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Résilier un bail étudiant
Dernière mise à jour le 05/12/2023
La résiliation du bail d’un étudiant peut s’avérer être différente de la procédure de résiliation classique.
En effet, certains types de baux spécifiques aux étudiants peuvent bénéficier d’un régime particulier. De plus, il existe des exceptions permettant de réduire le délai de préavis du locataire étudiant. La résiliation du bail d’un étudiant se fera donc en fonction de sa situation et de son bail.
Comment résilier le bail d’un étudiant?
Afin de se loger, eu égard à son statut, un étudiant peut choisir de conclure:
- Un contrat de bail d’habitation classique ; pour un logement meublé ou un logement vide;
- Un contrat de logement étudiant spécifique : le bail étudiant.
Le régime du bail étudiant est très similaire au régime de droit commun. Toutefois, il existe certaines subtilités permettant de les différencier. De plus, les modalités de résiliation des baux susvisés peuvent varier.
Le régime du bail étudiant et sa résiliation
Le contrat de bail étudiant a été créé par la loi du 6 Juillet 1989 régissant les baux à usage d’habitation. Cependant, c’est la loi Alur du 24 Mars 2014 qui est venue poser le régime de ce type de bail.
Ce bail est certainement le contrat le plus spécifique aux étudiants. Il est très réglementé afin de garantir une forme de sécurité, à la fois pour le bailleur et pour le locataire étudiant.
Le bail étudiant est un contrat à durée déterminée de 9 mois (généralement de septembre à juin). Cela est prévu par l’article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation qui annonce que généralement le contrat de bail meublé est conclu pour une durée de 1 an renouvelable, mais lorsque la location est adressée à un étudiant, la durée du contrat peut être réduite à 9 mois, sans reconduction tacite possible.
Le bail étudiant est donc :
- un bail de location meublée,
- conclu pour une durée de 9 mois,
- exclusivement réservé aux étudiants
- résiliable par l’étudiant en respectant un préavis d’un mois.
Aussi, notez que le bail doit impérativement être dressé au nom de l’étudiant, et ce, même si ce sont ses parents qui versent le loyer et en sont les garants.
Concernant la résiliation d’un tel bail, une fois signé, le bailleur ne peut plus mettre un terme au contrat de manière anticipée. Toutefois, au terme du bail, il n’a pas à délivrer congé à son locataire. En effet, le bail ne peut pas être reconduit de façon tacite, il prend automatiquement fin. Si à l’issue de ces 9 mois le locataire souhaite rester dans les lieux, il devra conclure un nouveau contrat.
En revanche, l’étudiant peut résilier le bail à tout moment en respectant un délai de préavis de 1 mois.
Le régime du bail d’habitation meublée et sa résiliation
L’étudiant est tout à fait en mesure de choisir de signer un bail de location meublée classique.
La loi Alur définit le logement meublé comme un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des habitudes quotidiennes.
Un bien à destination d’une location meublée doit donc contenir une liste d’équipements nécessaires à la vie courante. Le logement meublé est notamment équipé du mobilier (tables, chaises, lit, armoire, lampes etc…) et des équipements électroménagers (plaques de cuisson, réfrigérateur, ustensiles, vaisselle etc…).
La durée du bail d’habitation meublée classique est de 1 an renouvelable ( sauf dans le cas d’un bail d’habitation précaire)et ce dernier est soumis au régime de droit commun des baux d’habitation.
Concernant la résiliation d’un bail d’habitation meublé par le locataire, il suffit que ce dernier envoie son congé en respectant un préavis de 1 mois :
- par lettre recommandée avec accusé de réception,
- acte d’huissier ,
- remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le délai de préavis d’un mois pour le locataire court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou à compter de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.
Si le bailleur souhaite résilier le bail, il doit respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’échéance dudit bail. Toutefois, il ne peut résilier le bail que dans 3 cas précis :
- pour vendre le bien,
- pour reprendre le bien afin d’y habiter ou de loger des membres de sa famille,
- s’il dispose d’un motif légitime et sérieux.
Le régime du bail d’habitation vide et sa résiliation
Bien que les étudiants aient tendance à préférer la location meublée pour une question de praticité ou de budget, rien ne les empêche de conclure un bail d’habitation non meublée.
Dans ce cas, la durée d’un tel bail est de 3 ans renouvelable.
Si le locataire souhaite résilier son bail, il peut le faire à tout moment en respectant un délai de préavis de 3 mois minimum pour le locataire (ou un mois minimum dans certaines zones géographiques dite zones tendues).
Il doit faire parvenir son congé au bailleur selon les mêmes procédés évoqués ci-avant dans l’article (par LRAR, ou acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement).
Si la résiliation du bail est à l’initiative du bailleur, ce dernier doit respecter un délai de préavis de 6 mois avant l’échéance du bail. Cependant, il ne peut résilier le bail que pour les 3 motifs énoncés par la loi:
- la vente du logement,
- la reprise de celui-ci,
- un motif légitime et sérieux.
Voici un tableau récapitulatif des préavis pour résilier le bail d’un étudiant:
| Bail étudiant | Bail de location meublée | Bail de location vide | |
| Résiliation à initiative du locataire étudiant | 1 mois avant le départ | 1 mois avant le départ | 3 mois avant le départ |
| Résiliation à l’initiative du bailleur | Pas de résiliation possible (ou sous conditions) | 3 mois avant l’échéance du bail (seulement dans les 3 cas légaux) | 6 mois avant l’échéance du bail (seulement dans les 3 cas légaux) |
Quelles sont les spécificités liées à la résiliation d’un bail d’étudiant?
Les qualités de locataire étudiant ou de bailleur d’un étudiant ouvrent droit à des procédures exceptionnelles de résiliation de bail, notamment au regard du préavis et des clauses résolutoires contenues dans le bail.
L’aménagement du préavis du locataire et du bailleur
Un étudiant obtenant son premier emploi peut réduire son délai de préavis à 1 mois, s’il est lié au bailleur par un bail de location vide.
Le bailleur peut mettre fin au bail au terme de celui-ci et en donnant son congé 6 mois minimum (pour un bail vide) , et 3 mois minimum ( pour un bail meublé) avant le terme initial du bail. Cette possibilité lui est ouverte dans les cas suivants :
- S’il souhaite occuper lui-même le logement ou s’il souhaite le faire occuper par son conjoint, ses ascendants et/ou ses descendants,
- S’il souhaite vendre le logement: le locataire a alors priorité pour acheter le logement s’il dispose d’un bail non meublé,
- S’il dispose d’un motif légitime et sérieux: tels que retards répétés dans le règlement des loyers, défaut d’entretien du logement par le locataire, troubles du voisinage etc.
La mise en oeuvre d’une clause résolutoire du bail
Les clauses résolutoires du bail peuvent permettre sa résiliation. Ces clauses légales sont prévues dans le contrat de bail et leur mise en œuvre implique la résiliation automatique du contrat de location. Elles ne peuvent concerner que les cas suivants :
- Le locataire ne paye pas le loyer et/ou les charges ;
- Le locataire ne verse pas le dépôt de garantie alors qu’il est prévu dans le contrat de bail ;
- Le locataire ne souscrit pas l’assurance obligatoire ;
- Le locataire ne respecte pas son obligation d’utiliser les lieux paisiblement.
Quel que soit le cas de figure qui se présente à lui, le propriétaire doit mettre le locataire en demeure de régulariser la situation.
En l’absence de régularisation de sa part, le propriétaire pourra ensuite demander la mise en œuvre de la clause résolutoire et donc résilier le contrat de bail.
Si le locataire ou le bailleur ne respecte pas ses obligations, la partie lésée peut exercer une action en justice auprès du tribunal judiciaire, soit pour obliger l’autre partie à exécuter son obligation (lorsque c’est possible), soit pour demander la résiliation du contrat de location.
Cette solution est souvent une solution de « dernier recours » pour la partie lésée lorsque toutes les autres options ont échoué. Le plus souvent, la résiliation judiciaire intervient à la demande du propriétaire lorsqu’aucune solution amiable préalable n’a été trouvée avec le locataire qui a des impayés de loyer.
Quelles précautions prendre pour l’état des lieux de sortie ?
Quelle que soit la raison du départ du locataire, celui-ci est tenu de restituer le logement dans l’état dans lequel il l’a eu. Cet état aura été établi par l’état des lieux d’entrée.
La meilleure chose à faire est d’entretenir régulièrement le logement pendant toute la durée d’occupation et d’effectuer au fur et à mesure les réparations à la charge du locataire. En effet, cela permet d’étaler les frais éventuels et d’éviter que le propriétaire soit en droit d’effectuer une retenue partielle ou totale sur le dépôt de garantie.
FAQ
Comment rompre un bail étudiant ?
Une fois le bail signé, le bailleur ne peut mettre un terme au bail étudiant. En revanche, l’étudiant peut résilier le contrat de manière anticipée en respectant un délai de préavis d’un mois. Il devra alors faire parvenir à son bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception, un acte d’huissier, ou encore remettre son courrier en main propre contre récépissé ou émargement.
Quelle loi pour un préavis d’un mois ?
La loi Alur de 2014 a fait passer le préavis pour une location d’un logement vide de 3 à 1 mois dès lors que le logement est situé en zone tendue expressément désignée comme telle par décret. Le délai de préavis pour le locataire d’une habitation meublée est également d’un mois.
Comment résilier un contrat de bail de logement Crous ?
Tout départ en cours d’année doit être annoncé par écrit (remise en main propre avec délivrance d’un récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception) à la direction de la cité universitaire, dans un délai d’un mois.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour, est-il possible de mettre fin à un bail étudiant meublé de 9 mois, de manière anticipée mais pour motif légitime (à savoir une vente du bien), quand on est bailleur, si on inclus au préalable une clause dans le bail stipulant que le bailleur pourra mettre fin au bail avec un préavis de 3 mois prenant effet au moment de la signature de la promesse de vente?
Un des rares articles précis sur le sujet et adapté aux étudiants. Une question sur la résiliation par le locataie: si un locataire a signifié dans les délais légaux la résiliation de son bail, mais qu’un évènement fortuit le fait changer d’avis. A-t’il la possibilité de se rétracter pour pouvoir rester dans son logement ? Si, c’est le cas dans quelles conditions ?
Bonjour, Théoriquement, il est impossible de se rétracter d’un délai de préavis. Toutefois, le locataire peut rédiger une demande expresse au propriétaire pour rester dans le logement. Ce courrier doit de préférence être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire n’a aucune obligation d’accepter la demande. S’il le fait, il a le choix entre poursuivre le bail aux conditions initiales ou renouveler le bail à de nouvelles conditions. Si au contraire il rejette cette demande, alors le locataire aura jusqu’au dernier jour de préavis pour quitter les lieux. En espérant que notre réponse vous sera utile. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour, dans le cadre d un bail étudiant neuf mois, le bailleur peut il reprendre le logement au terme du contrat sans préavis ou doit il respecter un préavis de 3 mois comme dans le cadre du bail 1 an? Merci. Cordialement
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail étudiant d’une durée de 9 mois, au terme du bail celui ci prend automatiquement fin sans que le bailleur n’ait besoin de délivrer un congé avec un préavis au locataire étudiant. Donc, cela signifie qu’au bout des 9 mois, le bailleur peut reprendre son logement sans aucune formalité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
ma fille étudiante et moi avons signé pour elle un contrat de location meublé de 10 mois. Elle arrte ses études dans cette ville au bout de 6 mois, pouvons nous resilier le bail (avec 1 mois de préavis) ?
Bonjour,
En qualité de locataire d’un logement meublé vous pouvez effectivement résilier le bail à n’importe quel moment sans justificatif, seulement en respectant un préavis d’un mois. Dans ce cas, puisque la résiliation du bail intervient à l’initiative du locataire, vous serez tenu au paiement du loyer et des charges durant tout le préavis même si vous quittez le logement avant la fin de ce préavis (hormis en cas d’accord avec le bailleur, notamment s’il retrouve rapidement un locataire).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
je connais une étudiante qui a loué un meublé. suite au souhait de son donner son préavis, je luis ai conseillé de contrôler les modalités de son bail, et elle vient de s’apercevoir que le bail est un “bail de location vide” !!! donc préavis de 3 mois. peut-elle tout de même se défendre et préciser que le bail est non conforme et réclamer 1 mois de préavis ?
merci pour votre retour,
cordialement,
Bonjour, Si le contrat de bail mentionne “un contrat de location vide” alors le préavis qui s’applique pour le locataire qui souhaite résilier le bail est un préavis de 3 mois (le préavis est réduit à 1 mois si le logement est situé est situé en zone dite “tendue”). Afin de bénéficier d’un préavis d’un mois, le bail de location vide doit être requalifié en bail de location meublé. Toutefois, afin que le bail soit légalement qualifié de bail meublé, il doit contenir au minimum tout le mobilier obligatoire prévu par le décret du 31 juillet 2015. C’est à dire… Lire la suite »
Bonjour, je suis propriétaire d’une maison je dois retransformer en maison unifamiliale après l’avoir divisé en quatre studio pour étudiants il y a des années. Je ne suis pas en règle et je ne le savais pas. Cela vient de m’être imposé par l’urbanisme. Je dois commencer les travaux le 15 juillet. Les étudiants qui sont dans les studios pour le moment ont des contrats d’un an qui se renouvellent automatiquement si, ni moi, ni eux ne manifestons l’envie de mettre un terme au contrat. Ils sont dans leur kot chacun depuis plus de 2 ans. Ce sont des kots… Lire la suite »
Bonjour,
Vous pourrez trouver des modèles de lettre de résiliation du bail sur le site LegalPlace, en cliquant sur le lien suivant: .
En effet, le délai de préavis imposé au bailleur afin de résilier le bail pour motif légitime et sérieux comme peuvent être des travaux est de 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merciiii👍
Bonjour,
Pour ma part l’étudiant a arrêté ses études et continue d’habiter chez moi.
A-t-il le droit maintenant qu’en plus il est salarié ? Garde-t-il un statut d’étudiant jusqu’à la fin de l’année scolaire malgré tout ?
Le contrat meublé étudiant se termine dans un mois et demi et il vit la nuit maintenant, ce qui nuit fortement à mon sommeil ces derniers jours.
Que puis-je ou que dois-je faire ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
FC
Bonjour,
L’étudiant conserve effectivement ce statut pour toute l’année scolaire.
Par ailleurs, en tant que propriétaire, vous ne pouvez pas résilier le bail étudiant de manière anticipée. Il faudra nécessairement attendre que le contrat de location arrive à son échéance.
En revanche, vous pouvez parfaitement faire part des nuisances subis au locataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , nous avons pris une location meuble pour notre fille qui devait être étudiante malheureusement ses vœux n’ayant pas abouti nous avons dû annuler le bail avant même qu’elle n’occupe le logement ! Nous avons versé 2 mois d’avances et la propriétaire nous retient des charges d’ordures ménagère et frais de dossier d’entrée et de sorties ! A t elle le droit ?
Bonjour,
Les charges relatives à la taxe d’ordures ménagères sont calculés au prorata du temps passé dans le logement.
Par ailleurs, les frais de dossier sont appliqués par des structures professionnelles telles que les agences immobilières et les résidences étudiantes par exemple.
Nous vous recommandons de demander l’intervention d’un conciliateur de justice. Cette solution est gratuite et vous permet de résoudre votre litige à l’amiable. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace