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Le CDD d’insertion

Le CDD d’insertion

Le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) est un contrat de travail à destination de personnes en recherche d’emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Son objectif est de proposer un cadre d’emploi pour des salariés embauchés par des entreprises d’Insertion par l’Activité Economique (IAE). Entré en vigueur le 1er juin 2009 (Loi n°2008-1249, du 1er décembre 2008), le régime juridique de ce contrat est proche du « contrat unique d’insertion ».

LegalPlace vous présente tout ce qu’il y a à savoir sur les particularités de ce contrat de travail.

 Qui est concerné par un contrat à durée déterminée d’insertion?

Ce contrat de travail se destine à des personnes sans emploi et dans une situation sociale et professionnelle particulière, qui désirent pouvoir se réinsérer dans le monde du travail mais qui ont besoin pour cela d’un accueil et d’un accompagnement spécifique dans leur environnement professionnel.
Il s’agit notamment de jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, de bénéficiaires de minima sociaux (RSA…), de demandeurs d’emploi de longue durée, ou de travailleurs reconnus handicapés.

 Quelles structures proposent un contrat à durée déterminée d’insertion

Ce qui est appelé en d’autres termes l’insertion par l’activité économique (IAE), c’est-à-dire la signature d’un contrat de travail spécifique avec une structure spécialisée en insertion sociale, se répartit entre trois types de structures :

La structure d’accueil Le secteur d’activité
Entreprise d’insertion (EI) Secteur des biens et services marchands
Association intermédiaire Services à la personne
Atelier et chantier d’insertion (ACI) Tout type de secteurs

Bon à savoir : Certains ACI ou EI sont présents dans des établissements pénitentiaires.

Une aide de l’Etat est versée à ces structures d’insertion, dans la limite d’un nombre de postes d’insertion. Cette limite est fixée par une convention entre le préfet et ces structures.

En outre, les ACI bénéficient d’une exonération totale des cotisations patronales, dans la limite de la rémunération égale au SMIC.

Quelles sont les modalités de fonctionnement d’un contrat à durée déterminée d’insertion?

La durée du CDDI

Durée classique prévue (Article L5132-15-1 du Code du travail)

Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois avec l’éventualité d’une période d’essai.
Cette période minimale ne s’applique pas aux  personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.
Sa durée maximale ne peut aller au-delà de 24 mois, renouvellement compris.
La durée du  CDDI correspond au temps nécessaire au salarié en difficulté pour l’acquisition de l’autonomie professionnelle et des capacités qui lui permettront d’accéder à un emploi classique ou une formation professionnelle.

Une prolongation du CDDI peut être demandée dans certains cas

Une prolongation en dérogation à la durée maximale légale du CDDI doit être accordée par Pole emploi après un examen de la situation du salarié.
La durée de cette prolongation ne peut dépasser 1 an, en revanche, le nombre maximum d’avenants accordés n’est pas limité par la loi.
Pour bénéficier de cet avenant au contrat, le salarié doit justifier d’un plan d’action présenté par l’employeur, démontrant les objectifs ainsi que les mesures d’accompagnement et de formation envisagés pour assurer l’insertion professionnelle du salarié.

Il est donc possible de prolonger son CDDI au-delà de deux ans, dans le cas où :

  • Le salarié doit achever une formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat ;
  • Le salarié est âgé d’au moins 50 ans /ou est un travailleur reconnu handicapé ;
  • Le salarié rencontre des difficultés importantes, et dont l’absence de prise en charge ferait obstacle à son insertion professionnelle. Cette hypothèse de renouvellement introduite par la loi du 8 aout 2016, loi dite « Travail », n’est permise que dans le cadre des Ateliers et chantiers d’insertion et s’effectue par décisions successives d’un an et dans la limite de 60 mois.

Le déroulé du CDDI

La rémunération et le temps hebdomadaire de travail

Le salarié en insertion perçoit une rémunération au moins égale au Smic (1 498,47 € par mois au 1er janvier 2018).
Quant au temps hebdomadaire de travail, celui-ci ne peut être inférieur à 20 heures par semaine, sans dépasser la durée légale hebdomadaire des 35 heures.

Attention : pour des salariés ayant des difficultés particulièrement importantes et travaillant au sein d’une ACI, la durée du travail peut être en deçà de 20 heures. Un bilan doit alors être établi par l’employeur démontrant la situation très particulière du salarié et les actions d’accompagnement des entreprises. Ce bilan est présenté à Pôle emploi.

Possibilité d’envisager des périodes de formation en cours de contrat

Le salarié en cours d’insertion par l’activité économique peut bénéficier d’une période de mise en situation professionnelle chez un autre employeur que la structure d’insertion. Il s’agit d’une « période de mise en situation en milieu professionnel ».

Cette période de mise en situation en milieu professionnel permet au salarié de se former chez un autre employeur, dans le but de développer son expérience et ses compétences.
Cette formation est envisagée dans différents cas de figure : le salarié souhaite découvrir un nouveau métier ou un autre secteur d’activité que celui pour lequel il est embauché en CDDI ; il souhaite confirmer son projet professionnel dans un secteur donné de métier ; il souhaite se former auprès d’un employeur avec des perspectives d’embauche.
Quelle que soit la démarche du salarié, elle doit être acceptée par Pôle Emploi, ou par la structure de l’IAE (structure d’insertion).
Egalement, les salariés en insertion peuvent bénéficier au même titre que les autres salariés d’un plan de formation, ou de préparation opérationnelle à l’emploi individuelle  (POEI).

La suspension ou fin du CDDI

Préalablement à toute fin de contrat : possibilité de prévoir une période de suspension

Le CDDI peut être suspendu, à la demande du salarié, pour lui permettre :

  • d’effectuer une évaluation en milieu de travail dans le cadre d’une période de mise en situation
  • d’effectuer une période d’essai dans une autre entreprise, en vue d’une embauche en CDI ou d’un CDD (d’au moins de 6 mois).

Dans ce dernier cas de figure, toute embauche conduira à une rupture immédiate du CDDI, sans aucun délai de préavis. A l’inverse, le CDDI se poursuit normalement si la période d’essai n’aboutit pas à l’embauche.

Rupture anticipée du contrat d’insertion

Le salarié est en droit de rompre le CDDI avant son terme pour suivre une formation qualifiante.

Dans ce cas de figure, la rupture sera considérée comme une démission légale : le préavis ne sera pas obligatoire mais il faudra déposer une lettre de démission CDD. Cependant, aucune indemnité de fin de contrat n’est due au salarié.

Modèle de CDDModèle de CDD

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 22/12/2020

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Unno
Unno
juillet 20, 2018 1:51

Et pour une démission d’un CDDI pour trouver un autre travail ?

Marie-céline Tormin
Marie-céline Tormin
décembre 23, 2018 2:26

Si la rupture de CDDI est l’initiative de l’employeur (demande de rupture d’un commun accord), le salarié a-t-il doit à ces indemnités CP et précarité

Cadot
Cadot
avril 27, 2020 10:41

Il y a t’il la prime (de 6%) de précarité fournie aux travailleurs en CDD traditionnels ?

storne didier
storne didier
novembre 26, 2020 5:28
Reply to  Cadot

Il n’existe pas de « prime de précarité » (L 1243-10) avec les contrats conclus en application de L 1242-3. Désolé.

jamy
mai 13, 2020 10:45

bonjours jai travailler 24 mois en insertion 2015 a 2017 es que je peux re travailler 24 mois en insertion/

Bellay
Bellay
juillet 25, 2020 6:59

Bonjour Je suis en cddi depuis le 2 mai 2019. Jai une formation de 12 mois (formation de moniteur d’atelier) avec accord écrit de l emploieur pour la formation et attente de la desision de l opco pour la prise en charge. Depuis 11 mai certificat d’isolement Cddi renouvelé de 1 mois (juillet) (depuis le 2 mai 2019 cddi de 4 mois renouvelé 6 mois renouvelé 4mois et 1 mois avec le certificat d’isolement) MI juillet reçu mail de la direction pour me dire qu’il non pas de nouvel de l opco et jeudi dernier reçu mail me disant que… Lire la suite »

Lima
Lima
septembre 23, 2020 6:00

bonjour j’aimerais savoir si il y a un préavis si j’arrête mon CDDI pour m’occupé de mon enfant si il se interné pour problème de santé?

Julia
Julia
septembre 30, 2020 8:48

Bonjour,

Quelle période d’essai peut-on prévoir selon la durée du premier CDDI ?
Par exemple 4 mois de CDDI
Est-on obligés de faire un premier contrat de 4 mois minimum ? (hors période d’essai, pour un CDDI)

Merci d’avance,

Julia

barriat
barriat
novembre 9, 2020 2:27

Je suis en CDD de 4 mois, je suis en arrêt de travail, mon employeur doit me verser un pourcentage de mon salaire …

storne didier
storne didier
novembre 26, 2020 5:37
Reply to  barriat

Non l’obligation de mensualisation L 1226-1 (employeur complète les IJ de la CPAM) ne débute qu’après 1 an d’ancienneté dans l’entreprise (l’ancienneté s’appréciant au 1er jour de l’absence salarié) ;

Après 1 an (D. 1226-1) : L’indemnité complémentaire est calculée selon les modalités suivantes:
1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ;
2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.

Parfois les conventions collectives sont « plus généreuses » a vérifier

waddle chris
waddle chris
janvier 5, 2021 11:24

bonjour ma belle fille est en contrat insertion…ils parlent de faire une pause dans le contrat avec le covid….as t elle droit aux chomages…le temps de la pause??