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Fermer une SCI : combien ça coûte ?
Dernière mise à jour le 10/10/2025
- Pourquoi envisager la fermeture d’une SCI ?
- Les étapes de la fermeture d’une SCI
- Quels sont les frais pour fermer une SCI ?
- Quel est le coût de dissolution avec un professionnel ? (expert-comptable, notaire, etc.)
- Dissolution de SCI : quelle fiscalité prévoir ?
- Dissolution et frais liés au partage des biens entre associés
- Frais de dissolution d’une SCI sans activité
- Frais de dissolution d’une SCI familiale
- Comment réduire les coûts de fermeture d’une SCI ?
- Combien de temps faut-il pour dissoudre une SCI ?
- FAQ
La fermeture d’une SCI (Société Civile Immobilière) coûte en moyenne entre 600 et 1000 € de frais, auxquels peuvent s’ajouter des coûts fiscaux si un bien immobilier est encore détenu.
Ce montant varie selon que l’on gère soi-même les démarches, que l’on fasse appel à un service juridique en ligne ou à un professionnel comme un notaire, un expert-comptable ou un avocat.
La fermeture d’une SCI n’est pas une simple formalité : elle implique plusieurs étapes légales et des dépenses obligatoires qu’il vaut mieux anticiper.
Pourquoi envisager la fermeture d’une SCI ?
La création d’une SCI a pour but la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers.
Mais il arrive qu’elle perde sa raison d’être.
Les principaux cas de figure sont :
- La vente du bien immobilier qui constituait l’actif principal de la société ;
- Une mésentente durable entre les associés, rendant la gestion impossible ;
- La volonté de simplifier la gestion patrimoniale et d’éviter des frais récurrents ;
- Le décès d’un associé, qui peut compliquer la répartition des parts.
Exemple concret : si deux membres d’une même famille ont acheté un appartement via une SCI pour le louer, mais décident quelques années plus tard de vendre, la SCI n’a plus d’objet social. Elle doit donc être dissoute.
Les étapes de la fermeture d’une SCI
Fermer une SCI est une opération en trois temps : la dissolution, la liquidation puis la radiation.
Décision des associés
L’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés doit être convoquée. La décision de dissolution d’une SCI doit être votée selon les règles prévues dans les statuts (souvent à la majorité qualifiée).
Nomination d’un liquidateur
Le liquidateur peut être l’un des associés ou une personne extérieure. Son rôle est de vendre les biens restants, payer les dettes et partager le solde.
Publication d’un avis de dissolution
L’annonce doit être publiée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) pour informer les tiers (banques, créanciers, administration).
Clôture de la liquidation
Une fois les opérations terminées, le liquidateur dresse un bilan et convoque une nouvelle assemblée pour approuver les comptes de liquidation.
Radiation au greffe
Enfin, la société est radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS), ce qui marque la fin légale de son existence.
Quels sont les frais pour fermer une SCI ?
La dissolution n’est pas gratuite et comporte plusieurs types de frais incompressibles, ainsi que frais supplémentaires selon des situations spécifiques.
Frais incompressibles
- Frais de publicité : la publication d’une annonce légale est obligatoire à deux reprises (dissolution et liquidation) ;
- Frais de greffe : chaque étape (dissolution puis radiation) entraîne des frais d’inscription ;
- Honoraires de professionnels : avocat, notaire ou expert-comptable peuvent intervenir pour sécuriser l’opération ;
- Fiscalité éventuelle : si la SCI détient encore un bien lors de la dissolution, la plus-value réalisée sera imposée.
Frais supplémentaires (cas particuliers)
- Si la SCI détient encore un bien immobilier, l’intervention d’un notaire sera indispensable pour le partage ;
- En présence de dettes, le liquidateur doit les régler avant toute répartition ;
- Les frais peuvent grimper rapidement si le patrimoine est important ou si les opérations sont contestées entre associés.
Voici un tableau récapitulatif des coûts de fermeture d’une SCI :
| Type de frais | Montant approximatif | Détails |
|---|---|---|
| Publication d’annonces légales | 2 × 150 à 200 € | Une annonce pour la dissolution, une autre pour la liquidation (tarif dépend du journal et de la longueur du texte). |
| Frais de greffe | 2 × 200 à 250 € | Dépôt du dossier de dissolution puis de radiation au greffe du tribunal de commerce. |
| Honoraires professionnels (facultatif mais recommandé) | 500 à 2 500 € | Avocat, notaire ou expert-comptable pour accompagner et sécuriser l’opération. |
| Fiscalité | Variable | Imposition des éventuelles plus-values immobilières ou mobilières au moment du partage. |
| Notaire (si bien immobilier à partager) | 1 000 à 2 500 € (selon valeur du bien) | Acte notarié obligatoire pour le partage d’un immeuble détenu par la SCI. |
| Autres frais (dettes, contestations, patrimoine complexe) | Variable | Frais supplémentaires en cas de règlement de dettes ou de litiges entre associés. |
Quel est le coût de dissolution avec un professionnel ? (expert-comptable, notaire, etc.)
Au-delà des frais légaux incompressibles (annonces légales et greffe), la dissolution d’une SCI entraîne souvent le recours à un professionnel pour sécuriser la procédure.
L’expert-comptable peut accompagner dans la clôture des comptes de liquidation et facturer entre 500 et 1 500 € selon la complexité.
L’avocat intervient en cas de conflit entre associés ou pour rédiger les actes, avec des honoraires allant de 1 000 à 2 500 €.
Le notaire, quant à lui, est indispensable si la SCI détient un bien immobilier : ses émoluments dépendent de la valeur du bien mais représentent souvent 1 000 à 2 500 €.
Enfin, certains optent pour un service juridique en ligne, qui propose des forfaits de dissolution/liquidation autour de 250 à 600 €, solution plus économique.
Dissolution de SCI : quelle fiscalité prévoir ?
La dissolution d’une SCI peut générer une fiscalité spécifique si la société détient encore un patrimoine. En cas de vente d’un bien immobilier lors de la liquidation, une plus-value immobilière peut être imposée au niveau des associés, selon leur quote-part.
De même, si un immeuble est attribué directement à un associé dans le partage, cela entraîne le paiement de droits d’enregistrement de 2,5 % de la valeur nette du bien.
Enfin, la SCI peut être redevable d’impôts résiduels (IS, taxe foncière, TVA sur certains biens).
Dissolution et frais liés au partage des biens entre associés
Si la SCI détient encore un bien immobilier au moment de la dissolution, il doit être partagé entre les associés. Deux options sont possibles : la vente de l’immeuble, dont le produit est réparti entre les associés après règlement des dettes, ou l’attribution directe du bien à un ou plusieurs associés.
Dans ce second cas, l’acte de partage doit obligatoirement être établi par un notaire et entraîne le paiement de droits de partage (2,5 % de la valeur nette du bien), en plus des émoluments notariaux.
Le partage, et notamment la vente d’immeuble, constitue donc un poste de dépense important, souvent sous-estimé, qui peut peser lourdement dans le coût global de dissolution d’une SCI.
À l’inverse, dans le cas d’une SCI sans activité et sans patrimoine immobilier, la procédure reste beaucoup plus légère et les frais se limitent aux annonces légales et aux dépôts au greffe.
Frais de dissolution d’une SCI sans activité
Lorsqu’une SCI n’a plus d’activité et ne détient plus de biens, sa dissolution est généralement plus simple et moins coûteuse.
Les associés doivent tout de même se réunir en assemblée générale pour voter la dissolution et nommer un liquidateur.
Ce dernier établira les comptes de liquidation, puis déposera les formalités au greffe.
Même sans patrimoine à partager, certaines démarches restent obligatoires : publication de deux annonces légales et dépôt de deux dossiers au greffe.
Dans ce cas, la dissolution d’une SCI revient en moyenne entre 800 et 1 200 €, sauf si les associés font appel à un professionnel pour être accompagnés.
Frais de dissolution d’une SCI familiale
La dissolution d’une SCI familiale suit exactement les mêmes étapes qu’une SCI classique : décision des associés, nomination d’un liquidateur, liquidation puis radiation au RCS.
Les frais de greffe, d’annonces légales et de notaire sont identiques.
En revanche, la fiscalité peut varier. Lors du partage, certaines opérations bénéficient d’un abattement ou d’exonérations spécifiques en cas de transmission familiale (donation ou succession).
De plus, les conflits étant plus fréquents dans un cadre familial (désaccord sur la vente ou la conservation d’un bien), le recours à un notaire ou un avocat est souvent nécessaire.
En pratique, ce n’est donc pas moins cher, mais la dimension familiale influence la gestion du patrimoine et la fiscalité successorale.
Comment réduire les coûts de fermeture d’une SCI ?
La dissolution d’une SCI n’est pas gratuit, mais il existe des solutions pour limiter les frais :
- Gérer soi-même les démarches : il est possible de préparer les documents et de déposer les dossiers directement au greffe ;
- Comparer les prix : certains journaux d’annonces légales proposent des tarifs plus compétitifs ;
- Faire appel à un service juridique en ligne : moins coûteux qu’un avocat ou notaire, idéal pour une SCI simple ;
- Professionnels traditionnels : notaires, avocats et experts-comptables garantissent la sécurité juridique mais augmentent le budget.
Le coût final dépend donc du choix entre une gestion autonome, un accompagnement en ligne ou un suivi par un expert traditionnel.
Combien de temps faut-il pour dissoudre une SCI ?
La durée de fermeture d’une SCI varie selon sa situation :
- SCI sans bien immobilier ni dettes : en moyenne 3 à 6 mois ;
- SCI avec biens ou dettes : le délai peut dépasser 1 an, le temps de vendre les actifs et régler le passif ;
- Démarches au greffe : quelques semaines pour enregistrer les dépôts, sous réserve que le dossier soit complet.
FAQ
Une SCI peut-elle se dissoudre automatiquement ?
Une SCI ne se dissout jamais toute seule. Même si elle n’a plus d’activité ni de biens, elle reste inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). Seule une décision des associés en assemblée générale ou une décision judiciaire peut mettre fin à la société. Une démarche volontaire est donc toujours nécessaire.
Comment fermer définitivement une SCI ?
Fermer une SCI suppose d’aller au bout de la procédure, jusqu’à la radiation du RCS. Après la dissolution et la liquidation, le liquidateur doit déposer un dossier de radiation au greffe du tribunal de commerce. Sans cette formalité finale, la société continue d’exister légalement, même si elle n’a plus d’activité.
Comment liquider une SCI ?
La liquidation correspond à la phase où le liquidateur règle toutes les affaires en cours. Il doit vendre les biens encore détenus par la SCI, payer les dettes et partager le solde éventuel entre les associés. Cette étape est obligatoire avant la radiation et peut être rapide si la société n’a plus d’actif, ou plus lourde en cas de patrimoine immobilier.
Comment dissoudre une SCI gratuitement ?
Il n’est malheureusement pas possible de dissoudre une SCI sans frais, car certaines dépenses sont légales et obligatoires (annonces légales, greffe). Même si les associés effectuent toutes les démarches eux-mêmes, un minimum de 600 à 900 € sera nécessaire. Le seul moyen de limiter les coûts est de se passer de l’accompagnement d’un professionnel et de réaliser soi-même les formalités administratives.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris