L’apport en nature : comment ça marche en 2026 ?

Quand vous créez une société, vous n’êtes pas obligé d’apporter uniquement de l’argent. Vous pouvez aussi mettre à disposition un bien que vous possédez déjà, comme du matériel, un véhicule ou un local. On parle alors d’apport en nature. Cet apport compte dans le capital social et vous donne droit à des parts ou des actions. Voyons ce qu’il recouvre, comment l’évaluer, le comptabiliser et quelle fiscalité s’applique.

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

Définition de l’apport en nature

L’apport en nature est un bien, autre qu’une somme d’argent, qu’un associé transfère à la société pour participer à son capital. En échange, il reçoit des parts sociales ou des actions. Ce bien peut être corporel (un ordinateur, une voiture, un immeuble) ou incorporel (un brevet, une marque, un fonds de commerce).

Les trois types d’apports en société

Lorsque vous constituez le capital d’une entreprise, vous et vos associés pouvez réaliser trois sortes d’apports :

• L’apport en numéraire, c’est-à-dire une somme d’argent versée au capital social ;
• L’apport en nature, qui porte sur un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel ;
• L’apport en industrie, qui consiste à mettre à disposition de la société un savoir-faire, des compétences ou un travail. Il ne rentre pas dans la valorisation du capital.

Réunis, ces apports forment le capital social et déterminent les droits sociaux de chaque associé, notamment son nombre de parts ou d’actions.

L’apport en nature, une alternative aux apports en argent

L’apport en nature présente un atout concret pour la société. Elle obtient un bien dont elle a besoin pour exercer son activité sans avoir à sortir d’argent pour l’acheter.

Pour être valable, l’apport en nature doit remplir deux conditions. Le bien doit pouvoir être évalué financièrement. Il doit aussi être transféré à la société, soit en pleine propriété, soit en jouissance.

Quelles sont les formes d’un apport en nature ?

Un apport en nature peut prendre trois formes selon les droits que vous transférez réellement à la société. En effet, vous pouvez apporter le bien en pleine propriété, en jouissance ou en usufruit. Le mode de transfert de la propriété change qui reste propriétaire et ce que la société peut faire du bien.

Quelles conditions pour réaliser un apport en nature ?

Deux garanties principales encadrent l’apport en nature. L’associé doit pouvoir disposer librement du bien, et la valeur de ce bien doit être estimée correctement. Ces deux points protègent la société et les autres associés.

Disposer librement du bien

L’associé doit être en droit de céder le bien qu’il apporte. Il ne peut pas apporter un bien qui ne lui appartient pas ou qui fait l’objet d’une mesure l’empêchant d’en disposer.

Grâce aux garanties contre les vices cachés et l’éviction, la société peut utiliser le bien normalement et en disposer en toute tranquillité. Si l’usage normal du bien devient impossible, la société peut demander une indemnisation à l’apporteur.

La libération intégrale immédiate

L’apport en nature doit être libéré en totalité dès la signature des statuts de la société. Concrètement, le bien est remis immédiatement et entièrement à la société, sans possibilité d’étaler la remise dans le temps. C’est une différence majeure avec l’apport en numéraire. En SARL, par exemple, l’argent peut être versé pour 20 % à la création, puis complété dans les 5 ans. Pour un bien apporté en nature, aucun échelonnement n’est admis. Si l’apport n’est pas effectivement transféré dès la constitution, la formation du capital social peut être remise en cause.

Quand un commissaire aux apports est-il obligatoire ?

Le commissaire aux apports n’est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la forme de la société et de la valeur des biens apportés. Dans certains cas, vous pouvez vous en dispenser, mais vous engagez alors votre responsabilité.

Le rôle du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant, extérieur à la société, le plus souvent un commissaire aux comptes. Sa mission consiste à vérifier la valeur des biens apportés et à rédiger un rapport d’évaluation. Ce rapport est ensuite annexé aux statuts de la société.

Son intervention rassure les associés et les tiers. Elle évite qu’un bien soit surestimé et que le capital affiché ne corresponde pas à la réalité.

Les seuils d’obligation selon la forme de société

Dans une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU, vous pouvez vous dispenser du commissaire aux apports à la création de la société si deux conditions sont réunies en même temps. Aucun apport en nature ne doit dépasser 30 000 €. La valeur totale des apports en nature ne doit pas représenter plus de la moitié du capital social. Si une seule de ces conditions n’est pas remplie, le commissaire aux apports devient obligatoire.

La responsabilité des associés en cas de dispense

Quand vous décidez de vous passer du commissaire aux apports, vous ne supprimez pas le risque, vous le prenez à votre charge. Les associés restent solidairement responsables de la valeur attribuée aux biens pendant 5 ans, à l’égard des tiers.

Cette responsabilité joue aussi si vous retenez une valeur différente de celle proposée par le commissaire aux apports. En cas de surévaluation, vous pouvez être amené à compléter le capital sur vos fonds personnels.

Comment évaluer la valeur d’un apport en nature ?

Vous devez estimer la valeur réelle du bien, c’est-à-dire le prix auquel il pourrait être échangé dans des conditions normales de marché. Plusieurs méthodes existent selon le type de bien :

• La comparaison de marché, en vous basant sur le prix de biens similaires, par exemple pour du matériel ou un véhicule ;
• La valeur vénale, c’est-à-dire le prix de vente probable du bien dans des conditions normales ;
• L’expertise spécifique, utile pour un fonds de commerce, un brevet ou un logiciel dont la valeur est plus difficile à mesurer.

Comment comptabiliser un apport en nature ?

Le bien apporté doit figurer à la fois dans les statuts et dans la comptabilité de la société. Sur le plan comptable, il est inscrit à l’actif du bilan, dans la catégorie correspondant à sa nature :

• Les immobilisations corporelles pour les biens matériels comme les machines, les ordinateurs, les véhicules ou les immeubles ;
• Les immobilisations incorporelles pour les biens immatériels comme un brevet, un logiciel, un fonds de commerce ou une marque.

En contrepartie, le capital social augmente du montant de l’apport. Une écriture comptable est passée. Le compte d’immobilisation correspondant au bien est débité. Le compte « capital social » est crédité pour la même valeur.

Quelle fiscalité pour l’apport en nature ?

Apporter un bien à une société n’est pas un acte neutre sur le plan fiscal. L’opération est traitée comme une cession et peut entraîner une imposition pour l’apporteur. Des règles particulières permettent toutefois d’alléger ou de différer cette imposition.

L’imposition de la plus-value d’apport

Quand vous apportez un bien, vous êtes considéré comme si vous l’aviez vendu. Si le bien a pris de la valeur depuis son acquisition, vous réalisez une plus-value qui peut être imposée. Sur les plus-values des particuliers, les prélèvements sociaux s’élèvent à 17,2 %. Après abattement (abattements pour durée de détention, abattements exceptionnels temporaires), le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu est de 19 %.

Des régimes de report existent pour éviter de payer l’impôt immédiatement. L’article 150-0 B ter du Code général des impôts permet de différer l’imposition en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés que vous contrôlez. L’article 151 octies du même code s’applique à l’apport d’une entreprise individuelle à une société. Dans ces cas, l’imposition est repoussée jusqu’à un événement futur, comme la vente des titres reçus.

Les droits d’enregistrement

L’apport peut aussi donner lieu à des droits d’enregistrement, des taxes perçues par l’administration fiscale lors de l’opération. Les apports purs et simples, rémunérés uniquement par des parts ou actions, sont en principe exonérés lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Des droits restent dus dans certains cas, notamment pour l’apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce par une personne non soumise à l’impôt sur les sociétés, sauf engagement de conserver les titres reçus pendant 3 ans.

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 19/06/2026

Sources de l'article

• Article 1843-3 du Code civil
• Article L. 223-9 du Code de commerce
• Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi Sapin II)
• Article 150-0 B ter du Code général des impôts