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Quelle est la durée du bail professionnel ?

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La durée du bail professionnel : le guide

Contrairement au bail commercial, le bail professionnel* est soumis à un régime légal plus souple et moins protecteur du locataire. Ainsi, l’encadrement de la durée du bail professionnel et de ses conditions de renouvellement est bien moins contraignant qu’en ce qui concerne les baux commerciaux.

Une durée du bail professionnel minimale de 6 ans

La durée du bail professionnel est de 6 ans minimum conformément à l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986.

A noter ainsi une différence notable avec le bail commercial dont la durée minimum est de 9 ans.

Les partie au bail professionnel (le bailleur et le locataire exploitant son activité professionnelle) peuvent toutefois décider de fixer une durée  du bail professionnel plus longue. En général, le bailleur préfèrera garder une durée de 6 ans afin de pouvoir renégocier un nouveau loyer à terme ou mettre fin au bail. Toutefois, dans certains cas de figure, si le locataire est en position de force ou si le bailleur souhaite sécuriser son loyer sur le long terme, une durée plus longue pourra être décidée.

Reconduction tacite du bail mais absence de droit au renouvellement du locataire

La principale différence entre le bail professionnel et le bail commercial est que le locataire du bail professionnel ne dispose pas du droit au renouvellement de son bail à l’expiration de ce dernier.

Ainsi, le bailleur peut décider de ne pas renouveler le bail professionnel à condition de le notifier (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier) au locataire avant l’arrivée du terme avec un préavis de 6 mois minimum.

Si le locataire met ainsi un terme au bail professionnel, le locataire ne peut prétendre à aucune forme d’indemnité d’éviction.

A noter que le locataire peut quant à lui mettre fin au bail professionnel à tout moment à condition de le notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier avec un préavis de 6 mois.

En l’absence de dénonciation du bail professionnel à l’arrivée de son terme, il est automatiquement reconduit pour une durée identique. Ainsi si le bail est conclu pour une durée de 6 ans, il sera automatiquement reconduit pour une nouvelle durée de 6 ans. Il est ainsi important pour le bailleur souhaitant mettre un terme à la location de ne pas manquer l’échéance dont il dispose (au plus tard 6 mois avant l’arrivée du terme) pour mettre fin au contrat de bail, sans quoi il sera à nouveau engagé sur une durée identique à celle du bail professionnel d’origine.

* Pour rappel, le bail commercial est le bail professionnel est le contrat de location qui s’applique à la location d’un local utilisé par tout professionnel qui dont l’activité n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il s’agit notamment des baux applicables pour les professions libérales (sauf volonté des parties d’opter pour le régime du bail commercial)

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