Skip to content

Bail donné à une société pour un logement de fonction : comment ça marche ?

Dernière mise à jour le 30/06/2021

Les différentes options de location d’un logement

Le propriétaire d’un logement qui souhaite le mettre en location (au titre d’un bail non meublé ou un bail meublé) peut bien entendu conclure un bail locatif directement avec le locataire qui y installera sa résidence principale : le bail sera dans ce cas soumis à la loi du 6 juillet 1989 telle que modifiée par la loi Alur.

Il est de plus en plus fréquent que les propriétaires recourent à la location saisonnière, si le logement bénéficie d’une situation attractive, pour en tirer un meilleur revenu. Cette option est de plus en plus choisie grâce à la possibilité aujourd’hui de louer via des plateformes internet comme Airbnb, Abritel, etc.

Certains propriétaire choisissent également de changer la destination du logement d’habitation en bureaux afin de le louer en bail professionnel ou en bail commercial (également appelé bail 3-6-9), préférant louer à des sociétés.

🔎 Zoom : Peu importe le type de bail que vous choisissez pour votre bien, vous avez la possibilité de recourir aux services de LegalPlace lors de sa rédaction. En effet, nous mettons à votre disposition un modèle de contrat de location, adapté à votre situation. Pour cela, il vous suffit simplement de remplir un questionnaire en ligne et vous bénéficierez d’un contrat de location entièrement personnalisé.

Le principe de la location en logement de fonctions

Une option est moins connue : le choix de louer à une société tout en maintenant un logement destiné à l’habitation. Cela consiste à louer le logement à une société qui en fera un logement de fonction pour ses salariés, soit sur du long terme, soit pour leur garantir un pied à terre lors de passage dans la ville du logement, pour des cadres en mobilité, il peut s’agir d’un bail mobilité.

Le régime souple applicable à ce type de bail de location

Quel que soit le salarié, son contrat de travail avec la société, la durée de sa résidence dans le logement, ce type de bail est intéressant pour le propriétaire bailleur car il n’est pas soumis au régime contraignant de la loi du 6 juillet 1989 (encore plus contraignant depuis qu’il a été modifié par la loi Alur).

Le contrat de bail type loi Alur ne trouvera donc pas à s’appliquer au bail à une société qui voudra faire du logement un logement de fonction.

Le propriétaire pourra donc librement négocier les principaux aspects suivants du bail, très réglementé dans le régime général des baux d’habitation :

  • Le loyer en zone tendue (qui ne sera pas soumis aux dispositions d’encadrement des loyers en France applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur)
  • La durée du bail (qui ne pourra être inférieure au minimum légal de 3 ans)
  • Les conditions de renouvellement
  • Le préavis applicable au congé donné par le bailleur ou par le locataire
  • La répartition et le paiement des charges

Cette liberté n’est pas pour autant totale. Ainsi, le bailleur reste soumis à certaines obligations, telle que l’obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques (DDT). En cas d’absence des diagnostics techniques (DDT), ça pourrait entraîner l’annulation du contrat de bail.

Et ce n’est parce que le bailleur est libre qu’il pourra pour autant imposer ses choix à la société qui prendra le logement en location : il faudra compter sur une bonne négociation pour bénéficier d’un contrat favorable aux intérêts du propriétaire bailleur.Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 30/06/2021

S’abonner
Notifier de
guest
33 Commentaires
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
BENOUALI
BENOUALI
juillet 25, 2018 11:25

QUI ETABLIRA LES QUITANCES DE LOYER A L’OCCUPANT DU LOGEMENT DE FONCTION ,

Alix BERNARD-FAUCON
Alix BERNARD-FAUCON
mars 25, 2019 7:20

Bonjour,
Peut on obtenir les avantages fiscaux de la location d’un bail meublé lorsqu’on fait un bail société aménagé et meublé tel qu’un appartement classique meublé?

Ness
Ness
juillet 12, 2019 9:40

Bonjour,
Dans le cas de négociations pour un bail employeur, l’entreprise peut il accepter les conditions du bailleur sans le consentement de l’employé, en particulier sur le délai de préavis ?

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 15, 2019 11:49
Reply to  Ness

Bonjour, Etant donné que l’entreprise, et non le salarié, est titulaire du bail, celle-ci est libre de décider des conditions figurant dans le bail conclu avec le propriétaire du logement de fonction. Le bail, et le logement de fonction qu’il vise, sont simplement mentionnés dans une clause du contrat de travail du salarié. Etant donné que le logement peut être loué par l’entreprise avant l’embauche du salarié, celui-ci n’est pas impliqué dans la négociation du bail, et l’entreprise peut donc accepter des conditions qu’il n’aurait pas lui-même acceptées. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon… Lire la suite »

Ness
Ness
juillet 15, 2019 12:21
Reply to  LegalPlace SAS

Merci pour votre réponse.
Je m’interroge quand-même, ce n’est pas un logement de fonction, c’est le salarié qui a trouvé lui même le logement, suite à une mutation, la société en question ne proposait pas de logement de fonction mais un bail employeur comme forme de rémunération supplémentaire.

