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La caution bancaire pour une location
Dernière mise à jour le 08/12/2023
La caution bancaire pour une location meublée ou non meublée correspond à une forme de caution solidaire que le locataire peut proposer à son bailleur dans les cas autorisés par la loi. En pratique, cette forme de caution est néanmoins peu utilisée.
Caution bancaire pour location : définition
Le cautionnement bancaire est un contrat qui permet à une banque, qualifiée alors de caution, de s’engager à l’égard d’un bailleur à exécuter l’obligation du locataire au cas où celui-ci ne l’exécuterait pas lui-même (définition générale du mécanisme de cautionnement à l’article 2288 du Code civil).
En cas de caution bancaire, le locataire doit verser une certaine somme d’argent sur un compte bloqué. La somme versée équivaut à plusieurs mois de loyers. Le montant exact varie selon la banque auprès de laquelle le locataire fait la demande de caution bancaire.
En cas d’impayés de la part du locataire, le bailleur pourra alors demander le déblocage des fonds à la banque.
La caution bancaire est un mécanisme très peu répandu en pratique et dont les conditions spécifiques diffèrent d’une banque à l’autre. Lorsqu’une caution bancaire pour une location est envisagée, il est nécessaire de se rapprocher de son conseiller bancaire. Ce dernier sera apte à conseiller le locataire sur les avantages et les inconvénients de ce mode de caution.
La caution bancaire peut être également exigée lors de la conclusion d’un bail commercial.
Cas de recours à une caution bancaire pour location
Cependant, cette interdiction ne s’applique pas en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cela signifie que dans ces deux situations, le bailleur peut demander au locataire de justifier d’un cautionnement même s’il bénéficie déjà d’une assurance ou autre forme de garantie.
Si le bailleur est une personne morale : si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus (ex : autre que Société Civile Immobilière entre parents et alliés), le cautionnement ne peut être demandé que :
- s’il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat :
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur (ex : bourse du CROUS sur critères sociaux).
Les organismes dont il fait référence plus haut sont les suivants :
- les fonds de solidarité pour le logement et les fonds locaux
- les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction agréés
- les associations auxquelles un fonds de solidarité pour le logement ou un fonds local accorde sa garantie
- tous les organismes ou associations qui apportent, à titre gratuit, leur caution à un candidat à la location afin de favoriser son accès au logement
Démarches pour obtenir une caution bancaire pour location
Un locataire qui envisage de faire appel à une caution bancaire doit d’abord se renseigner auprès de sa banque. Il sera ensuite possible de proposer cette option à son bailleur.
Le locataire devra disposer de la somme d’argent exigée par la banque et être en mesure de la déposer sur un compte créé à cet effet. Il devra également ramener tous les justificatifs que son établissement bancaire demandera.
Lors de la signature du contrat de location, le cautionnement devra être annexé au bail. Le bailleur aura donc l’assurance de recevoir le paiement des loyers du locataire si ce dernier n’est pas en mesure de payer.
Caution bancaire pour location et autres modes de cautions
Lorsqu’une caution bancaire n’est pas envisageable (par ex : l’établissement bancaire du locataire ne pratique pas ce mode de caution), le locataire peut toujours opter pour un autre mode de caution.
- La caution parentale/familiale : peu importe l’âge du locataire, il peut toujours envisager de demander à ses parents de se porter garants. Une liste de documents sera à remettre au bailleur. En effet, le garant devra fournir une copie de sa carte nationale d’identité ou de son passeport, une copie de son justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau/d’électricité de moins de trois mois, dernier avis de taxe foncière etc), un justificatif d’activité professionnelle (contrat de travail ou dernières fiches de paie), le dernier avis d’imposition ou le dernier avis de taxe foncière.
- La caution locative étudiante (CLE) : ce mode de caution est possible lorsque le locataire est un étudiant ou un doctorant/post-doctorant étranger. Il doit être dans l’incapacité de présenter tout autre type de caution (caution familiale, amicale ou caution bancaire). Lorsque l’étudiant remplit les conditions d’éligibilité, il peut effectuer une demande de caution locative étudiante en ligne via le site officiel : lokaviz. Tous les types de logements sont concernés par le dispositif CLE (y compris les résidences du CROUS).
- La garantie VISALE : le dispositif VISALE est géré par l’organisme Action Logement. Il permet aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés de plus de 30 ans qui viennent de signer leur contrat de travail d’avoir accès à une caution. Tous les critères d’éligibilité doivent être remplis. Ces critères se répartissent en quatre catégories : conditions tenant à l’âge du locataire, au bail, au logement (ex : un plafond concernant le montant du loyer a été fixé selon la situation géographique du logement) et aux revenus du locataire.
Chaque intéressé peut directement se rendre sur le site officiel du dispositif pour vérifier qu’il respecte bien les critères. Si c’est le cas, son bailleur aura l’assurance de recevoir le paiement des loyers exigibles en cas d’impayés. La garantie couvre les 3 premières années du contrat de location. Le locataire devra rembourser Action Logement si ce dernier procède au paiement des loyers et charges à sa place.
La demande de garantie VISALE passe par la création d’un espace personnel sur le site officiel. Tout le processus est entièrement dématérialisé, c’est-à-dire que la demande elle-même et l’envoi des pièces justificatives se font par le biais du site.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour
Je suis bailleur d’une maison, mon locataire a une caution bancaire
Après plusieurs mois d’impayé,je souhaite faire intervenir la caution
Comment dois-je procéder ?
Bonjour,
Le cautionnement a vocation à être mis en œuvre dès que le débiteur principal est défaillant dans le respect de ses obligations vis-à-vis du créancier. Dans cette situation, le créancier peut poursuivre la caution en paiement : il convient de notifier à la caution le non-respect des obligations du débiteur et de lui demander les versements des sommes dues.
Si la caution refuse de payer, vous pouvez l’assigner en justice pour non-paiement des sommes dues.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
”Bon à savoir : Certains
établissements bancaires ne pratiquent plus ou pas le mécanisme de caution bancaire.”
Factuellement quels établissements pratiquent ce type de SERVICE, en 2021?
Merci de votre attention
Bonne semaine
Bonjour ?
Moi aussi je cherche garantie locative bancaire pour un fonds. Avec une banqueeuropéenne
Mkonde
CREDIT AGRICOLE 1.5 % du montant demandé
Bonjour,
Nous vous invitons à vous rapprocher de plusieurs banques en prenant RDV avec un conseiller ou en les contactant par téléphone.
Vous serez alors informé de la possibilité d’obtenir une caution bancaire ou non.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement, il convient de démarcher les différents établissements bancaires afin de vous renseigner auprès des conseillers.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Comment s’appelle le compte en banque sur lequel on verse l’ensemble des loyers d’une location, qui sont ensuite versés mensuellement au propriétaire ?
C’est une forme de garantie bancaire sauf que le montant bloqué est constitué des loyers eux-mêmes plutôt qu’une somme d’argent de garantie.
D’avance merci
Bonjour,
Vous parlez peut être du compte pour garantie de loyer ?
En revanche, nous ne sommes pas certains que ce produit soit proposé par les banques en France. Nous vous recommandons de vous renseigner directement auprès de votre conseiller bancaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Nous avons rendu notre appartement et donc terminé notre préavis de 3mois. Tous nos loyers ont été payés mais nous avons souscrit une caution bancaire. Comment l’interrompre et récupérer les 6mois de loyers bloqués ?
Merci
Bonjour,
Il est nécessaire de prendre contact avec l’établissement bancaire auprès duquel vous avez contracté la caution bancaire pour votre location.
Votre conseiller vous indiquera alors la marche à suivre.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, je suis en congé pour vente, qui prend effet a la fin de ce mois ! Je suis auto entrepreneur et en CDD renouvelable, je gagne entre 1100 et 1600 euros par mois grace a mes deux activités, j’ai la garantie visale et 2 garants physiques en la personne de mes parents ! Tous refusent de me louer motif, les assurance n’aceptent pas les professions luibérales et les gens en CDD, que des CDI de 3 a 4 fois le montant du loyer minimum ! Je ne sais plus quoi faire ! poar rapacité, ils fabriquent des SDF a… Lire la suite »
quel est le maximum d une caution bancaire pour location ..on me demande un an pour garantie ( 7500 euros ) que j ai mais ça me paraît énorme ..le législateur a t il prévu un maximum ou un minimum ?
cordialement
Bonjour,
Il n’existe pas de montant maximum légal pour une caution bancaire dans le cadre d’une location résidentielle en France. Le montant de la caution bancaire est généralement négocié entre le locataire, le propriétaire ou l’agence immobilière. Il est recommandé de discuter du montant avec les parties concernées et de rechercher des alternatives si le montant demandé vous semble excessif.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace