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Le budget du CSE

Le budget du CSE

Le Comité social et économique, nouvelle instance fusionnant les anciennes instances représentatives du personnel, doit impérativement être mis en place dans les entreprises disposant de plus de 11 salariés.

Afin de faciliter le déroulement des activités du CSE en toute indépendance, un budget lui est attribué. Le budget du CSE se divise en deux catégories : le budget de fonctionnement d’une part, et le budget des activités sociales et culturelles d’autre part. L’employeur doit donc verser une subvention ayant pour but de répondre aux besoins de l’instance.

Ainsi, le nouveau budget du CSE vient progressivement remplacer celui du comité d’entreprise.

Le budget du CSE : une méthode de financement efficace

Nouvel instrument de régulation dans le monde de l’entreprise, le CSE apporte quelques modifications au budget du CE. La loi a prévu pour le CSE un budget qui lui permet de jouer pleinement son rôle. Quelles sont les nouveautés qui composent le budget du CSE ?

Les nouveautés par rapport au budget du comité d’entreprise

Le budget du comité d’entreprise et celui du comité social et économique présentent de nombreux points communs. Toutefois, il existe quelques particularités qu’il est important de noter. La première différence se trouve au niveau de la base de calcul des subventions de fonctionnement des activités sociales et culturelles.

Dans le cadre du comité d’entreprise, il s’évaluait en fonction de la masse salariale brute alors que pour le CSE, il se calcule en prenant en compte la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (un document mensuel dont le but est de transmettre aux organismes concernés les informations permettant la gestion de la protection sociale des employés). Ce dernier mode de calcul se révèle moins avantageux, car il ne tient pas compte de certains critères. Sont donc exclues :

Un autre point important à souligner réside dans le pourcentage de calcul de la subvention de fonctionnement du CSE, qui diffère de celui du CE. Dans le premier cas, il se calcule selon la masse salariale et dans le second cas, à un taux unique pour toute entreprise. En dehors des particularités et nouveautés du CSE, quelques avantages sont à souligner :

  • Le montant du reliquat à transférer est de 10 % dans le cadre du CSE au lieu de 1 % du budget auparavant ;
  • L’ouverture du transfert du reliquat à toutes les associations, contrairement au CE, où cela est réservé uniquement à une catégorie d’associations avec des critères bien définis.

Le fonctionnement du CSE

Il est prévu dans l’accord du CSE les règles de fonctionnement du comité. Quelle que soit la nature de la structure, le budget du CSE est subdivisé en deux grandes parties :

Ces différents budgets sont financés par l’employeur selon la taille de l’entreprise et sa masse salariale.

Les spécificités selon la masse salariale de l’entreprise

Avant le CSE, la base de calcul de la masse salariale en présence du Comité d’entreprise était fonction du compte 641 du plan comptable général. Lorsqu’il s’agit du CSE, le mode de calcul est un peu différent.

« La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale (…) à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée » (art L. 2312-83 du Code du travail). Ce montant est ainsi utilisé pour le calcul du budget de fonctionnement du CSE ou du budget des activités sociales et culturelles.

Les deux budgets distincts du CSE

En fonction de la taille d’une entreprise, l’employeur doit payer une subvention de fonctionnement au CSE. Cette dernière est dédiée au financement des activités économiques et professionnelles du CSE. À cela s’ajoute un budget destiné aux activités sociales et culturelles du CSE.

Le CSE se voit alors présidé par l’employeur lui-même et sont confiées les tâches telles que le secrétariat et la trésorerie à des membres du CSE.

Le budget de fonctionnement du CSE

Le budget de fonctionnement apparaît dans les entreprises d’au moins 50 salariés. En revanche, la loi n’a pas prévu d’instaurer un budget de fonctionnement dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il sert à :

  • Financer une formation économique sur le fonctionnement du CSE ;
  • Financer le recours à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • Avoir recours à un conseiller juridique et économique ;
  • Dédommager les membres du CSE suite aux frais engendrés par leur déplacement ;
  • Couvrir les dépenses de communication auprès des salariés ;
  • Régler les frais de fonctionnement du CSE (fournitures de bureau, abonnement téléphonique, etc.).

Le budget des activités sociales et culturelles

L’objectif du budget des activités sociales et culturelles est de financer les actions prévues pour les salariés dans le domaine social et culturel. Elle a également un lien étroit avec l’amélioration des conditions de vie et de travail de ces derniers.

Ainsi, l’employeur est également celui qui subventionne les activités sociales et culturelles. Néanmoins, le montant de son apport est déterminé par un accord d’entreprise. Dans le cas où il n’y a pas d’accord d’entreprise, la participation de l’employeur doit être supérieure à celle de l’année écoulée.

La subvention des activités sociales et culturelles peut également provenir de l’excédent du budget de fonctionnement. Ce transfert peut cependant s’effectuer dans les deux sens.

La possibilité de transfert entre les deux budgets

Contrairement au comité d’entreprise, il est possible d’effectuer un transfert d’excédent entre les deux budgets. Ainsi, le CSE peut :

  • Transférer 10 % du reliquat destiné aux activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement ;
  • Transférer l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles.

La limite de ce dernier transfert reste à définir. Après le transfert d’un budget à un autre, les modalités d’utilisation et le montant transféré doivent être inscrits dans le rapport d’activités ou dans les comptes annuels du CSE.

À noter : lorsque le CSE décide de transférer l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles à des associations, la délibération doit préciser les destinataires des sommes et la répartition des sommes aux différentes associations humanitaires.

Le calcul du montant des subventions versées par l’employeur

Deux types de subventions sont versées au CSE. Pour une entreprise comportant au moins 50 salariés, cette tâche revient à l’employeur. Aussi bien pour le fonctionnement du CSE que pour les activités sociales et culturelles, l’entreprise alloue deux budgets distincts.

Le budget de fonctionnement permet de couvrir les besoins financiers du comité social et économique afin d’assurer les missions économiques et professionnelles de l’entreprise.

La subvention du budget de fonctionnement est versée par l’employeur. Sa détermination se fait à la suite d’un calcul important. Elle est fonction de la taille de l’entreprise (au moins 50 salariés) :

  • de 50 à 2000 salariés, le budget de fonctionnement équivaut à 0,20 % de la masse salariale ;
  • pour plus de 2000 salariés, le taux est de 0,22 % de la masse salariale.

La masse salariale se compose notamment des :

  • Salaires ;
  • Cotisations salariales ;
  • Congés payés.

La somme de la subvention allouée aux activités sociales et culturelles dépend de la décision d’un accord d’entreprise. En l’absence d’accord, il faudra se référer au montant attribué pour l’exercice écoulé. De façon plus explicite, la fixation du montant tient compte de l’année où la subvention a été la plus élevée sur les trois dernières années.

Que faire du reliquat du budget de fonctionnement du CSE ?

La principale finalité de l’excédent du budget de fonctionnement est de servir à combler celui réservé aux activités sociales et culturelles. Ainsi, en cas de reliquat du budget de fonctionnement, le CSE a la possibilité d’effectuer un transfert vers le financement des activités sociales et culturelles à hauteur de 10 % de cet excédent. Néanmoins, pour une transparence des opérations, le montant du transfert de ce reliquat doit être enregistré :

  • Soit dans les comptes annuels du CSE ;
  • Soit dans un rapport annuel d’activités.
À noter : les comptes annuels contiennent par ordre toutes les informations en rapport avec les dépenses effectuées et les recettes réalisées. Le rapport annuel d’activités contient les informations précises sur les activités du CSE ainsi que sur sa gestion financière.

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Titulaire d’un Master 2 en Droit social et d’un Master 2 en Gestion des Ressources Humaines de l’université Panthéon-Assas (Paris II). Juriste en droit social chez LegalPlace.

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