Skip to content

Formulaire M0 SCI : téléchargez-le et remplissez-le en ligne facilement

Formulaire M0 SCI : téléchargez-le et remplissez-le en ligne facilement

Le Cerfa M0 SCI correspond au formulaire administratif qui permet d’effectuer l’immatriculation au RCS de votre SCI.  Cette étape s’effectue par le dépôt d’un dossier de constitution au CFE comprenant notamment un formulaire M0 SCI. Pour une SCI, il s’agit du CERFA n°13958*02. La complétion de ce formulaire ne doit pas se faire à la légère et requiert le respect de certaines consignes. Le point sur le formulaire M0 pour la création d’une SCI.

Qu’est-ce que le formulaire M0 SCI ?

Lors de la création d’une SCI ou Société Civile Immobilière, diverses étapes doivent être respectées. Une fois les statuts rédigés et un avis de constitution publié dans un Journal d’Annonces Légales, il importe de faire une annonce légale de constitution SCI. Cette étape administrative consistant à enregistrer la société permet d’officialiser sa création.

Pour cela, un dossier d’immatriculation de la SCI doit être envoyé au CFE ou Centre de Formalité des Entreprises dont dépend le siège social de la structure. Ce dossier inclut divers documents, notamment le formulaire M0 correspondant à la déclaration de constitution de la société. Ce formulaire doit être complété et signé avant d’être remis au CFE compétent.

S’agissant d’un document administratif officiel, la forme de cette déclaration est fixée par arrêté.

À noter : il existe différentes versions de ce formulaire en fonction de la forme juridique de la société. Pour la constitution d’une société civile, il s’agit du CERFA n°13958*02.

Outre pour la création d’une SCI, ce formulaire M0 est aussi utilisé pour la déclaration d’autres sociétés.

Par qui le formulaire M0 SCI doit-il être complété ?

Le remplissage du formulaire M0 pour la création d’une SCI ne doit pas être effectué par n’importe qui. En effet, seules deux personnes peuvent le compléter. Il s’agit du représentant légal, à savoir le gérant de la SCI, ou son mandataire.

Il faut savoir qu’il est courant de faire appel à un cabinet d’expertise comptable pour assister les fondateurs dans l’accomplissement des formalités administratives pour créer la structure et démarrer son activité. Ce cabinet peut constituer le mandataire chargé du remplissage du formulaire M0 de la SCI.

À noter : le recours aux services d’un spécialiste est généralement recommandé. En effet, les informations à communiquer via le formulaire M0 sont relativement importantes et doivent être complétées avec minutie. Par ailleurs, un formulaire M0 pour la création d’une société civile déjà remplissable est souvent disponible auprès de ce professionnel, généralement juriste.

À quoi sert le formulaire M0 SCI ?

Le formulaire M0 pour une SCI constitue l’équivalent du formulaire P0. Ce dernier est utilisé pour la déclaration d’immatriculation des entreprises individuelles. Il faut savoir que le CERFA M0 constitue un résumé de la création de l’entreprise auprès du guichet unique du CFE.

Constitué de plusieurs volets, ce formulaire a pour objectif d’informer les autorités publiques sur la création d’une structure de type personne morale. Il comporte différents cadres permettant de renseigner notamment la raison sociale de l’entreprise, les activités de la société ou encore les options fiscales.

Une fois le CERFA M0 complété et signé transmis au CFE, ce centre porte à la connaissance des différents services administratifs compétents les informations contenues dans le formulaire.

À noter : ll existe des formulaires de déclaration de création d’activité pour chaque type de société. Veillez à vérifier avant de compléter le formulaire qu’il s’agit bien de l’imprimé M0 pour SCI.

Quand remplir le formulaire M0 SCI ?

Le remplissage du CERFA M0 pour une SCI figure parmi les démarches à réaliser dans le cadre de la création de l’enrteprise.

À noter : la constitution d’une société nécessite la réalisation de diverses étapes :

  • La réalisation d’une étude de marché ;
  • La mise en place d’un business plan ;
  • La réalisation des apports et le dépôt du capital social de la SCI ;
  • La rédaction des statuts de la SCI ;
  • La publication d’un avis de constitution de la structure.

Une fois ces étapes effectuées, les porteurs du projet doivent enregistrer leur demande d’immatriculation. Le remplissage du formulaire M0 s’effectue lors de cette étape.

Comment remplir le formulaire M0 SCI ?

Le formulaire M0 pour la création d’une SCI comporte 22 cadres. Le cadre n°1 permet de choisir le type de société civile. Dans le cas d’une SCI, il convient de cocher la case « Société Civile Immobilière ». Les autres cadres sont répartis en cinq parties :

  • Partie 1 : Déclaration relative à la société ;
  • Partie 2 : Déclaration relative à l’activité ;
  • Partie 3 : Déclaration relative aux dirigeants et associés ;
  • Partie 4 : Options fiscales ;
  • Partie 5 : Renseignements complémentaires.

La complétion de ce formulaire peut se faire en suivant la notice prévue à cet effet.

La déclaration relative à la société

Cette partie comporte les cadres 2 à 6. Cette section est destinée à fournir diverses informations spécifiques et figurant dans les statuts de la SCI.

À noter : les cadres 2, 3 et 6 sont assez aisés à remplir.

En revanche, pour le cadre 4, il convient de décrire uniquement l’activité principale de la société et non d’y copier entièrement la clause des statuts dédiée à l’objet social. Pour le cadre 5, il s’agit généralement de cocher la case « non ».

La déclaration relative à l’activité

Cette section est constituée des cadres 7 à 10. La principale difficulté repose sur le remplissage du cadre 8. Ce dernier précise la date de début d’activité, mais aussi la nature de l’activité principale de la société. Cette dernière permet de définir le code APE de la SCI.

Différentes cases portant sur les activités principales immobilières sont proposées :

  • Location ;
  • Promotion immobilière ;
  • Réalisation de programmes de construction ;
  • Support de patrimoine familial immobilier sans activité de location.

Le remplissage des cadres 7 et 9 est simple à réaliser. Pour le cadre 10, il s’agit de renseigner l’origine de l’activité.

La déclaration relative aux dirigeants et associés

Cette section, incluant les cadres 11 à 18, permet de donner les informations concernant les associés, personnes physiques et morales, de la Société Civile Immobilière. Chaque cadre permet de fournir les renseignements concernant chaque associé. Avant de passer au remplissage, il convient de cocher la case « Associée ».

À noter : une case  Gérant SCI est aussi visible sur chaque cadre. Celle-ci doit être sélectionnée dans le cas où l’associé déclaré est aussi gérant. L’utilisation d’un intercalaire m0′ pour la création d’une SCI est requise dans le cas où le nombre d’associés dépasse le nombre de cadres disponibles dans le formulaire M0.

Il faut savoir que sur cette partie du CERFA M0, il est indiqué qu’il est nécessaire de joindre le volet social TNS pour ceux relatifs au régime des travailleurs non-salariés. Cette mention n’est pas valable pour une SCI puisque les gérants et associés de ce type de structure ne sont pas affiliés à ce régime.

Les options fiscales

Comportant uniquement le cadre 19, cette section permet d’indiquer les options fiscales choisies par la SCI. Pour ce type de société, il convient de choisir entre les deux cases suivantes :

  • « Revenu foncier » pour une SCI soumise à l’impôt sur le revenu ;
  • « Assujettissement à l’impôt sur les sociétés » pour une SCI choisissant l’IS.

Les renseignements complémentaires

Cette dernière partie regroupant les cadres 20 à 22 est réservée aux informations complémentaires comme l’adresse de correspondance avec les administrations. Le formulaire doit ensuite être signé par le représentant légal. Si ce dernier ne signe pas le document, la signature doit être effectuée par le mandataire ayant procuration.

Quelles sont les pièces justificatives à joindre au formulaire M0 SCI ?

Outre le formulaire M0, d’autres documents doivent aussi être inclus dans le dossier de constitution de la société permettant l’obtention de l’extrait K-BIS :

  • Pour le gérant personne morale : un extrait original d’immatriculation de moins de trois mois ou tout autre document témoignant l’existence légale de la personne morale ;
  • Un exemplaire des statuts daté et signé par tous les associés de la SCI ;
  • Une pièce justifiant l’occupation des locaux ;
  • Pour les associés qui ne sont pas gérants : une copie de la pièce d’identité ou du passeport ;
  • Un exemplaire daté et signé de l’acte de nomination du gérant ;
  • Pour le gérant personne physique : une copie de la pièce d’identité, une attestation de filiation (si celle-ci ne figure pas dans un autre document fourni) ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
  • Une attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • Pour chaque bénéficiaire effectif : le document concernant le bénéficiaire effectif et portant sur les modes de contrôle exercés sur la société ;
  • La version originale du pouvoir du gérant dans le cas où la déclaration de constitution est signée par une autre personne.
À noter : le coût lié à la création d’une SCI doit être réglé au moment du dépôt de la demande d’immatriculation.

Où télécharger le formulaire M0 SCI ?

Pour obtenir le formulaire M0 relatif à la création d’une SCI, il est possible de le télécharger sur le site d’infogreffe ou du service public. Il en est de même pour la notice de remplissage ainsi que l’intercalaire M0. Ces documents sont aussi disponibles en annexe.

Dernière mise à jour le

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Laisser un commentaire

avatar
  Subscribe  
Notify of