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L’immatriculation d’un auto-entrepreneur

Dernière mise à jour le 19/05/2022

L’immatriculation est l’une des obligations de l’auto-entrepreneur. De ce fait, en qualité d’auto-entrepreneur, vous devez immatriculer votre auto-entreprise auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, selon la nature commerciale ou artisanale de l’activité exercée.

A cette fin, un dossier doit être constitué et l’immatriculation emportera plusieurs conséquences.

Qu’est-ce qu’une immatriculation pour un auto-entrepreneur ?

L’immatriculation d’une auto-entreprise est l’inscription de celle-ci auprès du CFE compétent. Cette formalité permet à l’auto-entrepreneur d’exercer son activité.

En effet, depuis la loi du 18 juin 2014, l’immatriculation est une obligation légale si l’entrepreneur exerce une activité de nature commerciale ou artisanale.

Enfin, cette immatriculation permet à l’administration d’autoriser et d’identifier l’activité d’une auto-entreprise.

Bon à savoir : malgré l’immatriculation initiale en auto-entreprise, au regard de l’évolution de son projet professionnel, l’entrepreneur peut transformer son auto-entreprise en une SAS, une SASU, une SARL ou encore une EURL.

Quelle est la procédure pour immatriculer une auto-entreprise ?

L’immatriculation d’une micro-entreprise implique de suivre une procédure étape par étape. Des démarches sont à accomplir préalablement à l’immatriculation, afin de constituer et de déposer un dossier complet au CFE.

Les démarches préalables à l’immatriculation

Devenir ou redevenir auto-entrepreneur présente de nombreux avantages, notamment des formalités de création allégées.

Cependant, avant de procéder à l’immatriculation, l’auto-entrepreneur doit veiller à :

  • Disposer des conditions requises pour l’exercice d’une activité réglementée, le cas échéant (diplômes, qualification professionnelle, etc.) ;
  • Domicilier l’auto-entreprise à une adresse de son choix : celle d’un local professionnel, au domicile de l’auto-entrepreneur ou dans une société de domiciliation ;
  • Effectuer une déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers de son patrimoine personnel, si besoin.
🔎 Zoom : malgré des formalités allégées, la création d’une auto-entreprise nécessite la réalisation de quelques démarches. Afin de vous aider, LegalPlace propose d’accomplir à votre place les formalités de création de votre auto-entreprise. Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne et nos formalistes s’occupent de tout le processus de création.

Les documents du dossier d’immatriculation

Selon la nature de l’activité exercée, le lieu du dépôt du dossier d’immatriculation varie (cela sera détaillé dans la suite de l’article) .

Cependant, le contenu du dossier à déposer est sensiblement identique et comporte :

  • Le formulaire P0-PL pour une activité libérale, ou le formulaire P0-CMB micro-entrepreneur pour une activité commerciale ou artisanale, ou le formulaire AC0 pour un agent commercial ;
  • Un pouvoir, dans le cas où le formulaire n’est pas signé de la main de l’auto-entrepreneur ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée par l’auto-entrepreneur ;
  • Un justificatif de l’occupation régulière des locaux où est fixée l’adresse de l’auto-entreprise ;
  • Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • Une copie du diplôme ou d’un justificatif dans le cas de l’exercice d’une activité réglementée ;
  • Une attestation de filiation comportant le nom et prénoms des parents ;
  • Une copie du justificatif d’identité mentionnant le mariage ou le Pacs pour le conjoint ou le partenaire collaborateur ;
  • La déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers du patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur, si elle a été effectuée.
Attention : l’immatriculation de l’auto-entreprise doit avoir lieu au moment de la déclaration d’activité. A l’inverse, l’absence volontaire d’immatriculation constitue une situation de travail dissimulé selon les articles L 8221-1 et suivants du Code du travail. Cela est puni de 45 000€ d’amende et de 3 ans d’emprisonnement.

Où procéder à l’immatriculation d’une auto-entreprise ?

L’immatriculation de l’auto-entreprise est obligatoire et s’effectue auprès du CFE compétent, selon la nature de l’activité exercée. En effet, selon que l’activité soit commerciale ou artisanale, l’immatriculation ne s’effectue pas au même endroit.

En cas d’exercice d’une activité libérale

Si l’activité exercée en auto-entreprise est de nature libérale, il faut tout d’abord remplir le formulaire P0-PL afin de déclarer l’activité.

Ensuite, le dossier doit être transmis au CFE compétent, c’est-à-dire à l’URSSAF.

Néanmoins, l’exercice d’une activité libérale n’est pas conditionnée à l’immatriculation sur un quelconque registre.

A noter : afin de gagner du temps, vous pouvez également réaliser ces démarches de déclaration en ligne sur le site internet de l’URSSAF.

En cas d’exercice d’une activité commerciale

Si vous exercez une activité de nature commerciale, il faut alors déclarer l’activité en remplissant le formulaire P0-CMB micro-entrepreneur.

Ensuite, le dossier est à transmettre à la Chambre de commerce et d’industrie et l’immatriculation s’effectue au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

En cas d’exercice d’une activité artisanale

Dans le cas où vous exercez une activité de nature artisanale sous le statut d’auto-entrepreneur, le formulaire à remplir pour déclarer votre activité est également le formulaire P0-CMB micro-entrepreneur.

Ensuite, le dossier doit être transmis au CFE de votre Chambre des métiers et de l’artisanat. Enfin, l’auto-entreprise exerçant une activité artisanale doit être immatriculée au Répertoire des métiers (RM).

A noter : depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, le stage de préparation à l’installation pour les auto-entrepreneurs immatriculés au RM n’est plus obligatoire.

L’auto-entrepreneur agent commercial

Enfin, si vous êtes agent commercial, il faut remplir le formulaire AC0 et déposer le dossier auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Dans ce cas, l’immatriculation à lieu au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Bon à savoir : après la création et l’immatriculation d’une auto-entreprise, il est possible d’élargir le champ des activités exercées en réalisant une adjonction d’activité.

Quelles sont les conséquences de cette immatriculation ?

L’immatriculation d’une auto-entreprise permet d’obtenir les informations ci-dessous, nécessaires à son bon fonctionnement :

  • Un numéro SIREN : il s’agit d’un numéro à 9 chiffres qui doit être présent sur toutes les factures établies par l’auto-entreprise ;
  • Un numéro SIRET : il comporte 14 chiffres et est composé du numéro de SIREN et du numéro interne de classement (NIC) ;
  • Le code APE : il est composé de 4 chiffres et une lettre et détermine l’activité principalement exercée par l’auto-entrepreneur

Enfin, lors de l’exercice de son activité, l’auto-entrepreneur doit veiller à respecter certaines conditions, notamment le seuil de chiffre d’affaires, la franchise en base de TVA ainsi que la souscription d’une assurance obligatoire pour certains secteurs, etc.

FAQ

Quel est le coût de l'immatriculation d'une auto-entreprise ?

L'immatriculation d'une auto-entreprise au RM et au RCS est gratuite. En revanche, pour les agents commerciaux l'immatriculation au RSAC coûte 25,19€.

Comment obtenir un numéro de SIRET ?

Le numéro de SIRET est obtenu après l'immatriculation de l'entreprise. A la suite de la constitution du dossier d'immatriculation et du dépôt de ce dossier au CFE compétent en fonction de la nature de l’activité exercée, ce numéro vous sera communiqué dans les jours suivants, une fois la demande traitée.

Quel est le seuil de chiffre d'affaires d'une auto-entreprise?

Afin de bénéficier du régime de la micro-entreprise, le plafond de chiffre d'affaires d'un auto-entrepreneur est de 72 600€ HT s'il réalise des prestations de service et de 176 200€ HT s'il effectue une activité commerciale ou d’hébergement.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Joris Bétemps
Joris Bétemps
mars 12, 2019 5:15

Bonjour, Je vais devenir micro entrepreneur dans le montage vidéo pour particulier, tpe, pme ou encore des associations. Je travaillerai de chez moi, avec mon pc et mon logiciel vidéo. Je recevrais des fichiers photos/vidéos, je fais le montage, j’envoie la vidéo au client. Je pourrais faire aussi de la capture photo/vidéos lors d’évènements. (particuliers; Vacances, mariages, baptêmes, anniversaires, … / tpe, pme, assos; Promo). Je ne vendrais rien physiquement (pas de dvd, usb, …), car les vidéos seront envoyé par internet. Pour info, je touche le chomage, et aurais l’ACRE. Après ces explications, devrais-je m’inscrire au Registre des commerces… Lire la suite »

Elisa
Elisa
décembre 1, 2020 10:40
Reply to  Joris Bétemps

Bonjour,

En tant que monteur vidéo, vous êtes considéré comme une activité libérale. De fait, votre CFE compétent est l’Urssaf et vous ne devez pas vous immatriculer puisque cela est exclusivement réservé aux activités commerciales et artisanales. S’agissant de votre code APE, pour le montage vidéo, il s’agit de celui-ci 59.12Z – Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programme de télévision. Si vous pratiquez également la réalisation, le code est généralement : 59.11B – Production de films institutionnels et publicitaires.

En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Nabil Moumen
Nabil Moumen
novembre 19, 2019 5:11

Bonjour, j’ai mon numéro siren mais je n’arrive pas à voir mon Kbis sur infogreffe.
Help me please c’est pour un statut d’auto-entrepreneur

Boussattach
Boussattach
juin 3, 2020 7:08
Reply to  Nabil Moumen

Bonjour comment avec vous fait je suis dans le même. Cas svp

Elisa
Elisa
juin 8, 2020 4:41
Reply to  Boussattach

Bonjour, Vous pouvez obtenir votre extrait K-bis en ligne ou bien vous déplacer au greffe compétent selon votre société. Pour commander votre extrait Kbis vous devez : 1 : Utiliser le formulaire de recherche pour vous rendre sur la fiche Infogreffe de l’entreprise qui vous intéresse. 2 : Accéder, sur la fiche Infogreffe de cette entreprise, partie « Documents officiels », et cliquer sur l’onglet « Extrait Kbis ». 3 : Sélectionner le ou les modes de transmissions (courrier/électronique) du document que vous souhaitez acquérir. Il est automatiquement ajouté au panier. 4 : Cliquer sur « Terminer ma commande »… Lire la suite »

Elisa
Elisa
juin 8, 2020 4:43
Reply to  Nabil Moumen

Bonjour, Vous pouvez obtenir votre extrait K-bis en ligne ou bien vous déplacer au greffe compétent selon votre société. Pour commander votre extrait Kbis vous devez : 1 : Utiliser le formulaire de recherche pour vous rendre sur la fiche Infogreffe de l’entreprise qui vous intéresse. 2 : Accéder, sur la fiche Infogreffe de cette entreprise, partie « Documents officiels », et cliquer sur l’onglet « Extrait Kbis ». 3 : Sélectionner le ou les modes de transmissions (courrier/électronique) du document que vous souhaitez acquérir. Il est automatiquement ajouté au panier. 4 : Cliquer sur « Terminer ma commande »… Lire la suite »

Ayd
Ayd
juin 27, 2020 1:36

Bonjour, je rencontre un problème avec mes démarches. Voila j’ai passé la première étape de création de ma micro-entreprise (auto-entrepreneur coursier vélo). J’ai reçu de la part de l’INSEE mon numero SIREN et SIRET. Je comprends que la prochaine étape est l’immatriculation de sa micro-entreprise au RCS (puis la demande de l’extrait KBIS pour les plate-formes qui le demandent) mais sauf que ça ne fonctionne pas. Lorsque je vais pour créer mon compte sur le site d’info-greffe il ne reconnait pas mon numero SIREN et du coup je ne peux pas avancer dans la suite de mes démarches… J’aurai besoin… Lire la suite »

Elisa
Elisa
juillet 8, 2020 12:26
Reply to  Ayd

Bonjour,
Sachez qu’outre votre demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce, une autre solution existe afin de vous immatriculer au RCS. Il suffit de faire votre demande auprès de votre CFE compétent (la Chambre du Commerce et de l’Industrie). Nous vous conseillons donc de faire votre démarche auprès d’eux ou bien de contacter directement InfoGreffe afin qu’ils puissent régulariser votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Ayd
Ayd
juillet 21, 2020 9:46
Reply to  Elisa

Bonjour Elisa, merci pour votre réponse, c’est top! Mais du coup le faite d’avoir déjà son numéro siren et siret, est il obliger de faire une démarche pour être immatriculer au RCS ? Ou est ce automatique lorsque sa micro entreprise est crée ?

Elisa
Elisa
décembre 1, 2020 10:44
Reply to  Ayd

Bonjour,

Normalement, l’immatriculation est automatique puisque votre CFE va transmettre votre demande d’immatriculation dès votre déclaration de création. Il est également possible qu’InfoGreffe n’ait pas reconnu votre numéro SIREN car celui-ci venait tout juste d’être crée et n’était donc pas encore dans leur base de données. Si cela n’est toujours pas régularisé, n’hésitez pas à contacter votre CFE compétent afin de leur demander la marche à suivre.

En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.

L’équipe LegalPlace

laurent dogliani
laurent dogliani
septembre 26, 2020 7:57

Bonjour, La semaine dernière j’ai rempli le formulaire de création d’une micro entreprise auprès de l’urssaf et hier j’ai reçu le certificat d’inscription au répertoires des entreprises et des établissements avec mon numéro siren et siret ma micro entreprise est déclaré en commerce de détail de biens d’occasion donc il faut que je sois enregistré sur le registre de commerce et sociétés…je ne sais pas si c’est à moi de le faire maintenant que j’ai le numéro siren ou si C’est fait automatiquement lors de l’attribution du numero siren. Merci de m’éclairer car je suis un peu dans le doute..… Lire la suite »

Elisa
Elisa
octobre 8, 2020 12:07

Bonjour,
Votre immatriculation au RCS est automatiquement prise en charge par votre CFE (la Chambre du Commerce et de l’Industrie) à qui l’URSSAF a transmis votre déclaration de création de micro-entreprise. L’immatriculation au RCS est gratuite pour les micro-entrepreneurs. 4 exemplaires d’extraits Kbis sont délivrés par courrier à l’adresse indiqué comme le siège de votre micro-entreprise, entre 10 et 15 jours après son immatriculation au Registre du Commerce.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Amandine
Amandine
novembre 9, 2020 12:31

Bonjour j’ai crée mon autoentreprise en novembre 2014, mais je ne me souviens plus avoir fait les démarches pour l inscription au RCS. J’avoue ne pas avoir été bien accompagnée à l’époque à la création et je n’ai pas eu connaissance de cela. j’ai mon numero de siret et siren, et j’ai mon inscription INSEE, mais rien au greffe et a la CCI. donc pas d’extrait de kbis sur le site info greffe. Dois je faire une inscription de ma société maintenant ? ou est ce que à l’époque ca avait été fait directement. Je vous avoue que je stresses… Lire la suite »

Elisa
Elisa
novembre 19, 2020 5:25
Reply to  Amandine

Bonjour,
Cela dépend de votre activité. En effet, seules les activités artisanales et commerciales doivent être immatriculées. De plus, n’ayant pas de crainte, lors de votre déclaration de création d’activité en ligne ou auprès de votre CFE compétent, la demande d’immatriculation est automatiquement générée.
Vous pouvez directement contacter la Chambre de l’Industrie et de Commerce ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat en fonction de votre activité pour demander si vous êtes immatriculé. Autrement, si vous ne l’êtes pas, vous pourrez y procéder sur leurs instructions.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Hélène
Hélène
novembre 26, 2020 3:25

Bonjour, je suis auto entrepreneur sur une activité libérale, je souhaite ajouter une activité commerciale. Comment dois je procéder?
Merci d’avance de votre aide.

Elisa
Elisa
décembre 1, 2020 10:31
Reply to  Hélène

Bonjour,

Nous vous conseillons de consulter notre article sur l’ajout d’une activité à votre micro-entreprise : https://www.legalplace.fr/guides/adjonction-activite-auto-entrepreneur/.

En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.

L’équipe LegalPlace

Elisa
Elisa
décembre 3, 2020 2:55
Reply to  Hélène

Pour ajouter une activité à votre auto-entreprise, des démarches sont en effet à accomplir. Pour les connaître plus en détail, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/adjonction-activite-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Jeannoel Souprayen
Jeannoel Souprayen
décembre 14, 2020 12:12

Bonsoir
Je suis autoentreprenur avec siret siren en prof liberal mandataire assurance et jai une association qui me propose de realiser une prestation de service intellectuelle en Rh precisement formateur management et recrutement. Jai signe ce contret et declare par téléphone a urssaf cette 2eme activite. Urssaf me dit de faire une facture.
Pouvez vous me donner la procedure sacahnt que jai effectue 2 jours pour un montant 200e ?