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 16, 2019 1:51
Reply to  Ness

Bonjour, Si le salarié est lui-même titulaire du bail, il est libre d’en négocier les termes à sa guise. Mais d’une manière générale, tout dépend de l’accord trouvé avec l’employeur pour la recherche du logement occupé par le salarié : si l’entreprise laisse toutes les clés en main au salarié pour gérer la location du logement, alors celui-ci devrait être en mesure de refuser certaines conditions qui ne lui semblent pas acceptables. Si toutefois, l’entreprise se substitue à lui dans la négociation et la conclusion du bail, alors elle sera libre de décider si les conditions du bailleur sont acceptables.… Lire la suite »

COM
COM
juin 22, 2020 8:28

Bonjour,

Dans la mesure où le locataire (la société donc) peut sous-louer, pourra t-il le faire même si le sous locataire n’est pas son salarié (ou collaborateur)? Autrement dit, le sous-locataire peut-il être une personne autre que son salarié ou son collaborateur?

Chenault Valérie
Chenault Valérie
juillet 30, 2020 2:00

Bonjour, comment se mettre en lien avec des sociétés qui sont en recherche de logement à louer pour leurs collaborateurs ? Merci. Je me renseigne pour éventuellement louer mon bien à une entreprise.

Michel
Michel
août 3, 2020 6:58

Bonjour, Je suis proprietaire d’un appartement que je loue a une societe. Le locataire est la societe elle meme, et le nom du locataire est nomme comme occupant. Lors du renouvellement du contrat, le locataire demande que son nom figure en tant que locataire apres le nom de la societe et non en tant qu’occupant pour que leur nom apparaisse dans la quittance de loyer. Est ce un risque pour moi en tant que proprietaire? Je veux m’assurer que ca reste bien un contrat societe (logement de fonction) et que ca ne tombe pas sous la loi de 1989 –… Lire la suite »

Ibfr
Ibfr
août 28, 2020 12:09

Quelles exigences un employeur peut-il imposer dans une maison de fonction?
– peut-il refuser de recevoir des visiteurs avant d’avoir formellement approuvé?
– peut-il refuser d’autoriser (les enfants) à vous rendre visite et éventuellement à rester un week-end?
– peut-il refuser complètement de recevoir des visiteurs?

MARC ANTOINE FOURNIER
MARC ANTOINE FOURNIER
septembre 27, 2020 11:34

Bonjour, j’ai signé un contrat de location logement de fonction avec une société avec un engagement de location de 24 mois. Celle ci souhaite résilier avant l’échéance, c’est à dire à 12 mois au lieu du 24 ème mois. Est ce possible ? Puis-je appliquer une pénalité pour cette sortie anticipée et de quelle ordre ? Dois je rédiger un avenant au contrat pour proposer cette solution à l’employeur locataire ? Merci

Leib
Leib
mars 6, 2021 4:57

Bonjour
je suis locataire d’un appartement par le biais de ma société
comment faire pour ramener mon préavis à 1 mois
merci

Alissia
Éditeur
Alissia
juillet 9, 2021 10:39
Reply to  Leib

Bonjour,
Le délai de préavis à respecter pour quitter un logement de fonction est en principe indiqué dans votre contrat de bail. Si ce préavis ne vous convient plus, nous vous conseillons d’en discuter avec le bailleur, car il n’existe aucune autre manière de réduire le préavis dans ce cas précis.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Iscane
Iscane
avril 14, 2021 8:16

Bonjour,
Où puis-je trouver un modèle de bail civil pour louer une maison en logement de fonction ? Cordialement.

Lina Dinari
Éditeur
avril 16, 2021 5:40
Reply to  Iscane

Bonjour,
Vous pouvez utiliser les modèles de bail proposés par LegalPlace que vous pouvez obtenir en consultant le lien suivant : https://www.legalplace.fr/documents-juridiques/
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

lelievre
lelievre
mai 19, 2021 6:27

Bonjour,
Pour la location d’un appartement meublé par loger un salarié puis je faire un bail meublé classique à l’entreprise et qui le locataire?? merci

Louise
Éditeur
Louise
juillet 4, 2022 11:26
Reply to  lelievre

Bonjour,

Il est possible de loger un salarié grâce à un logement appartement à la société et un bail meublé. Pour cela, le locataire est le salarié et le bailleur, la société.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Dhal
Dhal
juillet 21, 2021 4:46

Bonjour dans le cadre d’un bail employeur où la société est titulaire du bail. Qui est redevable de la taxe d’habitation ? La société ? Oui et non ? Si oui, a t elle une obligation de la faire payer ensuite au salarié? Merci de vos précisions. Bien cordialement

Solenne
Éditeur
Solenne
avril 13, 2022 10:52
Reply to  Dhal

Bonjour,

En principe, la taxe d’habitation ne concerne pas les locaux à usage professionnel, excepté les logements de fonction. Elle ne concerne que les locaux à usage d’habitation. Les entreprises ne sont donc pas censées payer la taxe d’habitation.

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Cécile
Cécile
août 13, 2021 10:47

Bonjour,
Est-ce que le régime fiscal de la location d’un appartement meublé avec un bail pour logement de fonction est le même que la location du même appartement meublé mais avec un bail d’habitation à usage de résidence principale ?
Merci pour votre aide.
Cordialement, Cécile.

BEALLE Lucas
BEALLE Lucas
août 30, 2021 8:09

Bonjour, Je souhaite louer un etage de bureau au dessus de mon dépot artisanal. Je souhaiterai transformer une partie de ces bureaux en logement pour mes salariés. Le propriétaire bailleur a t il l’obligation de faire un changement de destination? Et dans le cas négatif, sans bail d’habitation, puis je quand même déclarer le logement de fonction comme avantage en nature pour mon salarié? Merci par avance de vos réponses? Cdt.

Fatna
Fatna
août 31, 2021 1:32
Reply to  BEALLE Lucas

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Garabedian
Garabedian
octobre 2, 2021 7:20

Bonjour, je représente une société et nous avons loué une maison le temps d’un tournage pour l’un de nos techniciens, il y a une fenêtre a refaire pour 900 euros ttc, je souhaitais passer directement par la société pour récupérer la tva mais le propriétaire refuse, il veut une facture a son nom, du coup nous n’aurons aucune pièce comptable.. A t’il le droit de faire cela ?

Mélie
octobre 19, 2021 9:17
Reply to  Garabedian

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ 
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

isabelle le bodo
isabelle le bodo
décembre 4, 2021 4:54

Bonjour
Lorsque l’on veut mettre son logement en location par le biais d’une entreprise, comment trouve-t-on les entreprises intéressées ?
Cordialement

Najoie
Najoie
décembre 6, 2021 2:56

Bonjour,

Nous ne sommes pas sûre d’avoir compris ce que vous voulez savoir. Pouvez-vous apporter plus de précisions ou reformuler ?

Bonne journée,
L’équipe LegalPlace

le bodo
le bodo
décembre 11, 2021 9:37
Reply to  Najoie

Bonjour
Nous souhaitons louer notre appartement en passant par une entité type assurances, banques….. Comment trouver les entreprises intéressées ? Sur quel site ? Cordialement

Najoie
Najoie
décembre 14, 2021 3:16
Reply to  le bodo

Bonjour,

Vous pouvez démarcher directement les sociétés. Il existe également des sites spécialisés dans la mise en lignes d’annonces immobilières

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

LAGANIER
LAGANIER
février 3, 2022 5:34

bonjour
une société propriétaire d’un restaurant ouvert sur la période estivale (avril/septembre) souhaite louer une de nos maisons pour pouvoir loger les employés saisonniers.
Est-ce un bail pour logement de fonction? Où peut-on trouver ce type de bail avec les différentes clauses? MERCI BEAUCOUP

Maya
Maya
février 8, 2022 3:53
Reply to  LAGANIER

Bonjour,
Dans ce cas il s’agirait d’avantage d’un avantage en nature que vous devrez mentionner dans le cadre du contrat de travail saisonnier.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace

Philippe
Philippe
juin 29, 2022 2:07

Bonjour,
Nous sommes une association sportive et nous fournissons un logement à un joueur. La bail est au nom de l’association, mais les contrats d’eau, électricité, assurance.. sont réalisés par le joueur. Est-ce autorisé ?
Merci

Louise
Éditeur
Louise
juin 30, 2022 9:19
Reply to  Philippe

Bonjour,

Cette conjoncture est tout à fait envisageable. Lors de la fin du bail, il faudra veiller à ce que le locataire sortant résilie ses contrats d’eau, d’électricité et d’assurance.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Philippe
Philippe
juillet 1, 2022 12:47
Reply to  Louise

Merci

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris