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Rédiger l’objet social d’une SCI

Rédiger l’objet social d’une SCI

L’objet social de la SCI (société civile immobilière) détermine les activités que la société se propose d’exercer ainsi que les actes qui pourront être passés par la gérance. C’est l’élément fondamental de votre SCI.

Ainsi, l’objet social de la SCI doit être rédigé soigneusement dans ses statuts, et ce dès sa création. Certaines erreurs sont régulièrement commises lors de la rédaction des statuts, telles que celles de limiter :

  • L’objet de la SCI à la propriété d’un seul bien immobilier ;
  • Le type d’acte pouvant être passé sur les biens immobiliers ;
  • L’objet à des actes ne concernant que les biens immobiliers.

Afin de limiter ces erreurs, il est nécessaire d’apprendre à les reconnaître.

Les erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction de l’objet social d’une SCI

L’article 1833 du Code Civil dispose que l’objet social de la SCI doit être licite et constitué dans l’intérêt commun des associés. Il faut donc s’assurer de ne pas limiter inutilement l’objet social de la SCI.

Limiter l’objet de la SCI à la propriété d’un seul bien immobilier

Il est très fréquent de constituer une SCI en vue d’acheter et gérer un bien immobilier déterminé. Prévoyez cependant large et ouvrez l’objet social à l’acquisition et la détention de tout immeuble. Ainsi, si à l’avenir vous achetez un autre bien immobilier, vous pourrez utiliser la même SCI.

Sachez qu’il n’est pas nécessaire de viser spécifiquement l’immeuble que vous envisagez d’acquérir dans l’objet de la SCI. En effet, les SCI sont souvent constituées au moment de la promesse de vente. Or, si pour une raison ou une autre, la promesse n’aboutit pas à la réalisation de la vente, vous chercherez à acquérir un autre bien immobilier. C’est pour cette raison qu’il est conseillé de ne viser aucun bien immobilier en particulier dans l’objet social.

Limiter le type d’actes pouvant être passés sur les biens immobiliers

Lorsqu’on constitue une SCI dans un but particulier, il faut anticiper les changements à venir et prévoir un objet le plus large possible. Par exemple, un couple créant une SCI dans le but de détenir un bien immobilier destiné à être occupé par eux-même à titre de résidence principale, commettrait une erreur à ne limiter l’objet social qu’à cela.

En effet, il est tout à fait possible que l’immeuble soit ultérieurement mis en location au titre d’un contrat de location non meublé ou d’un bail commercial.

De la même manière, l’objet ne doit pas se limiter à l’acquisition de l’immeuble : il faut aussi en prévoir la gestion et surtout, la possible cession à terme. Si la possibilité de céder l’immeuble est omise, sa vente ultérieure sera contraire à l’objet social. Ce point sera notamment crucial dans une SCI d’attribution.

Limiter l’objet à des actes ne concernant que des biens immobiliers

Certes, la vie d’une SCI tourne principalement autour de la gestion des biens immobiliers qui la composent. Cependant, la société peut être amenée à réaliser d’autres types d’actes tels que :

Par conséquent, il est important que l’objet social vise l’ensemble de ces actes connexes à la détention de biens immobiliers, même s’ils ne qualifient pas une activité commerciale principale.

Exemple de clause d’objet social adaptée à une SCI

Comme vu précédemment, l’objet social se doit d’être suffisamment large pour anticiper au maximum l’évolution de votre SCI. L’exemple suivant permet une meilleure appréhension des événements susceptibles de survenir au cours de la vie de la société :

La Société a pour objet en France :

  • L’acquisition, par voie d’achat, d’échange, d’apport ou autre, de tous immeubles bâtis et non-bâtis, leur détention et leur administration pour ses associés, la restauration et la construction de tous immeubles, la mise à disposition de tout ou partie des immeubles au bénéfice de ses associés et/ou la location de tout ou partie des immeubles de la Société ;
  • L’ouverture et la gestion de tous comptes bancaires ;
  • La conclusion de tout emprunt, hypothécaire ou non et, à titre exceptionnel, le cautionnement hypothécaire des associés ;
  • Le cas échéant, la vente, l’échange, l’apport et l’arbitrage, de tout ou partie des éléments immobiliers et mobiliers du patrimoine de la Société, à condition de respecter strictement le caractère civil de la Société ;
  • Et généralement, toutes opérations quelconques se rapportant à cet objet, ou contribuant à sa réalisation, à condition de respecter le caractère civil de la Société.
Attention :dans certains cas les associés préfèreront rédiger un objet strictement limité. Ce sera notamment le cas quand ils voudront restreindre les pouvoirs du gérant.

La bonne rédaction de ces clauses est primordiale pour assurer le bon fonctionnement de la société. C’est pourquoi il parait plus judicieux de faire appel à un professionnel du droit (notaire, avocat…) ou à des prestataires en ligne comme LegalPlace pour rédiger des statuts conformes aux attentes des associés, tout en évitant les erreurs susmentionnées.

Il y a de nombreux avantages à avoir recours à un prestataire en ligne comme LegalPlace : la démarche est simple, rapide, efficace et très économique. En effet, passer par LegalPlace est en moyenne 4 fois moins cher que de passer par un professionnel du droit tel qu’un avocat.

FAQ

Qu'est-ce que l'objet social d'une société ?

L'objet social est ce qui décrit l'activité de la société. Il détermine également le champ d'action des dirigeants de la société, qui ne peuvent agir au de la des limites fixées par l'objet social, sous peine d'engager leur responsabilité personnelle.

Quelles sont les erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction de l'objet social d'une SCI ?

L'erreur à ne pas commettre lorsqu'on rédige les statuts de la SCI, est de trop restreindre l'objet social. Cela consiste en général à limiter :

  • L'objet de la SCI à un seul bien immobilier : cela rend impossible tout achat ultérieur de bien immobilier par la SCI
  • Le type d'actes pouvant être passés sur les biens immobiliers : il faut pouvoir aliéner le bien si nécessaire (mise en location, revente...)
  • L'objet à des actes ne concernant que les biens immobiliers : certains actes connexes à la détention de biens (comme l'ouverture de comptes bancaires) doivent pouvoir être pris par la SCI.

Il est donc important de choisir un objet social suffisamment large, qui anticipe l'évolution éventuelle de la société.

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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