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L’adresse fiscale
Dernière mise à jour le 16/05/2023
Une adresse fiscale doit être communiquée au fisc par les sociétés nouvellement créées. Cette étape, réalisée au moment de leur immatriculation, constitue d’ailleurs un préalable à leur existence. Le dossier est adressé au guichet des formalités des entreprises. Il convient de savoir que dans le même ordre d’idée, la domiciliation permet aux autorités de déterminer le régime fiscal auquel les particuliers sont soumis.
Qu’est-ce qu’une adresse fiscale ?
L’identification du régime fiscal auquel appartiennent les entreprises passe d’abord par une procédure de domiciliation. Cette dernière peut être réalisée par une société spécialisée dans le domaine qui leur fournit un certificat.
Il est bon de noter que des services complémentaires comme la location de locaux peuvent aussi être proposés par une entreprise de domiciliation en faveur de ceux qui n’ont pas été incubés. Même si les jeunes pousses concernées possèdent déjà leur propre bureau, elles doivent tout de même délivrer des documents qui attestent de son exploitation à titre commercial.
Comment déterminer une domiciliation fiscale ?
La détermination d’une domiciliation fiscale est encadrée par le Code général des impôts, dans ses Articles 4A et 4B. En vertu de ces dispositions, trois critères permettent de trancher sur la question de domiciliation. La validation de l’une d’entre elles suffit pour se prononcer.
Domicile en France
Le domicile fiscal d’un contribuable n’est autre que sa résidence principale, où vit sa famille. À défaut d’un logement fixe, l’endroit où le particulier séjourne principalement est retenu.
Concernant les entreprises, le lieu où est implanté le siège social demeure en revanche déterminant. Le représentant légal de la structure a également la possibilité de la domicilier chez lui, après avoir transmis une attestation de domicile.
Activité professionnelle en France
Le site sur lequel l’entreprise exerce son activité peut être différent du domicile fiscal. Il est tout aussi important de savoir qu’un particulier qui en réalise plusieurs dans différents pays sera fiscalement domicilié en France, au cas où la plus énergivore d’entre elles y serait réalisée.
Centres d’intérêts économiques en France
Dans la mesure où le volume des activités ne permet pas aux autorités de trancher, ces dernières se fient aux centres d’intérêt économique du contribuable. Si la majorité des ressources financières ont été gagnées grâce aux investissements réalisés en France, un non-résident peut y être domicilié. Mais encore faut-il que le siège des affaires y soit localisé.
Pourquoi déterminer une domiciliation fiscale ?
Les règles concernant la domiciliation fiscale permettent aux particuliers d’éviter une double imposition, surtout lorsqu’ils s’expatrient ou bien reviennent au pays. Celles-ci orientent aussi le fisc lorsqu’un Français est amené à travailler à l’étranger.
Du côté des entreprises, l’adresse fiscale renseigne sur leur nationalité ainsi que sur la manière dont leurs bénéfices doivent être imposés. Elles prévoient des lignes budgétaires visant à s’acquitter correctement de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces obligations fiscales amènent certains groupes internationaux à installer leur siège social ailleurs qu’en France. Dans le détail, l’IS est fixé à 33 % sur le territoire français, contre 12,5 % en Irlande.
Comment changer d’adresse fiscale ?
Pour changer de domiciliation fiscale, les entreprises doivent transférer leur siège social. Pour ce faire, elles remplissent un formulaire M2 et transmettent leur dossier complet aux autorités compétentes. Il faut qu’il comporte les pièces justificatives suivantes :
- Contrat de domiciliation ;
- Attestation de publication dans un journal d’annonces légales ;
- Nouveaux statuts.
Soulignons que lorsque le siège social est transféré chez une agence de domiciliation, la gestion de la société domiciliée devient plus souple. Le déménagement permet aussi aux entreprises de :
- Se rapprocher de leur clientèle ;
- Obtenir une adresse plus prestigieuse.
Il leur donne la possibilité de se faire connaître davantage pour assurer leur développement.
Rappel des règles en matière de domiciliation fiscale
Implanter le siège social à l’étranger, dans un paradis fiscal, permet aux grands groupes de réaliser des économies. Cependant, dans les deux situations suivantes, ils encourent des sanctions :
- Absence d’informations concernant le domicile fiscal sur les documents administratifs ;
- Inscription d’une adresse fiscale fictive.
En outre, l’administration fiscale se base sur les conventions internationales pour déterminer le régime d’imposition des personnes physiques et morales qui exercent dans plusieurs pays. Il convient de souligner que ces accords prévalent sur le droit national.
FAQ
Quelles règles applicables aux particuliers l’article 4B du Code général des impôts énonce-t-il en matière de détermination de l’adresse fiscale ?
Le lieu de séjour dépend du nombre de jours passés en France durant une année. S’il y a résidé pendant plus de 183 jours, le pays constitue son domicile fiscal, sauf exception.
Concernant les salariés, il arrive que le domicile fiscal corresponde à l’endroit où ils exercent leur profession. Si les contribuables ne sont pas salariés et ne disposent pas d’un foyer fixe, l’État prendra comme référence un point d’attache fixe qui leur est propre.
Quelles sont les exceptions à l’article 4B du Code général des impôts concernant l’adresse fiscale ?
Les pouvoirs publics considèrent que ceux qui sont missionnés en dehors de la France sans être assujettis à un impôt personnel quelconque y sont domiciliés.
Dans le même ordre d’idée, ceux qui travaillent à la frontière sont considérés comme des résidents français, dès que leur demeure se trouve dans un rayon de 20 kilomètres autour de cette démarcation. Quant aux expatriés qui effectuent des missions temporaires dans un autre pays pendant au moins 6 mois, ils restent soumis à la réglementation française.
Où trouver l’adresse fiscale d’une société ou d’un particulier ?
Le domicile fiscal de l’entreprise se confond avec l’adresse de son siège social, qui est inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) depuis sa création. Il arrive également qu’il corresponde au domicile du dirigeant ou du lieu de résidence de l’auto-entrepreneur. Ce n’est pas pour autant que les représentants légaux des structures commerciales sont autorisés à y :
- Recevoir des clients ;
- Réceptionner des marchandises.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/05/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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