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  • Le règlement intérieur du CSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés et facultatif dans les entreprises qui comptent entre 11 et 49 salariés.
  • Le règlement intérieur du CSE doit au minimum encadrer l’arrêté des comptes, le rapport annuel d’activité et, pour les gros CSE, la commission des marchés.
  • Le règlement est adopté à la majorité des membres présents du CSE, et l’employeur, qui préside le comité, peut participer au vote.
  • Sans l’accord de l’employeur, aucune clause du règlement intérieur du CSE ne peut lui imposer une obligation que la loi ne prévoit pas.

Le règlement intérieur du CSE fixe les règles de fonctionnement du comité social et économique, de la tenue des réunions jusqu’à la gestion des budgets. Obligatoire dans certaines entreprises, il obéit à des règles précises de contenu, d’adoption et de modification que les élus comme l’employeur ont tout intérêt à connaître.

Qu’est-ce que le règlement intérieur du CSE ?

Le règlement intérieur du CSE organise la vie interne du comité social et économique. Il précise comment le comité se réunit, comment il prend ses décisions, qui gère les budgets et de quelle manière les élus échangent avec les salariés. Le Code du travail lui donne deux objets. Il fixe les modalités de fonctionnement du comité et celles de ses rapports avec le personnel de l’entreprise.

Le règlement intérieur du comité complète les règles légales qui encadrent le CSE, sans jamais pouvoir les contredire. Dans les faits, il sert surtout à éviter les blocages du quotidien, par exemple sur la répartition des tâches entre le secrétaire et le trésorier ou sur la manière de rédiger les procès-verbaux.

Il ne faut pas confondre le règlement intérieur du CSE avec le règlement intérieur de l’entreprise. Le règlement intérieur de l’entreprise est rédigé par l’employeur et fixe les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline applicables aux salariés. Le règlement du CSE, lui, ne concerne que le fonctionnement du comité.

Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire ?

Le règlement intérieur du CSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. En dessous de ce seuil, le CSE des entreprises de moins de 50 salariés reste toutefois libre d’en adopter un.

La taille du comité social et économique influe aussi sur les obligations comptables que le règlement intérieur doit organiser. Ces seuils tiennent compte des ressources annuelles du CSE, de son total de bilan et du nombre de salariés qu’il emploie lui-même :

Taille de l’entreprise ou du CSE Règlement intérieur Obligations comptables du CSE
Entreprise de 11 à 49 salariés Facultatif Pas de règles comptables propres au CSE de 50 salariés et plus
Entreprise de 50 salariés et plus, CSE dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 € Obligatoire Comptabilité ultra-simplifiée (livre des recettes et des dépenses)
CSE moyen (plus de 153 000 € de ressources, sans dépasser 2 des 3 critères du gros CSE) Obligatoire Comptabilité simplifiée
Gros CSE (au moins 2 critères dépassés parmi 50 salariés, 3,1 M€ de ressources et 1,55 M€ de bilan) Obligatoire Comptes complets certifiés par un commissaire aux comptes et commission des marchés
Le Code du travail ne prévoit aucune sanction contre un CSE qui n’a pas adopté de règlement intérieur. En revanche, un employeur qui empêche ou retarde son adoption s’expose au délit d’entrave. Ce délit sanctionne toute atteinte au fonctionnement régulier du comité et il est puni de 7 500 € d’amende.

Le seuil de 50 salariés qui rend le règlement intérieur obligatoire s’apprécie selon les règles du calcul de l’effectif du CSE. Ce calcul tient compte notamment des salariés à temps partiel et des contrats courts.

Qui rédige le règlement intérieur du CSE ?

Ce sont les élus du comité qui rédigent le règlement intérieur du CSE. Dans la plupart des CSE, le secrétaire prépare un premier projet, souvent juste après les élections du CSE, puis le soumet aux autres membres. Aucune forme particulière ni aucun délai légal ne sont imposés. Le texte peut donc être court ou très détaillé, selon la taille du comité et ses besoins.

Pour sécuriser le contenu du règlement intérieur, les élus du CSE peuvent se faire accompagner, notamment par leur organisation syndicale, par un avocat en droit social ou dans le cadre de la formation des membres du CSE. De son côté, l’employeur qui préside le comité participe aux échanges et au vote. Il ne peut pas, pour autant, imposer seul un texte aux élus.

Que doit contenir le règlement intérieur du CSE ?

Le contenu du règlement intérieur du CSE se répartit entre trois catégories de clauses. La loi impose certaines clauses, les élus choisissent librement les autres, et quelques-unes restent interdites sans l’accord de l’employeur.

Type de clause Obligatoire ?
Arrêté et approbation des comptes Oui
Rapport d’activité et de gestion Oui
Commission des marchés Oui
Bureau et commissions Non
Réunions et procès-verbaux Non
Dépenses et communication Non
Date des réunions, délai d’envoi de l’ordre du jour Interdite sans l’accord de l’employeur
Vote du président, quorum Interdite sans l’accord de l’employeur
Frais non prévus par la loi Interdite sans l’accord de l’employeur

Les clauses obligatoires dans le règlement intérieur du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur du CSE doit d’abord encadrer la gestion financière du comité. Il prévoit ainsi :

  • Les modalités selon lesquelles les comptes annuels sont arrêtés par les élus désignés à cet effet ;
  • Les conditions d’approbation de ces comptes lors d’une réunion consacrée à ce sujet ;
  • L’établissement du rapport annuel d’activité et de gestion ;
  • Le fonctionnement de la commission des marchés, lorsque le CSE est tenu d’en créer une.

La commission des marchés du CSE ne concerne que les gros CSE. Elle choisit les fournisseurs et les prestataires pour les achats supérieurs à 30 000 €, un seuil fixé par l’article D2315-29 du Code du travail. Ces règles s’articulent avec la comptabilité du CSE, dont le niveau d’exigence varie selon les ressources du comité.

Les clauses facultatives du règlement intérieur du CSE

Au-delà des clauses imposées par la loi, les élus organisent librement le fonctionnement du comité dans leur règlement intérieur. Les sujets les plus souvent traités sont les suivants :

  • La composition et le rôle du bureau, notamment du secrétaire, du trésorier du CSE et de leurs adjoints ;
  • La préparation des réunions et la transmission de l’ordre du jour ;
  • La rédaction, l’adoption et la diffusion des procès-verbaux ;
  • La création et le fonctionnement des commissions du CSE ;
  • L’organisation des dépenses et le circuit de signature des paiements ;
  • Les moyens de communication avec les salariés, comme l’affichage ou la messagerie professionnelle.

Le montant du budget du CSE consacré au fonctionnement est fixé par la loi, et non par le règlement intérieur. Il s’élève à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés, puis à 0,22 % à partir de 2 000 salariés. Le règlement peut en revanche préciser qui engage les dépenses, et selon quelles règles le budget des activités sociales et culturelles est réparti.

Les clauses interdites du règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur du CSE ne peut pas imposer à l’employeur des obligations que la loi ne prévoit pas, sauf si celui-ci donne son accord. L’article L2315-24 du Code du travail pose explicitement cette limite. Sur ce fondement, les juges ont annulé plusieurs clauses adoptées sans l’accord de l’employeur :

  • Une clause qui fixe à l’avance la date des réunions périodiques du comité ;
  • Une clause qui oblige l’employeur à envoyer l’ordre du jour huit jours avant la réunion ;
  • Une clause qui prive le président de son droit de vote pour désigner le secrétaire et le trésorier ;
  • Une clause qui exige un quorum pour les votes rendus dans le cadre d’une consultation ;
  • Une clause qui met à la charge de l’employeur des frais de déplacement non prévus par la loi ou par un accord collectif.

Le règlement intérieur du CSE ne peut pas non plus écarter une règle d’ordre public, c’est-à-dire une règle légale à laquelle personne ne peut déroger, même d’un commun accord.

Nadia, secrétaire du CSE d’une PME de 80 salariés, fait adopter une clause qui oblige l’employeur à rembourser les trajets des élus vers les réunions. Le président vote contre et ne donne jamais son accord. La clause ne peut donc pas lui être imposée, et il peut en demander l’annulation au tribunal judiciaire, comme l’a jugé la Cour de cassation le 26 mars 2025. Si l’employeur avait accepté, la clause serait devenue un engagement unilatéral, c’est-à-dire une promesse prise par l’employeur seul, à laquelle il aurait pu mettre fin plus tard en respectant un délai raisonnable.

Comment adopter le règlement intérieur du CSE ?

Le CSE adopte son règlement intérieur selon la procédure habituelle de ses délibérations. Le plus souvent, le vote a lieu lors de la première réunion du CSE, même si aucun délai n’est imposé par la loi. Les étapes sont les suivantes :

  1. Les élus rédigent un projet de règlement et le transmettent aux membres du comité avant la réunion.
  2. Le président et le secrétaire inscrivent son adoption à l’ordre du jour de la réunion.
  3. Le comité débat du projet, puis vote à la majorité des membres présents.
  4. Le secrétaire signe le texte adopté, qui est annexé au procès-verbal.
  5. Le règlement est enfin diffusé aux élus et, si besoin, porté à la connaissance des salariés.

Lors du vote du règlement intérieur, seuls les membres titulaires du CSE votent aux côtés du président. Les suppléants, élus pour remplacer les titulaires empêchés, ne votent que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent. Le texte s’applique dès son adoption, sauf s’il prévoit lui-même une date d’entrée en vigueur différente.

L’employeur peut voter l’adoption du règlement intérieur du CSE. L’article L2315-32 du Code du travail l’écarte seulement des votes où il consulte les élus en tant que délégation du personnel. Or le règlement porte sur le fonctionnement interne du comité. Par ailleurs, aucun dépôt auprès de l’inspection du travail n’est exigé.

Comment modifier ou renouveler le règlement intérieur du CSE ?

Le règlement intérieur du CSE peut être modifié à tout moment. La modification suit alors les mêmes règles que l’adoption, avec une inscription à l’ordre du jour puis un vote à la majorité des membres présents.

Le règlement intérieur du comité ne disparaît pas lors du renouvellement des élus du CSE. Sauf clause contraire, le texte adopté par l’équipe précédente reste applicable après les nouvelles élections. De plus, un simple changement de dénomination de la société ne le prive pas d’effet. Pour éviter toute ambiguïté, de nombreux comités prévoient néanmoins que chaque nouvelle équipe confirme ou remplace le règlement en vigueur dès sa prise de fonction.

Depuis la loi du 24 octobre 2025, les élus du CSE ne sont plus limités à trois mandats successifs. Un règlement intérieur qui reprend encore cette ancienne limite doit être mis à jour lors d’une prochaine réunion.

Comment contester une clause du règlement intérieur du CSE ?

Une clause illicite du règlement intérieur du CSE peut être contestée devant le tribunal judiciaire. L’employeur, comme tout membre du comité, peut en demander l’annulation. De son côté, un salarié qui estime qu’une clause illégale lui a causé un préjudice peut aussi faire valoir ses droits en justice.

Le règlement intérieur du comité continue de s’appliquer tant qu’aucun juge ne s’est prononcé. L’employeur ne peut donc ni modifier lui-même une clause, ni refuser de l’appliquer au motif qu’il la juge contraire à la loi. Cette règle s’inscrit dans les obligations de l’employeur face au CSE, qui doit garantir le fonctionnement normal du comité.

Un employeur qui refuse d’appliquer une clause du règlement intérieur du CSE sans saisir le juge peut commettre un délit d’entrave, comme l’a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation dès 1979. En cas de désaccord, la voie habituelle consiste à en discuter d’abord en réunion, puis à saisir le tribunal si le différend persiste.

Modèle de règlement intérieur du CSE

Il n’existe pas de modèle officiel de règlement intérieur du CSE. La plupart des règlements suivent toutefois une trame proche, que les élus adaptent à la taille et aux besoins de leur comité. Un règlement complet comporte généralement les articles suivants :

  • Objet du règlement et champ d’application ;
  • Composition du bureau et rôle du secrétaire, du trésorier et de leurs adjoints ;
  • Organisation des réunions du CSE, convocation et ordre du jour ;
  • Rédaction, adoption et diffusion des procès-verbaux de réunion ;
  • Création et fonctionnement des commissions ;
  • Gestion du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles ;
  • Arrêté et approbation des comptes annuels ;
  • Rapport annuel d’activité et de gestion ;
  • Fonctionnement de la commission des marchés, pour les CSE concernés ;
  • Communication avec les salariés, durée et modification du règlement.

Chaque article du règlement gagne à rester court et précis. Avant le vote, les élus ont intérêt à vérifier qu’aucune clause n’ajoute d’obligation à la charge de l’employeur sans son accord, car elle pourrait alors être annulée.

Le règlement intérieur du CSE organise le fonctionnement du comité et ses relations avec les salariés. Il est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés et doit au minimum encadrer l’arrêté des comptes, le rapport annuel et, pour les gros CSE, la commission des marchés. Adopté à la majorité des membres présents, avec la participation possible de l’employeur, il reste en vigueur après le renouvellement des élus. En revanche, il ne peut jamais imposer à l’employeur une obligation non prévue par la loi sans son accord, sous peine d’annulation par le tribunal judiciaire.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 22/10/2026

FAQ

Que se passe-t-il si le CSE n'a pas de règlement intérieur ?

Un CSE sans règlement intérieur ne s’expose à aucune sanction prévue par le Code du travail. Le comité fonctionne alors avec les seules règles légales, ce qui peut créer des désaccords sur l’organisation des réunions ou la gestion des budgets. En revanche, un employeur qui bloque l’adoption du règlement s’expose au délit d’entrave, puni de 7 500 € d’amende.

Un CSE de moins de 50 salariés peut-il adopter un règlement intérieur ?

Oui. Le règlement intérieur n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés, mais le CSE d’une entreprise de 11 à 49 salariés peut en adopter un volontairement. Ce règlement ne peut pas non plus imposer d’obligations nouvelles à l’employeur sans son accord.

L'employeur peut-il voter le règlement intérieur du CSE ?

Oui. En tant que président du comité, l’employeur participe au vote du règlement intérieur, car ce texte porte sur le fonctionnement interne du CSE. Il ne s’abstient que lorsque le comité est consulté en tant que délégation du personnel.

Le règlement intérieur du CSE doit-il être renouvelé à chaque élection ?

Non. Le règlement intérieur reste applicable après les élections, sauf s’il prévoit lui-même qu’il prend fin avec le mandat des élus. La nouvelle équipe peut toutefois le modifier à tout moment par un vote à la majorité des membres présents.

Le règlement intérieur du CSE peut-il imposer un quorum ou une date de réunion ?

Non, sauf accord de l’employeur. La Cour de cassation a déjà annulé une clause fixant la date des réunions et une clause exigeant un quorum pour les votes liés à une consultation. Ces clauses ajoutent des contraintes que le Code du travail ne prévoit pas.

Faut-il transmettre le règlement intérieur du CSE à l'inspection du travail ?

Non. Le règlement intérieur n’a pas à être déposé ni transmis à l’inspection du travail. Il est simplement signé par le secrétaire du CSE et annexé au procès-verbal de la réunion qui l’a adopté.

Quelle différence entre règlement intérieur du CSE et règlement intérieur de l'entreprise ?

Le règlement intérieur de l’entreprise est rédigé par l’employeur et fixe les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline applicables aux salariés. Le règlement intérieur du CSE est adopté par le comité et ne concerne que son propre fonctionnement.

Faut-il attendre l'adoption du règlement intérieur du CSE pour utiliser ses heures de délégation ?

Non. Le crédit d’heures de délégation des élus du CSE est fixé par le Code du travail en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il s’applique dès le début du mandat, que le règlement intérieur soit adopté ou non. Le règlement peut seulement organiser certaines modalités internes au comité, sans jamais retarder ni réduire ce droit.

Que se passe-t-il si les élus et l'employeur ne s'entendent pas sur le règlement intérieur du CSE ?

Le règlement intérieur est adopté à la majorité des membres présents du CSE. L’employeur ne dispose que de sa propre voix de président. Les élus peuvent donc adopter un texte malgré son opposition, mais une clause qui crée une obligation nouvelle à sa charge ne pourra pas lui être imposée. À l’inverse, l’employeur ne peut pas imposer seul un règlement. En l’absence de majorité, le CSE fonctionne avec les seules règles légales, et le tribunal judiciaire peut être saisi en cas de litige sur une clause.

Le règlement intérieur du CSE peut-il accorder des heures de délégation supplémentaires ?

Seulement avec l’accord de l’employeur. La loi interdit au règlement intérieur d’imposer à l’employeur des obligations qu’elle ne prévoit pas. Un crédit d’heures supérieur au minimum légal suppose donc son accord, qui prend la forme d’un engagement unilatéral, c’est-à-dire une promesse prise par l’employeur seul, à laquelle il peut mettre fin après un délai raisonnable. Un accord collectif peut aussi prévoir des heures plus favorables.

Sources de l'article

4 Commentaires
Le plus récent
Le plus ancien

Bonjour,
Les élu(es) du CSE doivent-ils attendre que le règlement intérieur de celui-ci soit adopté avant de pouvoir prendre des heures de délégation ?
Merci

Bonjour,

Cela dépend des règles fixées dans l’entreprise. Il est, toutefois, préférable d’adopter un règlement intérieur avant de fixer les heures de délégation.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Que se passe-t-il si les élus votent en défaveur du règlement intérieur? Dans notre société, ils ont voté contre car l’employeur refuse d’inscrire des clauses plus favorables (plus d’heures de délégation, par exemple). L’employeur peut-il imposer ce document, sous réserve de n’y inscrire que des clauses prévues par la loi? Quelle suite si aucun compromis n’est trouvé?

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

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Rédigé par

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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