ConnexionLe CDD d’insertion
Dernière mise à jour le 17/02/2025
Le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) est un contrat de travail à destination de personnes en recherche d’emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Son objectif est de proposer un cadre d’emploi pour des salariés embauchés par des entreprises d’Insertion par l’Activité Economique (IAE). Entré en vigueur le 1er juin 2009 (Loi n°2008-1249, du 1er décembre 2008), le régime juridique de ce contrat est proche du « contrat unique d’insertion ».
LegalPlace vous présente tout ce qu’il y a à savoir sur les particularités de ce contrat de travail.
Qui est concerné par un contrat à durée déterminée d’insertion?
Ce contrat de travail se destine à des personnes sans emploi et dans une situation sociale et professionnelle particulière, qui désirent pouvoir se réinsérer dans le monde du travail mais qui ont besoin pour cela d’un accueil et d’un accompagnement spécifique dans leur environnement professionnel.
Il s’agit notamment de jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, de bénéficiaires de minima sociaux (RSA…), de demandeurs d’emploi de longue durée, ou de travailleurs reconnus handicapés.
Quelles structures proposent un contrat à durée déterminée d’insertion
Ce qui est appelé en d’autres termes l’insertion par l’activité économique (IAE), c’est-à-dire la signature d’un contrat de travail spécifique avec une structure spécialisée en insertion sociale, se répartit entre trois types de structures :
| La structure d’accueil | Le secteur d’activité |
| Entreprise d’insertion (EI) | Secteur des biens et services marchands |
| Association intermédiaire | Services à la personne |
| Atelier et chantier d’insertion (ACI) | Tout type de secteurs |
Bon à savoir : Certains ACI ou EI sont présents dans des établissements pénitentiaires.
Une aide de l’Etat est versée à ces structures d’insertion, dans la limite d’un nombre de postes d’insertion. Cette limite est fixée par une convention entre le préfet et ces structures.
En outre, les ACI bénéficient d’une exonération totale des cotisations patronales, dans la limite de la rémunération égale au SMIC.
Quelles sont les modalités de fonctionnement d’un contrat à durée déterminée d’insertion?
La durée du CDDI
Durée classique prévue (Article L5132-15-1 du Code du travail)
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois avec l’éventualité d’une période d’essai.
Cette période minimale ne s’applique pas aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.
Sa durée maximale ne peut aller au-delà de 24 mois, renouvellement compris.
La durée du CDDI correspond au temps nécessaire au salarié en difficulté pour l’acquisition de l’autonomie professionnelle et des capacités qui lui permettront d’accéder à un emploi classique ou une formation professionnelle.
Une prolongation du CDDI peut être demandée dans certains cas
Une prolongation en dérogation à la durée maximale légale du CDDI doit être accordée par France travail (anciennement Pole emploi) après un examen de la situation du salarié.
La durée de cette prolongation ne peut dépasser 1 an, en revanche, le nombre maximum d’avenants accordés n’est pas limité par la loi.
Pour bénéficier de cet avenant au contrat, le salarié doit justifier d’un plan d’action présenté par l’employeur, démontrant les objectifs ainsi que les mesures d’accompagnement et de formation envisagés pour assurer l’insertion professionnelle du salarié.
Il est donc possible de prolonger son CDDI au-delà de deux ans, dans le cas où :
- Le salarié doit achever une formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat ;
- Le salarié est âgé d’au moins 50 ans /ou est un travailleur reconnu handicapé ;
- Le salarié rencontre des difficultés importantes, et dont l’absence de prise en charge ferait obstacle à son insertion professionnelle. Cette hypothèse de renouvellement introduite par la loi du 8 aout 2016, loi dite « Travail », n’est permise que dans le cadre des Ateliers et chantiers d’insertion et s’effectue par décisions successives d’un an et dans la limite de 60 mois.
Le déroulé du CDDI
La rémunération et le temps hebdomadaire de travail
Le salarié en insertion perçoit une rémunération au moins égale au Smic (1 801,80 € par mois au 1er novembre 2024).
Quant au temps hebdomadaire de travail, celui-ci ne peut être inférieur à 20 heures par semaine, sans dépasser la durée légale hebdomadaire des 35 heures.
Attention : pour des salariés ayant des difficultés particulièrement importantes et travaillant au sein d’une ACI, la durée du travail peut être en deçà de 20 heures. Un bilan doit alors être établi par l’employeur démontrant la situation très particulière du salarié et les actions d’accompagnement des entreprises. Ce bilan est présenté à France travail.
Possibilité d’envisager des périodes de formation en cours de contrat
Le salarié en cours d’insertion par l’activité économique peut bénéficier d’une période de mise en situation professionnelle chez un autre employeur que la structure d’insertion. Il s’agit d’une « période de mise en situation en milieu professionnel ».
Cette période de mise en situation en milieu professionnel permet au salarié de se former chez un autre employeur, dans le but de développer son expérience et ses compétences.
Cette formation est envisagée dans différents cas de figure : le salarié souhaite découvrir un nouveau métier ou un autre secteur d’activité que celui pour lequel il est embauché en CDDI ; il souhaite confirmer son projet professionnel dans un secteur donné de métier ; il souhaite se former auprès d’un employeur avec des perspectives d’embauche.
Quelle que soit la démarche du salarié, elle doit être acceptée par France travail, ou par la structure de l’IAE (structure d’insertion).
Egalement, les salariés en insertion peuvent bénéficier au même titre que les autres salariés d’un plan de formation, ou de préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI).
La suspension ou fin du CDDI
Préalablement à toute fin de contrat : possibilité de prévoir une période de suspension
Le CDDI peut être suspendu, à la demande du salarié, pour lui permettre :
- d’effectuer une évaluation en milieu de travail dans le cadre d’une période de mise en situation
- d’effectuer une période d’essai dans une autre entreprise, en vue d’une embauche en CDI ou d’un CDD (d’au moins de 6 mois).
Dans ce dernier cas de figure, toute embauche conduira à une rupture immédiate du CDDI, sans aucun délai de préavis. A l’inverse, le CDDI se poursuit normalement si la période d’essai n’aboutit pas à l’embauche.
Rupture anticipée du contrat d’insertion
Le salarié est en droit de rompre le CDDI avant son terme pour suivre une formation qualifiante.
Dans ce cas de figure, la rupture sera considérée comme une démission légale : le préavis ne sera pas obligatoire mais il faudra déposer une lettre de démission CDD. Cependant, aucune indemnité de fin de contrat n’est due au salarié.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/02/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Depart retraite d’un Sénior en fin de cdd insertion de 2 ans( 35h semaine )
Son solde de tout compte sera t il superieur au salaire habituel ?
Bonjour, À la fin d’un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI), le dernier versement est effectivement souvent plus élevé que le salaire habituel. Ce montant inclut, en plus du dernier mois de travail, l’indemnité compensatrice de congés payés pour tous les jours acquis que vous n’avez pas pu poser. Toutefois, il faut savoir que pour ce type de contrat spécifique, la loi ne prévoit pas le versement de la prime de précarité de 10 %. Le solde de tout compte sera donc en principe principalement augmenté par le paiement de vos congés restants. Nous vous invitons à prendre contact avec… Lire la suite »
Bonjour, ma sœur est en cddi qui se termine le 31 décembre mais elle est actuellement en arrêt maladie. Est-ce que son cddi prendra fin à la date prévue si elle est encore en arrêt ? Merci
Bonjour,
En principe, un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) prend fin à la date prévue, même si le salarié est en arrêt maladie au moment de l’échéance, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire (article L1243-1 du Code du travail).
L’arrêt n’a pas pour effet de prolonger la durée du contrat. La fin du CDDU interviendra donc à la date fixée initialement.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis en cddi depuis début septembre pour une période de 9 moi jusqu’à fin juin . Après 4 moi je veut démissionner pour problème personnel ai je le droit cordialement ?
Bonjour, Légalement, le CDDI obéit au régime du CDD de droit commun. Il ne peut être rompu avant son terme que dans les cas limitativement prévus par l’article L.1243-1 du Code du travail, notamment accord des parties, faute grave, force majeure ou embauche du salarié en CDI. En dehors de ces hypothèses, une démission n’est pas juridiquement possible et une rupture anticipée injustifiée engage votre responsabilité sur le fondement de l’article L.1243-3. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour, je suis en catégorie 2 et rqth.
Je suis en cddi depuis juin 2025, j’ai des difficultés a trouvé un mi-temps , et après un renouvellement de 1 mois, on m’annonce que je ne suis pas renouvelée, je suis dépitée car j’aimais beaucoup ce travail et qu’on m’avait annoncé verbalement que je pourrais rester au moins deux ans voir plus…le compte n’y ai pas, en sachant que vu que je suis pensionnée , je n’ai pas le droit au chômage derrière,je vais être en dessous du seuil de précarité….merci de m’aider.
Bonjour,
Malheureusement, légalement, un engagement verbal de renouvellement ou de prolongation d’un CDD n’a aucune valeur juridique en l’absence d’écrit.
Conformément à l’article L1243-1 du Code du travail, un CDD prend fin automatiquement à l’échéance prévue, et son non-renouvellement ne constitue pas un licenciement.
Un statut de RQTH ou de pensionné catégorie 2 n’impose pas à l’employeur une obligation de reconduction, sauf dispositions conventionnelles particulières.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’enchaîne des petits contrats en cddi depuis plus d’un an dans la même structure, j’ai une question: si je démissionne (sans motif d’embauche et sans raison assez valable pour l’employeur) de mon contrat en cours est ce que je perdrai mes droits ARE même pour les contrats précédents que j’ai terminer?
Ou bien est ce que mes droits ARE seront tout de même valable et calculés par rapport à mes contrats que j’ai terminé précédemment avant de demissioner de ce contrat en cours ?
Merci pour votre réponse, cordialement.
Bonjour, En cas de démission d’un CDD, l’article L5422-1 du Code du travail exclut l’ouverture immédiate des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sauf exception. Une démission prive donc temporairement des droits, même si d’autres CDD ont été accomplis avant. France Travail prend en compte l’ensemble de l’historique des contrats, mais la rupture volontaire du dernier contrat rend l’examen des droits non automatique. Une révision peut être sollicitée après 121 jours sans emploi, conformément à l’article 4 §1 du règlement d’assurance chômage. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.… Lire la suite »
Bonjour
Je suis salariée en CDDI comme agent d’exploitation dans une boutique de vêtement de seconde mains depuis 1 an. La responsable de boutique n’ayant pas été remplacé on m’a demandé d’effectuer des remise en banque. Ai-je le droit de refuser.
Bonjour,
Si votre contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) ne prévoit pas expressément les remises en banque parmi vos missions, vous êtes en principe en droit de refuser cette tâche sans que cela constitue une faute. En application de l’article L.1242-2 du Code du travail, les fonctions d’un salarié en CDDI doivent correspondre à celles définies dans le contrat. Toute modification substantielle nécessite votre accord. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Après un CDDI de 4 mois, alors que le bénéficiaire du contrat a mis en place la création d’une micro entreprise qui ne lui permet pas encore de générer des revenus, la structure d’accueil ne désire pas proposer une prolongation du contrat, quels sont les recours de l’employé pour l’obtenir ? La structure doit elle justifier l’arrêt définitif du travail ou le salarié doit juste en être informé ? Comment ? Par oral ou par écrit ?Combien de temps avant la fin de son contrat doit-il le savoir ? Merci de m’éclairer car j’ai connaissance dans mon entourage d’une… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI), la relation de travail prend en principe fin à la date prévue au contrat, sauf décision de renouvellement. L’employeur n’a en principe pas l’obligation de motiver le non-renouvellement, puisqu’il ne s’agit pas d’une rupture anticipée mais simplement de l’échéance du terme. Toutefois, par souci de transparence et de bonne pratique, l’information est généralement transmise au salarié, de préférence par écrit, afin d’éviter toute ambiguïté. Le délai de communication n’est pas toujours strictement encadré, mais il est recommandé que le salarié soit averti suffisamment tôt pour anticiper la suite de… Lire la suite »
Merci beaucoup de votre réponse. Dans la mesure où il n’y a pas de texte précis il va être très compliqué à l’employé de prouver qu’on lui avait signifié son non-renouvellement très tard. Tout a été fait oralement, sa conseillère d’insertion lui affirmant jusqu’au bout qu’elle l’appuyait son renouvellement. Je me permets de vous poser une autre question s’il vous plaît. Est-ce qu’à chaque nouvelle personne embauchée la structure d’insertion touche une subvention particulière ? Ceci expliquerait les contrats de 4 mois qui s’accumulent dans cette structure alors qu’au moment du recrutement, il est précisé aux employés que les contrats… Lire la suite »
Euhhh désolée pour les fautes de frappe et erreurs…
Bonjour j’aimerais savoir si le vendredi 15 août es un jour où nous travaillons svp
Bonjour,
En principe, le 15 août est un jour férié mais il n’est pas automatiquement chômé : cela dépend des usages, des conventions collectives ou d’un accord avec l’employeur. En effet, dans certains secteurs d’activité tels que l’hôtellerie, la restauration, les cafés, les boulangeries, etc., les salariés peuvent travailler ce jour-là.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace