Le bail étudiant, bail spécifique d’habitation meublée, permet à l’étudiant en recherche de logement lors des rentrées universitaires, mais également tout au long de l’année, de louer un logement adapté à ses besoins.
Ce bail est consacré par la loi du 6 juillet 1989 puis encadré par la loi Alur de 2014. Il s’adapte aux spécificités d’une année universitaire puisque sa durée légale est réduite à 9 mois.
Il en existe différents types avec de nombreux avantages, tant pour le locataire que le bailleur.
Qu’est ce que le bail étudiant ?
Afin qu’un bail soit qualifié de bail étudiant, il doit présenter certaines caractéristiques encadrées par la loi. Le bail étudiant a été créé par la loi du 6 juillet 1989 qui régit tous les baux d’habitation, mais c’est la loi Alur de 2014 qui réglemente le bail étudiant et la location meublée en général.
D’une part, le bail doit concerner un logement meublé et sa durée doit être réduite à 9 mois.
Un logement meublé est un logement comportant le mobilier et les équipements permettant d’assurer une vie décente au locataire. La liste du mobilier et des équipements est fixée par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015.
La durée légale du bail étudiant meublé, adaptée au rythme de vie du locataire, est réduite à 9 mois maximum, alors qu’elle est d‘un an pour une location meublée classique. Il est impossible de conclure un bail meublé étudiant pour une durée supérieure à 9 mois.
De plus, un bail étudiant ne peut ni être renouvelé ni être un reconduit tacitement. Si le bailleur et le locataire souhaitent poursuivre leur relation contractuelle, il sera nécessaire de conclure un nouveau bail.
Le bail étudiant présente donc un double avantage pour le bailleur et pour le locataire étudiant. Le bailleur récupère son logement au bout des neuf mois sans devoir délivrer congé au locataire. Il pourra alors louer son logement le reste de l’année grâce à un contrat de location saisonnière.
Concernant le locataire, ce dernier connait d’office la date où il doit libérer le logement.
Quels autres baux peuvent conclure les étudiants?
Face aux besoins et au rythme propre aux années universitaires, les étudiants peuvent choisir de conclure un bail meublé étudiant. Cependant, le locataire peut également conclure :
- un bail meublé classique,
- un bail non meublé,
- un bail mobilité,
- un bail pour une chambre chez l’habitant,
- ou encore un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire.
Toutefois, seul le bail meublé étudiant peut être qualifié de bail étudiant. Les autres baux peuvent être conclus par tous, y compris des locataires qui ne sont pas étudiants.
Le bail meublé étudiant
Ce bail est le bail réservé aux étudiants. De ce fait, il ne peut porter que sur un logement meublé pour une courte durée. En effet, sa durée maximal est de 9 mois. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Cela signifie qu’il prend automatiquement fin à l’écoulement des 9 mois sans que le bailleur ne soit obligé de délivrer congé à son locataire étudiant.
Ce bail étudiant meublé d’une durée de 9 mois permet de s’adapter à la longueur d’une année universitaire.
Le bail meublé classique
Dans le cas où l’étudiant souhaite conserver son logement meublé au delà de l’année universitaire, notamment pendant l’été, il est possible de conclure un bail meublé classique.
Ce bail sera alors conclu pour une durée d’un an minimum. Il peut se prolonger par tacite reconduction, à l’arrivée du terme d’un an, pour une nouvelle année en cas d’inaction du locataire et du bailleur, notamment si ni l’un ni l’autre ne délivre un congé.
Le bail non meublé
Si l’étudiant souhaite louer un logement vide, il peut tout à fait conclure un contrat de bail classique.
Ce contrat de bail est d’une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Par exception, il possible de réduire la durée minimale du bail non meublé à un an pour un motif professionnel ou familial. Ce motif doit impérativement être précisé dans le bail.
Le bail mobilité
Un bail mobilité peut également intéresser un étudiant. Ce type de bail s’adresse aux personnes recherchant un logement pour une courte période déterminée telle que des études supérieures, un stage, une formation professionnelle, un service civique, etc.
Il présente la particularité d’être conclu pour une durée allant de un à 10 mois. Il peut être renouvelé si la durée totale, renouvellement compris, ne dépasse pas les 10 mois. Dans le cas contraire, ce bail prend fin automatiquement au terme de la durée fixée initialement, sans que le bailleur ne donne congé à son locataire. Le locataire peut résilier ce bail en respectant un préavis d’un mois.
Le bail pour une chambre chez l’habitant
En qualité de particulier propriétaire de son logement, il est possible de louer une chambre inoccupée.
Afin de louer cette chambre, il est possible de conclure un bail meublé classique, un bail étudiant ou un bail mobilité.
Pour que le bail soit valable, il faut que certaines conditions soient réunies:
- il faut que la chambre proposée soit décente: sa superficie doit être supérieure à 9m2, avoir une fenêtre au moins et un accès à l’eau courante et à électricité.
- le locataire doit avoir accès aux parties communes, telles que la salles de bain et la cuisine, et éventuellement à des parties privatives en fonction de la la configuration du logement comme un balcon ou une salle de bain privative.
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Ce contrat, créé par la loi Elan de novembre 2018 permet aux personnes de plus de 60 ans de partager leur logement avec des personnes de moins de 30 ans. Le senior peut proposer un tel hébergement même s’il est locataire de son logement.
Bien que plus souple qu’un bail classique, ce contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, pour être valable, doit respecter les conditions suivantes:
- l’hébergeur doit avoir plus de 60 ans et le “locataire” doit avoir moins de 30 ans
- la durée du contrat peut être variable
- le prix du “loyer” doit être relativement modeste et la contrepartie du senior peut également résider dans l’accomplissement de petits services (relever le courrier, promener le chien,etc.)
Tableau récapitulatif des différents baux et leurs caractéristiques
| Nom du bail | Location meublée/vide | Durée du contrat | Conditions |
| Bail meublé étudiant | Meublée | 9 mois | Pas de renouvellement possible |
| Bail meublé classique | Meublée | 1 ans | Tacite reconduction |
| Bail non meublé | Vide | 3 ans | Tacite reconduction |
| Bail mobilité | Meublée | 1 à 10 mois | Renouvellement possible dans la limite de 10 mois maximum |
| Bail pour un chambre chez l’habitant | Meublée ou vide | 9 mois ou 1 an | Renouvellement au choix du locataire et du bailleur |
| Contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire | Meublée | Durée variable | Loyer modeste + contrepartie par services rendus |
Qui peut conclure un bail étudiant ?
Le bail meublé étudiant de 9 mois est réservé aux personnes ayant le statut d’étudiant et souhaitant occuper le logement pendant 9 mois, équivalent à une année universitaire.
Lors de la conclusion du contrat de bail, le bailleur particulier ou l’agence immobilière le cas échéant, pourra demander une preuve du statut étudiant ( certificat de scolarité, carte étudiante, etc.)
Comment conclure un bail étudiant ?
La situation des étudiants étant par nature précaire, le bailleur pourra demander des garanties afin de se prémunir contre le risque d’impayé.
De ce fait, il peut réclamer au locataire étudiant :
- Le versement d’un dépôt de garantie:
- Un acte de cautionnement
- Une caution bancaire
Le versement d’un dépôt de garantie
Le bail étudiant étant un bail de location meublé, le montant de garantie ne pourra pas excéder deux mois de loyer hors charges. Cette somme est conservée par le bailleur jusqu’à la fin du contrat et sera restitué au locataire sous un mois après la remise des clés s’il n’a pas endommagé le bien par rapport à l’état des lieux. Dans le cas contraire, le bailleur rend la somme imputée du montant des travaux de réparation dans un délai de 2 mois après la remise des clés.
Un acte de cautionnement
La caution est une notion différente du dépôt de garantie. La caution est un personne qui se porte garante du locataire pour le cas où celui ci ne serait plus en mesure de respecter ces obligations. La caution peut être simple ou solidaire.
Dans un tel cas, le bailleur pourra se retourner vers la caution afin que les obligations contractuelles soient respectées. Pour un locataire étudiant, le plus souvent ce sont ses parents ou un membre proche de la famille qui se porte caution pour lui.
Une caution bancaire
Il s’agit d’un contrat qui permet à un établissement bancaire de se porter garant pour le locataire étudiant. Plus rare en pratique, mais le fonctionnement est le même que celui de la caution classique. Si le locataire ne parvient plus à honorer ces obligations, le bailleur peut solliciter la caution.
Comment résilier un bail étudiant?
Le bail étudiant est conclu pour une durée de 9 mois mais il est possible, tant pour le locataire que pour le bailleur, de résilier de manière anticipée ledit bail.
La résiliation anticipée de la part du locataire
Les condition d’une résiliation anticipée du bail étudiant par le locataire sont les suivantes:
- il peut rompre le bail à n’importe quel moment
- il doit respecter un préavis d’un mois
- il doit notifier au bailleur son intention de résilier par anticipation le contrat de bail étudiant en cours
- il peut le faire par lettre recommandée avec accusé de réception , par signification par acte d’huissier ou en main propre contre récépissé ou émargement
La résiliation de la part du propriétaire
Concernant le bailleur, il est n’est pas possible pour ce dernier de résilier le bail étudiant en cours d’exécution.
Les conditions que doit respecter le bailleur à l’arrivée du terme du contrat de bail sont les suivantes:
- il dispose d’un délai d‘un mois pour restituer le dépôt de garantie si l‘état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée
OU selon le cas,
- il dispose d’un délai de 2 mois, afin d’évaluer les dépenses nécessaires, pour restituer le dépôt de garantie imputé de la sommes des travaux nécessaires à la remise en état du logement détérioré
Quels sont les avantages du bail étudiant ?
Conclure un contrat de bail étudiant présente des avantages à la fois pour le locataire étudiant et pour le bailleur. Il peut s’agir d’avantages fiscaux, ou d’aides et garanties apportées par l’Etat à l’étudiant.
La fiscalité avantageuse du bail meublé étudiant pour le propriétaire
Le régime fiscal du bail étudiant obéissant aux mêmes règles que celui de la fiscalité de la location meublée, le bail étudiant est donc assujetti au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Pour être assujetti à ce régime et profiter des ses avantages, le bailleur doit:
- faire de la location meublée
- faire cette même activité de location meublée à titre habituel
Cependant, il existe un régime encore plus avantageux, le régime micro BIC de la location meublée. Pour pouvoir en bénéficier, le chiffre d’affaires hors taxes de l’activité de location ne doit pas dépasser 72 600 €.
Selon le statut du bailleur (loueur en meublé professionnel ou loueur en meublé non professionnel), la fiscalité du bail étudiant pourra être rattachée à une micro-entreprise (régime forfaitaire) ou au régime réel.
De nombreuses aides destinées aux locataires titulaires d’un bail étudiant
Pour pallier aux dépenses engendrées par la location d’un logement, l’Etat a prévu des aides destinées aux étudiants pour couvrir les frais engagés par l’exécution d’un bail étudiant.
Il s’agit des aides suivantes:
- L’allocation de logement à caractère social (ALS): il s’agit de l’aide la plus versée aux étudiants. Pour y prétendre, le logement concerné ne doit pas être conventionné et l’étudiant doit l’occuper au moins 8 mois par an.
- Le dispositif Visale: dispositif mis en place gratuitement par Action Logement depuis 2018, il vient remplacer la caution locative étudiante (CLE). Il s’agit d’une garantie de paiement au propriétaire en cas de loyers et de charges impayés et/ou de dégradations locatives.
- L’aide personnalisée au logement (APL): il s’agit d’un aide octroyée selon les ressources du locataire. Afin d’en bénéficier le logement doit être conventionné, constituer la résidence principale preneur et répondre aux conditions de décence exigibles par la loi.
- Le système Loca-Pass: c’est une aide qui avance le montant du dépôt de garantie. La somme sera remboursée a posteriori grâce à des mensualités adaptées au budget du locataire. Le système Loca-Pass propose également de se porter caution.
- Le fonds de solidarité pour le logement ( FSL) : cette aide, plus globale, permet aux personnes en difficultés financières de subvenir à leurs besoins en leur versant des sommes d’argent sous forme de prêts ou de subventions
FAQ
Qu'est ce qu'un bail étudiant?
l s'agit d'une alternative au bail d’habitation meublée classique. Ce type de bail ne peut être proposé qu’aux logements meublés destinés à des locations réduites à 9 mois et n’est pas renouvelable. Il n'est ouvert qu'aux personnes ayant le statut d'étudiant.
Quelle est la durée d'un bail d'habitation meublée?
Dans le cadre d’une location meublée de résidence principale, la durée du contrat de bail est au minimum d’un an. Celui-ci peut également être signé pour une durée plus longue. Cette durée a été introduite par la réforme de la loi Alur du 24 Mars 2014. Le bail d’habitation meublée classique se distingue du bail meublé étudiant qui lui est conclu pour une durée de 9 mois correspondant à la durée d’une année universitaire.
Quel préavis pour une location meublée?
Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d’un mois, y compris dans le cadre d’un bail étudiant.
Voir les commentaires (26)
La Durée bail étudiant est elle OBLIGATOIREMENT de 9 Mois ?
Bonjour,
La durée du bail étudiant est de 9 mois, non renouvelable.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Doit-on déclarer à la mairie de notre commune que l'on loue à un étudiant ? La mairie peut-elle s'y opposer ?
Merci
Bonjour,
Que le locataire choisi soit étudiant ou non, certaines communes imposent de faire une déclaration de mise en location du logement. Il faut se renseigner directement en mairie afin de savoir si votre commune l'impose et la démarche à suivre. La mairie pourra s'y opposer s'il s'avère que le logement n'est pas adapté (notamment en terme de salubrité).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour, le bail change-t-il si l'étudiant en question est aussi salarié à mi-temps? Est-ce que la même procédure applique?
Bonjour,
L'étudiant est toute personne inscrite dans une formation de l'enseignement supérieur. Aussi, il semblerait que même s'il travail à mi-temps, il conserve son statut d'étudiant (il existe même le statut d'étudiant salarié). Sauf s'il s'agit de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Que se passe-t-il si le propriétaire loue à quelqu'un qui n'est pas étudiant ou si l'étudiant perd sont statut d'étudiant en cours de bail ?
Bonjour,
Il est expressément prévu que seul le futur locataire ayant le statut d’étudiant peut valablement conclure le bail étudiant meublé d’une durée de 9 mois.
En cas de perte du statut d’étudiant pendant la durée du contrat, cela ne semble pas être un motif de rupture du bail étudiant. Il ne pourra juste pas conclure de nouveau bail étudiant à l'échéance de celui-ci.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Si le locataire a signé le bail, il ne peut en principe plus se rétracter sans respecter le délai de préavis fixé dans le contrat. Sa signature l'engage irrémédiablement. Il doit ainsi suivre la procédure normale de résiliation d'un bail, et payer le loyer pendant la durée du préavis, et ce même si le logement reste vide.
En espérant que cette réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Dans le cas d'un bail étudiant, celui-ci est-il contraint d'assurer le logement en tant que locataire?
Merci
Pascal
Bonjour,
Le locataire, y compris le locataire étudiant, est obligé de souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie d'assurance de son choix.
Si le locataire n'est pas en mesure de fournir un justificatif d'assurance au bailleur lors de la signature du bail ou lorsqu'il en fait la demande, ce dernier peut résilier le contrat de bail ou souscrire un contrat d'assurance de son choix à la place du locataire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
ma fille s'apprête à donner aujourd'hui ou demain sa décision pour un studio à Paris mais un problème se pose et personne ne parle jamais, elle aura 18 ans dans seulement 10 jours après la conclusion d'un bail classique meublé ou non meublé.
Nous parents, sommes ses garants avec caution solidaire mais ne souhaitons pas que le bail soit à notre nom sinon, notre fille ne touchera pas ses allocs logement.
Vu le peu de jours manquant pour sa majorité, peut-on demander à une agence d'anti-dater le bail ? Comment faire dans ce cas de figure ? Cela signifie que l'on punit les très jeunes étudiants non émancipés ?
Grand merci pour tous conseils avisés à cet épineux problème...
Cordialement
Bonjour,
Un mineur non émancipé ne peut effectivement pas signer de bail en son nom. Ainsi, les représentant légaux peuvent signer un tel bail y compris si c'est le mineur qui occupera effectivement le logement.
Concernant, les allocations si le logement est déclaré occupé par le mineur, celle-ci sont normalement dues. Dans le cas contraire, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous avec un conseiller.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Le statut d'étudiant du locataire au jour de la signature du bail est-elle la seule condition pour pouvoir conclure un bail étudiant et ceci quelle que soit la durée restant à courir sur l'année universitaire et même si l'étudiant prévoit de commencer une activité professionnelle au cours de la future proche année universitaire ?
Bonjour,
L'étudiant peut effectivement bénéficier d'un bail étudiant dès lors qu'il détient ce statut.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, y a t il une surface minimale pour un bail meublé étudiant ?
Bonjour,
Dans tous les cas pour la location d'un logement meublé ou non et destiné à un étudiant ou pas, le logement doit respecter des critères de décence à savoir : une pièce principale d'une surface habitable d'au moins 9m2 et d'une hauteur sous plafond d'au moins 2,20m, soit un volume habitable d'au moins 20m3.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Peut on signer un contrat étudiant de 9 mois + 1 mois pour couvrir la période d'études?
Merci
Bonjour,
Le bail étudiant est conclu pour un durée ferme de 9 ans, non renouvelable portant sur un logements meublé.
Si à l'issue des 9 mois, le locataire souhaite rester dans le lieux un bail de location meublé classique doit être conclu. Un tel bail peut être résilié à n'importe quel moment par le locataire en respectant un préavis d'un mois.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, la scolarité de ma fille s'étend du 11 septembre au 4 août... Un bail étudiant peut-il s'adapter au rythme imposé par l'école ? Merci.
Bonjour,
Le bail étudiant est obligatoirement conclu pour une durée de 9 mois, non renouvelable.
Ainsi, si le locataire souhaite rester dans les lieux à l'issue des 9 mois, un bail de location classique doit être conclu. Ce bail peut ensuite être résilié à n'importe quel moment par le locataire en respectant le préavis en vigueur (1 mois pour un logement meublé et 3 mois pour un logement vide).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de faire un bail étudiant 9 mois à un couple en sachant que l'une des personnes est étudiante mais pas l'autre ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
En règle générale pour être titulaire d'un bail étudiant, le futur locataire doit apporter la preuve de sa qualité d'étudiant (certificat de scolarité par exemple).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Si l'étudiant n'est pas encore alternant au moment de la signature du bail et qu'il ne le sera peut-être jamais parce qu'il ne trouve pas d'entreprise et qu'il peut ainsi poursuivre son cursus en continu, peut il signer un bail étudiant ?
Merci pour la réponse !
Bonjour,
Le locataire peut signer un bail étudiant dès lors qu'il bénéficie du statut étudiant. Il n'est pas nécessaire que cet étudiant soit en contrat d'alternance.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace