’un immeuble à une SCI suppose que la société devient propriétaire du bien. Cette opération se traduit par un transfert de propriété et produit des effets similaires à une vente entre particuliers. La principale différence réside dans le fait que, dans le cas d’un apport d’un immeuble à une SCI, le transfert n’est pas rémunéré par un prix en argent mais via des parts sociales de la société.

A noter : en cas de décès de l’associé ayant apporté le bien immobilier, la SCI demeure propriétaire de l’immeuble. Les héritiers se verront seulement attribuer les parts sociales du défunt.

L’apport d’un immeuble à une SCI est un acte important pour l’associé qui est soumis à diverses obligations posées par l’article 1843-3 du Code civil. Cet article dispose que « chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature ». Cela signifie que l’associé fondateur souhaitant apporter un immeuble à une SCI devra obligatoirement exécuter ses obligations et transférer la propriété de l’immeuble à la SCI.

Cet apport peut être effectué en pleine propriété. Il en résulte que la SCI devient pleinement propriétaire du bien et en dispose comme elle le souhaite. Ici, l’associé est débiteur de la SCI de toutes les garanties qui sont attachées à la vente d’un immeuble :

  • Jouissance paisible de l’immeuble acquis
  • Garantie des vices cachés

Enfin, si la SCI vient à être liquidée, et à défaut de mention contraire dans les statuts, le bien immobilier est restitué à l’apporteur dans le cadre de la reprise des apports.

Comment apporter un bien immobilier à une SCI ?

L’apport d’un immeuble à une SCI suppose cependant d’effectuer diverses formalités :

  • Formalités liées à la société elle-même
  • Purge du droit de préemption
  • Formalités de publicité foncière
  • Calcul et imposition des plus-values immobilières
  • Enregistrement des statuts auprès du Service des impôts des entreprises (SIE)

Formalisme lié à la SCI

L’apport d’un immeuble à une société constituant une opération particulière, il convient de tenir compte d’un certain nombre d’éléments afin de réaliser cette démarche dans les meilleures conditions :

  • Modalités d’évaluation du bien apporté au capital
  • Frais de notaire liés à la rédaction des statuts par acte authentique

L’évaluation de l’apport

Contrairement à l’apport d’un bien immobilier à une SAS ou une SA, l’apport d’un immeuble à une SCI ne doit pas obligatoirement faire l’objet d’un rapport établi par un commissaire aux comptes, dénommé commissaire aux apports.

L’estimation de la valeur du bien est à la charge de l’associé apporteur. En cas de surévaluation, sa responsabilité pourra être engagée. La mauvaise estimation de la valeur d’un apport en nature n’entraîne toutefois pas la nullité de la société. Il demeure également possible de corriger l’évaluation et de réduire la participation de l’associé dans la SCI.

Les frais de notaire liés à l’apport

L’apport d’un immeuble à une SCI doit obligatoirement être constaté par écrit par acte authentique dressé par un notaire. Il est donc indispensable de tenir compte du montant des honoraires, qui peuvent parfois atteindre plusieurs milliers d’euros.

En cours de vie sociale, l’apport d’un immeuble à une SCI a pours conséquence l’augmentation du capital de la société. Le procès-verbal constatant la décision des associés d’augmenter le capital ne revêt pas nécessairement la forme authentique. Toutefois, une copie de ce procès-verbal doit être annexée à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d’un notaire.

La purge du droit de préemption

Le droit de préemption est un droit qui permet à une commune d’acquérir un bien immobilier en priorité. Ce droit de préemption peut être exercé même en cas d’apport d’un immeuble à une SCI car cet apport est analysé comme une vente par le titulaire du droit de préemption.

Pour que la commune puisse exercer ce droit, l’immeuble doit se trouver dans un certain périmètre.

En pratique, pour savoir si l’immeuble est soumis à un droit de préemption il suffit d’envoyer une déclaration d’intention d’aliéner à la mairie du lieu de situation de l’immeuble.

A compter de la réception de cette déclaration, la commune dispose d’un délai de 2 mois pour informer l’apporteur du bien immobilier de sa volonté d’acquérir ou non l’immeuble.

Si le bien immobilier apporté est un logement faisant l’objet d’un bail d’habitation, le droit de préemption du locataire ne s’applique en principe pas.

Le service de publicité foncière

Afin d’être opposable aux tiers, l’apport d’un immeuble à une SCI est soumis à publicité. Cette publication auprès du Service de publicité foncière compétent doit avoir lieu avant l’immatriculation de la SCI et sous condition que cette immatriculation intervienne.

Les plus-values immobilières

L’apport d’un immeuble à une SCI s’analysant comme une vente, une plus-value immobilière pourra être constatée. Cette plus-value se définit comme la différence entre la valeur réelle des parts sociales qui ont été données à l’associé suite à son apport, et le prix d’acquisition du bien immobilier.

L’apport d’un immeuble à une SCI réalisé par un particulier donnera naissance à l’application du régime des plus-values des particuliers et à une imposition au taux forfaitaire de 19%. Cette plus-value pourra être diminuée d’un abattement ou faire l’objet d’une exonération.

Il est possible d’être exonéré de la taxe sur la plus-value immobilière, notamment si l’immeuble apporté constitue la résidence principale de l’apporteur ou si l’apport d’un immeuble à la SCI est fait par une personne invalide ou retraité. Dans ce cas, l’apporteur ne doit pas être imposable au titre de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain seuil.

Il incombe au notaire chargé des formalités liées à l’apport d’un immeuble à une SCI de calculer le montant de la plus-value et du montant de l’impôt y afférent.

Droits d’enregistrement

En cas d’apport d’un immeuble à une SCI par une société soumise à l’IS, celle-ci sera soumise au paiement d’un droit d’enregistrement de 5%.

Bon à savoir : une personne physique ou une société soumise à l’impôt sur le revenu peut bénéficier d’une exonération des droits d’enregistrement en cas d’apport d’un immeuble à usage professionnel ou d’habitation à une SCI.

FAQ

Comment faire passer un bien immobilier en SCI ?

Afin d'intégrer un bien immobilier à une SCI, il est possible :

  • D'apporter le bien au capital de la société en échange de parts sociales
  • De vendre le bien à la société

Quel est l'avantage d'acheter un appartement en SCI ?

Il est parfois plus avantageux d'acheter un bien immobilier en SCI plutôt qu'en nom propre. En effet, la société peut se voir accorder plus facilement un prêt bancaire pour financer son achat. La fiscalité de cette opération peut également se révéler plus intéressante pour une société.

Quel apport pour une SCI ?

Un associé peut effectuer 2 types d'apports au capital d'une SCI :

Apports en numéraire : apports de sommes d'argent déposées sur le compte bancaire de la SCI.

  • Apports en nature : apports de biens meubles ou immobiliers au capital de la société.

 

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 06/07/2021

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DUCRET
DUCRET
juillet 13, 2019 9:11

Bonjour,
Je suis propriétaire de deux appartements. Je souhaite faire don d’un appartement à une sci déjà existante. Comment faire.
Merci pour votre réponse

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 16, 2019 1:22
Reply to  DUCRET

Bonjour,
Afin de donner ce bien à la SCI, il convient d’effectuer un apport en nature à la société via une opération d’augmentation de capital qui doit être agréée par les associés. La propriété de l’appartement sera alors transférée à la SCI, dont vous deviendrez associé.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Jp Jp
Jp Jp
septembre 10, 2019 11:12

Bonjour

Pourriez-vous me confirmer que, comme vous l’indiquez ci-dessus, ” En cas d’apport d’un immeuble à une SCI par une société soumise à l’IS, celle-ci sera soumise au paiement d’un droit d’enregistrement de 5%.” SVP ?

Il me semblait avoir compris que dans ce cas (apport d’un immeuble par une SA à l’IS à une SCI à l’IS en augmentation de capital ), la taxation était très faible ; voire nulle depuis 01/2019 ?

cordiaux remerciements
jp

Adriana e Luca Tamburro
Adriana e Luca Tamburro
septembre 17, 2019 2:22

Je n’ai pas trouvé une explication pour mon cas personnel: J’ai acheté avec mon épouse (50% et 50%) un immeuble le 8 aout 1999. Le 1er septembre 2001 nous avons créé une SCI (toujours 50% et 50%) soumise à l’impôt sur le revenue (IR) et nous avons apporté cet immeuble à la SCI pour la même valeur. Le prochain 4 octobre 2019, nous allons signer l’acte de vente de cet immeuble. Quelle est la durée de détention à retenir pour le calcul de la plus-value? 20 ans ou 18 ans? Merci d’avance pour des éventuelles réponses qui peuvent me clarifié… Lire la suite »

Stef le Bihan
Stef le Bihan
septembre 19, 2019 4:30

Bonjour,
m’est il possible d’apporter un immeuble à une SCI imposée à l’IS déjà constituée? ma question étant liée à la publicité fonçiere nécessaire normalement avant la constitution d’une SCI.

Valérie
Valérie
octobre 25, 2019 9:10

Bonjour,
Le gérant fondateur d’une sci familiale souhaite apporter deux appartements dans la sci et me demande de supporter une partie des frais de notaires, en tant qu’associé à la sci . Est-ce légal ?

Valérie
Valérie
octobre 25, 2019 9:12

Bonjour,

Mon père, gérant fondateur, souhaite apporter deux biens immobiliers dans la sci familiale dont je fais partie en qu’associée. Il me demande de supporter une partie des frais de notaire. Est-ce légal ?

Sofiane
Sofiane
décembre 23, 2019 4:12

Bonjour
Je n’ai pas trouvé de réponses à ma question, du coup j’hésite à créer une SCI.
J’ai un appartement à 50/50 avec ma compagne (non mariée ni pacsée) au prix d’achat de 100K€. Je souhaite éventuellement transférer le bien à une SCI (probablement à l’IR). Quel en serait le cout du transfert notamment pour les frais de notaire (+ autres frais) ? Sachant que les frais de notaires ont déjà couté 10K€ à l’achat. merci pour votre aide

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
janvier 16, 2020 2:12
Reply to  Sofiane

Bonjour, L’apport d’un bien en SCI implique le paiement de droits d’enregistrement dont le montant varie entre 0 à 5% de la valeur du bien, et le paiement de l’impôt sur les plus-values réalisées : 0 à 34,5% du montant des plus-values. Cette variation est fonction du type d’apport réalisé. Il peut s’agir d’un apport pur et simple (pas de droits d’enregistrement mais imposition de la plus-value), d’un apport onéreux (droits d’enregistrement et plus-value), ou d’un apport mixte (droits d’enregistrement et plus-value). De même, créer une SCI génère des coûts supplémentaires; notamment les coûts de rédaction des statuts, les coûts… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
février 18, 2020 5:59
Reply to  Sofiane

Bonjour, Afin d’apporter ce bien à la SCI, il sera nécessaire de faire rédiger vos statuts par un notaire, et vous ne pourrez procéder vous-mêmes à leur établissement. Les honoraires des notaires sont variables, mais peuvent parfois atteindre 2 500€. Les statuts devront ensuite être enregistrés auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la SCI. Le montant des droits d’enregistrement dus s’élève à 125€, à ajouter aux honoraires du notaire, au coût de publication d’une annonce légale et aux frais d’immatriculation. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations, et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.… Lire la suite »

cha n
cha n
février 28, 2020 3:25

Bonjour,
Je crée une sci pour l’acquisition d’un immeuble pour y habiter. Sur le statut de ma sci dans les apports natures, dois-je inscrire le bien en détaillé, alors que l’achat n’est pas fini ? Ou alors rien mettre, juste l’apport numéraire.

montesinos
montesinos
mars 13, 2020 1:34

Bonjours
J’ai fait un prêt pour l’achat d’une maison plus terrain,
Je me suis rendu compte que faire mon proget en sci était plus avantageux qu’en nom propre mes ma banquière ne veut plus me changer le pres et je passe dans peut de temps au notaire es possible au notaire de transférer dans une sci au moment de la signature ?
Cordialement

Anam
Anam
janvier 5, 2021 2:59
Reply to  montesinos

Bonjour, j’ai le même problème actuellement. Aviez-vous trouvé une solution ? Merci !

Adda
Adda
janvier 5, 2021 10:21
Reply to  montesinos

Bonjour,
Votre requête nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’échanger avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

Francis
Francis
mars 13, 2020 2:14

Bonjours
J’ai fait un prêt pour l’achat d’une maison plus terrain,
Je me suis rendu compte que faire mon proget en sci était plus avantageux qu’en nom propre mes ma banquière ne veut plus me changer le pres et je passe dans peut de temps au notaire es possible au notaire de transférer dans une sci au moment de la signature ?
Cordialement

La Rocca Jean Marc
La Rocca Jean Marc
avril 15, 2020 1:46

Bonjour, Mes parents ont un appartement d’une valeur de 500K€. D’après ce qui est écrit plus haut, ils devraient pouvoir créer une SCI à l’IS sans Frais en y apportant leur appartement. En effet vous écrivez dans le paragraphe ‘droits d’enregistrement’ : ” Enfin, si une personne physique ou une société soumise à l’impôt sur le revenu apporte un immeuble à usage professionnel ou d’habitation à une SCI, alors il y aura exonération des droits d’enregistrement.” Mes parents sont des personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu, il y aurait donc exonération de droits ? D’autre part, concernant la… Lire la suite »

LEBELLER
LEBELLER
mai 25, 2020 7:17

Bonjour, Mon père va me faire donation d’un terrain estimé à 350 000 euros. Par la suite, je souhaite apporter ce terrain à une SCI sans faire aucune plus-valu. Mon conjoint et moi même pensons construire notre future résidence principale sur ce terrain. Afin de protéger les apports de chacun, nous avons pensé à créer une SCI. Nous avons une enfant en commun. Pourriez-vous nous dire quels seraient les frais engendrés par ce “changement de propriété” que je souhaite éventuellement réaliser ? La notaire nous a dit qu’il fallait environ compter 2000 euros maximum pour la créer. En revanche y… Lire la suite »

Patrick
Patrick
août 17, 2020 9:14

Bonjour, Nous (= 3 associés) avons décidé d’acquérir (sans emprunt) un immeuble et d’en faire l’apport à une SCI (de location soumise à IS) que nous créons pour l’occasion. Le même notaire se charge de rédiger les statuts et de la vente. Ma question: lors d’un apport d’immeuble à une SCI de location, le bien entre-t-il d’office dans ce que l’on nomme le capital social de la société et doit-on dès lors considérer que sa valeur reste bloquée pour longtemps? Question subsidiaire: arrive-t’il qu’un bien immeuble apporté n’entre pas dans le capital social mais fasse partie de l’actif social et… Lire la suite »

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
août 26, 2020 3:53
Reply to  Patrick

Bonjour,
Lorsque le bien est apporté à la société en tant qu’apport en nature, et donc que les apporteurs reçoivent chacun des parts sociales en échange de cet apport, le transfert de propriété est systématiquement considéré comme un apport en nature. Sa valeur est alors estimée au moment du transfert de propriété et comptabilisée comme telle dans le capital social. Elle ne change pas en cours de vie sociale.
Nous espérons avoir répondu à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

gauthey
gauthey
septembre 27, 2020 8:57

bonjour
mes parents possedent deux maisons ,est il plus interressant fiscalement de creer une sci avec eux et mon frere et d’y inclure les maisons plutot que de proceder à des donations sachant qu’is ont 88 et 87 ans ?
merci de votre retour

Walker
Walker
novembre 8, 2020 5:54

Bonjour

J’ai acheté dans la même résidence et donc à la même adresse ma résidence principale (il y’a 25ans), agrandissement de la résidence principale en joignant un appartement adjacent (il y’a 20 ans), des studios et des parkings (il y’a 15ans).

Si je souhaite mettre tous ces biens dans une SCI ou entité familiale, est ce que ces autres biens peuvent être rattachés à la résidence principale et ainsi bénéficier de la non taxation des plus-values?

En vous remerciant de votre clarification

Bien cordialement

TLW

Adda
Adda
novembre 16, 2020 9:19
Reply to  Walker

Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Compte tenu des enjeux au niveau fiscal, nous vous recommandons de vous tourner vers un avocat.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

VALENTE
VALENTE
janvier 7, 2021 2:03

bonjour,
j’ai acquis un bien immobilier à titre personnel.
aujourd’hui se pose la question de ramener ce bien dans la communauté notamment pour nos enfants respectifs (famille recomposée). Créer une SCI familiale est elle une des solutions recommandées?
merci pour votre réponse

susi
susi
mars 25, 2021 4:47

bonjour,
Si j’apporte un bien d’un valeur par exemple de 150k euros dans une SCI familiale et que ce bien est mis à la location, qu’en est il des loyers? est ce que j’ai finalement le droit de récupérer l’équivalent de mon apport sans taxe?
merci

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
mars 26, 2021 11:55
Reply to  susi

Bonjour,
Lorsqu’un associé apporte un bien immobilier à la SCI, un transfert de propriété s’opère et la société en devient désormais la propriétaire. C’est donc elle qui perçoit les loyers perçus suite à la mise en location du logement, et non l’associé apporteur.
L’associé se voit restituer son apport à la dissolution de la société, si le liquidateur en charge des opérations de liquidation constate un actif suffisant pour rembourser les apports des associés.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Renan
Renan
avril 7, 2021 12:25

“Afin d’être opposable aux tiers, l’apport d’un immeuble à une SCI est soumis à publicité. Cette publication auprès du Service de publicité foncière compétent doit avoir lieu avant l’immatriculation de la SCI et sous condition que cette immatriculation intervienne.” Comment peut-on apporter un bien immobilier à une SCI déjà existante au vu des règles du service de publicité foncière ?

dominique dameme
dominique dameme
avril 17, 2021 12:41

bonjour, je souhaite faire des apports d’immeubles acquis en nom propre a une sci a l’is, quelles sont les frais a supporter, serais je exonéré des droit d’enregistrement de 5% car je compte les garder plus de trois an, j’ai cru comprendre que cela serait le cas dans cette éventualité merci

Lamarco
Lamarco
avril 29, 2021 9:03

Bonjour,
Mes biens immobiliers sont actuellement sous le régime LMNP. Mes revenus salariés ont baissé jusqu’à devenir inférieurs à ceux du LMNP. Pour éviter le passage en LMP, j’envisage de transférer une partie de mes biens vers une SCI à l’IS qui serait créée à cette occasion. Est il avantageux en terme de coût de transférer l’usufruit de ces biens vers la SCI où est il préférable de les vendre à la SCI?
cordialement
Sylvain

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
avril 30, 2021 7:43
Reply to  Lamarco

Bonjour, En cas d’apport en nature de biens immobiliers soumis à la publicité foncière, il convient de tenir compte des droits d’enregistrement au Service des impôts des entreprises (SIE), qui peuvent atteindre 5% du montant de l’apport, ainsi que les frais de notaire pour la rédaction des statuts afin de déterminer les dépenses liées à l’apport de bien à la SCI. En effet, en cas d’apport de biens soumis à la publicité foncière, les statuts sont obligatoirement établis par acte notarié et soumis à enregistrement, cette formalité étant payante. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons… Lire la suite »

lopes
lopes
juin 21, 2021 9:14

merci pour votre article

lardeur karine
lardeur karine
juillet 15, 2021 2:18

Bonjour,
Avec mon mari, nous souhaitons créer une SCI en y apportant notre résidence principale, ainsi qu’une maison actuellement en location.
Ces biens ne sont pas encore intégralement payés (prêts en cours).
Quelles sont les modalités de création et le coût des droits d’enregistrement et de publicité?
Merci

Lina Dinari
Éditeur
Lina Dinari
juillet 17, 2021 8:56
Reply to  lardeur karine

Bonjour, La création d’une SCI implique de suivre une procédure précise : Réalisation d’apports de biens ou d’argent au capital social Rédaction des statuts, obligatoirement confiée à un notaire en cas d’apports de biens soumis à la publicité foncière Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales Constitution et dépôt d’un dossier de création de société à destination du greffe du Tribunal de commerce En cas d’apport pur et simple d’un bien immobilier au capital social de la SCI, les crédits en cours sont transférés à la société. Le montant des droits d’enregistrement varie selon la valeur des… Lire la suite »

Zundel-Petit
Zundel-Petit
août 5, 2021 7:47

Bonjour,
Merci beaucoup pour cet article et vos diverses réponses.
Nous montons une SCI familiale avec le fonctionnement suivant : j’apporte le bien et les associés acquièrent des parts au fur et à mesure. Je continue de supporter le prêt, qui n’est pas transposable à la SCI car il s’agit d’un apport. Quelles sont les contraintes légales et fiscales pour permettre cet achat de part par les associés ?
Bonne semaine !

Alissia
Éditeur
Alissia
août 9, 2021 9:38
Reply to  Zundel-Petit

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

NAT GELE
NAT GELE
septembre 17, 2021 3:00

Bonjour,
Mon papa vient d’hériter d’une maison mais il ne peut en gérer la location saisonnière ni les frais d’entretien. Nous pensions créer une SCI avec mon père (avec apport de la maison en parts sociales) ma soeur et moi (avec apport financier pour les travaux). est ce possible? Quels seraient tous les frais de création d’une SCI dans cette situation ?
Merci de votre réponse car nous sommes perdus dans notre réflexion.

Alain
Alain
septembre 26, 2021 5:55

Bonjour,
Je souhaite apporter un immeuble acquis en nom propre à une SCI familiale afin que tous les associés puissent en percevoir les loyers, est-ce possible et que se passera-t-il au moment de la succession ? Merci !