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Le CDD d’insertion
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) est un contrat de travail à destination de personnes en recherche d’emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Son objectif est de proposer un cadre d’emploi pour des salariés embauchés par des entreprises d’Insertion par l’Activité Economique (IAE). Entré en vigueur le 1er juin 2009 (Loi n°2008-1249, du 1er décembre 2008), le régime juridique de ce contrat est proche du « contrat unique d’insertion ».
LegalPlace vous présente tout ce qu’il y a à savoir sur les particularités de ce contrat de travail.
Qui est concerné par un contrat à durée déterminée d’insertion?
Ce contrat de travail se destine à des personnes sans emploi et dans une situation sociale et professionnelle particulière, qui désirent pouvoir se réinsérer dans le monde du travail mais qui ont besoin pour cela d’un accueil et d’un accompagnement spécifique dans leur environnement professionnel.
Il s’agit notamment de jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, de bénéficiaires de minima sociaux (RSA…), de demandeurs d’emploi de longue durée, ou de travailleurs reconnus handicapés.
Quelles structures proposent un contrat à durée déterminée d’insertion
Ce qui est appelé en d’autres termes l’insertion par l’activité économique (IAE), c’est-à-dire la signature d’un contrat de travail spécifique avec une structure spécialisée en insertion sociale, se répartit entre trois types de structures :
| La structure d’accueil | Le secteur d’activité |
| Entreprise d’insertion (EI) | Secteur des biens et services marchands |
| Association intermédiaire | Services à la personne |
| Atelier et chantier d’insertion (ACI) | Tout type de secteurs |
Bon à savoir : Certains ACI ou EI sont présents dans des établissements pénitentiaires.
Une aide de l’Etat est versée à ces structures d’insertion, dans la limite d’un nombre de postes d’insertion. Cette limite est fixée par une convention entre le préfet et ces structures.
En outre, les ACI bénéficient d’une exonération totale des cotisations patronales, dans la limite de la rémunération égale au SMIC.
Quelles sont les modalités de fonctionnement d’un contrat à durée déterminée d’insertion?
La durée du CDDI
Durée classique prévue (Article L5132-15-1 du Code du travail)
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois avec l’éventualité d’une période d’essai.
Cette période minimale ne s’applique pas aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.
Sa durée maximale ne peut aller au-delà de 24 mois, renouvellement compris.
La durée du CDDI correspond au temps nécessaire au salarié en difficulté pour l’acquisition de l’autonomie professionnelle et des capacités qui lui permettront d’accéder à un emploi classique ou une formation professionnelle.
Une prolongation du CDDI peut être demandée dans certains cas
Une prolongation en dérogation à la durée maximale légale du CDDI doit être accordée par France travail (anciennement Pole emploi) après un examen de la situation du salarié.
La durée de cette prolongation ne peut dépasser 1 an, en revanche, le nombre maximum d’avenants accordés n’est pas limité par la loi.
Pour bénéficier de cet avenant au contrat, le salarié doit justifier d’un plan d’action présenté par l’employeur, démontrant les objectifs ainsi que les mesures d’accompagnement et de formation envisagés pour assurer l’insertion professionnelle du salarié.
Il est donc possible de prolonger son CDDI au-delà de deux ans, dans le cas où :
- Le salarié doit achever une formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat ;
- Le salarié est âgé d’au moins 50 ans /ou est un travailleur reconnu handicapé ;
- Le salarié rencontre des difficultés importantes, et dont l’absence de prise en charge ferait obstacle à son insertion professionnelle. Cette hypothèse de renouvellement introduite par la loi du 8 aout 2016, loi dite « Travail », n’est permise que dans le cadre des Ateliers et chantiers d’insertion et s’effectue par décisions successives d’un an et dans la limite de 60 mois.
Le déroulé du CDDI
La rémunération et le temps hebdomadaire de travail
Le salarié en insertion perçoit une rémunération au moins égale au Smic (1 766,96 € par mois au 1er janvier 2024).
Quant au temps hebdomadaire de travail, celui-ci ne peut être inférieur à 20 heures par semaine, sans dépasser la durée légale hebdomadaire des 35 heures.
Attention : pour des salariés ayant des difficultés particulièrement importantes et travaillant au sein d’une ACI, la durée du travail peut être en deçà de 20 heures. Un bilan doit alors être établi par l’employeur démontrant la situation très particulière du salarié et les actions d’accompagnement des entreprises. Ce bilan est présenté à France travail.
Possibilité d’envisager des périodes de formation en cours de contrat
Le salarié en cours d’insertion par l’activité économique peut bénéficier d’une période de mise en situation professionnelle chez un autre employeur que la structure d’insertion. Il s’agit d’une « période de mise en situation en milieu professionnel ».
Cette période de mise en situation en milieu professionnel permet au salarié de se former chez un autre employeur, dans le but de développer son expérience et ses compétences.
Cette formation est envisagée dans différents cas de figure : le salarié souhaite découvrir un nouveau métier ou un autre secteur d’activité que celui pour lequel il est embauché en CDDI ; il souhaite confirmer son projet professionnel dans un secteur donné de métier ; il souhaite se former auprès d’un employeur avec des perspectives d’embauche.
Quelle que soit la démarche du salarié, elle doit être acceptée par France travail, ou par la structure de l’IAE (structure d’insertion).
Egalement, les salariés en insertion peuvent bénéficier au même titre que les autres salariés d’un plan de formation, ou de préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI).
La suspension ou fin du CDDI
Préalablement à toute fin de contrat : possibilité de prévoir une période de suspension
Le CDDI peut être suspendu, à la demande du salarié, pour lui permettre :
- d’effectuer une évaluation en milieu de travail dans le cadre d’une période de mise en situation
- d’effectuer une période d’essai dans une autre entreprise, en vue d’une embauche en CDI ou d’un CDD (d’au moins de 6 mois).
Dans ce dernier cas de figure, toute embauche conduira à une rupture immédiate du CDDI, sans aucun délai de préavis. A l’inverse, le CDDI se poursuit normalement si la période d’essai n’aboutit pas à l’embauche.
Rupture anticipée du contrat d’insertion
Le salarié est en droit de rompre le CDDI avant son terme pour suivre une formation qualifiante.
Dans ce cas de figure, la rupture sera considérée comme une démission légale : le préavis ne sera pas obligatoire mais il faudra déposer une lettre de démission CDD. Cependant, aucune indemnité de fin de contrat n’est due au salarié.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Et pour une démission d’un CDDI pour trouver un autre travail ?
Si la rupture de CDDI est l’initiative de l’employeur (demande de rupture d’un commun accord), le salarié a-t-il doit à ces indemnités CP et précarité
Il y a t’il la prime (de 6%) de précarité fournie aux travailleurs en CDD traditionnels ?
Il n’existe pas de “prime de précarité” (L 1243-10) avec les contrats conclus en application de L 1242-3. Désolé.
bonjours jai travailler 24 mois en insertion 2015 a 2017 es que je peux re travailler 24 mois en insertion/
oui, si pole emploi accepte de vous faire un nouvel agrément IAE. C’est PE qui décide ou pas de la cohérence d’en refaire un. mais si depuis 2017 vous n’avez pas trouvé d’autre emploi, celà peut justifier d’en faire un. a voir avec eux.
Bonjour,
En principe, le CDD d’insertion ne peut pas dépasser 24 mois, renouvellement compris. Cependant, il peut être renouvelé au delà de 24 mois si vous achevez une action de formation professionnelle en cours de réalisation, si vous êtes âgés d’au moins 5O ans ou si vous êtes en situation de handicap. Aucune disposition législative ne vous interdit de signer un contrat d’insertion 2 ans plus tard, à condition qu’il ne s’agisse pas du même employeur.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, on peut signer un contrat d’insertion 2 ans plus tard dans la même entreprise. Je travaille dans une structure d’insertion et nous rencontrons souvent cette situation, où nous reprenons des salariés qui nous ont quitté il y a deux ans ou plus. Et c’est en accord avec pôle emploi, car c’est ce dernier qui nous en positionne un grand nombre. Après, c’est à nous de décider s’il y a une cohérence ou pas à les reprendre alors qu’ils sont passés chez nous il y a peu de temps. Mais pour certaines situations que nous jugeons cohérentes, nous le faisons.… Lire la suite »
Non l’obligation de mensualisation L 1226-1 (employeur complète les IJ de la CPAM) ne débute qu’après 1 an d’ancienneté dans l’entreprise (l’ancienneté s’appréciant au 1er jour de l’absence salarié) ;
Après 1 an (D. 1226-1) : L’indemnité complémentaire est calculée selon les modalités suivantes:
1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ;
2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.
Parfois les conventions collectives sont “plus généreuses” a vérifier
Bonjour,
il y’a t’il un délai de carence entre la fin d’un contrat CDDI (d’une durée de 4mois) et une mission en intérim ?
Bonjour, Le délai de carence est prévu en cas de CDD successifs pour le même poste ou de CDD successifs avec le même salarié. Il semblerait qu’aucun délai de carence ne soit prévu dans votre cas. En effet, lorsque vous êtes intérimaire, votre employeur n’est pas l’entreprise en elle-même mais c’est l’agence ou l’entreprise de travail temporaire avec qui vous concluez un contrat de mission. Ainsi, le contrat d’intérim n’est pas le même que celui du CDDI. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous informer auprès de cette entreprise de travail temporaire. En espérant que cette réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour
Je suis actuellement en contrat d’insertion dans une brasserie de bières artisanales et nos employeurs nous informe que nous passons en horaires d’équipe.
Prévenus le jeudi, (je ne travaille pas le vendredi) pour le lundi qui vient. Le code du travail impose un délai de 7 jours en cas de changement d’horaire. De plus la semaine s’effectuera sur 5 jours et on nous impose de travailler soit TOUJOURS le matin soit TOUJOURS l’après-midi.
Je penses que pour de l’insertion ce type d’horaires n’est pas compatible.
Est-ce légal ?
Bonjour, D’abord, toute modification de la répartition des heures fait l’objet d’une notification par écrit au salarié au moins 7 jours avant la date à laquelle la modification envisagée doit intervenir. Pour plus de conseils et d’information vous pouvez solliciter l’avis d’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le… Lire la suite »
bonjour,
Lors d’un CDDInsertion dans un ACI sur un contrat de 24h hebdomadaires, est ce que les rdv d’accompagnement socio professionnel avec le conseiller d’insertion professionnelle de cette structure doivent se faire sur le temps de travail ou sur le temps libre ? merci.
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter directement votre conseiller d’insertion professionnel qui saura vous renseigner sur cette question.
Nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
dans notre structure, les rdv se font sur le temps libre de la personne, alors que dans d’autres structures, celà se fait sur le temps de travail. Ma question porte sur la législation en vigueur, et il n’y a rien de précis la dessus. qui a raison ou tort ?
cdt,
si votre contrat est fini, il faut voir avec pole emploi pour le financement de cette formation, ainsi que des frais annexes.
voir aussi si cette formation rentre dans le cadre du programme régional de formation.
le mieux est de demander à votre conseiller PE ou votre conseiller mission locale si vous avez moins de 26 ans.
Bonjour,
Est-on éligible à signer un CDDI si on a une activité d’auto-entrepreneur dormante (CA=0)?
normalement oui, si PE accepte de vous délivrer un agrément IAE. il faut faire un point précis de votre situation avec eux. Selon votre situation, il peuvent juger cohérent de vous en délivrer un. D’ailleurs les personnes en CDDI sur des contrats de 24, 26, ou 28 cumulent souvent le CDDI avec des missions interimaires Il faut dans ce cas, qu’elles ne dépassent pas un volume de travail hebdomadaire de 35h semaine.
Bonjour,
Il est tout à fait possible de signer un CDDI, même si vous n’avez pas clôturé votre micro-entreprise. Vous pouvez radier votre micro-entreprise, si votre activité ne génère plus aucun revenu.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai effectué deux CDDI de 1 an et un CDD de 1 an consécutifs dans la même entreprise ( collectivité territoriale ). Mes deux ans de CDDI sont ils pris pour calculer mon ancienneté. Ai je 3 ans ou 1 an d’ancienneté ?
Bonjour,
L’ancienneté s’entend de la période de travail ininterrompue du salarié auprès de la même entreprise. En cas de CDD successifs, elle débute à la date d’entrée du 1er CDD.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J ai un contrat de insertion de 24 mois qui fini en février 2022.
Mon employeur veut me arrêter mon contrat fin novembre.
En a t il le droit. Sachant que je n ai fait aucune faute professionnelle .
Cordialement
c’est l’agrément IAE délivré par PE qui dure 24 mois.Il faut le distinguer du contrat de travail, et il serait surprenant qu’un employeur fasse d’emblée un contrat de 24 mois.
l’employeur peut faire des contrats sur la durée de l’agrément ou pas. Normalement, les structures d’insertion font des contrats d’insertion par tranches de 6 ou 4 mois renouvelables. Si la date fin novembre correspond à une date de renouvellement de contrat, il a le droit de décider de ne pas le renouveler. Après, d’un point de vue éthique, il doit bien sur vous informer de ce choix.
Bonjour, En principe, le CDD d’insertion ne peut être rompu de façon anticipée qu’à l’initiative du salarié pour lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Dans votre cas, la situation est complexe, c’est pourquoi nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de… Lire la suite »
Bonjour. Est-ce qu’un cddi peut être renouveler de 1 mois svp?
Bonjour,
Ce type de contrat est en effet renouvelable, dans la limite d’une durée totale de 24 mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis en CDDI jusqu’au 16 décembre 202. cela fera 30 mois à cette date. Aujourd’hui mon employeur m’appelle (car je suis en arrêt maladie) pour me convoquer à un entretien pour me proposer une rupture conventionnelle, car il craint que mon arrêt de maladie se prolonge jusqu’à la fin de mon contrat. Est il en droit de faire cela?
merci à vous
bonjour, oui il a le droit de vous le proposer. Quant à accepter ou pas cette rupture, cela dépend de vous. il peut mettre en avant le fait que l’activité soit mise en difficulté par votre absence. Il peut aussi demander un contrôle de la sécurité sociale pour vérifier si votre maintien à domicile est justifié. Si cette dernière estime que non, vous serez tenu de reprendre immédiatement votre poste de travail.
Bonjour, En principe, le CDD d’insertion ne peut être rompu qu’à l’initiative du salarié, pour lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Cependant, votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans… Lire la suite »
Bonjour. Mon neveu a signé un CDD insertion à/c du 01/07/2021. Sur son contrat, il est écrit que le contrat est d’une durée de six mois du 01/07/2021 au 01/12/2021. Or cela ne fait que 5 mois. Il l’a signalé oralement dans les jours qui ont suivi la signature du contrat à son directeur, qui lui a répondu qu’il ferait un avenant. Le directeur a ensuite changé d’avis et a dit que le mois manquant serait ajouté lors du renouvellement de contrat. Mon neveu a signalé aussi l’erreur à sa conseillère RSA. Or, le 25/11/ son directeur lui a demandé… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je voudrais savoir si je signe une rupture de cddi avant son terme et que je trouve un travail mes droits ARE seront suspendus ou pas?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Pour obtenir plus d’informations sur votre éligibilité quant à la perception des allocations retour emploi (ARE), nous vous invitons à vous rendre sur le site internet du gouvernement y étant dédié : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14860
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legaplace
est ce qu’une personne en arrêt de travail perçoit son salaire en CDDI pendant la durée de son contrat? Il a bien informé la structure et sur son attestation de paiement il figure bien qu’il est en arrêt
merci par avance pour votre réponse
s’il s’agit d’un arrêt maladie, et que la structure employeuse autorise la subrogation et le maintien de salaire, oui, Mais uniquement à cette condition. Dans ce cas, elle maintient le salaire pendant l’arrêt, et la sécurité sociale verse les indemnités journalières directement à l’employeur, sous réserve que la personne en arrêt à bien envoyé ses justificatifs à la SS et à l’employeur dans un délai maximum de 48h après prescription de l’arrêt par le médecin. Car si l’employeur ne récupère pas les IJ, il pourra les reprendre sur votre salaire ensuite.Il faut donc vérifier avec lui si la subrogation et… Lire la suite »
Bonjour,
Nous vous invitons à prendre contact avec les services d’ameli via leur site : https://www.ameli.fr/
Ils pourront vous renseigner précisément sur votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, en CDDI depuis bientôt six mois dans un ACI j’ai un contrat de 30 heures. Or l’association me dit que je ne peux rester à 30 heures et veulent renouveler mon contrat pour un 24 h . je suis dans l’attente de ma retraite. En ont il le droit ? merci de votre réponse
Bonjour,
En principe, la durée de travail dans le cadre d’un CDDI est de 35 heures maximum. La réduction de la durée du temps de travail décidée par l’employeur correspond à une modification du contrat qui nécessite l’accord du salarié. Ce dernier est libre d’accepter ou de refuser.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est ce qu’il est possible de cumuler des heures de CDDI en AI et ACI svp? (exemple 24h en ACI et 6h en AI)
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Il est possible de cumuler un CDDI et un contrat en association intermédiaire (AI). En revanche, vous ne pourrez bénéficier que d’un seul pass IAE.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai signer un CDD en juin 2021 pour un an, ma patronne ne ma jamais fait par de la nature de mon CDD c’est a dire un CDDI . Je l’ai découvert ce jour . Sachant que je ne rentre pas dans les critères, jamais était au chômage ni handicapé ni en grande difficulté . ( j’ai démissionner de mon ancien travail pour venir travailler pour elle) . Comment est-il possible qu’elle est eu le droit de faire ce contrat ? Il y a t-il un moyen pour le requalifié en CDD normal ? A l’heure d’aujourd’hui je m’assoie… Lire la suite »
bonjour, il y a plusieurs choses étonnantes: d’abord le fait que vous soyez en structure d’insertion depuis presque un an sans que vous vous en soyez rendu compte; car enfin qui dit Contrat à Durée Determinée d’Insertion dit accompagnement socio professionnel obligatoire. Le conseiller d’insertion a dû vous l’expliquer et vous mettre en démarche de suivi socio pro, et cela depuis votre embauche. ensuite, en juin 2021, c’est pôle emploi qui délivrait les agréments IAE. Or, sans agrémént, pas de possibilité en 2021 d’être en contrat aidé dans une structure d’insertion. Il est donc difficile, sans précisions supplémentaires, d’apporter une… Lire la suite »
Bonjour, merci de votre réponse, effectivement d’après mes recherches c’est pôle emploi qui fournie cette aide, mais à aucun moment j’ai était contacter ou mise en relation avec eux . Ce pourquoi je n’est jamais eu connaissance de l’information.De plus je n’est jamais était au chômage donc jamais adhérant ni même handicapé ni en difficulté professionnelle. j’ai donc pris contacte avec eux qui me disent ne pas savoir et que cela concerne l’inspection du travail. Alors oui j’ai signé le contrat mais c’était mon premier CDD une patronne qui m’a mis en confiance totale . Et donc je n’est pas… Lire la suite »
bonjour,
vous n’avez jamais rencontré de conseiller d’insertion professionnelle dans cette structure ? pourtant, dès votre embauche, cette dernière a pour obligation de vous aider dans vos démarches socio professionnelles et vous l’obligation de souscrire au programme d’insertion proposé et défini conjointement avec elle.
Vous seule pouvez décider ou pas de la suite des évènements. cordialement,
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce qu’un salarié en CDDI dans un chantier d’insertion peut travailler en autonomie (par ex. occuper un poste de chauffeur livreur pour l’association) ou doit-il toujours être encadré, accompagné ?
Bonjour,
Puisque la durée d’un CDDI représente le temps nécessaire au salarié pour acquérir une autonomie professionnelle, vous ne pourrez pas exercer un travail autonome sous CDDI.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j ai eu un cdd de reinsertion 20h part semaine. il va se terminer je vais avoir quoi après le chômage ou je retourne au rsa ? Merci
bonjour,
si vous avez cumulé plus 910 heures de travail (heures du CDDI inclues) durant les 24 derniers mois (ou 36 mois, si vous avez plus de 53 ans), vous pourrez percevoir les Allocations de Retour à l’Emploi (indemnités de chômage).
cdt,
Bonjour,
Il est important de noter que le contrat à durée déterminée d’insertion peut être renouvelé au-delà de 2 ans afin de permettre au bénéficiaire d’achever une action de formation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour, je souhaiterais savoir savoir si l’employeur peut changer les jours de travail en cours de contrat, et si je démissionne d’un CDDI est-ce que je peux toucher le chômage ou pas?
Cordialement
bonjour, tout dépend de ce qui est stipulé sur votre contrat de travail. Si rien n’est précisé il a le droit. Les démissions en général ne donnent pas droit aux indemnités chômage sauf démissions pour impératifs (déménagement loin du lieu de travail, plainte pour harcèlement, etc..vous trouverez facilement la liste sur internet). Cela s’applique aux contrats d’insertion, avec deux cas de figure supplémentaires: si vous démissionnez pour intégrer un emploi en CDI, ou si vous entrez en formation qualifiante. Dans ce deuxième cas, les ARE pourraient être vos ressources mensuelles le temps de la formation qui se transformeraient alors en… Lire la suite »
Bonjour,
Un employeur est en droit de modifier les horaires de travail de l’employé à temps partiel.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai signe un cddi il y a un mois qui m’a provoque un lumbago qui me fait très mal . Puis je démissionner ?
Bonjour, le CDDI peut être rompu avant son terme, à la demande du salarié, pour lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits à l’assurance-chômage, la rupture est considérée comme une démission légitime. Autrement, la rupture ne sera pas considérée comme une démission légitime. Cependant, il est possible de prétendre à un arrêt maladie, ou un accident de travail si votre lumbago est intervenu pendant le travail.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-il possible de percevoir la prime d’activité avec un CDDI ?
J’ai perdu mes deux parents il y a peu et je recherche donc une solution pour m’insérer en continuant de pouvoir vivre..
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Je vous invite à consulter l’article suivant relatif aux conditions d’obtention de la prime d’activité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2882#:~:text=Conditions%20%C3%A0%20remplir-,Pour%20avoir%20droit%20%C3%A0%20la%20prime%20d'activit%C3%A9%2C%20vous%20devez,de%20mani%C3%A8re%20stable%20et%20effective
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
le CONTRAT D INSERTION de mon fils a ete renouvele 1 fois jusqu au 11/10/2022 si il n est pas renouvele comment ca se passe ensuite merci
il sera reçu par son employeur pour son solde de tout compte, où lui sera remis son attestation de fin de contrat qu’il devra remettre à pôle emploi pour le calcul des allocations de retour à l’emploi.
Bonjour,
Le CDDI est renouvelable pour une durée maximale de 24 mois, sauf exception.
A l’issue, il faudra faire un point avec le/la conseiller(e) qui gère son suivi.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Un salarié en CDDI doit ‘il obligatoirement avoir 50 révolu avant son embauche pour pouvoir le prolonger au delà des 24mois ? ou avoir 50 ans pendant la période de ses 24mois
merci pour votre réponse
Bonjour,
Le salarié en CDDI doit avoir 50 ans ou plus pour bénéficier du renouvellement de contrat de travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour voila j ai ete prit en cddi le 16/11/2021 avec agrementation j ai arreter mon contrat suite a la creation de mon entreprise malheureusement cela na pas marcher jai repostuler j ai ete au recrutement et il mon dit que c etait bon je devais travailler le 15 /11/2022 j ai recu un coup de tel pour me dire qu il ne pouvait pas me reprendre car faut attendre 1 ans avent qu il me reprenne
Bonjour,
En principe un délai de carence peut s’appliquer entre deux contrats à durée déterminée lorsque le salarié est réembauché sur le même poste. La durée du délai de carence correspond en pratique à un 1/3 du CDD dont la durée est supérieure à 14 jours.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis actuellement en contrat CDDI. Je voudrai savoir si je ne souhaite pas renouveler mon contrat sans motif pour faire les 6 derniers mois. Est-ce que je vais percevoir des ARE pour les 18 mois travaillés ou non ? Bien cordialement.
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier de l’aide au retour à l’emploi, dès lors que vous n’avez pas renouvelé votre CDDI et que vous justifiez avoir travaillé pendant au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois suivant la fin de votre contrat de travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je souhaite savoir ce que risque un salarié en Insertion s’il arrête de lui même son contrat CDDI sans avoir ni formation ni nouvel emploi ?
il n’effectuera pas de préavis, et au niveau de Pole emploi?
bonjour,
si vous démissionnez (donc si vous faites une lettre de démission) vous n’aurez pas droit aux allocations de retour à l’emploi (ARE) (sauf démission pour impératif: déménagement…), donc il vaut mieux éviter. Si vous ne faites pas de lettre et que vous ne venez pas travailler, alors ce n’est pas une démission, mais un abandon de poste.
cordialement,
voir lien ci après en cas d’abandon de poste:
https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/peut-on-toucher-le-chomage-apres-un-abandon-de-poste
…par contre si votre contrat d’insertion arrive à échéance, vous n’êtes pas obligé de re signer pour poursuivre un nouveau contrat. Il est toutefois recommandé d’évoquer un bon motif auprès de votre employeur (santé, mal être..) car étant sur un parcours d’insertion, donc d’aide au retour à l’emploi, cela pourrait être perçu comme non engagé dans la recherche d’emploi. cdt,
Bonjour,
En principe, le salarié qui rompt un CDD d’insertion avant son terme sans aucun motif légitime, c’est-à-dire sans nouvelle formation ou embauche, doit respecter un préavis. La démission n’étant pas considérée comme légitime du point de vue de Pôle emploi, le salarié ne peut pas bénéficier du droit au chômage.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je vais signer un Cddi de 24 heures/semaine combien je vais toucher par mois s’il vous plaît? Et est ce que c’est possible d’avoir un autre contrat ailleurs en CDD ou CDI pendant les week-ends svp?
merci
bonjour,
votre salaire sera de plus ou moins 850 euros en ACI.
oui vous pouvez cumuler un contrat CDD ou CDI (pas un autre contrat d’insertion évidemment..). Cependant, le cumul des heures hebdomadaires ne doit pas excéder 35h semaine. Comme votre contrat est de 24h, vous pouvez par exemple faire de l’interim ou autre jusqu’à 11h semaine maximum.
nous avons par exemple dans nos effectifs, une dame qui travaille dans notre ACI entretien des locaux, 24h semaine, et qui a par ailleurs, dans un centre social, un CDI de 8h semaine pour l’entretien de leurs locaux.
cdt,
Bonjour,
La rémunération est fixée librement entre vous et votre employeur, sous réserve du respect de la rémunération minimale imposée par la loi ( 11,07 € brut de l’heure). Il est tout à fait possible de conclure un autre contrat de travail à côté sous réserve des incompatibilités mentionnées par la loi ou votre contrat de travail.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis actuellement en CDDI à temps plein, si je me base sur ce qui est écrit plus haut sur les horaires, cela ne me permet pas de travailler en heures supplémentaires à savoir 40h ?
Bonjour,
Les personnes en contrat à durée déterminée d’insertion sont soumises à un régime dérogatoire par rapport aux autres salariés.
Il est possible de faire varier leur durée de travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée hebdomadaire ( 35h).
Il est possible de prévoir une augmentation temporaire de la durée du travail au contrat précisant la période pendant laquelle la durée du travail du salarié est augmentée.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour, une de nos salariée CDDI vient d’annoncer sa grossesse. Pouvons vous la remplacer le temps de son arrêt maternité ?
Merci
Bonjour,
Oui, vous pouvez tout à fait recruter un salarié en CDD de remplacement jusqu’au retour de votre salariée. Vous pouvez conclure soit un CDD avec une date de fin fixée, si vous êtes sûr de la date du retour de la salariée ou bien un CDD sans termes précis qui prendra fin au retour de la salariée.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
mon fils est en CDD insertion chantier école depuis juin 2021. Il a contracté le COVID en janvier 2022. Son employeur ne lui a jamais versé le complément de salaire en le renvoyant systématiquement à la convention collective qui stipule 1 an d’ancienneté. Il me semble que le décret COVID 2021-13 du 8 janvier 2021 qui stipule que la condition d’ancienneté n’est pas applicable prime sur la convention collective.
De plus il a été en arrêt du 16 juillet 2022 au 5 janvier 2023 (pied cassé), comment se calcule le complément employeur?
D’avance merci pour vos réponses
Bonjour,
En principe, pour bénéficier du maintien de salaire, le salarié doit avoir une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise sauf dispositions plus favorables prévues dans la convention collective. Le montant du maintien de salaire correspond à 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours puis à 2/3 du tiers du salaire pour les 30 derniers jours. La durée maximale du maintien de salaire étant de 60 jours pour les salariés ayant une ancienneté entre 1 et 5 ans dans l’entreprise.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai été pendant 2 années en contrat insertion mon contrat c’est fini au mois de Janvier 2023 mon employeur m’a remis mon solde de tout compte mais pas mon salaire du mois de janvier je voudrais savoir si il est dans ces droits cordialement Thierry
Bonjour,
L’employeur a l’obligation de vous verser votre salaire en même temps que le solde de tout compte. Vous pouvez contacter votre employeur afin d’exiger le paiement de votre salaire. Si l’employeur ne vous a toujours pas versé votre salaire, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes afin d’en obtenir le versement.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis actuellement en CDDI dans une entreprise de médiation dans les transports en commun. J’ai signé mon premier contrat de quatre mois et tous les mois, je signe un avenant de contrat d’une durée de un mois. Est-ce qu’il y a une durée minimale pour un renouvellement de contrat d’insertion ?
Bonjour,
En principe, pour le renouvellement d’un CDD d’insertion, seule une durée maximale est prévue. Le CDD d’insertion peut être renouvelé pendant 24 mois maximum.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis salariée dans une entreprise de réinsertion depuis bientôt 2 ans et je souhaite quitter l’entreprise pour avoir la chance de trouver un emploi ailleurs. Je voulais savoir si je peut avoir le droit de toucher le chômage?
Bonjour,
En principe, le salarié qui démissionne de son emploi, n’a pas le droit de toucher aux allocations chômage. Toutefois, dans certaines situations particulières, vous pouvez démissionner et bénéficier du chômage. C’est le cas notamment des démissions considérées comme légitimes (déménagement pour suivre votre conjoint, démission pour suivre une formation, créer une entreprise, etc.), des démissions dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle, des démissions en cours d’indemnisation ou encore des démissions après réexamen par l’instance paritaire régionale (IPR).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis en CDDI Dupuis décembre 2021 je souhaiterais à la fin de mon contrat en juillet stopper et ne plus re signé signé de contrat supplémentaire.. et reprendre une activité salariée en septembre 2023 ( et donc être au chômage 2mois avant le reprise d’une activité) sachant qu’on les 24mois de CDDI peuvent aller jusqu’en fin novembre 2023 … ai-je le droit à une ouverture de droit et percevoir le chômage dans ce cas de figure svp?
Bonjour,
Pour bénéficier des allocations chômage, vous devez être considéré comme étant involontairement privé d’emploi. Cela signifie que vous ne devez pas être à l’origine de la fin de votre contrat de travail. Si vous décidez volontairement de ne pas renouveler votre contrat et de mettre fin à votre activité en juillet 2023, cela pourrait affecter votre éligibilité aux allocations chômage.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je voudrais savoir si je peux cumuler les heures de CDDI dans la même structure ? Par exemple 20h en tant qu’ouvrier et 15h en tant qu’agent.
Merci pour votre temps.
Bonjour,
Oui, il est possible de cumuler les heures de CDDI (Contrat à Durée Déterminée d’Insertion) au sein de la même structure, sous réserve de respecter les obligations légales relatives au repos du salarié.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai été pendant 24 mois en CDDI, je viens de signer mon CDI mes congés reste dus ? Mon employeur me fait comprendre que je n’ai drois a aucun congé a cause du fait que j’étais en CDDI et que je suis passé en CDI. Je suis perdu
Bonjour,
En principe, vous avez droit aux congés que vous avez acquis pendant toute la durée de votre CDDI. Si ces congés payés n’ont pas été pris, vous avez le droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis dans un chantier d’insertion (ACI) depuis 1 ans et mon employeur ne veut pas renouveler mon contrat pour 4 mois de plus. Je me retrouve dans la merde car je n’ai toujours pas trouvé de travail et j’ai des problèmes d’argent. Puis-je faire un recours ? Quelles solutions ai-je ?
Merci !
Bonjour,
En principe, si le contrat se termine à la date de fin prévue, l’employeur n’est pas dans l’obligation de renouveler le contrat. Toutefois, si vous estimez que le non-renouvellement de votre contrat est injustifié ou qu’il a été effectué de manière abusive, vous pouvez contacter une association d’aide aux travailleurs ou un avocat pour obtenir des conseils sur les démarches à entreprendre.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
On a interrompu mes missions en contrat d’insertion. Ais je droit à des IFM?
Bonjour,
Si vos missions en contrat d’insertion ont été interrompues, vous pourriez avoir droit à des Indemnités de Fin de Mission (IFM) selon les conditions prévues par votre contrat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour
je suis en insertion depuis fevrier 2022 je suis actuellement en arret maladie pour depression je ne souhaite pas continuer dans l’entreprise
mon contrat se termine le 30 juin et je ne veux pas renouveler or mon arret de travail s’arrete le 8 juillet
comment proceder afin d’avoir des droit apres la fin de contrat ( sachant que l’entreprise a une part de responsabilité dans mon arret de travail )
Bonjour,
S’agissant d’un contrat comportant une date de fin, celui-ci prend fin automatiquement à la date prévue. Vous pouvez alors vous inscrire à Pôle emploi dès le lendemain de la date de fin du contrat afin de pouvoir bénéficier de vos droits au chômage.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis une association d’insertion ACI, un de mes employer en CDDI s’est renseigner sur une formation avan d’entrer dans l’association, il a ensuite fait toutes les démarches par lui même sans que nous soyons au courant et s’est fait financer la formation par le CPF, aujourd’hui il nous demande un maintien de salaire alors que nous voulions interrompre sont contrat quelles sont nos obligations
Je suis en ccd insertion jai eu la visite médical sur temps de repos et non rémunéré ec normal ?
Bonjour,
En principe, la visite médicale doit avoir lieu pendant votre temps de travail (la rémunération étant maintenue). Si la visite médicale ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail, elle doit normalement être rémunérée comme du temps de travail effectif.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un salarié en CDDI de 26h peut-il avoir un emploi d’une durée de 7h auprès d’un autre employeur?
Bonjour,
Vous pouvez cumuler plusieurs emplois dès lors que vous ne travaillez pas plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPLace
Bonjour,
Un salarié en ETTI peut-il effectuer des heures supplémentaires ?
Par ailleurs, dans le cadre d’un CDI inclusion, les heures supplémentaires sont ils autorisées ?
Vous remerciant pas avance
Bien cordialement
Bonjour,
Oui, il est possible effectuer des heures supplémentaires pour ce type de contrat.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je souhaite quitter mon contrat d’insertion qui est validé depuis un mois , suite a une dépression , est ce que je toucherais le chômage quand même ?
Bonjour,
En principe, hors démission légitime (déménagement, avoir été victime de harcèlement ou de violences au travail, démission pour création d’entreprise, etc.) vous ne pouvez pas bénéficier du chômage si vous démissionnez.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
peut on donner des responsabilités à un CDDI
Bonjour,
Oui, si vous estimez que le salarié est apte à réaliser certaines missions, vous pouvez lui confier plus de responsabilités.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement en contrat d’insertion, je cumule 2,08 de congés payés tous les mois pour un contrat de 26 h par semaine. Combien de semaine de congé a ton le droit par an.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Je suis actuellement en cddi, je suis en arrêt maladie. Je souhaiterais savoir comment ça se passe pour le salaire ? L’employeur versé t’il le salaire ? Cordialement
Bonjour,
En principe, pendant l’arrêt maladie, vous avez droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale. Vous pouvez également bénéficier des indemnités complémentaires versées par votre employeur à condition d’avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai mon frère qui a été refusé dans une structure d’insertion professionnel, il touche la AAH et j’ai travaillé dans cette structure il ya 6 mois, on t’il le droit de refuser de l’accompagner pour cette raison?