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Code du travail et CSE

Code du travail et CSE

Le Comité social et économique, instance représentative du personnel, a été instauré par les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Ces ordonnances constituent une importante réforme du Code du travail. En effet, ces dernières ont opéré une fusion des anciennes instances représentatives du personnel : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Ainsi, la création du Comité social et économique est l’aboutissement d’une lente évolution législative. Désormais, la mise en place de cette instance représentative du personnel est impérative pour les entreprises dont l’effectif de 11 salariés a été atteint, pendant plus de 12 mois consécutifs.

Le Code du travail encadre donc les modalités de fonctionnement du Comité social et économique, et les attributions qui lui sont dévolues.

Qu’est-ce que le Comité social et économique ?

Au sein d’une entreprise, une instance représentative du personnel a pour mission de représenter les intérêts des salariés auprès de l’employeur. En effet, le Comité social et économique sert d’intermédiaire entre l’employeur et les salariés afin de favoriser des relations sociales saines.

Auparavant, les entreprises étaient constituées de plusieurs instances représentatives du personnel. Afin d’harmoniser la législation et de faciliter le dialogue social, les précédentes instances ont fusionné pour n’en former qu’une seule : le Comité social et économique.

La composition du Comité social et économique dépend de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, le Comité social et économique est composé de l’employeur, qui a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs. Lorsque l’effectif de l’entreprise est supérieur à 50 salariés, l’employeur peut être assisté de 3 collaborateurs maximum.

Par ailleurs, cette instance est composée d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants. Le nombre de titulaires varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.

L’élection des membres du CSE

La mise en place de cette instance représentative du personnel suppose de respecter un calendrier, permettant de hiérarchiser les différentes étapes de mise en place du Comité social et économique.

L’élection des membres du CSE est organisée par l’employeur tous les 4 ans. Cette règle est prévue par le Code du travail, et plus précisément à l’article L.2314-33 du Code du travail. L’absence d’initiative de l’employeur ou son refus injustifié l’exposent à des sanctions pénales.

Plusieurs conditions sont requises pour être éligible :

  • être âgé de plus de 18 ans ;
  • avoir une ancienneté de plus d’un an au sein de l’entreprise ;
  • n’avoir aucun lien de parenté avec l’employeur.

S’agissant des électeurs, plusieurs conditions doivent également être remplies :

  • être âgé de plus de 16 ans ;
  • avoir une ancienneté minimale de 3 mois au sein de l’entreprise ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Les réunions du Comité social et économique

Les réunions entre l’employeur et les membres de la délégation du personnel peuvent être organisées soit :

  • à l’initiative de l’employeur ;
  • à la demande des membres du Comité social et économique.

Par principe, le nombre de réunions annuelles du Comité social et économique est fixé par un accord collectif : conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, elles ne peuvent être inférieures à 6 réunions par an.

Toutefois, en l’absence d’un tel accord, le Comité social et économique se réunit sur convocation de l’employeur ou de son représentant :

  • Dans les entreprises de 11 à 50 salariés : au moins une fois par mois ;
  • Dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés : au moins une fois tous les deux mois ;
  • Dans les entreprises de plus de 300 salariés : tous les mois.
À noter : le Comité social et économique d’une entreprise recensant au moins 50 salariés dispose d’un mode de fonctionnement particulier. En effet, sur toutes les réunions annuelles, 4 d’entre elles doivent traiter des conditions de travail des salariés, ainsi que des problématiques liées à la sécurité et à la santé.

Le budget du Comité social et économique

Le budget du CSE, au sein des entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, se divise en deux budgets distincts :

Ces budgets sont financés par l’employeur selon la taille de l’entreprise et sa masse salariale.

Un transfert de reliquat budgétaire pourra être opéré d’un budget à l’autre. Cependant, ce transfert s’effectuera dans la limite de 10% de l’excédent.

Quelles sont les nouveautés apportées par la réforme du Code du travail concernant le Comité social et économique ?

La mise en place du Comité social et économique s’est effectuée progressivement, pour être généralisée au 1er janvier 2020 dans l’ensemble des entreprises d’au moins 11 salariés, dès lors que cet effectif a été atteint pendant douze mois consécutifs.

Désormais, le Code du travail impose donc la mise en place de cette instance au sein des entreprises concernées. Cependant, les entreprises n’ayant pas mis en place de Comité social et économique avant la date butoir, doivent impérativement procéder à l’organisation des élections dès à présent, si cela n’a pas été fait auparavant.

Lorsque l’entreprise dispose de plusieurs filiales, chaque entité doit posséder son propre Comité social et économique. Ainsi, un Comité social et économique central et un Comité social et économique d’établissement seront mis en place.

Les nouveautés concernant les attributions du Comité social et économique

La réforme du Code du travail a entraîné de nombreuses modifications, notamment au niveau du rôle et des missions du Comité social et économique. En effet, les attributions de cette instance représentative du personnel varient selon l’effectif de l’entreprise.

Les attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises comportant moins de 50 salariés, le Comité social et économique a des attributions restreintes. En effet, il reprend les attributions autrefois dévolues aux délégués du personnel.

Ainsi, son rôle se limite à présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés, relatives aux salaires et à l’application du droit du travail dans l’entreprise. Il est donc le porte-parole des salariés.

Toutefois, le salarié est en droit de se représenter lui-même auprès de l’employeur, sans pour autant avoir recours au Comité social et économique.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2312-5 du Code du travail, la délégation du personnel au Comité social et économique a pour mission :

  • de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise : à ce titre, des enquêtes sont réalisées en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
  • d’exercer son droit d’alerte : les membres du comité social et économique sont autorisés à alerter l’employeur lorsqu’il existe une atteinte évidente aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou à leurs libertés individuelles, mais aussi en cas de danger grave et imminent.

Une troisième mission attribuée au Comité social et économique consiste à saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Les attributions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés

Dans les entreprises composées de plus de 50 salariés, le Comité social et économique tient un rôle essentiel. En effet, le CSE a des attributions beaucoup plus étendues : il reprend les attributions autrefois dévolues aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. À ce titre, le Comité social et économique assure la représentation des intérêts des salariés.

Conformément à l‘article L. 2312-5 du Code du Travail, la délégation du personnel du Comité social et économique est tenue de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés de l’entreprise. Le Comité social et économique est donc le garant du respect de l’application du droit du travail.

Par ailleurs, le Comité social et économique dispose d’attributions en matière économique. Ainsi, conformément à l‘article L.2312-8 du Code du travail, le Comité social et économique des entreprises composées de plus de 50 salariés a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :

  • à la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise ;
  • à l’organisation du travail ;
  • à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le Code du travail impose la consultation du Comité social et économique par l’employeur, avant que ce dernier prenne des décisions ayant un impact direct ou indirect sur la vie des salariés au sein de l’entreprise. Le Comité social et économique doit notamment être consulté sur les sujets suivants :

  • Les décisions modifiant l’effectif au niveau de sa structure ou de son volume ;
  • Les décisions visant à modifier l’organisation de l’entreprise sur le plan économique ou sur le plan juridique :
  • Les décisions ayant un impact sur la durée du travail des salariés, sur les conditions de travail ou encore sur les formations professionnelles :
  • Les décisions portant sur les conditions de travail des salariés victimes d’accidents de travail, des personnes invalides, les salariés souffrant d’une maladie chronique ou encore les salariés handicapés.

Enfin, le Comité social et économique reprend les attributions autrefois dévolues au CHSCT. En effet, il dispose de prérogatives spécifiques en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces prérogatives sont les suivantes :

  • L’analyse des risques professionnels susceptibles d’impacter la santé des salariés ;
  • La promotion de l’égalité homme-femme en contribuant à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ;
  • Les actions de prévention du harcèlement moral et sexuel, ainsi que des agissements sexistes.
Bon à savoir : Dans une entreprise comportant au moins 50 salariés, le Comité social et économique est garant de la vie sociale et culturelle de l’entreprise. Ainsi, ce dernier est chargé d’assurer la gestion des activités sociales et culturelles suivantes : les activités sportives prévues pour les salariés, les sorties culturelles, les voyages de groupe, les soirées organisées, les bons d’achat, de cadeaux, etc.

Les nouveautés concernant les représentants du personnel

La réforme du Code du travail a prévu une répartition égale du nombre de titulaires et de suppléants au sein du Comité social et économique. Toutefois, le nombre de membres élus varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.

La composition du Comité social et économique

D’après l’article L.2314-1 du Code du travail, le Comité social et économique est composé de l’employeur et de membres élus. S’agissant des membres élus, le nombre varie selon l’effectif de l’entreprise.

En effet, en fonction du nombre de salariés au sein de l’entreprise, le Comité social et économique peut avoir entre 1 et 35 membres.

Le tableau suivant répartit le nombre de titulaires en fonction de l’effectif de l’entreprise, conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail :

Effectif (nombre de salariés) Nombre de titulaires 
11 à 24

1

25 à 49

2

50 à 74

4

75 à 99

5

100 à 124

6

125 à 149

7

150 à 174

8

175 à 199

9

200 à 249

10

Les membres titulaires doivent être accompagnés d’un nombre égal de suppléants.

Le Comité social et économique doit également compter :

  • un secrétaire : chargé d’assurer la coordination des relations entre l’employeur et les membres élus composant le comité social et économique.
  • un trésorier : chargé de tenir la comptabilité du Comité social et économique.

Les heures de délégation

Les nouvelles dispositions du Code du travail prévoient la possibilité, pour les membres du Comité social et économique, de bénéficier d’heures de délégation. En effet, en l’absence d’accord ou de stipulation particulière, l’article R. 2314-1 du Code du travail prévoit le nombre d’heures de délégation attribuées par mois et, le cas échéant, le nombre de titulaires institués en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ces quotas augmentent avec la masse salariale de l’entreprise ou de l’établissement.

Ainsi, les heures de délégation accordées aux représentants du personnel varient en fonction de la taille de l’entreprise et de son effectif :

Effectif (nombre de salariés) Nombre de titulaires Nombre mensuel d’heures de délégation Total heures de délégation 
11 à 24 

1 

10 

10 

25 à 49 

2 

10 

20 

50 à 74 

4 

18 

72 

75 à 99 

5 

19 

95 

100 à 124 

6 

21 

126 

125 à 149 

7 

21 

147 

150 à 174 

8 

21 

168 

175 à 199 

9 

21 

189 

200 à 249 

10 

22 

220 

Ces heures de délégation sont indispensables : elles permettent aux membres élus d’exercer leurs missions pendant leur temps de travail.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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