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Formulaire M0 SCI : téléchargez-le et remplissez-le en ligne facilement

Formulaire M0 SCI : téléchargez-le et remplissez-le en ligne facilement

Le formulaire M0 pour une Société civile immobilière (SCI), ou déclaration d’immatriculation d’une société civile (Cerfa n°13958*04), est un formulaire officiel qui doit obligatoirement être fourni à l’appui de la demande d’immatriculation de la SCI.

Il comporte les principales informations permettant d’identifier la société ainsi que son mode de fonctionnement, et sera transmis par le greffe du Tribunal de commerce à différentes autorités publiques, comme le Service des impôts des entreprises (SIE) ou l’Insee.

A ce titre, il est indispensable de correctement remplir ce document afin de limiter tout risque de rejet du dossier de déclaration de constitution d’une société par le greffe. Il convient donc de respecter une méthode précise et de comprendre les informations requises dans chaque cadre.

Télécharger le formulaire M0 et sa notice explicative

Formulaire M0 de déclaration d’immatriculation d’une société civile (Cerfa n°13958*04)

Intercalaire M0′ (Cerfa n°14067*02)

Notice explicative

Qu’est-ce que le formulaire M0 SCI ?

Le formulaire M0 est un document administratif officiel produit par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa). Il est obligatoire pour toutes sociétés à l’appui de leur demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du Répertoire des métiers (RM) auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Ce formulaire comporte un certain nombre d’informations essentielles relatives aux caractéristiques de la société ainsi qu’à ses modalités de fonctionnement, et notamment :

Il permet donc de résumer les détails de la création de la SCI afin de faciliter son inscription au RCS et son enregistrement au répertoire Sirene. Le greffe, au titre de Centre de formalités des entreprises (CFE) pour l’ensemble des sociétés civiles, se chargera par la suite de transmettre les informations aux différents services administratifs compétents.

Appartenant à la catégorie des sociétés civiles, la SCI est tenue de remplir un formulaire spécifique réservé à cette forme juridique : il s’agit du formulaire de déclaration d’immatriculation d’une société civile (Cerfa n°13958*04).

Comment remplir le formulaire M0 pour une SCI ?

Le formulaire M0 SCI comporte un certain nombre de champs qu’il convient de remplir avec soin avec les informations exactes. En effet, la moindre erreur pourrait entraîner le rejet du dossier de déclaration de création d’une SCI.

Afin de s’assurer de la bonne réception de la demande, les associés de la SCI disposent de la possibilité de confier la réalisation de l’ensemble des démarches de constitution de la société à un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable). LegalPlace se propose également de prendre en charge l’intégralité des formalités pour leur compte, ce qui permet aux associés d’éviter toute erreur aux différentes étapes de la procédure.

Le formulaire M0 se décompose en plusieurs parties :

  • Cadre 1 : forme juridique choisie pour la société civile
  • Cadres 2 à 6 : déclaration relative à la société
  • Cadres 7 à 10 : déclaration relative à l’activité
  • Cadres 11 à 18 : déclaration relative aux dirigeants et associés
  • Cadre 19 : options fiscales
  • Cadres 20 à 22 : renseignements complémentaires

Il est essentiel de remplir chacun des 2 exemplaires de ce formulaire et de les adresser conjointement au greffe.

Partie 1 : forme juridique de la société civile (cadre 1)

Il convient de cocher dans le cadre 1 la case correspondant à la forme juridique choisie pour la société civile. En cas d’immatriculation d’une SCI, il est donc nécessaire de cocher la première case Société civile immobilière.

Partie 2 : déclaration relative à la société (cadres 2 à 6)

Cadre 2

Il convient d’inscrire dans chaque champ les informations requises :

  • Raison sociale ou dénomination
  • Sigle (le cas échéant)
  • Forme juridique : inscrire la mention Société civile immobilière.
  • Durée de la société : elle ne peut excéder 99 ans, mais les statuts de la SCI peuvent prévoir les conditions de sa prorogation.
  • Capital : inscrire le montant en chiffres puis l’unité monétaire (euros).
  • Si capital variable : lorsque la SCI est à capital variable, il est nécessaire de préciser le montant plancher en-deçà duquel le capital ne peut descendre.
  • Société à mission : cocher cette case lorsque la SCI poursuit, en parallèle de son objet social, des objectifs sociétaux et environnementaux.

Cadre 3

Il convient de cocher la case figurant dans ce cadre si la SCI est créée à la suite de la fusion de 2 sociétés ou de la scission d’une société. La liste des sociétés fusionnées ou les renseignements principaux relatifs à la société scindée doivent être inscrits au cadre 8 de l’intercalaire M0’ (Cerfa n°14067*02).

Cadre 4

Il est nécessaire de résumer dans ce cadre les activités principales exercées par la SCI figurant dans la clause des statuts relative à son objet social.

Cadre 5

Il convient d’indiquer dans ce cadre si la SCI embauche des salariés et, le cas échéant, le nombre de salariés comptabilisés dans l’effectif, incluant les travailleurs saisonniers et les apprentis.

La SCI doit également préciser si elle embauche un premier salarié en cochant la case correspondante.

Cadre 6

La SCI doit renseigner dans ce cadre l’adresse de son siège social.

2 cas de figure sont également précisés :

  • Siège social fixé au domicile du représentant légal : cette case doit être cochée uniquement s’il s’agit d’une domiciliation provisoire.
  • Recours aux services d’une entreprise de domiciliation : il convient d’indiquer le numéro unique d’identification (numéro RCS) ainsi que le nom du domiciliataire.

Partie 3 : déclaration relative à l’activité (cadres 7 à 10)

Cette partie vise à préciser les modalités d’exercice de l’activité de la société. Les cadres à remplir diffèrent selon la situation de la SCI.

Cadre 7

Il convient de cocher la case correspondant à la situation de la SCI :

  • L’activité est exercée au siège social : il s’agit de la situation où la SCI ne dispose que d’un établissement principal. Seuls les cadres 8 et 10 relatifs à la nature de l’activité et à son origine doivent être remplis.
  • L’activité est exercée à une autre adresse que le siège social : lorsque la SCI a ouvert un ou plusieurs établissements secondaires, il est nécessaire de remplir l’ensemble des cadres.
  • La société est constituée sans exercer l’activité : aucun des cadres ne doivent être complétés.

Cadre 8

Il convient d’indiquer dans ce cadre :

  • La date de début d’activité : il s’agit de la date à laquelle la SCI a commencé à exercer son activité, et non la date de signature des statuts.
  • L’activité principale exercée : cette information permettra à l’Insee de déterminer le code APE visant à classifier les entreprises selon l’activité principale exercée.
  • Les activités secondaires exercées : la SCI doit indiquer ici les éventuelles activités exercées en marge de l’activité principale.
  • La nature de l’activité principale immobilière exercée : la SCI doit indiquer si son activité principale porte sur la location d’immeubles, la promotion immobilière, la réalisation de programmes de construction ou le support de patrimoine familial immobilier sans activité de location.

Cadre 9

Lorsque l’activité principale de la SCI est exercée dans un établissement secondaire, il convient d’en indiquer l’adresse.

Cadre 10

Il est nécessaire de préciser dans ce cadre si l’activité exercée résulte d’une création, ou de la reprise de l’activité d’un précédent exploitant. Le cas échéant, il convient d’indiquer certaines informations relatives à ce dernier :

  • S’il s’agit d’une personne physique : nom de naissance, nom d’usage et prénoms.
  • S’il s’agit d’une personne morale : numéro unique d’identification, dénomination sociale.

Partie 4 : déclaration relative aux dirigeants et associés (cadres 11 à 18)

La SCI doit indiquer dans chaque cadre l’ensemble des informations permettant d’identifier le gérant ou les cogérants ainsi que tous les associés de la société :

  • S’il s’agit d’une personne physique : nom de naissance, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile.
  • S’il s’agit d’une personne morale : dénomination sociale, adresse du siège social, forme juridique, lieu et numéro d’immatriculation.
Bon à savoir : en cas de nomination d’un commissaire aux comptes ou en présence de personnes autres que les dirigeants de la SCI disposant du pouvoir d’engager la société, il convient de remplir l’intercalaire M0’.

Partie 5 : options fiscales (cadre 19)

Ce cadre comporte 2 parties précisant les modalités d’imposition de la SCI :

  • Régime d’imposition : par défaut, il convient de cocher la case Revenu foncier correspondant au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Si la SCI est contrainte de par sa forme ou choisit de se soumettre au régime de l’impôts sur les sociétés (IS), il sera nécessaire de cocher la case Assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS).
  • TVA : les SCI n’étant pour la plupart pas soumises à la TVA, il convient de cocher la case Franchise en base. Lorsqu’elle est soumise à la TVA, il convient de cocher la case Réel normal.

Partie 6 : renseignements complémentaires (cadres 20 à 22)

Cadre 20

Ce cadre permet à la SCI de signaler à l’administration toute particularité de sa situation.

Cadre 21

Il convient d’indiquer dans ce cadre la date à laquelle la SCI pourra être contactée. Si celle-ci figure déjà dans un autre cadre, il suffit simplement d’en indiquer le numéro.

Cadre 22

Ce cadre doit comporter la signature du représentant légal de la société.

Qui doit remplir le formulaire M0 ?

Le formulaire M0 SCI peut uniquement être rempli par le représentant légal de la société. Il s’agit généralement du gérant ou de l’un des cogérants, ou d’un associé disposant du pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers.

Il est également possible de déléguer cette tâche à un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable, prestataire habilité comme LegalPlace). Le cas échéant, il est indispensable de joindre un pouvoir du représentant légal donnant mandat à cette personne de signer les documents en son nom.

En l’absence de ce document dûment rempli, la demande d’immatriculation sera refusée.

Quand remplir le formulaire M0 SCI ?

Le formulaire M0 doit être rempli au terme de la procédure de constitution de la SCI, qui comporte plusieurs étapes :

  1. Constitution du capital social ;
  2. Rédaction des statuts ;
  3. Publication d’un avis de création de SCI dans un journal d’annonces légales ;
  4. Constitution d’un dossier de demande d’immatriculation au RCS ;
  5. Envoi du dossier de demande d’immatriculation au greffe du Tribunal de commerce.

Une fois le dossier comportant le formulaire M0 validé par le greffe, la SCI recevra son extrait Kbis qui atteste de son existence juridique.

Quelles pièces justificatives joindre au formulaire M0 ?

Outre les 2 exemplaires du formulaire M0 SCI, le dossier de demande d’immatriculation doit comporter un certain nombre de pièces justificatives :

  • Un exemplaire des statuts de la SCI, daté, signé et certifié conforme par son représentant légal ;
  • Une attestation de parution de l’avis de création de SCI dans un journal d’annonces légales ;
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI ;
  • Un pouvoir du représentant légal lorsqu’il n’a pas signé lui-même l’ensemble des documents susmentionnés ;
  • Lorsque le gérant est une personne physique : un justificatif d’identité, une attestation de filiation et une attestation sur l’honneur de non-condamnation ;
  • Lorsque le gérant est une personne morale : un original de l’extrait Kbis daté de moins de 3 mois ou toute autre pièce justifiant de son existence légale.

FAQ

A quoi sert le formulaire M0 SCI ?

Le formulaire M0 permet de signaler au greffe du Tribunal de commerce les informations principales caractérisant la SCI. Le greffe se chargera par la suite de transmettre ces informations aux autorités publiques compétentes (Insee, service des impôts) afin que la société soit en état de fonctionnement au moment de son immatriculation.

Comment remplir le formulaire M0 SCI ?

Afin de remplir correctement le formulaire M0 SCI, les associés peuvent s'aider de la notice officielle ou se référer aux explications détaillées figurant dans l'article ci-dessus.

Comment déclarer les associés d'une SCI ?

Au moment de la création de la SCI, l'identité des associés est communiquée au greffe du Tribunal de commerce par le biais de ses statuts. Aucune formalité spécifique n'est ainsi requise. Toute modification de la liste des associés en cours de vie sociale doit toutefois faire l'objet d'une déclaration par le biais du formulaire M3 de déclaration de modification d'une personne morale (Cerfa n°11683*03).

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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