Le contrat de bail de droit commun fait partie des baux les plus courants dans le cadre d’une location à usage d’habitation ou à usage professionnel. Il est également appelé bail civil. Parmi les différents baux, il est important de bien comprendre en quoi consiste chaque contrat pour s’engager dans une location. Les baux de droit commun concernent toutes les locations ne relevant pas de régime spécifique et étant ainsi gérées par les articles 1713 et suivants du code civil relatifs aux baux de droit commun.
Qu’est-ce qu’un bail de droit commun ?
Le bail de droit commun, ou bail civil, est le contrat de bail par lequel un bailleur ou propriétaire met un bien immobilier à disposition d’un ou de plusieurs locataire(s) en échange de loyers. Un bail d’habitation de droit commun concerne un bien immobilier qui peut être à usage d’habitation meublée ou non, mais également à usage professionnel en tant qu’alternative au bail commercial. Selon certaines conditions, il peut aussi servir pour un bail de résidence secondaire, un bail de logement de fonction ou une location saisonnière.
Dans le cas d’une location meublée, souvent régie par le droit commun, les meubles mis à disposition par le propriétaire sont dans l’obligation de garantir une habitabilité minimale pour le locataire. Les parties doivent également attester leur accord sur la qualification de « location en meublé ». Une location saisonnière s’étend sur une durée ne pouvant dépasser une saison : la saison estivale, ou la saison étudiante s’étalant sur 9 mois par exemple. En ce qui concerne les cas plus spécifiques des baux de résidences secondaires, de logements de fonction et de locaux meublés entre deux particuliers, c’est la loi du 1er septembre 1948 qui entre en application.
Dans les autres situations, le bail de droit commun concerne enfin les biens immobiliers à usage ni d’habitation ni professionnel, comme le contrat de location de parking, les cours, les remises, les jardins ou encore les entrepôts.
Dans quels cas le contrat de bail est-il de droit commun ?
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est d’ordre public et a pour enjeu de rendre meilleures les conditions de location immobilière pour la population française. Cette loi s’applique pour les résidences principales, c’est à dire le lieu où le locataire réside au moins 8 mois par an. Ainsi, généralement et sauf dans les circonstances évoquées plus haut, le bail civil de droit commun est employé lorsque :
- Le locataire a déjà une résidence principale et souhaite conclure un bail destiné à une résidence secondaire ;
- Le locataire est un professionnel et envisage d’utiliser le bien loué afin d’exercer son activité professionnelle, y compris en tant que logement de fonction ;
- L’appellation locataire désigne une association mettant le bien à usage de ses activités.
Pour résumer les points précédents, les contrats de baux civils de droit commun sont conclus pour les locations relatives aux résidences secondaires, personnes morales, logements de fonction, garages, terrains, parking, etc.
Formation d’un bail de droit commun
Le contrat de bail de droit commun, comme la majorité des autres baux, est formé par un accord de chaque partie (bailleur et locataire(s)) à la fois sur le bien loué ainsi que sur le montant des loyers et des charges. Pour être valable, ce contrat doit comporter la preuve de son existence, ce qui contraint ce contrat de bail à être impérativement mis par écrit : le bail verbal n’est pas d’usage. Le document relatif au contrat doit répondre aux règles prévues par la Loi et doit être parfait en tous points. Sans ce contrat de bail écrit, la validité n’est pas garantie car l’impossibilité de produire un écrit n’est pas une excuse admise. En revanche, sont admis l’aveu, le serment ainsi que le commencement d’exécution du contrat.
Le bail de droit commun à usage professionnel
Souvent utilisé comme alternative au bail commercial car plus simple et moins contraignant, le bail professionnel de droit commun est utilisé par les particuliers dans le but d’exercer dans le lieu loué une activité professionnelle.
Tous les locaux ne peuvent pas être soumis au bail professionnel cependant. Des conditions particulières doivent notamment être réunies par que la location de bureaux soit visée par un bail professionnel : l’exercice exclusif d’une activité libérale et non commerciale, artisanale ou basée sur un fonds de commerce. Ces cas de figure sont exclus du bail de droit commun. Comme précisé plus haut, les entrepôts sont aussi concernés par le bail professionnel de droit commun, dans un seul cas bien spécifique, lorsque celui-ci est utilisé comme local de stockage.
A noter : Il n’est pas toujours nécessaire de conclure un bail pour louer un bureau.
Le bail professionnel de droit commun est destiné aux professionnels, mais ce n’est pas tout. Pour faire la différence avec le bail commercial, l’activité qu’exerce le locataire professionnel ne peut avoir un caractère commercial, industriel ou artisanal. Comme pour la destination des locaux, l’activité professionnelle du locataire doit également être une activité libérale.
Notez qu’aucune réglementation spécifique n’encadre le bail professionnel, à l’exception des dispositions du Code civil relatives au droit commun. Pour les contrats de baux professionnels, l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 vient s’ajouter au Code Civil. Enfin, la sous-location est possible ave accord du propriétaire.
En résumé, le bail professionnel comporte certains avantages du bail commercial, tout en étant plus léger.
Les obligations du bailleur et du locataire dans un bail de droit commun
Les 5 grandes obligations du bailleur
Parmi les obligations qui incombent au propriétaire dans le cas d’un contrat de bail de droit commun, on trouve :
- L’obligation de délivrance du bien loué (par la remise des clés) à la date convenue dans le contrat, en lui donnant accès à la jouissance du local conformément aux termes du contrat.
- L’obligation d’établissement d’une jouissance paisible, ce qui signifie que le propriétaire doit accorder une certaine tranquillité à son locataire, il ne peut le déranger. L’accord du locataire est également requis pour modifier les éléments du bail. Enfin, le propriétaire ne peut pas pénétrer dans son bien sans avoir au préalable obtenu l’accord du locataire.
- L’obligation d’entretien : en clair, celui qui met à disposition le bien doit prendre en charge l’ensemble des travaux importants afin que le locataire puisse profiter de sa location comme le contrat le précise.
- L’obligation de sécurité, notamment pour les locations meublées ou saisonnières. La santé et la sécurité du locataire doivent être garanties au sein du bien loué.
- L’obligation de remboursement et d’indemnisation des dépenses relatives aux travaux effectués directement par le locataire (si ces travaux sont à la charge du propriétaire).
Les 5 grandes obligations du locataire
Le locataire est également tenu de respecter certaines obligations :
- L’obligation d’usage conforme du bien loué par une habitation ou une activité professionnelle qui demeure paisible. Les termes de tranquillité et d’honorabilité doivent être placés au centre de l’usage du bien.
- L’obligation de conservation : le bien doit être retrouvé dans son état initial, pour cela, l’entretien doit être réalisé avec soin.
- L’obligation de restitution du bien au propriétaire à la fin du bail (par la remise des clefs).
- L’obligation de garantie du paiement des loyers par le cautionnement, l’hypothèque, etc. Le locataire doit pouvoir garantir concrètement qu’il est en mesure de payer le loyer pendant la durée du contrat.
- L’obligation de régler en temps et en heure l’ensemble du loyer et des charges, comme convenu dans le contrat.
La durée d’un bail de droit commun
De même que le montant des loyers, la durée du bail civil de droit commun est libre d’être fixée par accord entre le bailleur et le(s) locataire à la rédaction du contrat.
En revanche, le bail professionnel est signé pour 6 ans minimum, avec tacite reconduction de 6 ans sauf en cas d’objection d’une des parties. Le bail peut cependant être résilié avant son terme en respectant un préavis de 6 mois contrairement au préavis du bail étudiant.
Un questionnaire vous guide pas à pas jusqu’à ce que le modèle de contrat de bail ou de document juridique soit personnalisé. Vous pouvez ensuite imprimer ou recevoir par courrier votre contrat de bail.
Il est également possible, en fin de questionnaire, de demander à appeler un avocat expérimenté pour lui poser par téléphone des questions sur votre document juridique et, le cas échéant, le faire intervenir pour qu’il vous conseille et vous assiste dans vos démarches juridiques.
Voir les commentaires (58)
Merci pour votre article
Pourriez vous préciser quel est le délai de préavis en cas de départ (3 mois ou 1mois (loi Alur)
Bonjour,
Nous vous invitons à lire notre article consacré au délai de préavis en fonction de votre situation :
https://www.legalplace.fr/guides/loi-alur-preavis/
Dans cet article vous aurez toutes les précisions sur les délais de préavis.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour Samuel , j'ai signé en 2016 un contrat de droit commun pour exercer mon activité de professeur de yoga; Sur mon contrat il est écrit qu'il est reconduit chaque année par tacite reconduction mais qu'il peut me mettre à la porte avec seulement 1 mois de préavis. Pensez vous que ce soit possible ?
Par ailleurs j'ai changé de statut depuis 2016 je suis passée d'association à sarl et il ne veut pas modifier le contrat . Merci pour votre aide. Sincèrement Faty
Bonjour,
Le bail de droit commun se caractérise par le renoncement des parties à se soumettre à la réglementation propre au bail commercial ou au bail professionnel. Le délai de préavis applicable en cas de congé du bailleur est donc celui figurant dans le contrat.
Si votre changement de statut n'engendre aucune conséquence pour l'exécution du bail, il n'est pas forcément nécessaire de faire un avenant au bail.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Le propriétaire avec lequel nous avons signé un bail de droit commun pour notre association nous a demandé de quitter les lieux il y a un an, avec lettre recommandée règlementaire, puis il nous a laissé finalement dans les lieux. Nous avons depuis payé le loyer suivant.Peut il encore nous mettre dehors? La lettre recommandée de Novembre 2019 est elle encore valable?
Bonjour,
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ . Vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires. Vous pourrez alors transmettre l'intégralité des éléments concernant votre location, l'arrangement avec le propriétaire, la lettre et son contenu exact etc... Ces éléments permettront de déterminer vos droits en fonction de votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour peut on conclure un bail civil collectif pour 1 colocation occasionnelle de techniciens pour 1 durée de 3 mois ? Merci
Bonjour,
La durée de location est imposée par la loi uniquement lorsque le locataire loue le logement pour en faire sa résidence principale (c'est-à-dire pour y vivre au moins 8 mois dans l'année).
Lorsqu'il ne s'agit pas d'une résidence principale, la durée du bail peut être fixée librement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis possiblement acquéreur d’un bien dont le vendeur est sous curatelle renforcée et habite le bien à vendre. Pour l’acquérir sa curatrice m’engage -pour avoir l’accord du juge des tutelles- à faire une promesse d’achat mais qui stipule que je louerai le bien au vendeur pendant X temps pour lui laisser le temps de retrouver un autre logement. Je ne veux pas envisager un bail classique car si jamais il ne veut pas quitter le bien, je suis « coincé » (ce bien ne me servira pas de résidence principale). Suis-je autorisé à faire dans ce contexte un bail de droit commun avec une date butoire de fin de bail pour me sécuriser ? Si oui, ai-je des recours en cas de non libération du bien à la date butoire ? Merci pour vos conseils ou autres propositions si vous en voyez !
Bonjour,
La durée du bail de location pour un logement vide ou meublé est réglementée dès lors que celui-ci constitue la résidence principale du locataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Ou puis je trouver un modèle de quittance de loyer pour ce type de bail ?
J'imagine que la tva y apparait ?
Je vous remercie par avance de votre retour.
Bonjour,
Vous pouvez trouver un modèle de quittance de loyer à l'adresse suivante : https://www.legalplace.fr/contrats/quittance-de-loyer/
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous louons un local de stockage à des personnes/traiteur qui font des marchés. Peut on faire un bail civil de droit commun ? Merci d’avance
Bonjour,
La conclusion d'un bail de droit commun a généralement lieu lorsqu'aucun régime spécifique ne s'applique. Ainsi, si une activité commerciale est exercée au sein du local, il est recommandé de conclure un bail commercial. Toutefois, cela n'est pas obligatoire. Il est tout à fait possible de conclure un bail de droit commun même lorsqu'une activité commerciale y est exercée. Le locataire renonce alors à l'application du régime spécifique des baux commerciaux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Merci pour cet article concernant le bail de droit commun (bail civil). Mais, sauf erreur et malgré les liens présents dans l'article, aucun modèle de bail civil n'est disponible en téléchargement sur votre site. Si jamais j'avais mal cherché, pouvez-vous nous joindre le lien en réponse? Merci d'avance.
Bonjour,
Nous mettons à votre disposition quatre types de modèle de contrat de location :
- Le bail de location non meublée
- Le bail de location meublée
- Le bail commercial
- Le bail professionnel
Vous les trouverez sur la page suivante : https://www.legalplace.fr/contrats-de-location/.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
du coup, la réponse à la question de Didier est : non, il n'y a pas de modèle de bail de droit commun !
Bonjour.
Dans le cadre d'un bail de droit commun, est ce que le préavis a une durée minimum?
Merci pour votre retour.
Delphine
Bonjour,
S'agissant du préavis à respecter, la règle diffère selon que le logement est loué vide ou meublé.
En matière de logement loué vide, le locataire doit donner congé au bailleur en respectant un préavis de 3 mois.
En matière de logement loué meublé, la procédure est la même. Seul le délai de préavis change. Il est ramené à 1 mois, quelle que soit la situation du locataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis propriétaire d'un bâtiment industriel que je loue en tant que "atelier d'art" à une personne artiste amateur. Le bail a été signé en 2018 pour une durée de an reconductible d'année en année. Sur le bail, j'ai spécifié que "les lieux sont loués à l'usage d'atelier d'art, c'est à dire, visant toute utilisation relative à l'exercice de talents critiques..... toute autre utilisation des lieux est exclue "
J'ai aussi spécifié que " toute taxe ou imposition quelconque frappant les lieux loués à l'exception du précompte immobilier, restent à charge du preneur"
Aujourd'hui, j'apprends que le locataire a pris un registre d'indépendant complèmentaire et compte déduire le loyer et les charges du local. Du coup, je vais être taxée sur mon revenu locatif d'une manière différente. Il compte de plus organiser des cours dans cet atelier, il change donc l'utilisation des lieux, non ? D'autant plus que l'atelier est situé à l'étage et je ne suis pas certaine que les pompiers seraient d'accord avec cette nouvelle destination.
Quels sont mes droits ? La clause relative aux taxes me protège t elle ? Le loyer n'est pas très élevé et si je suis taxée en tant que local commercial, la location devient totalement inintéressante.
Pouvez vous m'éclairer sur l'attitude que je dois avoir vis à vis de ce changement de situation ?
D'avance un tout grand merci pour votre précieuse aide,
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon entreprise a signé un bail de droit commun avec mon propriétaire (je suis l'occupante) en 2006. Le préavis est de 3 mois mais aujourd'hui ma ville est en zone tendue. Qu'est ce qui prévaut dans cette situation pour mon préavis ?
Bonjour,
Depuis le 8 août 2015, le préavis réduit c'est à dire de 1 mois en zone tendue s'applique à tous les baux. La date de signature du bail est sans importance et seul compte la ville où se situe le logement. Cela s'applique à tous les contrats de location vide dès lors que le logement est situé en « zone tendue ». Vous pouvez vérifier si tel est le cas sur le site suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Nous sommes deux thérapeutes exerçant une activité libérale et allons louer un studio sous le régime de la loi 89 bail de droit commun pour en faire notre cabinet de consultations.
Nous avons chacune un garant, cependant dans le bail on nous indique que chaque garant est responsable de la TOTALITE du loyer et non pour la part de chaque locataire. Est-ce normal svp? L'agence nous a bien demandé un garant à chacune afin que chaque garant ne soit pas responsable des éventuelles dettes de l'autre partie.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis propriétaire de ma résidence principale et souhaiterais louer un appartement pour raison personnel (hors résidence principale) . Sur mon avis d'imposition que dois-je déclarer ?
Merci beaucoup
Bonjour
Afin de vous apporter une réponse complète, pouvez-vous nous apporter d'avantages d'informations. Dans le cadre de ce bail de location de résidence secondaire vous serez partie au contrat en qualité de propriétaire ou de locataire?
En vous souhaitant une agréable journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Oui pardon, Je serai la locataire
Bonjour,
Lorsqu'il s'agit de faire un bail de droit commun pour une société qui souhaite y loger un employer et en précisant bien sur le bail le nom de l'employer. Est-ce que la société a le droit en cours de bail de changer l'employer occupant des lieux? Si oui, doit-il en faire la demande et le bailleur peut-il annuler le bail dans ce cas?
Bonjour,
Lorsque le contrat de bail ne fait pas mention de l'identité de l'occupant du logement et comporte uniquement les informations de la société, il est en principe possible d'en changer l'occupant. Il est toutefois possible que le contrat comporte une clause imposant au titulaire du bail de recueillir l'accord du bailleur.
En espérant avoir su vous aider,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je loue un local pour mon association avec un bail civil. Le local est vétuste (toiture amiante en mauvais état, électricité hors normes ) et le propriétaire n'a pas l'intention de faire de travaux. Quels pourraient être mes recours pour le forcer sans risquer qu'il résilie le bail ? En vous remerciant,
Bonjour,
Durant le contrat de bail, le bailleur est soumis à une obligation d'entretien et de réparation, à l'exclusion des réparations locatives. En d'autres termes, il doit effecteur les grosses réparations telles que :
- les travaux pour assurer un logement décent à son locataire (réfection de la toiture, électricité, désamiantage, etc) ;
- les travaux d'amélioration de la performance énergétique, etc.
Si le bailleur ne réalise pas les travaux à sa charge, le locataire doit l'avertir si un dommage apparaît. Ensuite, si le bailleur n'accomplit pas les diligences nécessaires, le locataire peut le mettre en demeure d'exécuter ses obligations.
Enfin, si 2 mois après la réception de la mise en demeure aucun travaux n'est réalisé ou que le bailleur ne répond pas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonsoir
Est-il possible de demander plus de 2 mois de caution pour un bail de droit commun à un epersonne morale pour location meublé svp
Bonjour,
Le montant du dépôt de garantie pour un logement meublé ne peut pas excéder le montant de 2 fois le loyer hors charges, conformément à l'article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, j'ai signé un bail civil de 3 ans pour un local associatif mais qui fait suite à un bail dérogatoire de 2 ans. Je suis restée dans les locaux entre les deux baux pendant à peu près 6 mois, sans bail, mais en continuant de payer. Ma question est la suivante: vu qu'un bail dérogatoire se reconduit tacitement en bail commercial si le locataire reste dans les lieux plus d'1 mois (si j'ai bien compris) , mon bail civil est-il caduque? Et si oui, comment dois-je demander ce bail commercial auquel je pourrais à priori avoir droit?
Bonjour,
En principe, il est interdit à une association de bénéficier d’un bail commercial, sauf si le propriétaire et l’association le décident d’un commun accord, de façon explicite et non équivoque (article L.145-2 du Code de commerce). Cependant, deux types d’associations dérogent à cette règle : les établissements d'enseignements, les associations immatriculés.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Merci pour votre réponse . Mon association est immatriculée justement . Vous n’avez pas réellement répondu à la question quant à la caducité du bail civil . Est elle possible ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis locataire depuis 15 ans (2007) d'un appartement meublé avec un bail civil. Mon propriétaire m'a donné congé par acte d'huissier 3 mois avant l'échéance de renouvellement tacite.
Cependant il n'a pas motivé sa demande de congé. Pouvez-vous m'indiquer si la loi Alur de 2014 qui oblige le propriétaire à motiver la reprise de son logement s'applique à ce bail régi selon les simples dispositions du Code civil?
Par avance merci de votre aide !
Bonjour,
L’article 14 de la loi Alur prévoit que les contrats en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi restent soumis aux dispositions antérieures, à l’exception de celles limitativement énumérées, dont ne fait pas partie l’article 15 précité.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour;
J'ai un bail signé pour un entrepôt depuis le 1er mars 1998.
Ma propriétaire veut me faire un nouveau bail et augmenter mon loyer de 170€ à 350 €.
Si je refuse cette augmentation que je trouve abusive, peut elles résilier le bail?
Bonjour,
Les modalités de résiliation varient selon la nature du bail. Généralement, au terme du bail il est possible de renouveler le bail à de nouvelles conditions en cas d'accord du bailleur et du locataire.
En cas de désaccord sur le renouvellement, il est peut être choisi de résilier le bail en respectant le préavis fixé par le contrat.
Ainsi, nous vous conseiller de consulter le contrat de bail sur ces questions.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je loue un logement en tant que résidence principale meublée. Le bail est de droit commun mais stipule "exclut de la loi du 6 juillet 1989". Le préavis de départ a été fixé à 3 mois pour le locataire.
N'est-ce pas contraire à la législation générale sur les logements meublés ?
Pouvez-vous m’indiquer si la loi Alur de 2014 qui autorise un préavis d'un mois si on est en zone tendue s’applique à ce bail régi selon les simples dispositions du Code civil?
Bonjour,
Si le logement meublé constitue la résidence principale du locataire, alors la loi du 6 juillet 1989 est applicable aux rapports locatifs.
Ainsi, le préavis applicable est d'un mois en cas de résiliation du bail à l'initiative du locataire.
De ce fait, y compris en zone tendue le préavis applicable reste d'une durée d'un mois.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vous explique ma situation :
J'ai un locataire qui fait de la vente de pizza et autre fastfood dans un foodtruck. Son lieu de vente est la place du marché. Il n'est pas gérant de la société (sarl), juste associé minoritaire et très probablement déclaré comme salarié. Il ne fait pas de vente au domicile mais il y prépare ses repas. Il a installé 5 grands réfrigérateurs et 1 grand congélateur pour y fait du stockage alimentaire et a quelques robots pâtissier qu'il utilise du lundi au dimanche. Selon mon constat, il n'y a pas d'employé qui vient au domicile pour participer à ces préparations. La société n'est pas domicilié dans son logement.
L'appartement est au premier et dernier étage d'un immeuble de 5 appartements et il est le seul sur ce palier. L'immeuble est situé dans une commune d'environs 40 000 habitants.
Concernant son bail, il a un bail d'habitation et il y est spécifié dans l'article sur la désignation du bien "INTERDICATION D'EXERCER DANS LES LIEUX TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE OU PROFESSIONNELLE."
Mes questions sont donc les suivants :
1) Comment expliquer à mon locataire que le simple fait de préparer et stocker des aliments à son domicile est une activité commerciale et/ou professionnelle, même s'il ne reçois pas de client ? (quel article de loi lui donner?)
2) Quelle sont les risques pour moi (propriétaire) d'avoir un locataire qui exerce une activité professionnelle et/ou commerciale dans un local à usage d'habitation ? (quel article de loi lui donné ?)
3) Au vu du non respect de l'usage du logement, est-il possible de demander au locataire de quitter les lieux avant la fin du bail (il reste 2 ans) ? (quel article de loi lui donné ?)
Je vous remercie d'avance pour vos réponses ! ^^
Bonjour,
Vous pouvez adresser une LRAR au locataire en lui indiquant que les lieux loués sont destinés à un usage d'habitation exclusivement et ce conformément à l'article 1728 du code civil indiquant la destination donnée par le bail et donc la clause citée, et suivant l'article 7 b de la la loi du 6 juillet 1989 imposant un usage paisible des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
En qualité de propriétaire, si le règlement de copropriété exclu l'usage d'une activité professionnelle au sein de l'immeuble des sanctions peuvent être encourues. A ce titre, nous vous invitons à le consulter sur ce point.
Enfin, vous pouvez donner congé à votre locataire pour motif légitime et sérieux, à savoir le non respect de la destination du bien, en délivrant un congé un respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme ou le renouvellement pour un logement meublé.
A cette fin, n'hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, suite à l'héritage de nos parents avec mon frère et ma soeur, nous sommes propriétaires en indivision d'une propriété dans le 06 avec des entrepôts loués sous régime spécifique de bail non commercial.L'un des clients possède une inscription en registre du commerce; or l'indivision étant appelée à être dissoute (mésentente majeure avec l'un des indivisaires), nous voudrions savoir si nous pouvons envisager sans souci de mettre un terme au bail nous liant à ce locataire sans que celui ci puisse se retourner contre nous.
Encore une fois le bail est expressément "non commercial" et l'entrepôt concerné est bien utilisé comme lieu de stockage.
merci pour votre réponse
Bonjour,
On m'a fait signer un bail de droit commun pour un meublé de 10 mois en tant que résidence principale, alors que je suis retraitée. Une clause précise que le depôt de garantie équivalant à 2 mois de loyer hors charges ne me sera pas restitué en cas de départ anticipé. Est-ce légal ? Si non, quelles démarches ?
Grand merci d'avance
Bonjour,
Le bail civil (ou bail de droit commun) ne peut pas être employé dans le cadre d'une résidence principale. En effet, les résidences principales sont strictement encadrées par la loi.
En tant que locataire, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Cette saisine est gratuite.
L'objectif est de régler le litige à l'amiable avec le propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous voudrions avoir des informations concernant une demande d'un propriétaire (SCI) avec qui nous avons signé un bail civil en 2020 pour une location d'appartement.
N'ayant jamais révisé son loyer, il nous demande maintenant un rappel sur les 4 années passées.
En effet ce bail n'est pas concerné par la loi alur.
Cependant , l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 (« A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée. ») a en effet été modifiée par la loi ALUR (24 mars 2014) mais concerne-t-il encore tous les baux, y compris baux civils?
Le propriétaire nous indique aussi une jurisprudence de référence : « […] Conformément, au caractère automatique de cette clause d’indexation, le bailleur peut en faire application, sans formalisme particulier, même avec retard sous réserve de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil […] » (CA Caen, ch. civ. et com. 2, 7 octobre 2021, n°20/00363).
Mais cette jurisprudence concernait un bail commercial, ce qui n'est pas notre cas.
Qu'en est il?
Merci par avance pour votre retour.
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je souhaite louer un bureau à un photographe qui à besoin d'un bureau pour travailler sur son Pc ainsi qu'une graphiste. Puis je utiliser le bail professionnel plutôt que commercia?
Bonjour,
La réglementation des baux professionnels et commerciaux est définie par le code de commerce. Pour déterminer le type de bail approprié (professionnel ou commercial) pour le bureau que vous souhaitez louer à un photographe et à une graphiste, il est important de considérer la nature de leurs activités.
Les baux professionnels sont généralement adaptés aux activités libérales et intellectuelles, offrant une plus grande flexibilité, tandis que les baux commerciaux sont destinés aux activités commerciales, artisanales et industrielles, avec des règles plus strictes en matière de durée et de renouvellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Est il possible de signer un bail civil de droit commun avec 2 montants de loyers différents fixés par avance ? par exemple, gratuit pendant les 4 premières années puis une valeur de loyer à partir de la 5eme année ?
Bonjour,
Il est généralement possible de fixer des montants de loyers différents à différentes périodes dans un bail civil de droit commun. Les baux civils sont régis par le Code civil, et les parties ont une grande liberté contractuelle pour déterminer les termes du contrat.
Cependant, il est crucial de respecter les règles spécifiques régissant les baux civils en France.
La rédaction du contrat doit être claire et précise, spécifiant les périodes avec des loyers différents.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir quelle la différence entre un bail civil de droit commun et bail loi 89 ?
Bonjour,
J'habite depuis 2 ans dans un logement dont le bail a comme intitulé :
Bail de droit commun - Location meublée - Résidence secondaire.
J'étais au départ en période encore un peu floue de séparation d'où le statut de résidence secondaire choisi par le bailleur.
Mon divorce va bientôt être prononcé et ce logement va devenir ma résidence principale. Faut-il avertir le bailleur ? Quelles conséquences sur le bail ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements
Bonjour,
Il est effectivement important d'avertir le propriétaire.
En effet, le bail de droit commun n'est pas soumis aux mêmes règles que les baux d'habitation classiques. Les baux de résidences principales sont soumis à la loi Alur et bien plus encadrés que ceux de résidences secondaires.
Voici les liens d'articles dans lesquels vous retrouverez les éléments essentiels à connaître :
https://www.legalplace.fr/guides/loi-alur-location-meublee/
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