ConnexionLa date de sortie du salarié lors d’une rupture conventionnelle
Dernière mise à jour le 10/03/2023
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la date de sortie correspond à la date de fin du contrat de travail. Toutefois, la procédure doit répondre à un calendrier précis et la date de sortie est déterminée selon certains critères. De manière générale, la fin du contrat est prévue :
- Au lendemain de l’homologation de la rupture conventionnelle ;
- À la date déterminée par le salarié et l’employeur.
Comment choisir une date de sortie après une rupture conventionnelle ?
Le choix de la date de sortie après une rupture conventionnelle revient à l’employeur et au salarié. À défaut d’un accord, elle se tient le lendemain de l’homologation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE.
Les délais minimums à respecter
La date de sortie est déterminée en fonction des délais minimums à respecter. Le contrat de travail ne peut prendre fin qu’une fois toute la procédure de rupture conventionnelle effectuée. Au cours de la démarche, la loi prévoit :
- Un ou plusieurs entretiens au préalable, sur un ou plusieurs jours ;
- Un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature de la convention de rupture conventionnelle ;
- Un délai d’instruction de la demande d’homologation de 15 jours ouvrables.
En somme, les délais minimums à respecter pour le choix de la date de sortie après une rupture conventionnelle se situent dans les alentours de 30 jours.
La possibilité de s’accorder sur une date de sortie plus tardive
L’employeur et le salarié peuvent s’accorder sur une date de sortie plus tardive après la rupture conventionnelle. Toutefois, il faut la déterminer lors de l’entretien préalable à la convention pour qu’elle puisse être valable. Elle doit par ailleurs être ultérieure à l’homologation de la demande de rupture.
L’une des deux parties peut-elle repousser la date de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle, comme le choix de la date de sortie, doit être décidée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Autrement dit, aucune des deux parties ne peut repousser la date de rupture. Il est cependant possible d’annuler la procédure lors du délai de rétractation légal de 15 jours calendaires. Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit selon les mêmes conditions.
Quand a lieu la rupture effective du contrat ?
La rupture effective du contrat de travail a lieu le lendemain de l’homologation de la demande ou à la date convenue dans la convention de rupture conventionnelle. Elle n’a cependant pas lieu si l’une des deux parties a utilisé son droit de rétractation au cours de la procédure.
Quel est le calendrier associé à une rupture conventionnelle ?
Bien que peu encadrée par la loi, la rupture de contrat de travail à l’amiable fait l’objet de quelques dispositions légales. La procédure repose sur quelques étapes obligatoires à effectuer selon les délais prévus : la convocation d’entretien(s), la signature de la convention de rupture, le délai de rétractation et la demande d’homologation.
Les entretiens
Après l’annonce de la rupture conventionnelle, la première étape consiste à convoquer un ou des entretiens. La convocation du salarié relève de l’obligation de l’employeur qui doit avertir l’employé par lettre recommandée avec accusé de réception. Lors de l’entretien, les deux parties peuvent bénéficier d’une assistance.
Premier entretien : une phase obligatoire
Le premier entretien (obligatoire) permet de trouver un accord commun sur les conditions et les clauses de la convention de rupture conventionnelle. Ce rendez-vous est notamment essentiel pour déterminer :
- La date de sortie ;
- Le montant des indemnités de rupture conventionnelle;
- L’éventuel prolongement de la couverture santé par la mutuelle ;
- La clause de non-concurrence.
Second entretien : une phase optionnelle
Un deuxième entretien est possible si le salarié souhaite bénéficier d’un délai de réflexion. Lors de ce rendez-vous, les deux parties peuvent discuter des modalités de la rupture conventionnelle pour arriver à un accord commun.
À noter qu’en absence d’un entretien préalable, la rupture conventionnelle devient nulle. D’ailleurs, la date de l’entretien doit être inscrite dans la demande d’homologation.
À l’issue du premier ou du second entretien, chacune des deux parties est libre de refuser la rupture conventionnelle ou de l’accepter et de signer la convention de rupture.
La signature de la convention de rupture
La signature de ce document formalise le souhait des deux parties de poursuivre la procédure. Cette formalité peut se faire à l’issue du premier entretien.
La convention de rupture est un document comportant les modalités et les conditions de la rupture conventionnelle. La loi n’exige aucune forme particulière pour sa rédaction ou son contenu. Pour s’assurer qu’elle comprend tous les renseignements essentiels encadrant la procédure, il peut être nécessaire de se référer à un modèle. La convention doit être dupliquée en deux exemplaires signés par l’employeur et le salarié avec la mention « Lu et approuvé ».
Le délai de rétractation
Afin de garantir le consentement libre des deux parties à la rupture conventionnelle, la loi prévoit un délai de rétractation permettant au salarié et à l’employeur de revenir sur leur décision.
Quel est le délai de rétractation ?
Après la signature de la convention de rupture, employeur et salarié disposent de 15 jours calendaires pour se rétracter. La date de fin du délai de rétractation est cependant prolongée le jour ouvrable suivant si elle tombe un jour férié ou chômé ou un week-end.
Comment se rétracter ?
L’employeur et le salarié bénéficient d’un droit de rétraction. Si l’une des deux parties souhaite revenir sur sa décision, elle doit en informer l’autre par le biais d’un courrier de rétractation de rupture conventionnelle. La lettre doit être remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé avec accusé de réception.
La rétractation du salarié ou de l’employeur met immédiatement fin à la procédure.
L’homologation
L’homologation est la dernière étape de la rupture conventionnelle. À l’issue du délai de rétractation, l’employeur doit adresser une demande de validation à la DIRECCTE.
Demande d’homologation de la rupture conventionnelle
La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle s’effectue en ligne sur le téléservice TéléRC. L’employeur doit y déposer le :
- Formulaire CERFA de rupture conventionnelle n° 14598*01 pour un salarié non protégé ;
- Formulaire CERFA n°14599*01 de rupture conventionnelle pour un salarié protégé.
Il est aussi nécessaire d’envoyer la convention de rupture signée par les deux parties à la DIRECCTE.
À noter que si le salarié est protégé, l’autorisation de l’inspection du travail est requise au préalable.
Délai d’instruction de la demande d’homologation
Le délai d’instruction d’une demande d’homologation est de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier par la DIRECCTE (1 à 2 jours après l’envoi de la demande). En l’absence de réponse de la part de l’autorité compétente sous ce délai, la rupture conventionnelle est considérée comme validée. La rupture du contrat de travail intervient alors le lendemain de l’homologation.
Calculer le délai de rétractation dans la rupture conventionnelle
Afin de bien calculer le délai de rétractation, il faut connaître les règles applicables au décompte. Il est important de rappeler que le délai est de 15 jours calendaires (weekend et jour férié compris) après la signature de la convention de rupture.
Si l’expiration du délai de rétractation tombe un jour chômé ou férié ou encore un week-end, elle sera reportée au jour ouvrable suivant. Pour mieux comprendre le mode de calcul de ce délai, il convient de voir ces quelques cas.
Cas 1 : l’expiration du délai de rétractation tombe un jour ouvrable
Si l’expiration du délai de rétractation tombe un jour ouvrable, le calcul du délai de rétraction est relativement simple. Il suffit de compter 15 jours après la date de signature de la convention.
Exemple : le salarié et l’employeur ont signé la convention de rupture le 10 octobre 2019. Le délai de rétractation de rupture conventionnelle prendra donc fin le 25 octobre 2019 à minuit.
Cas 2 : l’expiration du délai de rétractation tombe un samedi
Si l’expiration du délai de rétractation tombe un samedi, le calcul du délai de rétraction doit se faire en considération du prolongement. Il faut donc compter 15 jours calendaires après la date de signature de la convention de rupture et deux jours pour arriver au jour ouvrable suivant.
Le salarié et l’employeur ont signé la convention de rupture le 11 octobre 2019. Le délai de rétractation de rupture conventionnelle prend normalement fin le 26 octobre 2019 à minuit. Comme il s’agit d’un samedi, il sera reporté le lundi suivant, soit le 28 octobre 2019 à minuit.
Cas 3 : l’expiration du délai de rétractation tombe un jour férié
Le salarié et l’employeur ont signé la convention de rupture le 18 octobre 2019. Le délai de rétractation de rupture conventionnelle prend normalement fin le 1er novembre 2019 à minuit. Comme il s’agit d’un jour férié, il sera reporté au jour ouvrable suivant, soit le 2 novembre 2019 à minuit.
À noter que seule la date d’envoi de la lettre compte. Il est ainsi possible d’envoyer le courrier à la fin du délai de rétractation avant minuit en indiquant la date d’envoi.
Au final, le délai d’une rupture conventionnelle oscille entre 44 et 45 jours si on considère les étapes et les délais minimums à respecter.Créer mon contrat de travail
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour j’ai une question Si je demande une rupture conventionnelle le 9/02/26 si elle est acceptée quel la date de fin de contrat merci de la réponse
Bonjour,
La rupture conventionnelle est encadrée par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. La date de fin du contrat correspond à la date fixée dans la convention, sous réserve du respect d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires et de l’homologation par l’administration, conformément aux articles L.1237-13 et L.1237-14 du Code du travail.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-il possible de signer et transmettre une demande d’homologation (TéléRC) de rupture conventionnelle avec un délai d’environ 6mois avant mon départ ? (signature novembre 2025 – fin de contrat avril 2026)
Ce délai est volontairement long afin de garantir une transition sereine et éviter tout risque de changement de décision ou d’interprétation ultérieure.
Est-ce que cela peut avoir un impact dans la décision de l’homologation ?
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement,
Bonjour, Il est juridiquement possible de signer une rupture conventionnelle plusieurs mois avant la date de fin du contrat, à condition que celle-ci soit clairement précisée. L’administration n’impose aucun délai maximal entre l’homologation et la date de rupture effective (article L1237-11 du Code du travail). Toutefois, un délai de six mois pourrait éveiller des doutes sur la liberté du consentement ou la réalité de la rupture, ce qui pourrait affecter l’homologation par la DREETS. Il est donc conseillé de motiver clairement cette anticipation dans la convention. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner… Lire la suite »
Bonjour madame Poucet,
Merci beaucoup pour votre retour. Proposez-vous un service de suivi avant signature de rupture conventionnelle ? J’ai déjà rempli le formulaire de contact, dans l’attente de votre réponse.
Merci par avance, bonne journée.
Cordialement,
Bonjour j ai eu les différents entretiens, on a signé la rupture conventionnelle avec fin de contrat au 30 novembre 2025 délais de rétractation 15 jours passés se terminait le lundi 3 novembre, avec prise de congés payés du 20 au 29 pour les solder. Aujourd’hui on me demande de ne pas prendre mes congés et qu’on décalerait la date de fin de contrat au 09 décembre pour prendre mes congés. Ont-ils le droit de faire ça ?
En vous remerciant pour votre réponse
Cordialement
Bonjour, Légalement, une fois la convention de rupture conventionnelle signée et le délai de rétractation expiré, elle devient définitive et ne peut être modifiée qu’avec l’accord exprès des deux parties. La date de fin de contrat convenue devient alors opposable, sauf si une nouvelle convention est signée et homologuée par l’administration. Modifier unilatéralement la date de fin du contrat ou l’usage des congés payés n’est donc pas légalement possible. Le salarié est libre de refuser ce changement si aucune nouvelle rupture n’est valablement conclue et homologuée selon les articles L1237-11 et suivants du Code du travail. Nous vous invitons néanmoins… Lire la suite »
Bonjour j’ai donné à mon service RH une lettre de demande de rupture conventionnelle qu’elle a signé ont est okus de 15 jours et j’ai aucun retour est-ce-que cette demande prend lieu à la date du courrier et que je considère que comme je n’ai aucune réponse ma demande est acquise
Bonjour, En principe, la rupture conventionnelle ne résulte pas d’une simple demande écrite : elle nécessite un accord formalisé entre le salarié et l’employeur, par la signature d’une convention précisant notamment la date de fin du contrat et l’indemnité de rupture. Ce document doit ensuite être soumis à homologation auprès de l’administration après un délai de rétractation de 15 jours. L’absence de réponse de l’employeur à une demande initiale ne vaut donc pas en principe acceptation automatique, et la rupture n’est en principe effective qu’une fois la procédure complète menée à son terme. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Je suis en arrêt maladie jusqu’au 28/09/25 pour cause santé envoyé une lettre en commandé pour une rupture conventionnelle a partir du 1/10/25 est ce que je dois allez travailler le 1/10/25 en attente une réponse merci
Bonjour, En principe, la rupture conventionnelle ne met pas fin au contrat immédiatement : elle doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’employeur et le salarié, signé par les deux parties, puis validé par l’administration après un délai de rétractation. Tant que la convention n’est pas homologuée et que la date de fin convenue n’est pas atteinte, le contrat reste en principe en vigueur. Si aucune rupture validée n’est encore fixée au 1er octobre, l’obligation de reprendre le travail s’applique alors à l’issue de l’arrêt maladie. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour
en entretien on avait prevu la date du 28/08 or la dirrect me confirme une date au 12/09. Puis je qd meme commencer mon nouveau poste ?
Bonjour,
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la date de fin de contrat doit être validée par la DREETS (ex-Direccte). En principe, tant que l’homologation n’est pas obtenue, le salarié reste juridiquement lié à son employeur et ne peut pas prendre un nouveau poste. La sortie effective ne peut donc intervenir qu’à la date homologuée par l’administration.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’ai fait une demande de rupture conventionnelle elle devait être acté au plus tard le 12 août mais elle a été homologué bien plus tôt le 29 juillet mais mon employeur refuse de me faire une rupture de contrat anticipée malgré avoir eu une homologation de la direcct et je suis en plus en congés et je ne reviendrai pas travailler comme convenu que faire car je veux mon attestation employeur rapidement!!! Merci.
Bonjour, En principe, la date de fin du contrat dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée ne peut intervenir avant le lendemain de la date d’homologation par la DREETS, mais elle peut être fixée à une date postérieure à celle-ci, sous réserve d’un accord entre les parties. Le contrat de travail prend fin à la date fixée dans la convention signée, sauf accord express des deux parties pour une rupture anticipée. Si votre employeur refuse, il n’est pas possible de lui imposer une rupture anticipée. Concernant les documents de fin de contrat notamment l’attestation France Travail, ceux-ci sont remis à… Lire la suite »
Bonjour, je viens de recevoir le 22 juillet 2025, l’accusé réception de la dreef pour ma rupture conventionnelle dont l’arrêt est prévue le 31/07/2025 convenu avec mon employeur, l’autorité compétente me dit que je devrais terminer mon dernier jour de travail le 8 août. Est-ce normal ? J’ai lu dans vos articles que l’employeur pouvait m’obliger à prendre des congés du 31 sept au 8 août alors qu’une date de fin de contrat était établie si ils m’obligent, ai-je un moyen légal de contester cette date de fin de contrat
Bonjour,
En principe, la date de rupture du contrat dans le cadre d’une rupture conventionnelle fixée entre les parties ne peut être antérieure au lendemain de l’expiration du délai d’homologation de 15 jours ouvrables. Il n’y a donc pas de recours contre cette prolongation puisque la rupture ne peut intervenir avant le terme du délai d’homologation. Vous avez la possibilité de poser vos congés payés pendant cette période mais l’employeur ne peut pas vous obliger à le faire.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace