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L’immatriculation d’un auto entrepreneur au RCS

L’immatriculation d’un auto entrepreneur au RCS

L’immatriculation de son entreprise sur les registres officiels est une obligation pour l’auto-entrepreneur depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 qui nécessite d’effectuer plusieurs formalités, mais une fois immatriculé, le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages.

Le micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale doit demander son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Celui exerçant une activité artisanale doit, quant à lui, s’immatriculer auprès du Répertoire des Métiers (RM).

Pourquoi faut-il s’immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur au RCS ?

L’immatriculation de la micro-entreprise est une formalité obligatoire qui offre à l’entrepreneur un accès à un régime simplifié présentant de nombreux avantages. Cette obligation d’immatriculation et de création de nom commercial existe depuis le 19 décembre 2014 pour l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur créant une activité commerciale ou artisanale. Les micro-entrepreneurs ayant déjà une activité ont eu, quant à eux,  jusqu’au 19 décembre 2015 pour y procéder.

Pourquoi choisir le statut auto-entrepreneur pour votre activité commerciale ?

Premièrement, ce statut est accessible à tous les profils tels que les personnes au chômage, les salariés ou même les personnes retraitées. Il est également cumulable avec d’autres activités, ce qui permet à des personnes ayant une fibre entrepreneuriale de ne pas s’affranchir d’un statut protecteur tel le salariat. Ce sera par exemple le cas des chauffeurs de VTC qui cumulent souvent le statut d’auto-entrepreneur VTC avec un autre emploi.

À noter : le principe directeur de l’auto-entreprenariat consiste à « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations ». Ainsi, si celui-ci ne parvient pas à faire décoller son activité, il n’aura aucune obligation de verser des cotisations auprès des différents organismes. Et si le micro-entrepreneur parvient à dégager du chiffre d’affaires, alors les cotisations à verser seront proportionnelles à ce chiffre.

Cumul dans le cas d’une personne au chômage

A cet égard, une personne au chômage souhaitant créer une activité en tant que micro-entrepreneur pourra cumuler les sommes qu’il gagne dans le cadre de son activité indépendante, et ses indemnités chômage (mais de façon partielle). Elle pourra également bénéficier des aides à la création d’entreprise ainsi telle que l’ACRE, c’est un dispositif qui permet d’exonérer partiellement l’auto-entrepreneur des charges sociales et de l’accompagner financièrement dans les premières années d’activité.

Cumul dans le cas d’une personne salariée

Par ailleurs, pour une personne salariée qui souhaite recourir à l’immatriculation en tant que micro-entrepreneur, celle-ci pourra, avec accord de son employeur, proposer ses services aux clients de l’entreprise pour laquelle il travaille ou bien travailler auprès de nouveaux clients. Pour certains métiers, comme par exemple la profession d’auto-entrepreneur agent commercial immobilier, le statut pourra être soumis à certaines conditions.

Pourquoi est-il obligatoire de s’immatriculer ?

L’immatriculation au RCS en tant qu’auto-entrepreneur est une obligation légale pour les personnes physiques souhaitant exercer leur activité commerciale sans avoir recours à une forme sociale telle que la SAS, la SASU la SARL ou l’EURL.

En effet, cette formalité permet de s’identifier auprès d’un organisme de contrôle, le RCS pour les activités commerciales et le RM (Répertoire des Métiers) pour les activités artisanales. Il s’agit là d’obtenir une autorisation administrative à l’exercice de son activité.

À noter : après son immatriculation en tant qu’auto-entrepreneur, celui-ci garde toujours la possibilité de faire évoluer son statut en une société par exemple, dans le cas où son activité se développerait suffisamment bien.

Comment immatriculer son auto-entreprise au RCS ?

La procédure d’immatriculation du micro-entrepreneur au RCS est légèrement différente si celui-ci souhaite créer son activité ou s’il exerce déjà son activité commerciale. Dans les deux cas, les conditions à respecter sont relatives au chiffre d’affaires hors taxe généré par l’activité. En effet, celui-ci ne doit pas dépasser les seuils suivants :

  • 176 200 € pour les activités commerciales d’achat/vente, de restauration, d’hébergement ;
  • 72 500 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.
À noter : il sera possible après la création, d’étendre son champ d’intervention, via une adjonction d’activité.

L’immatriculation d’un auto-entrepreneur souhaitant créer son activité

L’auto-entrepreneur créant une activité commerciale doit demander son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour l’auto-entrepreneur souhaitant créer son auto-entreprise, Cette procédure est plus fluide que celle de l’auto-entrepreneur déjà en activité puisque les démarches de création et d’immatriculation se succéderont.

Les démarches préalables à son immatriculation

Avant de procéder à l’immatriculation, celui qui souhaite devenir ou redevenir auto-entrepreneur doit s’assurer qu’il a bien effectué les démarches préalables suivantes :

  • Si le micro-entrepreneur exerce une activité réglementée (taxi, service à la personne, etc), il doit s’assurer qu’il détient bien un diplôme ou une licence lui permettant d’exercer cette activité. Cette justification sera examinée par le greffe procédant à l’immatriculation.
  • L’immatriculation de l’auto-entrepreneur nécessite de domicilier l’activité, c’est-à-dire d’avoir des locaux où exercer l’activité, et de renseigner cette adresse dans le dossier d’immatriculation.
  • Il est également important que l’auto-entrepreneur indique son nom sur la boîte aux lettres des locaux, car c’est à cette adresse que les documents liés à l’immatriculation de l’auto-entrepreneur seront envoyés.
  • Une déclaration d’insaisissabilité peut être effectuée pour les auto-entrepreneurs souhaitant protéger leurs biens immobiliers. Cette déclaration se révèle utile dans le cas où d’éventuels créanciers poursuivent le micro-entrepreneur sur ses biens personnels.
À noter : la résidence principale est devenue insaisissable depuis la loi Macron du 6 août 2015.

L’immatriculation

Une fois ces démarches effectuées, le micro-entrepreneur pourra procéder à son immatriculation en déposant un dossier auprès du CFE compétent ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce.

Ce dossier comprend les pièces suivantes :

  • Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise dans le cas où l’auto-entrepreneur souhaite bénéficier de l’aide d’une association ou d’une entreprise ;
  • Si l’auto-entrepreneur est marié, une déclaration de son conjoint attestant qu’il a eu connaissance des risques de l’activité sur les biens communs ;
  • Formulaire P0CMB ;
  • Un pouvoir si le formulaire est signé par une autre personne que l’entrepreneur ;
  • Justificatif de domicile des locaux où est exercée l’activité ;
  • Copie du diplôme ou de tout autre justificatif en cas d’exercice d’une activité réglementée ;
  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation à une sanction pénale, civile ou administrative ;
  • Attestation de filiation renseignant les noms et prénoms des parents ;
  • Copie de pièce d’identité ;
  • Copie de la déclaration d’insaisissabilité.

L’immatriculation d’un auto-entrepreneur déjà en activité

Pour les micro-entrepreneurs déjà actifs avant le 19 décembre 2014, l’Etat a accordé un délai de 1 an à compter de cette date pour mettre fin à leur dispense d’immatriculation. Pour cela, il convient de remplir les conditions suivantes :

À noter : si l’auto-entrepreneur déjà en activité souhaite faire dans le cadre de son immatriculation, une déclaration d’insaisissabilité, alors cette formalité ne sera pas opposable aux créanciers antérieurs à cette déclaration.

L’immatriculation d’un micro-entrepreneur déjà en activité nécessitera de remplir le formulaire R-CMB à la place du formulaire P0CMB (pour la création d’activité), et de fournir tous les autres documents cités ci-dessus nécessaires à l’immatriculation de l’auto-entrepreneur qui crée son activité.

Attention : les auto-entrepreneurs déjà en activité et qui ne se sont pas immatriculés dans le délai d’un an c’est-à-dire entre le 19 décembre 2014 et le 19 décembre 2015, peuvent être enjoints par le juge à s’immatriculer sous peine de sanctions. De plus, cette absence d’immatriculation, en cas de contrôle de l’URSSAF, pourra entraîner une sanction de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende pour travail dissimulé, conformément à l’article L 8224-1 du code du travail.

Quels droits et obligations découlent de l’immatriculation de l’auto-entrepreneur au RCS ?

Tout d’abord, l’immatriculation de sa micro-entreprise donne à l’entrepreneur plusieurs droits qu’il convient de détailler. Par la suite, plusieurs obligations encadrent l’activité de l’auto-entrepreneur commercial.

Quels droits découlent de l’immatriculation de l’auto-entrepreneur au RCS ?

Après s’être immatriculé, le micro-entrepreneur va obtenir plusieurs numéros :

  • Le SIREN qu’il devra indiquer sur l’ensemble de ses factures (numéro unique d’identification d’auto-entrepreneur) ;
  • Le SIRET qui reprend le SIREN suivi d’un code NIC ou Numéro Interne de Classement ;
  • Le code APE auto-entrepreneur qui précise l’activité principale exercée.

Il sera ensuite automatiquement assujetti au régime fiscal du micro-social simplifié (tout en gardant la possibilité d’une option pour le prélèvement libératoire de l’IR). Cela lui offrira notamment le régime de franchise en base de TVA, propre aux auto-entrepreneurs mais également la possibilité de demander l’ACRE et ainsi être partiellement exonéré du paiement de ses cotisations sociales durant les premières années d’activité.

Quelles sont les obligations découlant de l’immatriculation de l’auto-entrepreneur au RCS ?

L’immatriculation de son entreprise emporte également des obligations auxquelles sera soumis l’auto-entrepreneur. En effet, ce dernier devra notamment respecter les spécificités liées à son activité professionnelle (incompatibilités, formations ou diplômes obligatoires…)

La souscription d’une assurance professionnelle sera recommandée de façon générale mais aussi obligatoire dans certains secteurs tels que celui du bâtiment.

Enfin, en cas de dépassement des seuils de franchise de TVA et de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives, le micro-entrepreneur perdra le bénéfice fiscal et social de la micro-entreprise, et basculera alors dans le régime de l’entreprise individuelle (BIC, BNC, BA). A ce stade, il sera donc judicieux pour l’auto-entrepreneur de créer sa société.

Les seuils de chiffres d’affaires et de franchise de la TVA pour 2020 sont les suivants :

Nature de l’activité Plafond de Chiffre d’Affaires 2020 Plafond de franchise de TVA 2020
Activités libérales 72 500 € 34 400 €
Prestations de services 72 500 € 34 400 €
Activités commerciales 176 200 € 85 800 €
Activités de logement 176 200 € 85 800 €
À noter : le stage de préparation à l’installation autrefois obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs artisans immatriculés au Répertoire des Métiers est désormais facultatif depuis la loi PACTE.

FAQ

Pourquoi faut-il immatriculer sa micro-entreprise ?

L’immatriculation au RCS en tant qu’auto-entrepreneur est une obligation légale pour les personnes physiques souhaitant exercer leur activité commerciale sans avoir recours à une forme sociale telle que la SAS, la SASU la SARL ou l'EURL. De plus, cette formalité permet de s’identifier auprès d’un organisme de contrôle, le RCS pour les activités commerciales et le RM (Répertoire des Métiers) pour les activités artisanales. Il s’agit là d’obtenir une autorisation administrative à l’exercice de son activité.

Comment immatriculer mon entreprise ?

Le micro-entrepreneur pourra procéder à son immatriculation en déposant un dossier auprès du CFE compétent (RCS ou RM en fonction de l’activité) ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce.

Qu’est-ce que la fin de dispense de l’immatriculation de ma micro-entreprise ?

L’obligation d’immatriculation et de création de nom commercial existe depuis le 19 décembre 2014 pour l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur créant une activité commerciale ou artisanale. Pour les auto-entrepreneurs déjà actifs avant le 19 décembre 2014, l’Etat a accordé un délai de 1 an à compter de cette date pour mettre fin à leur dispense d’immatriculation.

Quel est le registre officiel sur lequel je dois immatriculer mon entreprise ?

En fonction de votre activité, vous serez immatriculé au RCS (Registre du commerce et des sociétés) pour les activités commerciales, au RM (Répertoire des Métiers) pour les activités artisanales, sur un registre spécial des agents commerciaux pour une activité d’agent commercial. S’agissant des activités agricoles et libérales, l’entrepreneur sera inscrit et non immatriculé sur un répertoire spécifique pour les professions libérales ou bien sur le registre des actifs agricoles pour les activités agricoles.

Quel est mon centre de formalité des entreprises compétent ?

Votre CFE dépend de votre activité. Il s’agit de l'URSSAF pour les professions libérales, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) en cas d’activité artisanale, de la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) en cas d’activité commerciale ou de prestations de services, la Chambre de l’Agriculture pour les activités agricoles et enfin du Greffe du tribunal de commerce en cas d’activité d’agent commercial.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Joris Bétemps
Joris Bétemps
mars 12, 2019 5:15

Bonjour, Je vais devenir micro entrepreneur dans le montage vidéo pour particulier, tpe, pme ou encore des associations. Je travaillerai de chez moi, avec mon pc et mon logiciel vidéo. Je recevrais des fichiers photos/vidéos, je fais le montage, j’envoie la vidéo au client. Je pourrais faire aussi de la capture photo/vidéos lors d’évènements. (particuliers; Vacances, mariages, baptêmes, anniversaires, … / tpe, pme, assos; Promo). Je ne vendrais rien physiquement (pas de dvd, usb, …), car les vidéos seront envoyé par internet. Pour info, je touche le chomage, et aurais l’ACRE. Après ces explications, devrais-je m’inscrire au Registre des commerces… Lire la suite »

Nabil Moumen
Nabil Moumen
novembre 19, 2019 5:11

Bonjour, j’ai mon numéro siren mais je n’arrive pas à voir mon Kbis sur infogreffe.
Help me please c’est pour un statut d’auto-entrepreneur

Boussattach
Boussattach
juin 3, 2020 7:08
Reply to  Nabil Moumen

Bonjour comment avec vous fait je suis dans le même. Cas svp

Elisa
Éditeur
Elisa
juin 8, 2020 4:41
Reply to  Boussattach

Bonjour, Vous pouvez obtenir votre extrait K-bis en ligne ou bien vous déplacer au greffe compétent selon votre société. Pour commander votre extrait Kbis vous devez : 1 : Utiliser le formulaire de recherche pour vous rendre sur la fiche Infogreffe de l’entreprise qui vous intéresse. 2 : Accéder, sur la fiche Infogreffe de cette entreprise, partie « Documents officiels », et cliquer sur l’onglet « Extrait Kbis ». 3 : Sélectionner le ou les modes de transmissions (courrier/électronique) du document que vous souhaitez acquérir. Il est automatiquement ajouté au panier. 4 : Cliquer sur « Terminer ma commande »… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
juin 8, 2020 4:43
Reply to  Nabil Moumen

Bonjour, Vous pouvez obtenir votre extrait K-bis en ligne ou bien vous déplacer au greffe compétent selon votre société. Pour commander votre extrait Kbis vous devez : 1 : Utiliser le formulaire de recherche pour vous rendre sur la fiche Infogreffe de l’entreprise qui vous intéresse. 2 : Accéder, sur la fiche Infogreffe de cette entreprise, partie « Documents officiels », et cliquer sur l’onglet « Extrait Kbis ». 3 : Sélectionner le ou les modes de transmissions (courrier/électronique) du document que vous souhaitez acquérir. Il est automatiquement ajouté au panier. 4 : Cliquer sur « Terminer ma commande »… Lire la suite »

Ayd
Ayd
juin 27, 2020 1:36

Bonjour, je rencontre un problème avec mes démarches. Voila j’ai passé la première étape de création de ma micro-entreprise (auto-entrepreneur coursier vélo). J’ai reçu de la part de l’INSEE mon numero SIREN et SIRET. Je comprends que la prochaine étape est l’immatriculation de sa micro-entreprise au RCS (puis la demande de l’extrait KBIS pour les plate-formes qui le demandent) mais sauf que ça ne fonctionne pas. Lorsque je vais pour créer mon compte sur le site d’info-greffe il ne reconnait pas mon numero SIREN et du coup je ne peux pas avancer dans la suite de mes démarches… J’aurai besoin… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
juillet 8, 2020 12:26
Reply to  Ayd

Bonjour,
Sachez qu’outre votre demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce, une autre solution existe afin de vous immatriculer au RCS. Il suffit de faire votre demande auprès de votre CFE compétent (la Chambre du Commerce et de l’Industrie). Nous vous conseillons donc de faire votre démarche auprès d’eux ou bien de contacter directement InfoGreffe afin qu’ils puissent régulariser votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Ayd
Ayd
juillet 21, 2020 9:46
Reply to  Elisa

Bonjour Elisa, merci pour votre réponse, c’est top! Mais du coup le faite d’avoir déjà son numéro siren et siret, est il obliger de faire une démarche pour être immatriculer au RCS ? Ou est ce automatique lorsque sa micro entreprise est crée ?