ConnexionContrat de sécurisation professionnelle (CSP) : comment en bénéficier ?
Dernière mise à jour le 07/07/2026
- Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?
- Quelles entreprises doivent proposer le CSP ?
- Quel salarié peut bénéficier du CSP ?
- Comment et quand le CSP est-il proposé au salarié ?
- Accepter ou refuser le CSP : quelles conséquences ?
- Quelle indemnisation pour le salarié en CSP ?
- Quelles aides en cas de reprise d’emploi pendant le CSP ?
- Peut-on travailler pendant un CSP ?
- Comment prend fin le CSP ?
- Quels sont les avantages et inconvénients du CSP ?
- Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé au salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés.
- Le CSP ouvre droit à un accompagnement renforcé de France Travail pendant 12 mois maximum et à l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
- Le salarié dispose de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser le CSP, et l’absence de réponse vaut refus.
- Le CSP est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026, sans changement de ses règles d’indemnisation ni de durée.
Perdre son emploi à la suite d’un licenciement économique soulève une question immédiate. Comment maintenir ses revenus et retrouver un poste rapidement ? Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) répond à ces deux préoccupations. On vous explique qui peut en bénéficier, combien le salarié touche, pendant combien de temps, et comment décider entre l’accepter ou le refuser.
Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement destiné au salarié dont le licenciement économique est envisagé.
Le CSP combine un suivi personnalisé vers un nouvel emploi et une indemnisation versée par France Travail (anciennement Pôle emploi). Le salarié qui adhère au CSP quitte son entreprise et entre dans un parcours de reclassement encadré.
Pendant les 12 mois du dispositif, le salarié bénéficie d’un conseiller dédié, d’un plan de sécurisation professionnelle (PSP), d’actions de formation et, si besoin, d’un bilan de compétences ou d’une validation des acquis de l’expérience (VAE).
Le CSP vise un retour à l’emploi plus rapide que le régime classique de l’assurance chômage, grâce à un accompagnement plus intense et une allocation plus élevée pour les salariés ayant une certaine ancienneté.
Léa, chargée de communication, est licenciée pour motif économique après la fermeture de son service. En adhérant au CSP, elle est reçue par un conseiller France Travail qui bâtit avec elle un plan de reconversion vers le métier de webdesigner. Sur les 12 mois du dispositif, elle suit une formation certifiante financée dans ce cadre. Le CSP lui offre ainsi un accompagnement vers un nouveau métier plutôt qu’une simple période d’attente.
Quelles entreprises doivent proposer le CSP ?
L’obligation de proposer le CSP dépend de l’effectif de l’entreprise et de sa situation. Le seuil déterminant est celui des 1 000 salariés. Au-delà, le congé de reclassement prend le relais :
| Situation de l’entreprise | Obligation de l’employeur relative au CSP |
|---|---|
| Moins de 1 000 salariés | Proposer le CSP à chaque salarié concerné |
| 1 000 salariés ou plus | Pas de CSP, mais un congé de reclassement |
| Redressement ou liquidation judiciaire | Proposer le CSP quel que soit l’effectif |
Une entreprise placée en redressement judiciaire ou en liquidation doit proposer le CSP même si elle compte plus de 1 000 salariés. La taille de la structure n’entre alors plus en compte.
Sofiane dirige une entreprise industrielle de 320 salariés confrontée à une baisse durable de ses commandes. Comme son effectif est inférieur à 1 000 salariés, il a l’obligation de proposer un CSP à chacun des salariés visés par le licenciement économique. S’il employait plus de 1 000 personnes, il devrait à la place proposer un congé de reclassement.
Quel salarié peut bénéficier du CSP ?
Le CSP s’adresse au salarié en CDI dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Plusieurs conditions doivent être réunies pour ouvrir droit au dispositif :
- Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée ;
- Faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif économique ;
- Justifier d’au moins 88 jours ou 610 heures travaillés sur les 24 derniers mois, ou 36 mois pour les salariés d’au moins 53 ans ;
- Ne pas avoir atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein ;
- Résider en France métropolitaine, dans un DOM hors Mayotte, ou dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
- Être physiquement apte à occuper un emploi.
Nadia est en CDI depuis 15 mois lorsque son poste est supprimé pour motif économique. Elle a largement travaillé plus de 88 jours sur les 24 derniers mois et n’a pas l’âge de la retraite à taux plein. Elle remplit donc les conditions et peut adhérer au CSP proposé par son employeur.
Comment et quand le CSP est-il proposé au salarié ?
Le moment de la proposition du CSP dépend du nombre de licenciements envisagés sur une période de 30 jours et de la taille de l’entreprise. L’employeur remet au salarié un document d’information contre récépissé, ce qui déclenche le délai de réflexion.
À quel moment l’employeur propose-t-il le CSP ?
Le calendrier de la proposition du CSP varie selon l’ampleur du licenciement. Ainsi, lorsque moins de 10 salariés sont licenciés sur 30 jours, le CSP est proposé au cours de l’entretien préalable au licenciement.
Au-delà de 10 licenciements sur la même période, le calendrier se décline selon plusieurs cas. Si il s’agit d’une entreprise de moins de 50 salariés avec CSE alors le CSP est proposé à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel.
Si il s’agit d’une entreprise de moins de 50 salariés sans CSE, le CSP sera proposé lors de l’entretien préalable au licenciement. Enfin, si l’entreprise a 50 salariés ou plus, le CSP sera proposé le lendemain de la validation de l’accord collectif ou de l’homologation du document unilatéral par la Dreets.
Julien travaille dans une entreprise de 12 salariés qui supprime un seul poste. Son employeur lui propose donc le CSP directement pendant l’entretien préalable au licenciement, en lui remettant le document d’information contre récépissé. C’est cette remise qui fait courir son délai de réflexion.
Voici un tableau récapitulatif du moment où l’employeur doit proposer le CSP :
| Situation | Moment de la proposition du CSP |
|---|---|
| Moins de 10 licenciements sur 30 jours | Au cours de l’entretien préalable au licenciement |
| 10 licenciements ou plus et entreprise de moins de 50 salariés avec CSE | À la fin de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel |
| 10 licenciements ou plus et entreprise de moins de 50 salariés sans CSE | Lors de l’entretien préalable au licenciement |
| 10 licenciements ou plus et entreprise de 50 salariés ou plus | Le lendemain de la validation de l’accord collectif ou de l’homologation du document unilatéral par la Dreets |
Le délai de réflexion de 21 jours pour le CSP
Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser le CSP.
Ce délai commence à courir le lendemain de la remise du document d’information par l’employeur. Pendant cette période, le salarié peut demander un entretien d’information auprès de France Travail, qui vérifie son éligibilité et l’informe du montant de son allocation.
Sophie reçoit son document d’information du CSP le 5 janvier 2026. Son délai de réflexion court à partir du lendemain et se termine le 26 janvier 2026 à minuit. Elle profite de ces trois semaines pour rencontrer un conseiller France Travail avant de se décider.
Accepter ou refuser le CSP : quelles conséquences ?
Accepter ou refuser le CSP entraîne des conséquences différentes sur la rupture du contrat, les indemnités et l’accompagnement. Le tableau suivant compare les deux options :
| Critère | Le salarié accepte le CSP | Le salarié refuse le CSP |
|---|---|---|
| Rupture du contrat | D’un commun accord à la fin des 21 jours | Licenciement notifié par l’employeur |
| Accompagnement | Suivi renforcé France Travail pendant 12 mois | Accompagnement classique de demandeur d’emploi |
| Allocation | ASP (jusqu’à 75 % du salaire de référence) | ARE, sous conditions |
| Préavis | Non versé au salarié (finance le CSP) | Indemnité de préavis due |
Le salarié accepte le CSP
Le salarié qui accepte le CSP voit son contrat de travail rompu d’un commun accord à la date de fin du délai de réflexion de 21 jours. L’employeur lui remet alors ses documents de fin de contrat. Le salarié entre immédiatement dans le dispositif et perçoit l’ASP dès le début du CSP, sans délai d’attente.
Camille accepte le CSP à l’issue de ses 21 jours de réflexion. Son contrat prend fin ce jour-là et elle reçoit ses documents de fin de contrat. Dès la semaine suivante, elle commence à percevoir son allocation de sécurisation professionnelle, sans période de carence.
Le salarié refuse le CSP
Le salarié qui refuse le CSP fait l’objet d’un licenciement notifié par l’employeur selon la procédure habituelle. Il perçoit, s’il remplit les conditions, l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés. Il peut ensuite prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les conditions de droit commun.
Thomas préfère refuser le CSP, car il a déjà une piste sérieuse d’embauche. Son employeur lui notifie donc son licenciement économique et lui verse son indemnité de préavis. S’il ne retrouve pas d’emploi immédiatement, il touchera l’ARE au lieu de l’ASP.
Quelle indemnisation pour le salarié en CSP ?
L’indemnisation pour le salarié en CSP dépend directement de son ancienneté dans l’entreprise. La ligne de partage se situe à un an d’ancienneté. En dessous, le salarié touche l’équivalent de l’allocation chômage classique. Au-delà, il perçoit une allocation majorée.
Salarié avec un an d’ancienneté ou plus
Le salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté perçoit une ASP égale à 75 % de son salaire journalier de référence.
Ce salaire de référence correspond à la moyenne des rémunérations soumises à cotisations sur une période passée, et non au seul salaire net. L’allocation ne peut être inférieure à l’ARE que le salarié aurait touchée sans adhérer au CSP.
Elle est versée dès le premier jour du contrat, sans différé ni délai d’attente.
Karim, technicien de maintenance avec huit ans d’ancienneté, est licencié pour motif économique et accepte le CSP. Son salaire journalier de référence s’établit à 90 euros. Son ASP mensuelle atteint donc environ 2 025 euros, soit 75 % de ce salaire de référence sur 30 jours. Il perçoit cette somme dès le début de son CSP, sans attendre.
Salarié avec moins d’un an d’ancienneté
Le salarié ayant moins d’un an d’ancienneté ne perçoit pas l’ASP majorée à 75 %. Son allocation est alignée sur l’allocation de retour à l’emploi (ARE) qu’il aurait touchée sans adhérer au CSP.
L’ARE correspond au montant le plus élevé entre 57 % du salaire journalier de référence et 40,4 % de ce salaire majorés de 13,11 euros par jour. Elle avoisine donc 57 % du salaire de référence, là où l’ASP d’un salarié ayant au moins un an d’ancienneté atteint 75 %.
Le salarié conserve malgré tout l’accompagnement renforcé du CSP.
Émilie et Karim ont le même salaire journalier de référence de 90 euros. Karim, avec huit ans d’ancienneté, touche une ASP à 75 %, soit environ 2 025 euros par mois. Émilie, avec seulement 10 mois d’ancienneté, perçoit l’équivalent de l’ARE, autour de 57 % de ce salaire, soit environ 1 540 euros par mois. À salaire identique, l’ancienneté d’un an représente donc près de 485 euros de plus par mois.
Les indemnités versées par l’employeur
Le salarié qui accepte le CSP peut recevoir plusieurs indemnités de la part de son employeur, sous réserve des conditions habituelles :
- L’indemnité de licenciement économique, si le salarié remplit les conditions d’ancienneté ;
- L’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris ;
- Pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité compensatrice de préavis est versée intégralement.
Le sort de l’indemnité compensatrice de préavis constitue la principale différence. Il s’agit du préavis de licenciement que le salarié aurait effectué si son contrat avait été rompu sans CSP. Quand le salarié a un an d’ancienneté ou plus, l’employeur ne lui verse pas cette indemnité de préavis. Il en verse l’équivalent à France Travail, dans la limite de trois mois de salaire, pour financer le dispositif. Si ce préavis dépasse trois mois, la fraction supérieure revient au salarié.
Farid a cinq ans d’ancienneté et un préavis théorique de deux mois. En acceptant le CSP, il ne touche pas ces deux mois de préavis. Son employeur verse cette somme à France Travail pour financer le dispositif. En revanche, Farid perçoit bien son indemnité de licenciement et son indemnité de congés payés.
Quelles aides en cas de reprise d’emploi pendant le CSP ?
Reprendre un emploi avant la fin du CSP n’entraîne pas la perte de tout avantage. France Travail peut alors verser deux aides selon la situation, la prime de reclassement et l’indemnité différentielle de reclassement (IDR). Ces deux aides ne sont pas cumulables pour un même emploi.
| Aide | Situation | Montant | Versement |
|---|---|---|---|
| Prime de reclassement | Reprise en CDI, CDD ou intérim de 6 mois ou plus, avant le 10e mois, ancienneté d’au moins un an | 50 % des droits ASP restants | En deux fois, à la reprise puis 3 mois après |
| Indemnité différentielle (IDR) | Reprise d’un emploi moins bien rémunéré | (Salaire de référence × 30) moins le salaire brut mensuel repris | Mensuel, 12 mois maximum |
L’indemnité différentielle de reclassement (IDR)
L’indemnité différentielle de reclassement (IDR) compense une baisse de salaire lorsque le bénéficiaire du CSP retrouve un emploi moins bien payé que le précédent. Son montant mensuel correspond à 30 fois le salaire journalier de référence, diminué du salaire brut mensuel du nouvel emploi. Elle est versée pendant 12 mois maximum, dans la limite de la moitié des droits restants à l’ASP.
Inès reprend un emploi payé 2 200 euros brut par mois, alors que son salaire journalier de référence correspondait à 3 000 euros mensuels. Elle peut demander une IDR d’environ 800 euros par mois pour compenser la différence, dans la limite de 12 mois et de la moitié de ses droits restants à l’ASP.
La prime de reclassement
La prime de reclassement récompense un retour rapide à l’emploi. Elle concerne le salarié qui, disposant d’au moins un an d’ancienneté, retrouve un CDD, un CDI ou une mission d’intérim de six mois ou plus avant la fin du dixième mois de CSP. Son montant équivaut à 50 % des droits restant à l’ASP. La demande doit être adressée à France Travail dans les 30 jours suivant la reprise.
Bruno retrouve un CDI au bout du huitième mois de son CSP, alors qu’il lui restait 6 000 euros de droits à l’ASP. Comme il avait plus d’un an d’ancienneté et reprend avant le dixième mois, il touche une prime de reclassement de 3 000 euros, versée en deux fois. Cette prime récompense sa reprise anticipée d’emploi.
Peut-on travailler pendant un CSP ?
Le bénéficiaire du CSP peut travailler pendant le dispositif. L’activité doit toutefois être validée au préalable par son conseiller référent et rester cohérente avec son plan de sécurisation. Plusieurs règles encadrent cette reprise d’activité :
- Chaque mission doit durer au moins 3 jours ;
- Le total des périodes travaillées ne peut pas dépasser 6 mois sur toute la durée du CSP ;
- Le versement de l’ASP est suspendu pendant chaque mission, puis reprend à la fin de celle-ci.
Une reprise d’emploi à partir du 7e mois du CSP ouvre droit à une prolongation. Le CSP est alors prolongé d’une durée égale à celle de la mission, sans dépasser 3 mois. À l’inverse, le non-respect de ces règles entraîne l’interruption définitive du CSP.
Amélie, en CSP depuis huit mois, accepte une mission de deux mois dans une entreprise. Son ASP est suspendue pendant cette mission, puis reprend ensuite. Comme la reprise a lieu après le 7e mois, son CSP est prolongé d’autant, dans la limite de trois mois.
Comment prend fin le CSP ?
Le CSP se termine normalement au bout de 12 mois. Il peut aussi prendre fin avant son terme dans plusieurs situations :
- Le refus, sans motif légitime, d’une action de reclassement ou de formation ;
- Le refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi ;
- Des déclarations inexactes ou de fausses attestations destinées à bénéficier du dispositif ;
- La reprise d’une activité en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois.
Si, au terme des 12 mois, le salarié n’a pas retrouvé d’emploi, il bascule vers l’ARE. Cette allocation est versée sans différé d’indemnisation ni délai d’attente. Sa durée est simplement réduite du nombre de jours pendant lesquels l’ASP a déjà été perçue.
Quels sont les avantages et inconvénients du CSP ?
Accepter un CSP présente des atouts financiers et un accompagnement plus poussé, mais suppose aussi des contraintes et la renonciation à certains droits. Le tableau suivant récapitule les deux versants pour aider à décider.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| ASP jusqu’à 75 % du salaire de référence (ancienneté d’un an ou plus) | Perte de l’indemnité de préavis pour les salariés d’un an d’ancienneté ou plus |
| Versement dès le premier jour, sans délai d’attente | Engagement à suivre le plan et à rechercher activement un emploi |
| Accompagnement renforcé et formations | Fin anticipée en cas de refus répété d’offres ou de manquements |
| Prime de reclassement et IDR possibles | Bascule vers l’ARE, souvent moins élevée, à l’issue des 12 mois |
Le contrat de sécurisation professionnelle accompagne le salarié en CDI licencié pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Il ouvre droit à un suivi renforcé de France Travail pendant 12 mois et à l’allocation de sécurisation professionnelle, égale à 75 % du salaire de référence pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté. Le salarié dispose de 21 jours calendaires pour se décider, sachant que l’absence de réponse vaut refus. Prorogé jusqu’au 31 décembre 2026, le dispositif reste inchangé dans ses règles, ce qui laisse le temps aux salariés concernés d’en peser les avantages et les contraintes avant de trancher.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 07/07/2026
FAQ
Le CSP est-il obligatoire pour le salarié licencié ?
Le CSP n’est pas obligatoire pour le salarié : l’employeur a l’obligation de le proposer, mais le salarié reste libre de l’accepter ou de le refuser. Il dispose de 21 jours calendaires pour se prononcer. Un refus ne lui fait pas perdre ses droits à l’assurance chômage, mais il renonce alors à l’allocation majorée et à l’accompagnement spécifique du dispositif.
Combien touche-t-on pendant un CSP ?
Le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dépend de l’ancienneté. Le salarié ayant au moins un an d’ancienneté perçoit une ASP égale à 75 % de son salaire journalier de référence, sans pouvoir descendre sous le niveau de l’ARE. En dessous d’un an d’ancienneté, l’ASP correspond au montant de l’ARE qu’il aurait touché sans le CSP.
Quelle est la durée d'un CSP ?
La durée du CSP est de 12 mois maximum. Elle peut être prolongée dans la limite de 3 mois supplémentaires lorsque le bénéficiaire reprend une activité à partir du 7e mois, à hauteur de la durée de cette activité.
Peut-on travailler pendant son CSP ?
Il est possible de travailler pendant un CSP, sous conditions. L’activité doit être validée par le conseiller référent, durer au moins 3 jours, et le cumul des périodes travaillées ne peut pas dépasser 6 mois. L’ASP est suspendue pendant ces périodes d’emploi.
Que devient l'indemnité de préavis quand on accepte un CSP ?
Pour un salarié d’un an d’ancienneté ou plus, l’employeur ne verse pas l’indemnité de préavis au salarié qui accepte le CSP. Il verse à France Travail l’équivalent de ce préavis, dans la limite de trois mois, pour financer le dispositif. La fraction dépassant trois mois revient au salarié.
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
La contestation d’un licenciement économique reste possible après l’acceptation d’un CSP. L’adhésion au dispositif n’interdit pas de contester le motif économique de la rupture devant le conseil de prud’hommes. Le salarié dispose d’un délai pour agir à compter de la rupture de son contrat de travail.
Que se passe-t-il à la fin du CSP si je n'ai pas retrouvé d'emploi ?
À la fin du CSP sans emploi retrouvé, le salarié bascule automatiquement vers l’ARE, versée sans différé ni délai d’attente. La durée d’indemnisation restante est réduite du nombre de jours pendant lesquels l’ASP a déjà été perçue au cours des 12 mois.
Peut-on créer une entreprise et continuer à toucher l'ASP ?
Le maintien de l’ASP en cas de création d’entreprise est possible sous conditions, notamment si l’activité ne génère pas de rémunération. France Travail peut suspendre ou réviser l’allocation en fonction des revenus tirés de l’activité. Un point avec un conseiller France Travail permet d’adapter la réponse à chaque situation.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
j ai accepté mon CSP car je devais donner une réponse avant le 31 juillet par contre on vient me proposer un cdi m qui débuterait le 1 août
est ce que je rentre dans le cadre du CSP au cas ma période d essai ne fonctionne pas
Bonjour, En principe, l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) entraîne la rupture du contrat de travail et l’entrée dans le dispositif. Si le bénéficiaire reprend un emploi, les conséquences sur le CSP dépendent notamment de la durée et des conditions de cette reprise d’activité. En cas de rupture de la période d’essai du nouveau CDI, les règles applicables varient selon les circonstances de cette rupture et les conditions prévues par la réglementation du CSP et de l’assurance chômage. L’appréciation des droits s’effectue au regard de ces dispositions. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat compétent dans le… Lire la suite »
Bonjour
je suis en licenciement économique et j ai accepté le plan CSP car mon délai de 21 jours fini le 31 juillet sauf que j ai eu une proposition d embauche pour le 1 août qu est qui va se passer ??
merci
Bonjour, Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif proposé lors de certains licenciements économiques ; son acceptation entraîne la rupture du contrat de travail d’un commun accord à l’issue du délai de réflexion, sans préavis, le bénéficiaire relevant alors d’un statut spécifique assorti d’un accompagnement et, sous conditions, d’une allocation dédiée. La reprise d’une activité professionnelle en cours de dispositif est prévue par les textes : selon la nature et la durée du nouveau contrat, le bénéfice du CSP peut être suspendu ou prendre fin. Par ailleurs, une reprise d’emploi intervenant dans certains délais peut, sous réserve des conditions… Lire la suite »
Bonjour, je viens d’arriver au terme de mon Csp. Je bascule donc sur l’Are. Mes droit d Are sont calculer en fonction de l age. Au début de mon csp j avais 56 ans maintenant j ai 57 ans au moment de passer en are. France travail prend en compte l âge du début du Csp ou l âge au moment où je passe en Are.
J ai bien compris que mes jours de csp sont déduit de l are.
Merci de votre retour.
Cordialement.
Bettina
Bonjour, En principe, pour les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les droits à l’ARE sont déterminés à partir de la situation existant à la date de la fin du contrat de travail ayant ouvert le droit au CSP, notamment pour l’appréciation de l’âge ouvrant droit à une durée maximale d’indemnisation. Le fait d’atteindre un nouvel âge pendant le CSP n’a, en principe, pas pour effet de modifier la durée maximale des droits déjà ouverts. Les jours indemnisés au titre du CSP sont ensuite déduits de la durée des droits à l’ARE. Nous vous invitons à prendre contact avec… Lire la suite »
Bonjour
Est-il possible de créer une entreprise (type eurl ou sasu) sans rémunération et de continuer de toucher l’ASP ?
Cordialement
Bonjour, L’ASP (allocation de sécurisation professionnelle), régie par l’article L5424-1 du Code du travail, peut être maintenue en cas de création d’entreprise, sous conditions. Le maintien est possible si l’activité n’entraîne pas le versement de rémunération et que l’entreprise ne génère pas de chiffre d’affaires. France Travail peut suspendre ou réviser l’allocation en fonction des revenus professionnels, conformément à l’article R5425-8 du Code du travail. Nous vous invitons à prendre contact avec un conseiller France Travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour,
Si j’adhère au CSP (recommandé daté avec accusé de réception) 3 jours avant une informations par mail de suspendre la procédure de licenciement économique, puis-je tout de même adhérer au CSP ??
L’employeur est-il tenu de s’y tenir et de respecter mon choix ?!
Cordialement
Boris
Bonjour,
En cas d’adhésion au CSP dans le délai de 21 jours, même avant que l’employeur annonce par mail la suspension du licenciement, l’adhésion reste valable.
L’employeur est tenu de respecter ce choix et de rompre le contrat à l’issue de ce délai.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
L’indemnité du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est calculée sur la base du salaire journalier de référence (SJR), qui est déterminé en fonction des rémunérations perçues sur une période de référence. Cela inclut généralement le salaire de base ainsi que les primes régulières et récurrentes.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’aurai un an d’ancienneté dans mon entreprise le 5 décembre 2023. Nous sommes le 17/11, et je vais certainement avoir mon entretien préalable au licenciement le 20/11 (licenciement économique). Un CSP me sera surement proposé. Ma question : quelle ancienneté sera retenue (un an moins 2 semaines, ou bien 1 an passé à la fin du délai de réflexion de 21 jours)?
Merci beaucoup !
Bonjour,
En principe, le délai d’ancienneté dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) commence à courir à compter de la date du licenciement économique.
N’hésitez pas à recueillir plus d’informations à ce sujet auprès des représentants des salariés.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Suite à des difficultés financières (échec d’1 levés de fonds), l’employeur a décidé de supprimer un poste et de licencier un employé (licenciement économique).
Le salarié licencié à accepter le licenciement économique
Comment doit-on procéder dans ce cas ? Comment créer un CSP?
merci
Bonjour, En principe, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit proposer au salarié licencié un CSP au cours de l’entretien préalable au licenciement. Le salarié peut accepter ou refuser le CSP. Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, on estime que son contrat de travail est alors rompu d’un commun accord à la date de fin du délai de réflexion (21 jours). Le salarié bénéficie alors d’une indemnité de licenciement lorsque les conditions d’ancienneté sont remplies. Par ailleurs, si le salarié a au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur doit verser à Pôle emploi une… Lire la suite »
Bonjour Samuel et bravo pour votre travail.
Question d’une amie qui se retrouve dans cette situation : si elle accepte le CSP, est-ce que l’employeur doit forcément payer 3 mois BRUT à FRANCE TRAVAIL ou seulement 1 mois si le préavis est d’un mois (statut employé) ?
Cela ferait donc comme frais pour l’employeur :
Merci,
Benjamin
Bonjour, Lorsqu’un salarié accepte le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), l’employeur se trouve dans l’obligation de verser à Pôle emploi (désormais France Travail) une somme équivalente à l’indemnité de préavis, dans la limite de trois mois de salaire brut, peu importe la durée réelle du préavis à laquelle le salarié aurait eu droit. Il en résulte que même si le préavis contractuel n’est que d’un mois, l’employeur doit verser l’équivalent de trois mois de salaire brut à France Travail. Cette somme permet de financer le dispositif du CSP. Le Code du travail prévoit cela à travers les dispositions légales relatives… Lire la suite »