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Demande d’agrément pour une prestation de service : la démarche
Dernière mise à jour le 02/01/2023
La demande d’agrément pour prestation de service est indispensable afin d’exercer certaines activités de service à la personne. Cette demande se fait auprès du Conseil Général en soumettant un dossier complet par lettre recommandée.
Au bout de trois mois, une décision est prononcée en faveur de la demande d’agrément pour prestation de service.
Cette dernière doit être renouvelée tous les cinq ans afin d’être effective et la demande doit être faite dans les trois mois avant la fin de l’agrément.
Qu’est-ce qu’une demande d’agrément pour prestation de service ?
En vogue depuis quelques années et simplifiée grâce à la mise en place du statut d’auto-entrepreneur, la prestation de service est une activité qui englobe la prestation d’un service rémunérée pour un client par une personne physique ou morale. Il s’agit d’un acte commercial, d’une vente, qui doit absolument être encadrée par une structure juridique particulière. Si l’auto-entreprise est la forme la plus simple et populaire, on retrouve également d’autres types d’entreprises individuelles (EURL, SASU).
Toutes ces structures ont le même point commun : elles doivent être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés et avoir un numéro SIREN qui leur permettra d’émettre des factures. Dans certains cas, les prestations effectuées par une société doivent absolument pouvoir justifier d’un agrément afin d’exercer. La demande d’agrément pour prestation de service permet de pouvoir exercer en toute légalité.
Déclaration, autorisation ou demande d’agrément pour prestation de service, quelle différence ?
Certaines activités de prestations de services demandent des spécificités différentes en fonction de leur secteur. La demande d’autorisation est indispensable pour pouvoir exercer l’activité en question. L’agrément est dans certains cas également requis et permet de bénéficier d’une certaine légitimité à exercer. La déclaration, quant à elle, permet de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux.
Si toutes les activités ne peuvent pas prétendre à une demande d’agrément pour prestation de service, elles peuvent en revanche toutes être déclarées.
Avantages disponibles en cas de déclaration d’une activité :
- Crédits d’impôts
- Exonération de la TVA pour prestation de service extra communautaire ou la TVA réduite
- Exonérations de certaines cotisations patronales
- Allocations personnalisées d’autonomie
- etc….
Dans quels cas faire une demande d’agrément pour prestation de service
Il existe différents types d’activités qui peuvent nécessiter une demande d’agrément pour prestation de services. Toutes les prestations de services se classent selon les catégories suivantes. Elles peuvent être des prestations immatérielles ou intellectuelles comme dans le cas de consulting ou formation. Elles peuvent être des prestations de service matérielles sur un bien dans le cadre de la restauration de meuble, du dépannage ou de l’entretien. Et elles peuvent également être des prestations de services à la personne comme par exemple de l’assistance aux personnes âgées ou des travaux de ménage.
Parmi les activités nécessitant obligatoirement une demande d’agrément pour prestation de service, on retrouve les activités de service à la personne. Parmi elles :
- La garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile – indispensable dans le cadre d’agrément d’assistante maternelle. L’accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements
- L’assistance aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- La conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Notez également qu’en plus d’une demande d’agrément pour prestation de service, certaines activités requièrent une autorisation. C’est le cas de :
- L’assistance ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques si elles en ont la nécessité dans leur vie quotidienne
- La conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- L’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Démarches pour obtenir un agrément préfectoral
Afin de pouvoir effectuer votre demande d’agrément pour prestation de service, vous avez besoin de trouver le type de prestation que vous voulez effectuer et choisir la structure sociale qui pourra encadrer votre activité. La demande d’agrément vous demandera également de remplir certains critères comme :
- le fait d’exercer l’activité au domicile de vos clients
- de disposer d’une charte de qualité de la prestation
- de respecter un cahier des charges sur le fonctionnement de votre prestation
- ne pas faire l’objet d’une condamnation avec interdiction d’exercice d’activité commerciale
- ne pas être inscrit sur le fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles et violentes
Pour remplir une demande d’agrément pour prestation de service en bonne et due forme, n’hésitez pas à vous rattacher à l’intitulé de votre profession afin de trouver des conseils plus précis. Le métier d’assistante maternelle, par exemple, requiert des spécificités à la demande d’agrément pour prestation de service comme la visite du domicile par des autorités compétentes et un entretien de motivation.
A qui envoyer vos documents de demande d’agrément pour prestation de service ?
Vos documents de demande d’agrément pour prestation de service doivent être envoyés dans le département où sera située votre entreprise. La demande d’agrément peut être longue et coûteuse en fonction de votre type de profession. Se faire aider par la chambre de commerce de votre département peut être une bonne initiative pour gagner du temps. La plupart de ces dernières proposent des stages de quelques jours pour vous aiguiller dans l’ouverture de votre profession et vous apporter du soutien pour la demande d’agrément pour prestation de service.
Modèle de demande d’agrément pour prestation de service
Voici le genre de lettre que vous pouvez envoyer auprès du Conseil Général du département où se situe votre activité afin de faire une demande d’agrément pour prestation de service.
N’hésitez pas à l’envoyer en lettre recommandée et vous rapprocher de la chambre du commerce de votre département pour obtenir une aide personnalisée.
La société (type de société SAS/SASU/auto-entrepreneur) à ma charge a été créée le (date) et a pour objet (type de prestation). Son activité tient place dans la commune de (nom du lieu). Conformément aux textes en vigueur et aux conditions requises pour pouvoir obtenir un agrément de prestation de service, je vous prie de bien vouloir trouver en pièce-jointe la totalité de mon dossier d’agrément. Je reste à votre disposition en cas de besoin pour fournir renseignements ou documents supplémentaires afin d’obtenir l’agrément en question.
Merci de bien vouloir accuser réception de cette demande d’agrément. Je reste dans l’attente de votre retour et vous prie d’accepter mes salutations distinguées.
Fait à (lieu), le (date)
(Signature)
Quand avoir une réponse à une demande d’agrément pour prestation de service ?
Le Conseil Général est tenu de traiter votre demande d’agrément pour prestation de service dans les trois mois suivant la date de dépôt de cette dernière. Prenez garde à ce que votre dossier soit complet au risque duquel il sera rejeté. Une lettre vous avertira de renvoyer les pièces manquantes de ce dernier sous quinze jours.
Au bout de trois mois sans réponse de la part du Conseil Général, vous pouvez considérer votre demande d’agrément comme effective et commencer à exercer.
Gardez à l’esprit que votre demande d’agrément nécessite dans la plupart des cas un renouvellement tous les cinq ans. Ce renouvellement doit être déposé avec un préavis de trois mois avant la fin de votre agrément actuel.
Contrat de prestation de services
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/01/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour, je souhaite avoir des documents sur votre platforme
Bonjour, je suis trés ravis de votre site web.
C’est simple et très utile…
Merci beaucoup.
Bonjour Monsieur,
Merci pour votre retour !
L’Equipe LegalPlace
Grand merci pour votre retour.
Le plaisir est pour nous !
L’équipe Legalplace
Bonjour
je souhaite etre guider pour ecrire une demande d’agrément.
Bonjour,
Pour cela, vous pouvez vous inspirer du modèle de demande d’agrément présent dans notre article.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Mr Samuel Goldstein.Je suis un nouveau entrepreneur qui vise à faire une prestation de service en Métallurgie et en Électricité industrielle. Je me suis formalisé et ai reçu mon Ninéa,mon registre de commerce et mon quitus fiscal.Quels conseils me donnerez vous avant d’affronter la prospection. Merci d’avance.