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La domiciliation commerciale d’une entreprise
Dernière mise à jour le 20/03/2024
La domiciliation commerciale consiste pour des sociétés professionnelles à fournir une adresse administrative et fiscale à leurs sociétés clientes.
Lors de sa création, une société, quelle que soit sa forme, est soumise à plusieurs conditions de formation. Parmi les plus importantes, figure la domiciliation de l’entreprise. Concrètement, il s’agit de la détermination l’adresse du siège social. La domiciliation commerciale permet à l’entrepreneur de fixer le siège social de son entreprise dans un lieu propice à l’exercice de son activité, à un tarif avantageux.
Qu’est-ce qu’est la domiciliation commerciale ?
La domiciliation commerciale est une obligation légale à accomplir dès la création. Cela permet d’obtenir une adresse pour la société. Focus sur la définition.
Une obligation légale
Conformément à l’article L.123-10 du code de commerce, la domiciliation est une étape obligatoire lors de l’accomplissement des formalités de création d’entreprise.
En effet, il s’agit d’une étape indispensable pour immatriculer la société au RNE (registre national des entreprises) et au RCS (registre du commerce et des sociétés) en cas d’exercice d’une acticité commerciale.
De plus, il est obligatoire que cette adresse administrative figure sur tous les documents officiels et commerciaux de l’entreprise, tels que :
- Les statuts ;
- Les différents contrat avec les clients, partenaires, fournisseurs ;
- Les factures ;
- Les devis ;
- Les bons de commande, etc.
La définition de la domiciliation commerciale
Par conséquent, le service de domiciliation est effectué par des sociétés de domiciliation.
En pratique, la société de domiciliation propose une ou plusieurs adresses (souvent prestigieuses) à laquelle l’entreprise peut établir sa société.
Par conséquent, une fois le contrat de domiciliation conclu, l’adresse de l’entreprise figurera à ladite adresse.
Pour domicilier son entreprise, un contrat de domiciliation doit obligatoirement être conclu et une attestation sera fournie.
Ce sont des documents qui seront demandés pour immatriculer la société.
Quelles sont les sociétés concernées ?
La domiciliation commerciale concerne tous les types d’entreprises, qu’elles soient constituées en nom propre où sous la forme d’une société.
Par conséquent, elle concerne :
- Les auto-entreprises : recourir à la domiciliation pour les auto-entrepreneurs permet de séparer le domicile des activités professionnelles et de se décharger de certaines tâches administratives ;
- Les entreprises individuelles telles que les SASU et les EURL ;
- Les sociétés commerciales pluripersonnelles comme les SAS et les SARL.
A quoi sert une telle domiciliation ?
La domiciliation commerciale est utile pour tous les types d’entreprises.
En effet, elle permet aux sociétés d‘obtenir une adresse administrative pour leur siège social, qui peut être différente du lieu d’exercice de l’activité.
En outre, pour les auto-entrepreneurs qui travaillent depuis leur domicile, bénéficier d’une adresse commerciale permet de ne pas avoir leur adresse personnelle sur tous les documents professionnels.
De plus en fonction, des besoins de la structure et l’activité, la société de domiciliation peut proposer plusieurs types d’options afin de faciliter le quotidien tel que la réception du courrier, la mise en place d’un standard téléphonique, la mise à disposition de salle de réunion, etc.
Quels sont ses avantages ?
Ainsi, domicilier une entreprise dans une société de domiciliation permet de bénéficier des avantages suivants :
- La domiciliation à une adresse prestigieuse ;
- Une adresse flexible ;
- Bénéficier d’options supplémentaires.
Bénéficier d’une adresse prestigieuse
En effet, les sociétés de domiciliation proposent d’offrir une adresse administrative prestigieuse à votre société, à moindre coût notamment par comparaison à un bail commercial qui ne disposerait pas nécessairement d’un local dans des quartiers d’affaires.
En effet, les adresses proposées sont généralement proposées dans des grandes villes telles que Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, et dans les quartier d’affaires renommés.
Avoir une adresse flexible
Ensuite, faire le choix de la société de domiciliation, permet d’être engagé pour une durée donnée de 3 mois, mais renouvelable par tacite reconduction.
Par conséquent, cela permet de se défaire du contrat rapidement mais également de le prolonger facilement si cette situation de domiciliation vous convient.
Choisir ses options supplémentaires
Enfin, un des avantages majeurs de la société de domiciliation, au-delà de son prix, est le fait que ses dernières proposent divers services supplémentaires, tels que :
- La réception et la gestion du courrier ;
- Une service de secrétariat pouvant inclure une permanence téléphonique ;
- La mise à disposition de bureaux/ salles de réunion pour recevoir les clients, etc.
Par conséquent, de tels services permettent à l’entrepreneur de déléguer une partie de leur tâches administratives afin de se concentrer pleinement sur le développement de leur activité.
Quelle est la réglementation applicable à la domiciliation commerciale ?
Comme évoqué précédemment, la domiciliation commerciale est contrat encadré par la loi, sur 3 points, à savoir :
- La durée du contrat de domiciliation ;
- Les obligations réciproques des parties ;
- Les mentions obligatoires.
La durée de la domiciliation commerciale
Conformément au décret n°85-1280 du 5 décembre 1985, l’installation du siège social d’une entreprise dans les locaux occupés par plusieurs société doit faire l’objet d’un contrat entre la société domiciliataire et la société domiciliée.
De plus, concernant la durée d’un tel contrat, celle-ci est de 3 mois minimum et renouvelable par tacite reconduction (sauf en cas de préavis de résiliation).
Les obligations réciproques des parties
A l’instar de tout contrat, la société domiciliée et la société domiciliataire ont des obligations réciproques.
Voici un tableau récapitulatif des obligations des parties.
| Les obligations de la société domiciliée | Les obligations de la société de domiciliation |
| Utilisation exclusive et effective des locaux | Mettre à disposition les infrastructures et les services nécessaires |
| Avertir le cocontractant ( la société de domiciliation) de toute modification relative à sa forme, sa dénomination, son objet social, etc. | Veiller à conserver son agrément préfectoral et informer ses clients dans le cas où elle n’en bénéficierait plus |
| S’assurer de la légalité financière de la société domiciliée |
Les mentions obligatoires au contrat
Enfin, le contrat de domiciliation doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
- Les dénominations sociales et l’adresse des sièges sociaux de l’entreprise domiciliataire et de celle domiciliée ;
- Les obligations des 2 parties au contrat de domiciliation ;
- Une description des locaux et des services proposés ;
- La durée dudit contrat ;
- Les montants de la redevance mensuelle et du dépôt de garantie ;
- Le mode de résiliation du contrat ;
- La compétence juridictionnelle en cas de litige ;
- Le lieu, la date et la signature des parties.
Combien coûte cette domiciliation ?
Le coût minimal de cette forme de domiciliation se situe en général autour de 10 et 70 euros.
Mais, il peut vite atteindre plus de 200€ suivant la formule choisie et selon que ce soient des micro-entreprises, des entreprises individuelles, etc.
Ainsi, le coût de la domiciliation commerciale varie selon :
- L’emplacement de la société de domiciliation ;
- Les services proposés par le prestataire ;
- La renommée et la fiabilité de la société de domiciliation.
Voici un tableau récapitulatif des coûts des sociétés de domiciliation.
| Options souscrites dans le contrat de domiciliation | Coût des prestations |
| Domiciliation simple | Entre 10 et 70 € par mois |
| Gestion du courrier | Entre 10 et 20 € par mois |
| Permanence téléphonique | Entre 30 et 150 € par mois |
| Location de bureaux ou salles de réunion | Varie selon la durée de location (une heure, une demi-journée, une journée) |
Quelle est procédure de domiciliation commerciale d’une entreprise ?
Enfin, pour domicilier une entreprise, il est nécessaire d’accomplir les étapes dans l’ordre.
La procédure à suivre sera la même pour la domiciliation d’entreprise en ligne ou en physique.
Par conséquent, les premières étapes à réaliser sont les suivantes :
- Choisir une société de domiciliation en ligne ou en physique ;
- Choisir une des adresses proposées par la société de domiciliation ;
- Transmettre les informations sur votre entreprise ainsi que les pièces justificatives demandées par la structure ;
- Analyser les termes du contrat ;
- Signer le contrat de domiciliation généré.
Une fois, le contrat de domiciliation signé par les 2 parties, il reste à :
- Renseigner l’adresse du siège social choisie auprès du guichet unique lors des formalités de création ;
- Indiquer cette adresse sur tous les documents de l’entreprise (statuts, factures, devis, etc.) ains que sur l’annonce légale.
Voici un schéma reprenant les différentes étapes à accomplir pour domicilier votre entreprise dans une société de domiciliation.
Comment bien choisir sa société de domiciliation commerciale ?
Enfin, le choix d’une société de domiciliation peut être motivée par plusieurs raisons et afin de choisir la société de domiciliation la plus adaptée à vos moyens et à vos besoin, il est nécessaire de porter une attention toute particulière aux éléments ci-après :
- La proximité avec le domicile et/ou les intérêts économiques de l’entreprise ;
- Le prix mensuel de la domiciliation commerciale ;
- Les conditions d’évolution du prix ;
- La durée d’engagement minimum ;
- Les prestations proposées par la société ;
- Les commentaires et avis laissés par les autres domiciliés, etc.
La solution la plus simple est de choisir une société de domiciliation en ligne. Cette possibilité est octroyée par la quasi-totalité des sociétés de domiciliation.
FAQ
Pourquoi domicilier son entreprise ?
La domiciliation est indispensable pour immatriculer sa société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE).
Où domicilier son entreprise ?
Il existe plusieurs solutions de domiciliation : à son adresse personnelle, dans un local commercial, dans une pépinière d'entreprises ou en passant par les services d'une société de domiciliation.
Quel est le tarif d'une domiciliation commerciale ?
La domiciliation commerciale consiste à passer par les services d'une société de domiciliation. Le prix varie selon le prestataire, l'adresse choisie, ainsi que les options souscrites dans le contrat de domiciliation.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 20/03/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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