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Bail donné à une société pour un logement de fonction : comment ça marche ?

Bail donné à une société pour un logement de fonction : comment ça marche ?

 

Les différentes options de location d’un logement

Le propriétaire d’un logement qui souhaite le mettre en location (au titre d’un bail non meublé ou un bail meublé) peut bien entendu conclure un bail locatif directement avec le locataire qui y installera sa résidence principale : le bail sera dans ce cas soumis à la loi du 6 juillet 1989 telle que modifiée par la loi Alur.

Il est de plus en plus fréquent que les propriétaires recourent à la location saisonnière, si le logement bénéficie d’une situation attractive, pour en tirer un meilleur revenu. Cette option est de plus en plus choisie grâce à la possibilité aujourd’hui de louer via des plateformes internet comme Airbnb, Abritel, etc.

Certains propriétaire choisissent également de changer la destination du logement d’habitation en bureaux afin de le louer en bail professionnel ou en bail commercial (également appelé bail 3-6-9), préférant louer à des sociétés.

 

Le principe de la location en logement de fonctions

Une option est moins connue : le choix de louer à une société tout en maintenant un logement destiné à l’habitation. Cela consiste à louer le logement à une société qui en fera un logement de fonction pour ses salariés, soit sur du long terme, soit pour leur garantir un pied à terre lors de passage dans la ville du logement, pour des cadres en mobilité, il peut s’agir d’un bail mobilité.

Le régime souple applicable à ce type de bail de location

Quel que soit le salarié, son contrat de travail avec la société, la durée de sa résidence dans le logement, ce type de bail est intéressant pour le propriétaire bailleur car il n’est pas soumis au régime contraignant de la loi du 6 juillet 1989 (encore plus contraignant depuis qu’il a été modifié par la loi Alur).

Le contrat de bail type loi Alur ne trouvera donc pas à s’appliquer au bail à une société qui voudra faire du logement un logement de fonction.

Le propriétaire pourra donc librement négocier les principaux aspects suivants du bail, très réglementé dans le régime général des baux d’habitation :

  • Le loyer en zone tendue (qui ne sera pas soumis aux dispositions d’encadrement des loyers en France applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur)
  • La durée du bail (qui ne pourra être inférieure au minimum légal de 3 ans)
  • Les conditions de renouvellement
  • Le préavis applicable au congé donné par le bailleur ou par le locataire
  • La répartition et le paiement des charges

Cette liberté n’est pas pour autant totale. Ainsi, le bailleur reste soumis à certaines obligations, telle que l’obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques (DDT). En cas d’absence des diagnostics techniques (DDT), ça pourrait entraîner l’annulation du contrat de bail.

Et ce n’est parce que le bailleur est libre qu’il pourra pour autant imposer ses choix à la société qui prendra le logement en location : il faudra compter sur une bonne négociation pour bénéficier d’un contrat favorable aux intérêts du propriétaire bailleur.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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BENOUALI
Invité
BENOUALI

QUI ETABLIRA LES QUITANCES DE LOYER A L’OCCUPANT DU LOGEMENT DE FONCTION ,

Alix BERNARD-FAUCON
Invité
Alix BERNARD-FAUCON

Bonjour,
Peut on obtenir les avantages fiscaux de la location d’un bail meublé lorsqu’on fait un bail société aménagé et meublé tel qu’un appartement classique meublé?

Ness
Invité
Ness

Bonjour,
Dans le cas de négociations pour un bail employeur, l’entreprise peut il accepter les conditions du bailleur sans le consentement de l’employé, en particulier sur le délai de préavis ?

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Etant donné que l’entreprise, et non le salarié, est titulaire du bail, celle-ci est libre de décider des conditions figurant dans le bail conclu avec le propriétaire du logement de fonction. Le bail, et le logement de fonction qu’il vise, sont simplement mentionnés dans une clause du contrat de travail du salarié. Etant donné que le logement peut être loué par l’entreprise avant l’embauche du salarié, celui-ci n’est pas impliqué dans la négociation du bail, et l’entreprise peut donc accepter des conditions qu’il n’aurait pas lui-même acceptées. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon… Lire la suite »

Ness
Invité
Ness

Merci pour votre réponse.
Je m’interroge quand-même, ce n’est pas un logement de fonction, c’est le salarié qui a trouvé lui même le logement, suite à une mutation, la société en question ne proposait pas de logement de fonction mais un bail employeur comme forme de rémunération supplémentaire.

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Si le salarié est lui-même titulaire du bail, il est libre d’en négocier les termes à sa guise. Mais d’une manière générale, tout dépend de l’accord trouvé avec l’employeur pour la recherche du logement occupé par le salarié : si l’entreprise laisse toutes les clés en main au salarié pour gérer la location du logement, alors celui-ci devrait être en mesure de refuser certaines conditions qui ne lui semblent pas acceptables. Si toutefois, l’entreprise se substitue à lui dans la négociation et la conclusion du bail, alors elle sera libre de décider si les conditions du bailleur sont acceptables.… Lire la suite »

COM
Invité
COM

Bonjour,

Dans la mesure où le locataire (la société donc) peut sous-louer, pourra t-il le faire même si le sous locataire n’est pas son salarié (ou collaborateur)? Autrement dit, le sous-locataire peut-il être une personne autre que son salarié ou son collaborateur?

Chenault Valérie
Invité
Chenault Valérie

Bonjour, comment se mettre en lien avec des sociétés qui sont en recherche de logement à louer pour leurs collaborateurs ? Merci. Je me renseigne pour éventuellement louer mon bien à une entreprise.

Michel
Invité
Michel

Bonjour,
Je suis proprietaire d’un appartement que je loue a une societe.
Le locataire est la societe elle meme, et le nom du locataire est nomme comme occupant.
Lors du renouvellement du contrat, le locataire demande que son nom figure en tant que locataire apres le nom de la societe et non en tant qu’occupant pour que leur nom apparaisse dans la quittance de loyer.

Est ce un risque pour moi en tant que proprietaire? Je veux m’assurer que ca reste bien un contrat societe (logement de fonction) et que ca ne tombe pas sous la loi de 1989 – residence principale etc.