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Le contrat de travail d’une assistante maternelle

Le contrat de travail d’une assistante maternelle

Pour faire garder leurs enfants, de nombreux parents deviennent des particuliers employeurs en embauchant une assistante maternelle (ou nounou). Pour encadrer les relations de travail entre les deux parties, la rédaction et la signature d’un contrat de travail (CDD ou CDI) se révèlent indispensables.

A ce titre, celui-ci relève des dispositions de droit commun en matière d’avenant au contrat de travail de la nounou. Dans le cas d’un tel contrat, un avenant peut être envisagé pour différentes raisons.

 

Embaucher une assistante maternelle : le contrat de travail est-t-il obligatoire ?

Selon l’article L421-1 du Code de l’action sociale et des familles, l’assistante maternelle (ou assistant maternel s’il s’agit d’un homme) est une personne qui accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile (donc différent contrat de travail soutien scolaire à domicile) contre une rémunération. Dans le cas de l’embauche d’une assistante maternelle, la signature d’un contrat de travail à temps complet se révèle obligatoire et imposée par la convention collective des assistantes maternelles.

Selon la jurisprudence, ce document correspond à « une convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération, la rémunération en stage inclue ».

Le contrat de travail à temps complet ou partiel permet de définir le cadre et les termes de l’échange établi entre le particulier employeur et l’assistante maternelle. Constituant la base d’une relation durable, le contrat de travail permet de prévenir les contentieux en définissant clairement les obligations de chacun. Il s’agit du document auquel les deux parties se réfèrent en cas de difficultés.

Par ailleurs, le contrat de travail de l’assistante maternelle constitue un document probatoire incontestable permettant aux juges prud’homaux de prendre connaissance des obligations de chaque partie et de prendre une décision en cas de litige.

Attention! Un contrat de travail non signé peut avoir des conséquences graves pour l’employeur.

Contrat de travail d’assistante maternelle : les mentions obligatoires

Au moment de l’embauche d’une assistante maternelle, le contrat de travail doit être rédigé en deux exemplaires, datés, paraphés et signés par les deux parties. Par ailleurs, ce document doit être établi pour chaque enfant confié à l’assistante maternelle. Au moment de sa rédaction, certaines informations doivent obligatoirement y figurer. En outre, d’autres renseignements complémentaires peuvent être ajoutés. Sans oublier que lors de la rédaction et de la signature du contrat de travail un certain nombre de documents sont à fournir par l’assistante maternelle

Les mentions obligatoires

Diverses informations doivent apparaître dans le contrat de travail d’assistante maternelle :

  • L’identification des parties (nom et prénom) ;
  • Le numéro d’identification employeur ;
  • Le numéro URSSAF ou numéro Pajemploi ;
  • Le lieu de travail (adresse du domicile de l’assistante maternelle) ;
  • Le nom et la date de naissance du ou des enfants accueillis ;
  • Le numéro de Sécurité sociale du salarié ;
  • Les références de l’agrément délivré par le président du conseil départemental ;
  • La garantie d’assurance souscrite par le salarié (responsabilité civile professionnelle et automobile – si besoin) ;
  • La date d’embauche ;
  • La durée et les règles de la période d’essai ;
  • Les horaires habituels de l’accueil ;
  • La durée de travail hebdomadaire ou mensuelle, ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
  • Les absences prévues de ou des enfants ;
  • Le jour de repos hebdomadaire ;
  • La rémunération conforme à un coefficient de salaire ;
  • La date de versement de la rémunération ;
  • Les congés payés (précision de la période habituelle) ;
  • Les frais d’entretien ;
  • Les jours fériés travaillés ou chômés ;
  • La durée du préavis en cas de prise d’acte de rupture du contrat de travail.

D’autres informations à y faire figurer

Outre ces mentions obligatoires, la mention d’autres consignes et informations concernant l’enfant est conseillée :

  • Santé : régime alimentaire, soins ou médicaments, médecin de référence, consignes en cas d’urgence, autorisation parentale à présenter au médecin en cas d’intervention médicale ou chirurgicale d’urgence ;
  • Personnes à contacter en cas d’urgence dans le cas où les parents sont absents ;
  • Autorisation pour les modes de déplacement de l’enfant : conduite à l’école et activités extrascolaires (à mentionner dans le contrat) ;
  • Personnes autorisées à récupérer l’enfant au domicile de l’assistante maternelle.

 

Exemple de contrat de travail d’assistante maternelle

Voici un modèle simple de contrat de travail d’assistante maternelle.

Entre les soussignés

Mme ou M. …………………….. (nom et prénom), employeur

Adresse, ville et code postal ……………………………….

En qualité de : mère père tuteur autre (à cocher)

N°URSSAF ou Pajemploi :

Et

Mme ou M. ……………………….. (nom et prénom), salarié(e)

Adresse, ville et code postal …………………………

Agréé(e) par la DASS

N° d’agrément …………………………… Date de délivrance de l’agrément ……………………………. ou date du dernier renouvellement ……………………………….

Assurance « Responsabilité Civile Professionnelle » (préciser les coordonnées de la compagnie) …………………………….

N° de police : …………………..

Assurance automobile s’il y a lieu (mentionner les coordonnées de la compagnie) : …………………………………………………..

N° de police : ……………………..

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 : Emploi et qualification

Dispositions applicables :

Ce présent contrat est encadré par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. L’employeur est tenu de remettre un exemplaire de cette convention au moment de l’embauche ou s’assure que l’employé en possède une à jour.

Nature de l’emploi :

Mme ou M. ……………………………. est embauché(e) en qualité d’assistante maternelle agréée ou d’assistant agréé. Ses fonctions seront exercées à son domicile mentionné ci-dessus.

Un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque enfant accueilli.

Nom et prénom : ………………………………………….. Date de naissance : …………………………………..

Informations concernant le ou les enfants :

  • Santé :
  • Régime alimentaire :
  • Soins et médicaments :
  • Coordonnées du médecin traitant :
  • Coordonnées des personnes autorisées à récupérer le ou les enfants au domicile :
  • Personnes à prévenir en cas d’urgence :

L’assistante maternelle ou assistant maternel sera chargé(e) de : (à adapter en fonction de la situation)

  • La surveillance et des soins à apporter aux enfants …………………………………….. (mentionner leur prénom et leur âge), notamment la préparation du petit-déjeuner et le déjeuner ;
  • L’accompagnement aller-retour de(s) enfant(s) ………………………………… (nom et prénom) jusqu’à l’école de ……………………. (nom et adresse de ou des établissements) le matin à ………………… heures, retour à ……………….., et l’après-midi à ………………………., retour à ……………………. ;
  • Les promenades des enfants.

Article 2 : Durée du contrat

Ce présent contrat prend effet à compter du ……………………………….. (date et heure) pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L.423-9 du Code de l’action sociale et des familles, ce contrat deviendra définitif après une période d’essai de trois mois.

Chacune des parties bénéficie d’une faculté de résiliation, pouvant être appliquée à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis de …………………… jours ou mois, sauf faute grave du salarié. Par ailleurs, si la décision de rompre le contrat provient de l’employeur, elle doit être notifiée à l’assistante maternelle ou assistant maternel par lettre recommandée avec avis de réception. La date de présentation de cette lettre fixe le point de départ du délai-congé dû.

Article 3 : Durée du travail

Horaire hebdomadaire – nombre d’heures ………………………………. par semaine suivant le planning suivant

LundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediDimanche
Heure d’arrivée
Heure de départ

Planning mensuel (s’il y a lieu) :

Jour de repos hebdomadaire :

Jours fériés travaillés :

Absences prévues de l’enfant (ex : vacances scolaires) :

Article 5 : Rémunération

Le ou la salarié(e) percevra une rémunération de …………………………. euros par jour et par enfant. Une rémunération supplémentaire de ……………………….. euros sera versée par enfant pour chaque heure effectuée au-delà d’une durée de ……………………………. heures dans une même journée d’accueil.

Le versement du salaire s’effectuera à la fin de chaque mois.

Le ou la salarié(e) bénéficiera aussi d’une indemnité d’entretien par enfant (savon, papier toilettes, chauffage…) de …………………. euros et une indemnité de repas de ……………………. euros par repas et par enfant.

L’absence des ou de l’un des enfants pendant une période d’accueil n’entraîne pas la diminution de la rémunération sauf si l’absence est imputable au salarié.

Article 6 : Congés payés

Le ou la salarié(e) aura droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé ou assimilé acquis sur la période dite de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours), dans la limite de 30 jours ouvrables, soit 5 semaines.

Article 7 : Fin de contrat

Une indemnité de licenciement calculée suivant les conditions prévues par l’article D773-1-5 du Code du travail est due à l’assistante maternelle ou assistant maternel justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans. L’application de cet article n’a pas lieu si le licenciement intervient soit au cours ou à l’expiration de la période d’essai, soit pour faute grave ou lourde de l’employé.

Fait à …………………… (nom de la commune), le …………………… (date)

(Signature des deux parties précédée de la mention « lu et approuvé »)

 

À propos de la fin du contrat d’assistante maternelle

La fin du contrat de travail d’assistante maternelle ou assistant maternel peut survenir suite à diverses situations :

  • Le licenciement de l’assistante maternelle : le particulier employeur peut décider de mettre fin au contrat pour des raisons variées (suspension ou retrait d’agrément, absence prolongée du salarié…). À noter que le motif du licenciement ne doit pas être discriminatoire, comme la grossesse de l’assistante maternelle par exemple. Un préavis de 15 jours à 1 mois, en fonction de l’ancienneté du salarié, doit être respecté par l’employeur, sauf en cas de suspension ou de retrait d’agrément.
  • La démission de l’assistante maternelle : celle-ci doit être claire et non équivoque. Le salarié doit aussi respecter un préavis de 15 jours à 1 mois. Le non-respect de ce préavis engendre le versement de dommages-intérêts à l’employeur.
  • La rupture conventionnelle du CDD : les deux parties doivent trouver un accord et respecter la procédure relative à la rupture conventionnelle. Cet accord doit être formalisé et homologué par le directeur départemental du travail.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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