La caution locative étudiante (CLE) : définition

La caution locative étudiante (CLE) : définition

La CLE, la caution locative étudiante, est un dispositif mis en place pour aider les étudiants ayant des difficultés à trouver une personne qui puisse se porter garante dans le cadre d’un contrat de location. Dans la plupart des cas, il s’agit d’une caution solidaire : ce type de caution, contrairement à la caution simple, permet au bailleur de se retourner contre la personne qui se porte garante sans qu’il soit nécessaire d’exiger le paiement au préalable auprès du locataire.

Création de la caution locative étudiante

Une étude effectuée en 2013 par l’Observatoire de la vie étudiante révélait que 16 % des étudiants avaient des difficultés à obtenir une caution pour leur logement. La mise en place de la caution locative étudiante a donc pour objectif d’apporter une aide aux étudiants concernés.

Ce dispositif de caution locative étudiante (CLE) a d’abord subi une phase d’expérimentation dans 4 régions en 2013 avant d’être généralisé et effectif dès août 2014.

Toutefois, malgré cet effort de généralisation de la caution locative étudiante, peu d’étudiants en ont fait la demande étant donné le manque de visibilité de la CLE.

Conditions d’obtention du dispositif de caution locative étudiante

Personnes concernées par la caution locative étudiante

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de la caution locative étudiante, la personne doit :

  • soit être étudiante (peu importe l’académie de rattachement) et avoir moins de 28 ans ;
  • soit être doctorante ou post-doctorante de nationalité étrangère (un garant pour un étudiant étranger est donc envisageable) sans considération d’âge
  •  disposer de revenus
  • être dans l’incapacité de présenter une caution familiale (ex : celles des parents), amicale ou bancaire (une caution locative de la banque ne doit pas être déjà accordée au demandeur)
  • être boursier (un garant pour un étudiant boursier est donc possible) ou non boursier

Tout étudiant remplissant les conditions ci-dessus, peu importe ses revenus, sa situation familiale et sa nationalité peut donc prétendre au bénéfice de la caution locative étudiante.

Logements et bailleurs concernés par la caution locative étudiante

Tous les types de logements (résidence privée étudiante, résidence CROUS ou appartement individuel) et tous les types de bailleurs (privés, publics) sont inclus dans le dispositif.

Attention ! En cas de colocation, il faudra distinguer deux situations :

  • le contrat de location avec une clause de solidarité : si un seul des colocataires souhaite bénéficier de la caution locative étudiante, il ne sera pas possible d’avoir recours à ce dispositif. En effet, la garantie accordée par le biais de la caution locative étudiante est personnelle, c’est-à-dire qu’elle est propre à une seule personne. En cas de présence d’une clause de solidarité dans le bail, tous les colocataires sont responsables solidairement de toutes les dettes contractées par chacun des colocataires.  Si tous les colocataires souhaitent accéder à ce dispositif, chaque colocataire devra satisfaire aux conditions d’obtention et la cotisation sera ensuite partagée entre tous les colocataires. Toutefois, il ne sera nécessaire de remplir qu’un seul dossier de demande de caution locative étudiante pour l’ensemble des colocataires – un seul étudiant représentant la colocation.
  • le contrat de location sans clause de solidarité : si le bail ne contient pas de clause de solidarité, un seul des colocataires ou tous les colocataires pourront prétendre au bénéfice de la caution locative étudiante. Il sera donc nécessaire de déposer un dossier par étudiant et il s’agira d’une cotisation individuelle (donc une cotisation par colocataire).

Démarches pour obtenir la caution locative étudiante

La demande de caution locative étudiante est à effectuer en ligne directement sur le site officiel du logement étudiant du réseau des œuvres universitaires et scolaires : lokaviz. La démarche est donc entièrement dématérialisée.

Les différentes étapes y sont détaillées : de l’authentification à la demande de caution.

Fonctionnement de la caution locative étudiante

Après la demande de caution en ligne, le demandeur verra son dossier accepté s’il remplit toutes les conditions précédemment énoncées. L’étudiant n’aura donc pas besoin de rechercher un éventuel garant grâce à la caution locative étudiante.

  • garantie vis-à-vis du bailleur de l’étudiant : le bailleur profitera alors de la garantie d’être dédommagé par le biais du fonds de garantie créé à cet effet dans le cas où le locataire ne paierait pas ses loyers et qu’il ne serait pas solvable.

En cas d’impayés, le bailleur devra dans un premier temps mettre en demeure le locataire de procéder au paiement. L’étudiant doit, de son côté, informer le propriétaire et le gestionnaire de son dossier CLE de ses difficultés de paiement. Le propriétaire doit ensuite s’adresser au gestionnaire compétent pour que les impayés soient régularisés. Le gestionnaire et l’étudiant établiront ensemble un échéancier de remboursement.

  • versement du dépôt de garantie par l’étudiant : le dépôt de garantie, notion à distinguer de celle de caution, devra tout de même être versé par le locataire au bailleur. Le dépôt de garantie correspond en principe à un montant équivalent à un mois de loyer hors charges (maximum deux mois de loyer hors charges s’il s’agit d’un logement meublé) sous la forme d’un chèque de caution que le propriétaire peut encaisser éventuellement.
  • plafond de garantie : le montant des loyers couverts a été calculé sur la base d’un logement de type 1 d’une surface moyenne de 18m². Cette base a été augmentée pour prendre en compte les prix du marché existant dans certaines villes. En province, le plafond est fixé à 500 € pour une personne seule. En Ile-de-France (hors Paris), le plafond est porté à 600 € et à Paris, il s’agit d’un plafond de 700 €.

Obligations des étudiants bénéficiaires de la caution locative étudiante

Une contrepartie est prévue pour responsabiliser les bénéficiaires du dispositif et alimenter le fonds.

  • cotisation de 1,5% : le dispositif de caution locative étudiante prévoit une cotisation de l’étudiant correspondant à 1,5% du loyer. L’étudiant participe donc chaque mois à raison de 1,5% du loyer, ce qui équivaut à 7,5 € maximum par mois pour les villes de province, à 9 € en Ile-de-France (hors Paris) et 10,5 € pour Paris.

À noter que dans certains cas, le bailleur décide de louer une chambre à l’étudiant.