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L’adresse de domiciliation, un choix stratégique
Dernière mise à jour le 25/04/2023
L’adresse de domiciliation d’entreprise est celle que l’on verra sur tous les documents légaux d’une entreprise et qui est déclarée au Centre de formalités des entreprises. Elle sera donc communiquée à ses partenaires et clients. Si elle est bien choisie, elle garantira à l’entreprise une bonne image, notoriété et crédibilité.
Voilà les principales raisons pour lesquelles il est important d’apprendre à bien choisir l’adresse du siège social. Avec une adresse prestigieuse, l’entreprise bénéficiera également d’une meilleure croissance.
Qu’est-ce qu’une adresse de domiciliation ?
Cette adresse est obligatoire pour obtenir une immatriculation au RCS ou au RM. Toute entreprise doit la déclarer, indépendamment de ses effectifs, de son secteur d’activité et de sa structure juridique.
Définition
Chaque entreprise dispose d’une adresse où son siège social se situe, qui n’est pas forcément celle de son lieu d’activité. Appelée adresse de domiciliation, celle-ci se retrouvera sur tous ses devis, factures et publicités.
Facilement identifiable par les tribunaux et les organismes fiscaux, elle définit également la nationalité de l’entreprise. Sans domiciliation commerciale, il est alors impossible d’exercer une activité en toute légalité.
Qui est concerné ?
Entrepreneurs et associations doivent disposer d’une adresse de domiciliation lors de leur création. Les particuliers peuvent également en bénéficier.
Les entreprises
La domiciliation commerciale permet de trouver une adresse pertinente pour les services que proposent les entreprises et d’optimiser leur développement. Toutefois, elles peuvent fixer leur siège social au domicile du gérant ou dans un local partagé. Bien évidemment, il est également possible de le faire dans un local propre à l’entreprise.
Les associations
Les associations peuvent également fixer l’adresse de leur siège social au domicile du gérant ou dans un local loué. Il est même possible de le faire à celle d’un membre ou dans :
- Un local acheté ou rendu disponible par la mairie ;
- Une maison des associations ;
- Une société de domiciliation.
Les professions libérales
La plupart des travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs préfèrent se domicilier chez eux. Or, il est intéressant de faire appel aux services d’une société spécialisée pour obtenir une adresse dans la ville et le quartier de leur choix, tout en gardant la confidentialité de leur domicile personnel. Cela peut même leur permettre de réaliser une économie d’impôts non négligeable.
Les particuliers
Les particuliers peuvent également avoir besoin de disposer d’une adresse de domiciliation. Voici différentes raisons qui les poussent à en demander une :
- Partir en voyage et souhaiter avoir une solution fiable pour leur courrier ;
- Posséder plusieurs résidences ;
- Na pas souhaiter divulguer leur adresse personnelle ;
- Ne pas avoir de domicile fixe ;
- Vivre à l’étranger ;
- Être fréquemment en déplacement.
Adresse de domiciliation et lieu d’exercice
L’adresse de domiciliation est celle du siège social. Il ne s’agit pas forcément de celle du lieu d’exercice. En effet, ce dernier est l’endroit où l’entreprise exerce ses activités et peut être différent du siège social.
En passant par une société de domiciliation, elle bénéficiera d’une adresse stratégique, qu’elle choisira en fonction de ses besoins.
Pourquoi faire une domiciliation ?
Pour de nombreuses raisons, il est intéressant de faire une domiciliation pour une association, un entrepreneur ou encore un particulier. Parmi celles-ci, on peut citer les divers services offerts tels que le secrétariat. Parmi les plus importantes, on distingue :
- Le prestige ;
- La protection de la vie privée ;
- L’augmentation de la visibilité.
Bénéficier d’une adresse prestigieuse
Toute entreprise soucieuse de son développement prend soin de l’image qu’elle véhicule. C’est la raison pour laquelle de nombreuses sociétés de domiciliation ont pensé à proposer des adresses prestigieuses à des prix raisonnables.
La domiciliation commerciale renforce non seulement l’image de marque, mais également le professionnalisme auprès des clients, étant donné que l’adresse figurera sur chaque document officiel de l’entreprise. Il s’agit d’un véritable vecteur de communication.
Pour la même raison, certains entrepreneurs et consultants adoptent dès le début une adresse à la fois valorisante et facile à retenir. Être bien situé valorise leurs activités.
Protéger son adresse personnelle
La domiciliation permet également de protéger l’adresse personnelle. D’ailleurs, les particuliers sont les plus nombreux à le faire pour cette raison. En effet, la domiciliation commerciale donne à tout un chacun la possibilité de séparer vie personnelle et vie professionnelle. Seule l’adresse du siège sera divulguée aux prospects, clients et partenaires.
À titre de rappel, l’adresse légale de l’activité doit figurer dans les mentions légales du site internet de l’entreprise, et sera donc accessible à tous.
Améliorer sa visibilité
Une adresse prestigieuse et stratégique ne fera qu’augmenter la visibilité et la notoriété de l’entreprise. Par exemple, cette dernière peut choisir un siège qui se trouve dans un grand quartier d’affaires, ce qui améliorera en même temps sa crédibilité de manière considérable.
Pour bénéficier d’une bonne visibilité par rapport aux concurrents, il est plus judicieux de choisir une adresse dans une grande ville plutôt qu’en banlieue.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
En passant par une société de domiciliation, il est plus simple et rapide d’obtenir un siège. Les démarches peuvent être nombreuses, mais elles sont assez faciles à accomplir.
Pour une entreprise
Rappelons tout d’abord que l’obtention de cette adresse est un passage obligé pour pouvoir finaliser les démarches de création d’entreprise. Il s’agit donc d’une obligation légale et non d’un droit pour les entreprises.
En prenant contact avec une société de domiciliation, l’entreprise aura à choisir parmi diverses adresses qui lui seront proposées. Elle devra également opter pour une durée d’engagement (12 ou 24 mois, par exemple). Il faudra aussi indiquer un motif comme :
- Transfert de siège social ;
- Adresse pour la création d’entreprise.
Si la demande est faite en ligne, il ne restera plus qu’à effectuer le paiement et recevoir l’attestation de domiciliation par e-mail.
Pour une association
Détenir un siège social est également une obligation pour une association. L’adresse servira à émettre et recevoir les documents législatifs et les courriers officiels.
Si une association choisit de faire appel à une société de domiciliation, elle suivra les mêmes démarches qu’une entreprise. Souvent, elles consistent à répondre à un questionnaire afin de créer rapidement une demande personnalisée. Il faudra ensuite choisir une adresse parmi celles proposées ainsi que des services complémentaires.
Pour une domiciliation en mairie ou dans une maison des associations, il faut en faire la demande auprès de la mairie. Il suffit de lui envoyer une lettre simple et formelle. Des modèles peuvent être téléchargés sur Internet.
Pour un professionnel libéral
Lorsque le professionnel qui exerce en libéral déclare son début d’activité, il doit communiquer son lieu d’activité :
- Adresse personnelle ;
- Adresse professionnelle ;
- Ou une adresse du siège social.
Pour obtenir cette dernière, les professionnels libéraux se trouvent dans l’obligation de suivre les mêmes démarches que l’entreprise et l’association, qui ont été déjà citées précédemment. Ils seront confrontés à moins de contraintes si leur profession n’est pas réglementée.
Pour un particulier
Les démarches d’obtention de l’adresse ne s’effectuent pas auprès de La Poste. En effet, il ne s’agit pas d’une boîte postale mais d’une boîte de domiciliation.
S’ils ne disposent pas d’un domicile fixe, les particuliers doivent par exemple prévoir des justificatifs tels que :
- L’attestation de la CAF ou de la CPAM ;
- L’avis d’imposition ;
- Le contrat de travail ou le bulletin de salaire ;
- L’attestation de soins ;
- Le livret de famille, l’acte de mariage, de Pacs ou de concubinage ;
- L’acte de naissance.
Quelle adresse choisir ?
Étant donné qu’il s’agit d’un choix stratégique, de nombreux critères doivent être pris en compte au moment de trouver l’adresse du siège social. Si elle est bien choisie, elle peut même diminuer des taxes et faciliter l’obtention d’aides financières. La prise de décision dépend surtout de la stratégie à adopter.
Le domicile personnel
Il s’agit de la solution la moins onéreuse et la plus simple. Elle séduit surtout les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs. Pour domicilier une micro-entreprise chez soi, il faut veiller à ce que le bail et le règlement de copropriété ne l’interdisent pas.
La pépinière d’entreprises
L’entreprise peut également avoir recours au service d’une pépinière d’entreprises. Il s’agit d’un bureau partagé, dédié aux nouveaux entrepreneurs. Ils sont libres d’y :
- Exercer leur activité ;
- Mener des réunions ;
- Bénéficier d’un accompagnement dans la vie entrepreneuriale.
L’adresse du siège social correspondra donc à celle de la pépinière. Il faudra signer un contrat avec la société en charge du bail ou propriétaire de l’espace, qui doit être titulaire d’un agrément délivré par la préfecture du département.
La société de domiciliation
Choisir une société de domiciliation permet à une entreprise de se concentrer sur son développement. De nombreuses offres sur-mesure sont aujourd’hui proposées en ligne.
L’entreprise pourra opter pour une zone attractive et dynamique. En plus de fournir une adresse prestigieuse, les sociétés spécialisées s’occupent de la gestion des courriers et donnent accès à des salles de réunion ou de conférence.
Local du lieu d’activité
Le lieu d’activité est le local où sont réellement exercées les activités. L’adresse du lieu d’exercice n’est pas nécessairement celle du siège social. Cette dernière peut ne servir qu’à recevoir le courrier professionnel. Toutefois, elle sera retrouvée sur l’ensemble des documents officiels.
Pour ceux dont l’activité amène à se déplacer fréquemment, il est par exemple préférable d’opter pour une domiciliation commerciale. Notons que le choix de l’adresse du siège social est déterminant, quels que soient le statut juridique, la cible et le secteur d’activité.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 25/04/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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