Le Contrat de Sécurisation Professionnelle – Guide pratique

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle – Guide pratique

La possibilité de conclure un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est ouverte aux travailleurs qui vont subir un licenciement pour motif économique, travaillant dans une entreprise employant moins de 1000 salariés. Ce contrat est également envisageable dans les entreprises avec un effectif de travailleurs plus grand lorsque celles-ci sont en redressement ou en liquidation judiciaire. Une fois conclue, le contrat de sécurisation permet aux travailleurs d’obtenir des allocations plus intéressantes que celles proposées dans le cadre de l’ARE ainsi qu’un suivi individualisé pour la recherche d’un nouvel emploi. Cependant, ce contrat est immédiatement rompu si le salarié n’exécute pas toutes les obligations qui sont consignées dans le contrat.

Focus sur le contrat de sécurisation professionnelle

Les modalités de conclusion de ce contrat obéissent à un régime spécifique. De plus, le type de salarié pouvant prétendre à ce contrat est délimité par la loi.

Les conditions de bénéfice du CSP

Comme expliqué en introduction, le CSP est destiné aux entreprises ayant un effectif modéré (moins de 1000 salariés). Les plus grandes entreprises doivent proposer un reclassement à leurs salariés en cas de difficultés économiques, sauf en cas d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

De plus, pour pouvoir prétendre à un CSP, le salarié demandeur doit lui-même être éligible à l’ARE (Allocations d’aide au Retour à l’Emploi).

La procédure de conclusion du CSP

Le CSP offre de nombreux avantages aux travailleurs. Son employeur est, par conséquent, dans l’obligation de l’en informer. A défaut, Pôle emploi prendra le relai et l’employeur fautif est responsable de son inaction.

  • L’offre de contrat

Le CSP doit être proposé par l’employeur. Généralement, cette proposition est présentée lors de l’entretien préalable au licenciement ou durant la dernière réunion des délégués du personnel avant ce licenciement. L’offre d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle doit être écrite et individuelle.

  • L’acceptation du contrat ou son refus

Il n’y a pas d’obligation de conclure le CSP pour le salarié. Quoi qu’il en soit, il dispose de 21 jours courant à partir de sa notification écrite par l’employeur pour accepter ou non l’offre ; le  silence étant assimilé à un refus.  Dans ce dernier cas, la procédure de licenciement économique suit les règles de droit commun et le licencié pourra, s’il remplit les conditions, bénéficier des allocations au chômage.

S’il accepte, son acceptation doit être expresse, manifestée notamment par l’envoi du formulaire de demande correctement renseigné à Pôle emploi, accompagné de divers documents (notamment, des documents d’informations sur sa situation personnelle, l’attestation de l’employeur et la demande d’aide au reclassement).

Cette acceptation entraine d’office la rupture de son contrat de travail et l’ouverture du CSP.

Les bénéfices tirés  de la conclusion d’un contrat de sécurisation professionnelle

Une comparaison est ici faite entre le CSP et l’ARE qui sont tous deux des systèmes destinés à accompagner le travailleur qui vient de perdre son emploi. D’une manière générale, le contrat de sécurisation professionnelle est plus avantageux.

Une compensation financière plus intéressante que l’ARE

Dans l’ARE, le salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement et à une indemnité de préavis. Le contractant du CSP également. Cependant, toute la différence se situe au niveau de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) qui est supérieure à l’ARE.

  • L’indemnité de licenciement

Celle-ci est normalement perçue. Elle est calculée sur la base de l’ancienneté de l’employé.

  • Le sort de l’indemnité compensant le préavis

Dans le cadre d’un CSP, le salarié ne perçoit pas cette indemnité. Cette somme doit, par contre, être versée par l’employeur à Pôle emploi en tant que contribution de ce dernier au programme CSP. Si le montant de cette indemnité est supérieur à trois mois de salaire, le surplus sera reversé au salarié.

  • L’allocation de sécurisation professionnelle

Il s’agit de la compensation financière versée par Pôle emploi au contractant CSP. Il équivaut à plus de 75% du salaire précédemment reçu alors que la valeur de l’ARE s’approche de 45% de ce salaire de référence. L’ASP ne pourra jamais être inférieur à l’ARE.

De plus, son versement est immédiat. Il est obtenu dès que le contrat de sécurisation professionnelle est conclu. L’indemnité est reçue pour une période de 12 mois, prorogeable à 15 mois si le salarié exerce des activités rémunérées à court terme à partir du 6ème mois. Au-delà de cette période, le contrat de sécurisation professionnelle prend fin.

L’ASP est également compatible avec le maintien de la qualité d’assuré (bénéfices de l’assurance maladie, par exemple).

Une procédure d’accompagnement à l’emploi plus complète

Le bénéficiaire du CSP acquiert le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il en tire quelques avantages.

  • Le pré-bilan

La conclusion du CSP est directement suivie d’un entretien avec pôle emploi une semaine après l’adhésion au contrat. Ce pré-bilan a pour but d’évaluer le salarié que ce soit en termes de capacités professionnelles qu’en termes d’aptitudes personnelles afin de l’orienter professionnellement.

  • La possibilité d’être rémunéré pour des travaux de courte durée

Lorsqu’on conclut un contrat de sécurisation professionnelle, le salarié peut toujours effectuer des travaux rémunérés de courte durée, d’au moins trois jours et dont la totalité n’excède pas 6 mois.

Des obligations à respecter

Le CSP offre donc de réels avantages. Cependant, pour continuer à en bénéficier, le salarié doit effectuer toutes les obligations liées à ce contrat sous peine de résiliation de cette dernière. Il doit particulièrement :

  • Accepter les formations et renforcement de capacité proposés et y participer effectivement ;
  • Accepter un éventuel reclassement ;
  • Accepter les offres d’emploi qui lui sont proposées. Le refus d’une seconde offre révoquera son contrat ;
  • Déclarer périodiquement sa situation à Pôle emploi, en fournissant des informations fidèles et vraies.

Un régime intéressant même à la fin du contrat de sécurisation professionnelle

Le CSP prend fin dès que le salarié retrouve du travail en CDI, ou en CDD ou contrat à temps partiel d’une durée supérieure à 6 mois. Cependant, si ce contrat venait à se rompre avant la fin du terme initial du CSP, ce dernier reprendrait son cours (par exemple, si la période d’essai n’a pas été concluante).

Prime de reclassement

Si le salarié retrouve un emploi avant le 10ème mois du contrat de sécurisation professionnelle, il a droit à cette prime de reclassement.

Celle-ci équivaut à la moitié des droits restants dans le cadre de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle, payé en 2 versements. Le premier est effectué  le lendemain de la prise du nouvel emploi au plus tôt, tandis que le second versement n’est décaissé que trois mois après, à condition que le salarié occupe toujours l’emploi en question.

Pour en bénéficier, il faut en faire la demande dans le mois (30 jours) qui suit le nouveau contrat de travail.

Indemnité différentielle de reclassement

Cette indemnité n’est pas cumulable avec la précédente. Il s’agit d’une somme qui est versée au salarié qui retrouve du travail mais dans des conditions moins bonnes que son emploi précédent. L’indemnité correspond donc à la différence entre son précédent salaire journalier (multiplié par 30) et son nouveau salaire (toujours multiplié par 30). Le versement de cette somme se fait durant une année.

Pour se voir octroyer l’indemnité différentielle de reclassement, l’employé doit également en faire la demande.

L’arrivée du terme du contrat: le régime de l’ARE

Lorsque le CSP arrive à son terme, le salarié qui n’a pas réussi à retrouver du travail retourne dans le droit commun de l’ARE. Il doit donc se conformer aux conditions d’obtention de cette dernière, notamment au niveau de l’inscription en tant que demandeur d’emploi.

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