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Comment réaliser un apport en nature dans une société ?

Comment réaliser un apport en nature dans une société ?

Un apport en nature est possible dans certains types de sociétés (au sein d’une SARL, d’une SAS ou d’une SASU notamment). Il s’agit d’apporter un bien (un fonds de commerce par exemple) au capital social de la société. Cependant, l’apport en nature comme l’apport-cession obéissent à une réglementation spécifique, notamment concernant l’évaluation du bien apporté.

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

Lors de la création d’une société, les associés fondateurs apportent généralement une somme d’argent au capital social. Il s’agit ici d’apports en numéraires. Toutefois, ils peuvent également décider d’apporter des biens dont ils transfèrent alors la propriété à la société. Il s’agira alors d’apports en nature.

Les apports en nature concernant tout type de biens autres que de l’argent. Il peut s’agir alors de biens matériels (tels qu’un bien immobilier ou un fonds de commerce) ou encore de biens immatériels (marque ou brevet notamment).

Bon à savoir : Il est également possible de réaliser un apport en nature lors de la reprise d’une entreprise.

Les apports en nature peuvent être réalisés indifféremment à la création de la société ou bien lors d’une augmentation de capital. Dans ce dernier cas, l’associé apporteur aura droit à des actions ou à des parts sociales supplémentaires dans la société, ce qui lui octroiera notamment plus de droits dans la prise de décisions.

Il faut noter qu’il existe différents types d’apports en nature selon le transfert de propriété effectué. On trouve l’apport en nature en :

Type de transfert de propriété Définition 
Pleine propriété  La propriété du bien est transférée à la société dans sa totalité.
Usufruit L’apporteur reste propriétaire du bien, néanmoins il permet à la société de jouir du bien et d’en percevoir les bénéfices.
Nue-propriété La société est propriétaire du bien mais l’apporteur continue d’en jouir et d’en percevoir les fruits.
Jouissance Le bien est simplement mis à disposition de la société, l’apporteur en reste propriétaire. Cela lui permet de se protéger en cas de dissolution de la société (SCISARLSASSASU par exemple).
Bon à savoir : Dans certains types de sociétés, les apports en industrie sont également autorisés. Il s’agit alors d’apports de savoir-faire ou de connaissances techniques.

Qui peut réaliser un apport en nature dans une société ?

En principe, toute personne physique ou morale peut réaliser un apport en nature dans une société. En effet, même les personnes extérieures aux associés peuvent décider de réaliser des apports. C’est notamment le cas des investisseurs lors par exemple de l’augmentation du capital de la société concernée.

Toutefois, les individus apporteurs doivent posséder la capacité juridique. Cela exclut donc les mineurs non émancipés et les majeurs placés sous tutelle ou curatelle (sauf accord du juge des tutelles ou des curatelles en charge de la personne concernée).

Attention : Pour qu’un apport en nature soit valable d’un point de vue juridique, l’apporteur devra justifier de la propriété du bien qu’il souhaite apporter à la société.

Comment réaliser un apport en nature dans une société ?

Comme vu précédemment, en principe, tous les biens autres que de l’argent peuvent constituer un apport en nature. Néanmoins, pour être valable, l’apport en nature doit respecter deux conditions cumulatives :

  • La propriété du bien apporté doit être transférée de l’apporteur vers la société en tant que personne morale ;
  • Le bien apporté doit être mis à disposition de la société par l’apporteur.
Bon à savoir : Si l’apport en nature est réalisé à la création de la société, celle-ci en devient propriétaire lors de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), c’est-à-dire lorsqu’elle devient une personne morale à part entière.

Par ailleurs, l’apport en nature constituant un transfert de propriété, il convient de constater cette transaction par écrit. C’est pourquoi, l’apport en nature devra apparaître dans les statuts de la société s’il est réalisé à la création de la société  ou devra faire l’objet d’un acte séparé constatant le transfert de propriété effectué. Il s’agit alors d’un contrat d’apport qui sera annexé aux statuts de la société concernée.

Attention : D’après l’alinéa 3 de l’article 1996 du Code civil, le transfert de propriété d’une chose emporte le transfert des risques attachés à la chose. Cela signifie que dès lors que la société devient propriétaire du bien apporté, elle doit supporter les risques qui pèsent sur la chose (risque de perte par exemple).

L’évaluation d’un apport en nature : une étape essentielle

Lorsqu’un tiers apporte un bien au capital social d’une société, se pose la question de la valeur de ce bien. L’évaluation de l’apport en nature doit être la plus juste et la plus objective possible. En effet, en cas de surestimation du bien apporté, le capital social de la société sera artificiellement surévalué, ce qui pourra porter préjudice aux créanciers de la société.

Attention : Dans ce cas, la responsabilité des dirigeants de la société pourra être engagée vis-à-vis des créanciers.

A contrario, si le bien apporté est sous-estimé, alors l’apporteur pourra prétendre à moins d’actions ou à moins de parts sociales que ceux auxquels il aurait pu effectivement prétendre.

Faut-il nommer un commissaire aux apports pour évaluer un apport en nature ?

Dans certains cas il peut être obligatoire de nommer un commissaire aux apports. La mission principale de ce dernier est alors d’évaluer l’apport en nature réalisé, avec l’assistance, si besoin, d’experts de son choix. Lors de l’exercice de sa mission, le commissaire aux apports devra notamment rédiger un rapport décrivant de façon exhaustive la nature de l’apport réalisé ainsi que les modalités d’évaluation.

Attention : En cas de surévaluation de l’apport en nature, le commissaire aux apports engage sa propre responsabilité.

La nomination du commissaire aux apports doit s’effectuer à l’unanimité des associés de l’entreprise. Dans le cas où l’unanimité ne pourrait être atteinte, le représentant légal de la société devra déposer une requête devant le Tribunal de Commerce territorialement compétent, lequel se chargera de désigner par voie d’ordonnance un commissaire aux apports.

Bon à savoir : Le commissaire aux apports doit figurer parmi la liste officielle des commissaires aux comptes. Avant de désigner un commissaire aux apports, il faut s’assurer au préalable qu’il n’intervient pas déjà en qualité de commissaire aux comptes pour la société.

Les cas de dispense de nomination d’un commissaire aux apports pour la SARL et la SAS

Comme évoqué ci-dessus, il est en principe obligatoire de nommer un commissaire aux apports lorsque des biens sont apportés au capital social d’une société. Toutefois, depuis la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, les cas de dispense de nomination d’un commissaire aux apports, propres à la SARL, ont été étendus à la SAS.

Ainsi désormais, les associés d’une SAS ou d’une SARL peuvent décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports lors de la réalisation d’un apport en nature. Toutefois, cette option est soumise à deux conditions relatives à la valeur des biens apportés. En effet, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative si :

  • la valeur de l’ensemble des apports en nature réalisés ne dépasse pas la moitié du capital social de la société ;
  • aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000€.

Quelles sont les garanties pour la société en cas d’apport en nature ?

Lors de la réalisation d’un apport en nature, sauf disposition contractuelle contraire, l’apporteur doit garantir la société contre :

  • Les vices cachés : conformément à l’article 1641 du Code civil, les vices cachés sont les vices rendant la chose impropre à l’usage ou en diminuant nettement l’usage pour lequel elle était prévue. Pour être qualifié de vice caché, celui-ci doit être non apparent, inconnu de la société mais connu de l’apporteur au moment du transfert de propriété ;
  • L’éviction : en vertu de l’article 1625 du Code civil, l’apporteur doit également garantir la société contre l’éviction, c’est-à-dire garantir la jouissance paisible du bien apporté au capital social de la société.

Lire aussi : L’apport en nature au sein d’une SARL

FAQ

Quels sont les différents types d'apports au capital d'une société ?

Il existe 3 catégories d'apports au capital d'une société :

  • Numéraire : apports de sommes d'argent ;
  • Nature : apports de biens meubles ou immeubles ;
  • Industrie : apports de savoir-faire ou connaissances

Qu'est-ce que l'apport d'un bien en usufruit ?

Lorsqu'on transfère la propriété d'un bien en usufruit, l'apporteur reste propriétaire du bien. Néanmoins, il autorise la société a en jouir et a en percevoir les éventuels bénéfices.

Qu'est-ce que l'apport d'un bien en nue-propriété ?

La nue-propriété signifie que la société devient propriétaire du bien mais en laisse la jouissance et les fruits (bénéfices) à l'apporteur du bien.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 14/11/2021

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mk ben
mk ben
février 26, 2018 3:15

APPORT EN NATURE BAIL COMMERCIALE GRATUIT POSSIBLE?

Lucile
Lucile
avril 23, 2020 10:14

Bonjour et merci pour cet article très intéressant. J’ai néanmoins besoin de précision sur certaines choses si c’est possible. Je suis créatrice de bijoux en micro entreprise depuis des années, j’ai le projet d’ouvrir une boutique et de passer en EURL. J’aimerais mettre en apport en nature l’ensemble de mon petit matériel que j’utilise (en tout dans les 500-1000€) et/ou mon site internet. Sachant que je ne veux pas faire appel à un commissaire aux apports, et comme je prévois un capital social de 5000€, si j’ai bien compris, l’apport en nature ne doit pas excéder 2500€. – y a… Lire la suite »

Alissia
Éditeur
Alissia
juillet 27, 2021 10:48
Reply to  Lucile

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

lemaire
lemaire
octobre 18, 2021 2:31

Bonjour, je voudrais savoir où trouver sur votre site le contrat d’apport en nature, pour une société en pleine création ?

Tristan
Éditeur
Tristan
octobre 20, 2021 10:39
Reply to  lemaire

Bonjour,

Le contrat d’apport en nature n’est pas disponible en libre accès sur notre site, mais il est communiqué aux clients qui créent leur entreprise chez LegalPlace.
Pour créer votre entreprise chez LegalPlace, il vous suffit de suivre ce lien.

En espérant vous avoir aidé,
L’équipe Legalplace.