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Dissolution et liquidation d’une SCI

Dernière mise à jour le 24/02/2022

La dissolution de la Société civile immobilière (SCI) correspond à la fin de sa vie sociale. Lors de la dissolution, la société est dite en liquidation. La personnalité juridique de la société est ainsi maintenue uniquement pour les besoins de la liquidation.

Une SCI est dissoute sur décision commune des associés ou lorsque les conditions prévues par la réglementation en vigueur et les stipulations statutaires applicables sont réunies.

Pourquoi dissoudre une SCI ?

La dissolution correspond à la première étape qui conduit à sa radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et, par extension, à l’extinction de sa personnalité juridique.

La dissolution de la SCI intervient pour des motifs précis, répartis en 2 catégories distinctes :

  • Les causes de dissolution automatique
  • Les causes de dissolution provoquée
Bon à savoir : : Les règles relatives à la dissolution et à la liquidation des SCI figurent aux articles 1844-7 à 1844-9 et 1870 du Code civil.

Les causes de dissolution automatique de la SCI

Dans certains cas, la dissolution de la SCI intervient de plein droit, sans qu’aucune décision des associés ne soit nécessaire. C’est le cas de :

  • L’arrivée du terme statutaire
  • La réalisation ou extinction de l’objet social
  • L’annulation du contrat de société
  • La cause prévue par les statuts
  • Le jugement clôturant la liquidation judiciaire de la société pour extinction de l’actif
  • La réunion des parts en une seule main

L’arrivée du terme statutaire

La SCI ne peut pas avoir une durée supérieure à 99 ans (les associés pouvant prévoir une durée inférieure dans les statuts) sauf prorogation de la société. En conséquence, la dissolution de la SCI intervient automatiquement à l’arrivée du terme fixé par les statuts (article 1844-7, 1° du Code civil)

Bon à savoir : La décision de proroger la durée de la SCI doit être votée à l’unanimité par les associés. Il est toutefois possible que les statuts prévoient un quorum et/ou une majorité inférieur(s).

L’article 1844-6 du Code civil indique qu’au minimum un an avant la date d’expiration de la société, les associés doivent se consulter afin de savoir si celle-ci doit être prorogée.

La loi n°2019-744 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019, dite loi SOILIHI apporte un tempérament à cette règle à l’alinéa 4 de ce même article : les associés peuvent sous conditions proroger la durée de la société après l’arrivée du terme statutaire.

De ce fait, l’article poursuit en expliquant que si la consultation n’a pas lieu, le président du tribunal, dans l’année suivant la date d’expiration de la société peut constater la volonté des associés de proroger ladite société.

La réalisation ou l’extinction de l’objet social

La SCI est dissoute en cas de réalisation ou d’extinction de l’objet social.

Au moment de la rédaction des statuts, les associés doivent impérativement prévoir l’objet social de la SCI : ils définissent l’ensemble des activités que la SCI est en droit d’exercer en cours de vie sociale.

Il est possible que les associés fassent volontairement le choix d’établir un objet social restreint. A titre d’exemple, les statuts peuvent stipuler que le but de la SCI est : “La gestion et la mise en location de l’immeuble situé au 12 rue Casimir Delavigne 76600 Le Havre.

Dès lors, si la SCI vend le bien expressément visé par les statuts et qui constitue l’unique objet social, celui-ci s’éteindra et la dissolution de la société sera prononcée de plein droit.

L’annulation du contrat de société

La constitution d’une société s’analyse, en droit, comme un contrat conclu entre les associés. Afin d’être valide, le contrat de société doit donc remplir les conditions de validité exigées en droit commun des contrats, à savoir :

  • Le consentement : les vices du consentement (l’erreur sur la personne de son associé ou le dol) constituent des motifs d’annulation de la constitution de la SCI.
  • La capacité : si l’un des associés n’a pas la capacité juridique pour participer à la société, la nullité peut être prononcée.
  • Un contenu licite et certain : si l’objet social de la SCI se révèle non conforme aux dispositions légales, la société sera considérée comme nulle.

En cas d’annulation des statuts, la dissolution de la SCI est automatiquement prononcée.

Une cause prévue dans les statuts

Au moment de la création de la société, les associés peuvent décider d’inclure dans les statuts la mention d’événements spécifiques dont la réalisation conduit à la dissolution puis à la liquidation de la SCI.

La nature de ces événements est indifférente. Il peut donc s’agir, à titre d’exemple de la :

Le jugement clôturant la liquidation judiciaire pour extinction de l’actif

Lorsque la situation financière de la SCI la contraint de déclarer la cessation des paiements au greffe du Tribunal de commerce, la société est visée par une procédure de liquidation judiciaire.

Si la société n’est plus en mesure de rembourser ses créanciers et est officiellement déclarée en faillite, même avec une procédure de redressement judiciaire, la dissolution de la SCI sera donc automatiquement prononcée à compter du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour extinction de l’actif.

La réunion des parts en une seule main

Concernant le nombre d’associés que doit comporter la SCI, l’article 1832 du Code civil dispose que “la société est instituée par deux ou plusieurs personnes”, ce qui exclut ainsi la possibilité de constituer seul une société civile, et donc une SCI unipersonnelle.

Si, à la suite du départ ou du décès d’associés, l’ensemble des parts sociales ne sont plus détenues que par une seule personne, la dissolution de la SCI sera prononcée dans un délai d’1 an suivant cet événement en cas d’inaction de l’associé unique avant cette date.

Les causes de dissolution provoquée de la SCI

Dans les autres cas, la dissolution de la SCI résulte d’une décision des associés ou du juge :

  • Dissolution conventionnelle anticipée : les associés peuvent décider, aux conditions de majorité requises pour la modification des statuts, de mettre fin à la SCI. En pratique, cette décision est votée à l’unanimité.
  • Dissolution judiciaire anticipée pour justes motifs : en cas de mésentente des associés emportant des conséquences sévères pour le fonctionnement de la SCI, l’un des associés peut solliciter le juge afin qu’il prononce la dissolution anticipée de la société pour justes motifs.
Bon à savoir : Le juge peut prononcer la dissolution judiciaire anticipée de la société lorsqu’aucun gérant n’a été nommé pendant une durée de 1 an.

Comment dissoudre puis liquider une SCI ?

Afin de faire disparaître une SCI, il convient de respecter un certain nombre d’étapes permettant d’officialiser la dissolution puis la liquidation de la société :

  1. Voter la décision de dissolution de la SCI
  2. Désigner un liquidateur
  3. Publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL)
  4. Déposer un dossier de dissolution au greffe du Tribunal de commerce
  5. Liquider les biens de la SCI
  6. Publier un avis de liquidation dans un JAL
  7. Constituer un dossier de radiation à l’attention du greffe du Tribunal de commerce
🔎 Zoom : La réalisation des démarches permettant d’officialiser la dissolution de la SCI se révèlent très souvent contraignantes et ardues pour les associés. À cette fin, LegalPlace vous propose de dissoudre votre SCI en ligne en quelques clics ! Il vous suffit de remplir un questionnaire en 5 minutes seulement. Notre équipe s’engage à vous accompagner tout au long de cette démarche et traitera votre dossier sous 48 heures.

Etape 1 : voter la décision de dissolution de la SCI

Lorsque la dissolution de la SCI est prise par les associés, il convient de les réunir afin de procéder au vote de la décision. Les associés peuvent être convoqués soit par le gérant de la SCI soit par l’un des associés. Il n’est pas obligatoire que cette réunion se fasse suite à la convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), bien qu’il s’agisse d’une manœuvre couramment répandue.

De manière fréquente, du fait du caractère particulièrement grave de la dissolution et de son impact sur la vie sociale de la SCI, la décision est donc prise à l’unanimité des associés, sauf dispositions contraires dans les statuts.

En effet, il est possible, lorsque les causes de dissolution sont prévues par les statuts, que les associés aient établi un quorum et un pourcentage de votes différents lors de la création de la SCI.

Dès lors que la dissolution de la SCI est votée, il est indispensable de rédiger un procès-verbal de dissolution, signé et certifié conforme par le représentant légal de la société. Ce document doit être conservé, car il doit impérativement figurer dans le dossier de dissolution à transmettre au greffe.

Etape 2 : désigner un liquidateur

Lors de la réunion des associés au cours de laquelle la dissolution est votée, les associés doivent par ailleurs désigner un liquidateur.

Sa principale mission est, d’une part, d’établir les comptes de clôture (règlement du passif et réalisation de tous les éléments d’actif de la SCI) et, d’autre part, de procéder au partage, entre les associés, de l’actif net éventuel. De plus, il s’occupera du traitement fiscal de la dissolution de la SCI.

Les conditions de désignation du liquidateur sont établies par les statuts. En l’absence de stipulation statutaire, le liquidateur est, par conséquent, nommé à l’unanimité des associés.

Le liquidateur peut être, selon le souhait des associés :

  • Le gérant de la SCI
  • Un associé
  • Un tiers à la société

En cas de désaccord entre les associés, le liquidateur sera désigné par le Tribunal compétent.

Une fois le liquidateur désigné, la décision de dissolution de la SCI et de nomination du liquidateur doit alors faire l’objet d’un acte constatant la décision de dissolution qui devra être joint au dossier de dissolution à communiquer au greffe du Tribunal de commerce.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus obligatoire de faire enregistrer le document auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). Il est toutefois fortement recommandé d’effectuer cette formalité en dépit de son caractère facultatif : la levée de l’interdiction peinant encore à être mise en place de manière homogène sur le territoire français, certains greffes exigent encore que le procès-verbal de décision figurant dans le dossier ait fait l’objet d’un enregistrement, bien que cette démarche ne soit plus obligatoire juridiquement parlant. La formalité est alors gratuite, et aucun droit d’enregistrement n’est dû.

Etape 3 : publier une annonce légale de dissolution

Il est important d’informer les tiers de la dissolution de la SCI au moyen de la publication d’une annonce légale de dissolution dans un journal spécialisé du département du siège social de la société. Cette formalité doit intervenir dans le mois suivant la signature du procès-verbal de dissolution.

L’avis de dissolution doit comporter un certain nombre d’informations, à savoir :

  • Dénomination sociale
  • Forme juridique (SCI)
  • Montant du capital social ou, le cas échéant, montant plancher du capital variable
  • Adresse du siège social
  • Numéro d’immatriculation au RCS
  • Greffe d’immatriculation
  • Organe de décision (les associés)
  • Date de la décision
  • Date de prise d’effet de la décision
  • Identité et adresse du liquidateur
  • Adresse du siège de liquidation
Bon à savoir : l’adresse du siège de liquidation doit être renseignée afin que le liquidateur puisse recevoir toutes les correspondances liées à la procédure ou à l’activité provisoire de la société. Il peut s’agir ainsi soit du siège social de la SCI soit de l’adresse du liquidateur, à savoir le domicile personnel du liquidateur s’il s’agit d’une personne physique, ou son siège social s’il s’agit d’une personne morale.

Une fois l’annonce publiée, la SCI se verra ainsi remettre une attestation de parution dans un journal d’annonces légales à joindre au dossier de dissolution qui doit parvenir au greffe du Tribunal de commerce.

Etape 4 : déposer un dossier de dissolution au greffe du Tribunal de commerce

La SCI doit signaler la dissolution au greffe du Tribunal de commerce.  A ce titre, le liquidateur doit lui transmettre un dossier de dissolution au plus tard 1 mois à la suite du vote de la dissolution par les associés.

Le dossier de dissolution doit ainsi comprendre les pièces justificatives suivantes :

  • 2 exemplaires du formulaire M2 de déclaration de modification d’une personne morale (Cerfa n°11682*04) dûment complétés ;
  • Une copie du PV de la décision de dissolution des associés certifiée conforme par le liquidateur ;
  • Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
  • Un original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation du liquidateur s’il s’agit d’une personne physique
  • Une copie de la pièce d’identité du liquidateur s’il s’agit d’une personne physique
  • Un extrait Kbis original daté de moins de 3 mois si le liquidateur est une personne morale

Etape 5 : liquider les biens de la SCI

Liquider les biens de la SCI est une étape postérieure à sa dissolution. Le liquidateur doit régler les créanciers sociaux. Il peut également céder des éléments de l’actif.

Une fois que les créanciers ont été payés, les associés procèdent au partage de l’actif net subsistant.

Etape 6 : publier un avis de liquidation dans un JAL

Une fois le passif réglé, l’actif réalisé et le boni de liquidation réparti entre les associés, le liquidateur doit donc clôturer la liquidation. Il doit également publier un avis de liquidation dans un JAL.

Il s’agit donc de la dernière étape avant la radiation de la SCI du RCS.

L’avis de liquidation doit ainsi comporter un certain nombre d’informations, similaires à celles figurant sur l’avis de dissolution :

  • Dénomination sociale
  • Forme juridique (SCI)
  • Montant du capital ou, le cas échéant, montant plancher du capital variable
  • Adresse du siège social
  • Numéro d’immatriculation au RCS
  • Greffe d’immatriculation
  • Organe de décision (les associés)
  • Date de la décision
  • Date de prise d’effet de la décision
  • Identité et adresse du liquidateur
  • Adresse du siège de la liquidation

Suite à la parution de l’avis de dissolution, le liquidateur se verra donc remettre une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Cette attestation est à joindre au dossier de radiation qui doit être remis au greffe.

Etape 7 : constituer un dossier de radiation

Le liquidateur doit donc transmettre au greffe du Tribunal de commerce un dossier de liquidation. Ce dossier lui permettra de procéder à la radiation de la SCI du RCS. Cette formalité marque ainsi le point final de la vie de la société.

Le dossier doit ainsi être déposé dans un délai d’1 mois à compter de la date de décision de liquidation. Ce dossier doit comprendre plusieurs documents :

Si le dossier est validé par le greffe, la SCI se verra donc remettre un extrait Kbis de radiation. Ce document témoigne ainsi de la bonne réalisation de la procédure et de la radiation de la société du RCS. A ce stade, la société n’existe donc définitivement plus à l’égard des tiers et de l’administration.

dissolution-liquidation-sci

Combien coûtent la dissolution et la liquidation d’une SCI ?

Les procédures de dissolution et de liquidation d’une SCI sont assorties de nombreux coûts :

Démarches Coût associé
Enregistrement au Service des Impôts des Entreprises (SIE) de la décision de dissolution Gratuit et facultatif depuis le 1er janvier 2020
Publication de l’avis de dissolution 5.50€ HT par ligne de 20 caractères (entre 150 et 250€ par annonce) en application des tarifs en vigueur en 2020
Frais de greffe (dissolution) Environ 200€
Honoraires du liquidateur De 0 à plusieurs milliers d’euros
Publication de l’avis de liquidation 5.50€ HT par ligne de 20 caractères (entre 150 et 250€ par annonce) en application des tarifs en vigueur en 2020
Frais de greffe (liquidation) Environ 15€

Comment gérer les biens après la dissolution de la SCI ?

Lorsqu’une SCI est créée des biens sont apportés par les associés grâce à :

  • Des apports purs et simples: c’est à dire des apports en numéraire ou par un bien immobilier et en contrepartie l’associé reçoit des parts sociales proportionnellement à la valeur du bien apporté;
  • Des apports à titre onéreux : par l’apport d’un actif ou d’un passif à la SCI;
  • Des apports mixtes : l’associé apporteur choisira la qualification de son apport.

Donc, en cas de boni de liquidation suite à la liquidation du patrimoine de la SCI, les associés devront se répartir ces biens.

Dans ce cas, ils peuvent décider de:

  • Vendre le(s) bien(s) lors de la procédure de dissolution de la SCI et se partager le produit de la vente;
  • Attribuer un bien à un associé;
  • Restituer un bien apporté par nature à la SCI par un associé qui en est propriétaire;
  • Solliciter l’aide de la justice en cas de désaccord sur le partage de biens.

Quelles sont les conséquences fiscales de la dissolution de la SCI?

La dissolution d’une SCI aura principalement 2 conséquences fiscales:

  • Les associés devront se soumettre à l’imposition sur les plus-values réalisées sur les biens détenus par la SCI;

ET

  • Les associés devront s’acquitter de l’impôt sur les bénéfices pour les résultats de l’année de dissolution de la société (en cas de bénéfices ils devront s’acquitter de 2,5% du boni de liquidation).

FAQ

Comment fermer une SCI sans activité ?

Afin de faire disparaître une SCI qui n'exerce aucune activité, il convient de procéder à sa dissolution puis sa liquidation, dans les mêmes conditions qu'une SCI active. En l'absence d'activité, la phase de liquidation des biens de la société devrait être gérée plus rapidement par le liquidateur, en particulier si la société n'a pas ou peu de dettes.

Combien coûte la dissolution et la liquidation d'une SCI ?

Si la SCI débourse un minimum de frais en vue de sa dissolution et de sa liquidation, le coût de la procédure est compris entre 500€ et 1000€. Ce montant peut toutefois grimper en cas de recours aux services d'un notaire, ou en fonction de la rémunération versée au liquidateur.

Que devient le bien détenu par une SCI à la suite de sa dissolution ?

Au terme de la procédure de liquidation de la SCI, le bien détenu par la société peut alternativement être vendu et le produit de la vente partagé entre les associés, attribué à un associé unique, ou restitué à l'associé qui l'a apporté à la SCI. SI les associés ne parviennent pas à s'accorder sur le devenir du bien, il est possible de saisir la justice afin que le juge se prononce sur les modalités du partage.

Dissoudre ma SCIDissoudre ma SCI

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 24/02/2022

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Greg
Greg
juillet 5, 2018 6:42

Bonjour, en cas de dissolution “automatique” prévue dans les statuts de la SCI en cas de réalisation de certains événements, l’AG reste-t-elle nécessaire pour déclencher la dissolution de la SCI ou une décision du gérant par application des statuts est-elle par exemple suffisante ?
De même les stauts de la SCI peuvent-ils prévoir qui sera le futur liquidateur de la sCI ?

Je vous remercie pour votre aide.
Greg

Sabrina
Sabrina
février 27, 2019 8:56
Reply to  Greg

Bonjour,

Votre question nécessite l’aide d’un professionnel.
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.

Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr

John D'Arcy
John D'Arcy
août 20, 2018 12:23

est-ce quèil faut vendre notre appartement, notre residence seule et primaire pour la dissolution et liquidation de notre SCI…..?

Sabrina
Sabrina
février 27, 2019 8:56
Reply to  John D'Arcy

Bonjour,

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Jeff A. GASTÉ
Jeff A. GASTÉ
mars 9, 2019 6:54

Bonjour,
Je suis intéressé par l’achat d’un appartement acheté, à l’origine il y a une cinquantaine d’années, sous forme de SCI
Cette SCI a été dissoute il y a environ 10 ans mais une vingtaine de lots (dont celui qui m’intéresse) n’ont rien fait et sont restés sous cette forme de contrat.
Pour rendre les choses très claires, il faudrait sortir de cette SCI
– procédure à suivre ?
– y a-t-il des pénalités applicables pour ce type de sortie hors délais normaux ?
Merci d’avance pour vos réponses.

Lina Dinari
Éditeur
novembre 24, 2020 11:51
Reply to  Jeff A. GASTÉ

Bonjour,
Lorsqu’un bien est acheté auprès d’une SCI, la vente s’effectue de manière identique à une vente entre particuliers : la SCI s’assimile en effet à une personne disposant d’une existence juridique.
Si la SCI a été dissoute, les biens comptabilisés dans son actif sont restitués aux associés, ou convertis en liquidités afin de dégager un boni de liquidation réparti entre les associés au prorata de leur participation au capital social.
Etait-ce le sens de votre question ?
Nous espérons avoir répondu à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

ivart
ivart
juillet 10, 2020 7:39

Je partage une SCI familiale avec mon frère handicapé mental mis sous curatelle renforcée. Nous habitons les deux logements de La SCI. Au décès de ma mère, j’ai hérité des deux tiers de ce qu’elle détenait soit 10% et mon frère 1/3. Je possède donc 90% plus 2/3 de 10%? a cause des problèmes engendrés par cette SCI, surtout fiscaux, je souhaiterai la dissoudre et la liquider afin de faire un placement viager qui protègerait mon frère si je devais décéder et ainsi à échapper aux frais de transmission relativement importants. J’ai demandé à mon notaire qui m’a déconseillé de… Lire la suite »

Lina Dinari
Éditeur
novembre 24, 2020 11:56
Reply to  ivart

Bonjour, En principe, la dissolution et la liquidation d’une SCI ne génèrent aucun coût s’approchant du montant mentionné par le notaire. Le détail des coûts liés à cette procédure est exposé à la dernière partie de notre article. Nous ne sommes en mesure de comprendre la nature des frais mentionnés par le notaire. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans votre démarche. Quant aux frais investis dans les travaux de remise en état du logement détenu par la SCI, il est possible de les déduire des charges de la société, et ainsi de… Lire la suite »

Solenne
Éditeur
Solenne
octobre 7, 2021 2:56
Reply to  ivart

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

BATHREAU
BATHREAU
janvier 6, 2021 3:21

Bonjour, ma SCI n’a plus d’activité depuis +de 3ans suite a la vente de l’appartement et au rachat des parts. Je suis donc le seul actionnaires de cette SCI.
Je souhaiterais la dissoudre.
N’ayant pas de bilan comptable pour la liquidation est-il possible de dissoudre puis liquider ma SCI facilement ?

Lina Dinari
Éditeur
janvier 17, 2021 4:03
Reply to  BATHREAU

Bonjour, Vous pouvez procéder seul à la dissolution puis la liquidation de votre SCI. Si la situation financière de votre société ne présente aucune difficulté particulière, il est tout à fait possible de réaliser ces démarches seuls, bien que les formalités juridiques soient parfois un peu difficiles à appréhender. Si vous ne souhaitez pas dissoudre vous-même votre société, LegalPlace se propose de réaliser pour vous l’ensemble des formalités de dissolution de votre SCI, pour un prix réduit. Vous aurez ainsi l’assurance de voir votre société radiée du RCS dans les règles en vous allégeant du poids que représente souvent cette… Lire la suite »

JChGKH
JChGKH
février 11, 2021 10:19

Bonjour, SCI de gestion d’une résidence secondaire en indivision, sans activité, depuis 2002, sans dettes, sans boni de liquidation.
Leurs apports (parts d’une maison en indivision: 2/3 en nue propriété et 3 fois 1/9 en pleine propriété) seraient repris en revenant à la situation d’indivision de 2002.
Y a-t-il des conséquences financières autres que les frais de procédures et sur le plan des titres de propriété reprend-t-on ceux de l’indivision d’origine?
Merci d’avance.

Mantel Jean-Marc
Mantel Jean-Marc
juin 16, 2021 12:35

Concernant une SCI immobilière qui n’a jamais été utilisée depuis sa création par mon père, maintenant décédé, en 1999, peut-on la dissoudre même si les informations sur les bénéficiaires effectifs n’ont jamais été mis à jour, et que le KBIS n’est pas non plus à jour concernant les coordonnées des associés, ou doit-on obligatoirement mettre à jour ces informations avant de pouvoir démarrer la dissolution ? autre question : si un capital, sous forme d’une somme d’argent a été déclaré lors de la constitution de la SCI, capital dont je n’ai aucune trace, qu’advient-il de ce capital (fictif ?) noté… Lire la suite »

Lina Dinari
Éditeur
juin 17, 2021 4:40

Bonjour, Si les informations relatives à la société n’ont pas été mises à jour en cours de vie sociale, il est fréquent que le greffe rejette la demande et impose à la société d’effectuer les modifications requises avant d’enregistrer le dossier de dissolution. En cas de rejet du greffe, il est nécessaire de payer à nouveau les frais liés à la formalité. Si l’actif de la SCI le permet à la clôture des opérations de liquidation, le capital social est en principe réparti entre les associés qui se voient restituer leurs apports. Dans le cas contraire, en raison de leur… Lire la suite »

Mantel Jean-Marc
Mantel Jean-Marc
juin 18, 2021 11:44
Reply to  Lina Dinari

ok, merci bcp pour votre retour.

Jorge
Jorge
juin 17, 2021 4:29

Bonjour, je possède 99% des parts de la SCI que je gère, ma soeur 1 %, elle souhaite quitter la SCI, doit-on passer par un P.V. de mise en une seule main des parts de la SCI ?
Dans le cas de cette seule main détenant 100% des parts, la déclaration des revenus de la SCI à ce moment-là doit-elle mentionner la seule main détenant les parts sociales ou les deux ?
Cordialement

Lina Dinari
Éditeur
juin 28, 2021 8:54
Reply to  Jorge

Bonjour,
En cas de retrait d’un associé, son départ doit effectivement être constaté par un procès-verbal, ainsi que suivre la procédure requise en cas de cession de parts sociales.
La déclaration fiscale de la SCI doit mentionner les associés uniquement présents au sein de la société.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Cornier
Cornier
septembre 4, 2021 8:55

Bonjour,
nous avons vendu nos biens de la sci et souhaiterions la dissoudre. Hormis les formalités juridiques, existe t il des contraintes comptables à effectuer au niveau des comptes ?

merci

Najoie
Najoie
décembre 29, 2021 12:31
Reply to  Cornier

Bonjour,

Sur le plan comptable, il faut dresser un bilan de liquidation de la société.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

SYLVIE MAI
SYLVIE MAI
septembre 17, 2021 10:55

Bonsoir nous avons une sci avec ma compagne depuis 2007 nous avons acheté un bien immobilier qui est notre résidence principale
Nous nous séparons et donc vendons le bien immobilier et à terme dissoudre la sci
Faut-il que nous procédions à la liquidation avant la vente ou de manière concomitante ?
Serons-nous imposables sur le produit de la vente du bien immobilier sachant que c’est notre résidence principale ?
Merci pour votre aide

Lina Dinari
Éditeur
mars 28, 2022 1:44
Reply to  SYLVIE MAI

Bonjour,

La dissolution et la liquidation de la SCI doivent être effectuées après la vente du bien immobilier.

Lorsque les associés occupent le bien à titre de résidence principale, ils bénéficient d’une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée dans le cadre de la vente.

Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.

L’équipe LegalPlace

Lanoe
Lanoe
octobre 7, 2021 4:36

Bonjour
Jai une sci avec ma femme, nous avons vendu le bien qui la constituait .
Jai fait la dissolution via le site Infogreffe.
mais je “sèche” un peu pour comprendre la marche à suivre pour la liquidation !!

Mélie
octobre 11, 2021 9:41
Reply to  Lanoe

Bonjour,
Pour ce qui est de la liquidation de votre SCI, il faut premièrement vendre les éléments dits d’actif, dans votre cas, le bien immobilier. Il vous faut également vous acquitter de toutes vos éventuelles dettes auprès de vos créanciers. Enfin, il vous faut achever les affaires sociales en cours.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

Jérôme B
Jérôme B
janvier 19, 2022 9:23

Bonjour, j’ai un ami qui a laissé passé la date de validité de sa SCI. Il n’a pas reçu le courrier suite à un déménagement.
Cette SCI possède un garage.
Que faut-il qu’il fasse pour récupérer le garage et de la réactiver pour encaisser les loyer et s’il souhaite le vendre par la suite.
Il est associé unique
en vous remerciant pour votre aide

Lina Dinari
Éditeur
janvier 21, 2022 5:41
Reply to  Jérôme B

Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

patrick jung
patrick jung
mars 11, 2022 10:28

Bonjours , je suis gerant associe et liquidateur d une SCI ;;;qui a ete liquide en mai2019 …avant la liquidation j vais essaye sans succes d excecuter un debiteur de la sci , contre lequel j avait un arret excecutable , duement signifioer a personne..j ai essaye vainement de saisir les comptes, les salaires etc..or a ce jours j ai trouve des ste ou mon debIteur a des parts sociale… mon arret n est pas prescrit commandement de payer de 2022 relancé…MAIS AI JE ENCORE QUALITE A AGIR POUR FAIRE SAISIR LES PARTS SOCIALES SUR LES STRUCTURES DE MON DEBITEUR… Lire la suite »

Maya
Maya
mars 14, 2022 3:14
Reply to  patrick jung

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.

Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

Christian Barley
Christian Barley
juin 9, 2022 5:19

Merci beaucoup pour vos bonnes instructions concernant la résolution de notre SCI.
un problème subsiste. L’actif corporel, notre maison, est la propriété de la SCI et doit nous être restituée après dissolution, à moi et à mon épouse, qui sont les seuls associés de la SCI. Pour changer la propriété de la maison, faut-il refaire un acte notarié au nom de ma femme et moi ?
excusez mon mauvais français, c’est une traduction de Deepl.
Christian Barley

Lina Dinari
Éditeur
juin 10, 2022 4:04

Bonjour,

En cas de restitution d’un bien immobilier aux associés à l’issue de la procédure de dissolution puis de liquidation de la SCI, il est nécessaire d’établir un acte de partage des biens à enregistrer auprès du Service de publicité foncière dans un délai de 2 mois. Cet acte fera foi d’acte de propriété.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations,

L’équipe LegalPlace

Siino Gabrielle
Siino Gabrielle
août 4, 2022 2:25

Bonjour J’ai vendu les biens d’un SCI dont je suis l’usufruitière le 27 janvier 2022, cette SCI avait des locaux en location, (hangar pour paysagiste, terrain, bureaux vides, maison d’habitation que j’habitais). Mes 3 enfants avaient des parts dans cette SCI, mais à la vente , ils n’ont pas voulu recevoir les montants de ces parts, je suis dont l’unique usufruitière. J’ai donné ordre à mon service comptable de s’occuper de toutes les démarches à faire pour s’occuper des dernières démarches pour les impôts, etc J’ai fait des démarches auprès du Greffe du Tribunal , j’ai reçu l’argent de la… Lire la suite »

Clémence
Éditeur
août 4, 2022 3:35

Bonjour,

La dissolution d’une SCI requiert en effet quelques formalités. Si ne souhaitez pas les réaliser vous-même, LegalPlace vous propose de dissoudre votre SCI. Il vous suffira de remplir notre questionnaire en ligne et de signer les documents générés. Nous réaliserons ensuite la liquidation de votre société et gérerons ensuite les échanges avec l’Administration.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.