Immatriculation d’un auto entrepreneur au RCS – Guide complet

Immatriculation d’un auto entrepreneur au RCS – Guide complet

L’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, est soumis à une obligation d’immatriculation depuis le 19 décembre 2014 pour les personnes créant leur activité commerciale ou artisanale. Cette obligation d’immatriculation et de création de nom commercial a été instaurée par la loi Pinel du 18 juin 2014.

Du côté des auto-entrepreneurs ayant déjà une activité, ils avaient jusqu’au 19 décembre 2015 pour procéder à leur immatriculation. L’immatriculation en tant qu’auto-entrepreneur est une obligation pour l’auto-entrepreneur qui nécessite d’effectuer plusieurs formalités, mais une fois immatriculé, le statut d’auto-entrepreneur présente de avantages pour l’auto-entrepreneur.

 

Pourquoi faut-il s’immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur au RCS ?

La réponse est simple : l’immatriculation en tant qu’auto-entrepreneur est une obligation légale pour les personnes physiques souhaitant exercer leur activité commerciale ou artisanale sans avoir recours à une forme sociale telle que la SAS, la SASU la SARL ou l’EURL.

Ce statut présente des avantages non négligeables. Premièrement, une personne au chômage, un salarié ou même un retraité peut avoir recours à l’immatriculation en tant qu’auto-entrepreneur. Ainsi, ce statut est cumulable avec d’autres activités, ce qui permet à des personnes ayant une fibre entrepreneuriale de ne pas s’affranchir d’un statut protecteur tel le salariat. Ce sera par exemple le cas des chauffeurs de VTC qui cumulent souvent le statut d’auto-entrepreneur VTC avec un autre emploi.

A cet égard, une personne au chômage souhaitant créer une activité et donc recourir à l’immatriculation en tant qu’auto-entrepreneur pourra cumuler les sommes qu’il gagne dans le cadre de son activité indépendante, et ses indemnités chômage (mais de façon partielle).

La personne au chômage souhaitant devenir auto-entrepreneur pourra également bénéficier de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre), c’est un dispositif qui permet d’exonérer partiellement l’auto-entrepreneur de charges sociales et de l’accompagner financièrement dans les premières années d’activité.

Par ailleurs, pour une personne salariée qui souhaite recourir à l’immatriculation en tant qu’auto-entrepreneur, celle-ci pourra, avec accord de son employeur, proposer ses services aux clients de l’entreprise pour laquelle il travaille. Pour certains métiers, comme par exemple pour ceux qui veulent devenir des agents immobiliers en tant qu’auto-entrepreneurs, le statut pourra être soumis à certaines conditions.

Deuxièmement, le principe directeur de l’auto-entreprenariat est « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations ». Ainsi, à la suite de l’immatriculation de l’auto-entrepreneur, si celui-ci ne parvient pas à faire décoller son activité, il n’aura aucune obligation de verser des cotisations auprès des différents organismes. Et si l’auto-entrepreneur parvient à dégager du chiffre d’affaires, alors les cotisations à verser seront proportionnelles à ce chiffre.

Enfin, après son immatriculation en tant qu’auto-entrepreneur, celui-ci garde toujours la possibilité de changer de statut et d’exercer son activité dans le cadre d’une société. Ce sera notamment le cas si son activité se développe suffisamment bien.

 

Immatriculation de l’auto-entrepreneur au RCS : la procédure à suivre

La procédure d’immatriculation de l’auto-entrepreneur au RCS est légèrement différente si celui-ci souhaite créer son activité ou s’il exerce déjà son activité commerciale ou artisanale.

Dans les deux cas, les conditions à respecter sont relatives au chiffre d’affaires hors taxe généré par l’activité. En effet, celui-ci ne doit pas dépasser les seuils suivants :

  • 170.000 € pour les activités commerciales d’achat/vente, de restauration, d’hébergement,
  • 70.000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

 

Immatriculation pour un auto-entrepreneur souhaitant créer son activité

L’auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale doit demander son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Celui exerçant une activité artisanale doit, quant à lui, demander son immatriculation auprès du Répertoire des métiers (RM).

Avant de procéder à l’immatriculation, celui qui souhaite devenir ou redevenir auto-entrepreneur doit s’assurer qu’il a bien effectué les démarches préalables suivantes :

  • Si l’auto-entrepreneur exerce une activité réglementée (taxi, service à la personne, etc), il doit s’assurer qu’il détient bien un diplôme ou une licence lui permettant d’exercer cette activité. Cette justification sera examinée par le greffe procédant à l’immatriculation.
  • L’immatriculation de l’auto-entrepreneur nécessite de domicilier l’activité, c’est-à-dire d’avoir des locaux où exercer l’activité, et de renseigner cette adresse dans le dossier d’immatriculation.
  • Il est également important que l’auto-entrepreneur indique son nom sur la boîte aux lettres des locaux, car c’est à cette adresse que les documents liés à l’immatriculation de l’auto-entrepreneur seront envoyés.
  • L’auto-entrepreneur peut également faire une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale devant un notaire. Cela signifie que les créanciers de l’activité commerciale ou artisanale de l’auto-entrepreneur ne pourront pas saisir la maison de ce dernier afin de se faire payer.

Une fois ces démarches effectuées, le micro-entrepreneur pourra procéder à son immatriculation en déposant un dossier auprès du CFE compétent (RCS ou RM en fonction de l’activité) ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce.

Ce dossier comprend les pièces suivantes :

  • Une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise dans le cas où auto-entrepreneur souhaite bénéficier de l’aide d’une association ou d’une entreprise.
  • Si l’auto-entrepreneur est marié, une déclaration de son conjoint attestant qu’il a eu connaissance des risques de l’activité sur les biens communs.
  • Les formulaires P0CMB.
  • Un pouvoir si les formulaires sont signés par une autre personne que l’entrepreneur.
  • Un justificatif de domicile des locaux où est exercée l’activité.
  • Une copie du diplôme ou de tout autre justificatif en cas d’exercice d’une activité réglementée.
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation à une sanction pénale, civile ou administrative.
  • Une attestation de filiation renseignant les noms et prénoms des parents.
  • Une copie de pièce d’identité.
  • Une copie de la déclaration d’insaisissabilité.

 

Immatriculation pour un auto-entrepreneur déjà en activité

Outre les démarches préalables pour l’immatriculation d’un auto-entrepreneur qui crée son activité, l’immatriculation de l’auto-entrepreneur déjà en activité nécessite de remplir les conditions suivantes :

  • L’auto-entrepreneur doit déjà être en entreprise individuelle.
  • Il doit être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.
  • Il doit opter pour le régime micro-social avant le 31 décembre afin que ce régime s’applique au 1er janvier suivant.

Ensuite, si l’auto-entrepreneur déjà en activité souhaite effectuer son immatriculation auprès du RCS ou du RM, et faire, dans ce cadre, une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale, alors cette déclaration ne sera pas opposable aux créanciers existants avant cette déclaration.

L’immatriculation d’un auto-entrepreneur déjà en activité nécessitera de remplir le formulaire R-CMB à la place du formulaire P0CMB (pour la création d’activité), et de fournir tous les autres documents nécessaires à l’immatriculation de l’auto-entrepreneur qui crée son activité.

Enfin, il est à noter que pour les auto-entrepreneurs déjà en activité et qui ne se sont pas immatriculés, le juge peut les enjoindre de procéder à cette formalité sous peine de sanctions. De plus, cette absence d’immatriculation, en cas de contrôle de l’URSSAF, pourra entraîner une sanction de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende pour travail dissimulé, conformément à l’article L 8224-1 du code du travail.

 

Les droits et obligations découlant de l’immatriculation de l’auto-entrepreneur au RCS

Tout d’abord, suite à l’immatriculation en tant qu’auto-entrepreneur, ce dernier obtient plusieurs droits.

Il va obtenir un numéro SIREN qu’il devra indiquer sur l’ensemble de ses factures (numéro d’identification de l’entreprise) et un code APE (activité principale exercée). Son numéro unique d’identification d’auto-entrepreneur (qui comprend SIREN, SIRET et le code APE auto-entrepreneur).

Il sera ensuite automatiquement assujetti au régime fiscal du micro-social simplifié (tout en gardant la possibilité d’une option pour le prélèvement libératoire de l’IR).

Par ailleurs, concernant les obligations découlant de l’immatriculation de l’auto-entrepreneur, ce dernier devra respecter celles liées à son activité professionnelle. Pour un auto-entrepreneur ayant une activité dans le secteur du bâtiment, il devra notamment s’assurer professionnellement.

De plus, il devra suivre le stage de préparation à l’installation, obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs demandant leur inscription au répertoire des métiers.

Enfin, en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur perd le bénéfice fiscal de la micro-entreprise, et bascule dans le régime de l’entreprise individuelle (BIC, BNC, BA). A ce stade, il sera donc judicieux pour l’auto-entrepreneur de créer sa société.

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