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Bail donné à une société pour un logement de fonction : comment ça marche ?
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Les différentes options de location d’un logement
Le propriétaire d’un logement qui souhaite le mettre en location (au titre d’un bail non meublé ou un bail meublé) peut bien entendu conclure un bail locatif directement avec le locataire qui y installera sa résidence principale : le bail sera dans ce cas soumis à la loi du 6 juillet 1989 telle que modifiée par la loi Alur.
Il est de plus en plus fréquent que les propriétaires recourent à la location saisonnière, si le logement bénéficie d’une situation attractive, pour en tirer un meilleur revenu. Cette option est de plus en plus choisie grâce à la possibilité aujourd’hui de louer via des plateformes internet comme Airbnb, Abritel, etc.
Certains propriétaire choisissent également de changer la destination du logement d’habitation en bureaux afin de le louer en bail professionnel ou en bail commercial (également appelé bail 3-6-9), préférant louer à des sociétés.
Le principe de la location en logement de fonctions
Une option est moins connue : le choix de louer à une société tout en maintenant un logement destiné à l’habitation. Cela consiste à louer le logement à une société qui en fera un logement de fonction pour ses salariés, soit sur du long terme, soit pour leur garantir un pied à terre lors de passage dans la ville du logement, pour des cadres en mobilité, il peut s’agir d’un bail mobilité.
Le régime souple applicable à ce type de bail de location
Quel que soit le salarié, son contrat de travail avec la société, la durée de sa résidence dans le logement, ce type de bail est intéressant pour le propriétaire bailleur car il n’est pas soumis au régime contraignant de la loi du 6 juillet 1989 (encore plus contraignant depuis qu’il a été modifié par la loi Alur).
Le contrat de bail type loi Alur ne trouvera donc pas à s’appliquer au bail à une société qui voudra faire du logement un logement de fonction.
Le propriétaire pourra donc librement négocier les principaux aspects suivants du bail, très réglementé dans le régime général des baux d’habitation :
- Le loyer en zone tendue (qui ne sera pas soumis aux dispositions d’encadrement des loyers en France applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur)
- La durée du bail (qui ne pourra être inférieure au minimum légal de 3 ans)
- Les conditions de renouvellement
- Le préavis applicable au congé donné par le bailleur ou par le locataire
- La répartition et le paiement des charges
Cette liberté n’est pas pour autant totale. Ainsi, le bailleur reste soumis à certaines obligations, telle que l’obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques (DDT). En cas d’absence des diagnostics techniques (DDT), ça pourrait entraîner l’annulation du contrat de bail.
Et ce n’est parce que le bailleur est libre qu’il pourra pour autant imposer ses choix à la société qui prendra le logement en location : il faudra compter sur une bonne négociation pour bénéficier d’un contrat favorable aux intérêts du propriétaire bailleur.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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QUI ETABLIRA LES QUITANCES DE LOYER A L’OCCUPANT DU LOGEMENT DE FONCTION ,
Bonjour,
Peut on obtenir les avantages fiscaux de la location d’un bail meublé lorsqu’on fait un bail société aménagé et meublé tel qu’un appartement classique meublé?
Je me pose la même question …
Bonjour,
Afin de pouvoir vous fournir une réponse complète pouvez préciser s’il s’agit d’un logement appartenant à la société et loué au titre d’un appartement de fonction ou un appartement loué à une société.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cas de négociations pour un bail employeur, l’entreprise peut il accepter les conditions du bailleur sans le consentement de l’employé, en particulier sur le délai de préavis ?
Bonjour, Etant donné que l’entreprise, et non le salarié, est titulaire du bail, celle-ci est libre de décider des conditions figurant dans le bail conclu avec le propriétaire du logement de fonction. Le bail, et le logement de fonction qu’il vise, sont simplement mentionnés dans une clause du contrat de travail du salarié. Etant donné que le logement peut être loué par l’entreprise avant l’embauche du salarié, celui-ci n’est pas impliqué dans la négociation du bail, et l’entreprise peut donc accepter des conditions qu’il n’aurait pas lui-même acceptées. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon… Lire la suite »
Merci pour votre réponse.
Je m’interroge quand-même, ce n’est pas un logement de fonction, c’est le salarié qui a trouvé lui même le logement, suite à une mutation, la société en question ne proposait pas de logement de fonction mais un bail employeur comme forme de rémunération supplémentaire.
Bonjour, Si le salarié est lui-même titulaire du bail, il est libre d’en négocier les termes à sa guise. Mais d’une manière générale, tout dépend de l’accord trouvé avec l’employeur pour la recherche du logement occupé par le salarié : si l’entreprise laisse toutes les clés en main au salarié pour gérer la location du logement, alors celui-ci devrait être en mesure de refuser certaines conditions qui ne lui semblent pas acceptables. Si toutefois, l’entreprise se substitue à lui dans la négociation et la conclusion du bail, alors elle sera libre de décider si les conditions du bailleur sont acceptables.… Lire la suite »
Bonjour
je suis locataire d’un appartement par le biais de ma société
comment faire pour ramener mon préavis à 1 mois
merci
Bonjour,
Le délai de préavis à respecter pour quitter un logement de fonction est en principe indiqué dans votre contrat de bail. Si ce préavis ne vous convient plus, nous vous conseillons d’en discuter avec le bailleur, car il n’existe aucune autre manière de réduire le préavis dans ce cas précis.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Où puis-je trouver un modèle de bail civil pour louer une maison en logement de fonction ? Cordialement.
Bonjour,
Vous pouvez utiliser les modèles de bail proposés par LegalPlace que vous pouvez obtenir en consultant le lien suivant : https://www.legalplace.fr/documents-juridiques/
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour la location d’un appartement meublé par loger un salarié puis je faire un bail meublé classique à l’entreprise et qui le locataire?? merci
Bonjour,
Il est possible de loger un salarié grâce à un logement appartement à la société et un bail meublé. Pour cela, le locataire est le salarié et le bailleur, la société.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour dans le cadre d’un bail employeur où la société est titulaire du bail. Qui est redevable de la taxe d’habitation ? La société ? Oui et non ? Si oui, a t elle une obligation de la faire payer ensuite au salarié? Merci de vos précisions. Bien cordialement
Bonjour,
En principe, la taxe d’habitation ne concerne pas les locaux à usage professionnel, excepté les logements de fonction. Elle ne concerne que les locaux à usage d’habitation. Les entreprises ne sont donc pas censées payer la taxe d’habitation.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je souhaite louer un etage de bureau au dessus de mon dépot artisanal. Je souhaiterai transformer une partie de ces bureaux en logement pour mes salariés. Le propriétaire bailleur a t il l’obligation de faire un changement de destination? Et dans le cas négatif, sans bail d’habitation, puis je quand même déclarer le logement de fonction comme avantage en nature pour mon salarié? Merci par avance de vos réponses? Cdt.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je représente une société et nous avons loué une maison le temps d’un tournage pour l’un de nos techniciens, il y a une fenêtre a refaire pour 900 euros ttc, je souhaitais passer directement par la société pour récupérer la tva mais le propriétaire refuse, il veut une facture a son nom, du coup nous n’aurons aucune pièce comptable.. A t’il le droit de faire cela ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Lorsque l’on veut mettre son logement en location par le biais d’une entreprise, comment trouve-t-on les entreprises intéressées ?
Cordialement
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûre d’avoir compris ce que vous voulez savoir. Pouvez-vous apporter plus de précisions ou reformuler ?
Bonne journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Nous souhaitons louer notre appartement en passant par une entité type assurances, banques….. Comment trouver les entreprises intéressées ? Sur quel site ? Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez démarcher directement les sociétés. Il existe également des sites spécialisés dans la mise en lignes d’annonces immobilières
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour
une société propriétaire d’un restaurant ouvert sur la période estivale (avril/septembre) souhaite louer une de nos maisons pour pouvoir loger les employés saisonniers.
Est-ce un bail pour logement de fonction? Où peut-on trouver ce type de bail avec les différentes clauses? MERCI BEAUCOUP
Bonjour,
Dans ce cas il s’agirait d’avantage d’un avantage en nature que vous devrez mentionner dans le cadre du contrat de travail saisonnier.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Nous sommes une association sportive et nous fournissons un logement à un joueur. La bail est au nom de l’association, mais les contrats d’eau, électricité, assurance.. sont réalisés par le joueur. Est-ce autorisé ?
Merci
Bonjour,
Cette conjoncture est tout à fait envisageable. Lors de la fin du bail, il faudra veiller à ce que le locataire sortant résilie ses contrats d’eau, d’électricité et d’assurance.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci
Bonjour, la location d’un logement meublé à une société pour une durée inférieure à 90 jours nécessite-t-elle un enregistrement dans les communes soumises à règlementation sur les meublés de tourisme comme Paris ? Merci
Bonjour,
Depuis la Loi Elan, et sauf bail mobilité, les locations courte durée doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie et les villes qui le souhaitent peuvent également demander un numéro d’enregistrement lors de la procédure déclarative.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Je vis à l’étranger depuis un an et pour l’année 2022 je payais mon loyer directement au propriétaire.
Cette année j’ai changé de contrat et c’est mon employeur qui prend en charge mon loyer. Cependant il me demande mon bail de l’année 2022 pour “renégocier” le contrat. A-t-il le droit d’exiger de l’avoir? A-t-il le droit de contacter directement mon propriétaire pour l’obtenir ?
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris l’ensemble de votre situation.
Le bail de l’année 2022 était il déjà à la charge de l’employeur ?
En vous remerciant par avance pour ces précisions.
Belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, la mise à disposition d’un logement aux salariés est considéré comme avantage en nature me semble t’il (même si ce n’est que de temps en temps pour garantir un pied à terre pour le salarié). Faut-il le déclaré ainsi et du coup payer de l’URSSAF en plus?
cordialement.
Bonjour,
Lorsqu’un employeur met gratuitement à disposition d’un salarié un logement, il s’agit d’un avantage en nature soumit au paiement des cotisations de sécurité sociale.
A l’inverse, lorsqu’il prend en charge le loyer du salarié, il s’agit d’un avantage en espèce.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai loué un appartement au nom de ma société pour moi et ma femme. Quelques mois après, je me sépare de ma femme et les propriétaires lui on fait un courrier de résiliation de bail (loyer impayés depuis que je suis plus avec elle) mais et elle refuse de quitter l’appartement. Qui devras payer les loyer impayés ? Et si un huissier doit intervenir les propriétaires vont se retourner contre ma société ou contre mon ex-femme ? Merci par avance.
Bonjour,
Selon que le bail contiennent ou non une clause de solidarité, les locataires sont tenus ensembles au paiement du loyers et des charges locatives.
Concernant l’huissier, cela dépend de nom auquel est établi le bail.
Si besoin n’hésitez pas à vous faire accompagner par une professionnel.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Si la société de paie plus le loyer et que le propriétaire engage une procédure judiciaire pour résilier le bail , l’occupant du logement peut il se constituer au procés et demander une requalification du bail dans le but de faire valoir les droits communs d’un locataire classique et surtout éviter de se retrouver expulsé ?
Bonjour,
Dans cette situation nous vous conseillons de contacter un professionnel en la matière afin de bénéficier de conseils et d’un suivi personnalisés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, dans le cadre d’un bail mobilité, qui paie la taxe d’habitation ?
Bonjour,
En règle générale dans le cadre d’un bail mobilité c’est le locataire occupant le logement au 1er janvier qui doit payer la taxe d’habitation.
A l’inverse, c’est le propriétaire qui en est redevable.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis un particulier et je vais louer un appartement meublé (LMNP) à un club de foot, qui va y loger l’un de ses joueurs. Je vasi donc mettre le bail au nom du club de foot. Y’a-t-il des spécificités à prévoir dans ce bail, du fait que je ne loue pas à un particulier ?
Cordialement
Bonjour,
Dans le cas d’un locataire personne morale, la jurisprudence autorise les parties à soumettre ledit bail aux dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989 lorsque le preneur est une personne morale, et malgré le fait que la personne morale ne puise pas vraiment habiter et occuper le logement au titre de l’article 2 de loi la susvisée.
Cependant et à cette fin, le bail doit mentionner la volonté expresse des parties de soumettre volontairement le bail à la loi du 6 juillet 1989.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour
je vais louer une maison à une société qui va loger des salariés pendant environ deux mois. Quel bail utiliser pour rester dans le cadre d’imposition sur les revenus fonciers, afin de déduire tous les travaux d’amélioration? Je vois que le bail mobilité entre en BIC mais ce n’est pas ce qu’il me faut du coup… Puis je faire un bail d’habitation classique même si c’est une entreprise qui loue pour mettre des salariés? merci bien. Nathalie
Bonjour,
Dans le cas d’un locataire personne morale, la jurisprudence autorise les parties à soumettre ledit bail aux dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989 lorsque le preneur est une personne morale, et malgré le fait que la personne morale ne puise pas vraiment habiter et occuper le logement au titre de l’article 2 de loi la susvisée.
Cependant et à cette fin, le bail doit mentionner la volonté expresse des parties de soumettre volontairement le bail à la loi du 6 juillet 1989.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour, j’ai loué un appartement à une société. Depuis deux mis et malgré mes relances, elle ne paye plus. Que faire ?
Bonjour,
Dans une telle situation, vous pouvez commencer par mettre en demeure les locataire de payer le loyer.
En l’absence de réaction de leur part n’hésitez pas à contacter un avocat ou un commissaire de justice qui saura vous indiquer la procédure à suivre le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe Legalplace
Bonjour,
je viens de louer mon appartement meublé à une société pour y loger ses salariés.
je leur ai fait un bail civil pour logement de fonction à durée déterminée.
Je passe donc en LMNP ? Dois-je demander un numéro de Siret ?
merci d’avance
Bonjour,
En effet en cas de location meublée, les recettes doivent être déclarées dans la catégories des BIC. Ainsi, le loueur est considéré comme une entreprise et devra par conséquent justifier d’un numéro de SIRET.
Ensuite, le taux d’imposition, varie selon le montant de loyer déclaré.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour (je reformule car ce n’etait pas clair et je ne peux editer)
Est ce qu’une personne qui a EURL peut avoir accès à un tel bail ou c’est pour les SA /SAS ?
Non pas pour le faire passer sur ses charges, mais juste pour avoir accès à cette location non ouverte aux particuliers.
Merci
Bonjour,
Il est possible de louer un bien à une EURL.
Si besoin n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel pour la rédaction d’un tel contrat.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon entreprise me fournit un logement de fonction (résidence principale) depuis plus de 5 ans (le bail est au nom de l’entreprise). Ce n’est pas lié à une sujétion vis à vis du poste mais une facilité accordée.
C’est dans le cadre d’un changement de poste donc mon contrat de travail n’a jamais été modifié.
Est-ce que cela peut être considéré comme un usage , que je pourrais faire valoir lors d’un futur changement de poste?
Si je change de poste mais que je souhaite conserver le logement de fonction, quels sont mes droits?
Bonjour,
La mise à disposition d’un logement de fonction par l’employeur est considéré comme un avantage en nature pour le salarié.
Néanmoins, il peut consister un élément à faire valoir lors d’une éventuelle négociation pour un nouveau poste ou pour un changement de poste.
A cet effet, un contrat de travail pourra être établi.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Ok merci, en aucun cas, et quelque soit la durée, il ne constitue un usage.
Bonjour, est ce possible de louer sa résidence principale dans le cadre d’un bail mobilité à une entreprise ?
Merci de votre retour
Bonjour,
Il est possible de louer sa résidence principale à une entreprise dans le cadre d’un bail mobilité. Ce type de bail, introduit par la loi Elan, est conçu pour des locations temporaires, notamment pour les déplacements professionnels. Il offre une souplesse accrue avec une durée pouvant aller jusqu’à 10 mois et des formalités simplifiées. Cependant, il est crucial de respecter les conditions légales spécifiques et les plafonds de loyer applicables.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Mercî pour votre réponse . S’agissant du bail faut il que le nom du salarié en plus de la société soit notifié ? Dans l’attente de vos détails pour la rédaction du contrat . Bien cordialement, Soazig boutin
Bonjour Je vous soumets le cas : je suis bénéficiaire d’un logement de fonction il est soumis à la loi la loi du 6 juillet 1989 le titulaire du bail ayant cessé de payer les loyers la propriétaire a engagé une procédure d’expulsion, commandement, assignation. L’affaire est en cours devant le Tribunal depuis 5 mois j’ai pris l’initiative de payer les loyers sur mes deniers personnels par virements sur le compte bancaire du propriétaire est il possible que je revendique le tribunal le statut de locataire(ou autre ?) du fait que je paie depuis 5 mois sans réaction du propriétaire… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cadre de la location d’un logement, le titulaire des droits sur le logement loué reste le signataire du contrat de location.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes une association sportive loi 1901 et nous souhaitons louer un logement pour le mettre temporairement à disposition d’un joueur. Est-ce autorisé ?
Merci.
Bonjour,
Une fois déclarée l’association peut louer un logement et le mettre à disposition si besoin.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le logement louer est-il obligatoirement destiné à l’habitat dans le code urbanisme ? J’ai le soucis avec un ancien lieu d’hébergement pour travailleurs à réhabiliter pour une association culturelle.
Les adhérents y resteront à l’année , que dois-je modifier ou bien quel bail proposer ?
Merci par avance
Bonjour,
Le règlement de copropriété ou les règles d’urbanisme local prévoient la destination du bien désigné.
Ainsi, nous vous invitons à les consulter sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Est-il possible de signer un bail classique lorsque le locataire est une entreprise (étrangère) et son occupant un de ses salariés ou faut-il remplir obligatoirement un bail de logement de fonction (= bail société) ?
Bonjour,
Dans tous les cas lors de la location d’un logement, il est toujours conseillé de réaliser un bail.
Dans le cas où le logement est loué à une entreprise pour le compte d’un salarié, un bail spécialement conçu à cet effet est librement rédigé peut être conclu.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre retour. Est-ce-qu’il est possible d’avoir un contrat de location de logement de fonction avec une entreprise qui y loge son salarié et rester au statut LMNP ?