Elisa
Elisa
décembre 25, 2020 11:15

Bonjour,
Pour connaître la procédure afin d’ajouter une seconde activité à votre auto-entreprise, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/adjonction-activite-auto-entrepreneur/. Si toutefois, votre question concerne la rédaction de facture, nous vous proposons cet article de notre site qui propose un modèle gratuit : https://www.legalplace.fr/guides/facture-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Pesalovo
Pesalovo
décembre 21, 2020 10:42

bonjour,

je viens de démarrer mon activité en tant qu’auto-entrepreneur, je réalise des métrés pour différentes sociétés du Bâtiment. dois-je m’inscrire sur un quelconque registre et lequel?

Elisa
Elisa
décembre 31, 2020 3:44
Reply to  Pesalovo

Bonjour,
Exerçant des métrés, vous relevez d’une activité artisanale. A ce titre, vous devez en effet être immatriculé au Registre des Métiers. Toutefois, dès votre création d’activité auprès de votre CFE compétent, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) le plus près de chez vous, la demande d’immatriculation a du être automatiquement transmise. Vous pouvez demander votre extrait KBIS auprès de la CMA pour voir si vous êtes immatriculé, si ce n’est pas le cas, vous pourrez y procéder vous-même.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Radou
Radou
janvier 11, 2021 3:39

Bonjouje suis devenir micro-entrepreneur en tant qu’expert Feng Shui. Je travaillerai chez moi et au domicile des clients pour établir les dossiers d’expertise. Je pense rester largement au dessous du plafond car il s’agira d’une activité à temps partiel. Est-ce que je dépendrai de l’URSSAF, devrai-je avoir une immatriculation au RCS et enfin, comment cela peut-il se passer pour les trimestres de retraite (même pour les périodes, surtout au début, où je n’aurai peut-être pas de revenus)? Cela fait plusieurs questions mais pouvez-vous m’aider ?
Merci d’avance

Elisa
Elisa
janvier 21, 2021 8:08
Reply to  Radou

Bonjour,
Devenir praticien Feng Shui est une activité libérale, vous serez donc rattaché à l’URSSAF. Seules les activités commerciales doivent être immatriculées au RCS. En conséquence, vous n’en aurez pas besoin. S’agissant de la retraite, vous devrez valider plusieurs mois afin d’en bénéficier. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/retraite-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Clostre
Clostre
mars 23, 2021 6:21

Bonjour,mon mari est auto entrepreneur depuis 2009 en activité commerciale.
Afin de procéder à un changement d’adresse,nous nous sommes aperçus qu’il n’était pas enregistré au RCS ce qui bloque les modifications.
Peut il encore s’inscrire ? Sans craindre de sanctions? Ce n’est vraiment pas oubli volontaire de ça part.
Merci

Elisa
Elisa
avril 2, 2021 9:05
Reply to  Clostre

Bonjour,
L’immatriculation étant devenue une formalité obligatoire depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, tous les auto-entrepreneurs ayant crée leur entreprise après cette date doivent y procéder entre 1 mois et 15 jours avant le début de l’activité auto-entrepreneuriale. Pour ceux ayant crée leur activité avant la loi, ils disposaient d’un délai de carence d’1 an pour y procéder. Nous vous conseillons donc de rapidement contacter votre CFE afin de régulariser votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Gaelle L.
Gaelle L.
mai 1, 2021 7:16

Bonjour,
J’ai fait ma demande d’inscription auprès de la CMA et elle me réclame 100 euros de frais d’inscription ! Je trouve cela aberrant !!! Normalement une inscription au RM est gratuite et je ne souhaite pas participer à leurs accompagnements.
Quels sont les textes de loiis pour contester ce paiement qu’ils disent obligatoire. Je ne peux pas les payer, comment puis-je faire, ?
Merci par avance

Elisa
Elisa
mai 14, 2021 11:18
Reply to  Gaelle L.

Bonjour,
L’immatriculation aux registres est en principe gratuite. Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Ornella
Ornella
juin 3, 2021 12:17

Bonjour, j’ai créé ma micro-entreprise il y a quelques mois sous le code APE 8559A afin d’exercer en tant que praticienne bilan de compétences et formatrice. Dois-je entreprendre des démarches pour être immatriculé au RCS ? J’aurais tendance à dire que non mais j’ai un doute puisque je “vends” des formation et/ou des accompagnement au bilan de compétences.

Autre question, toujours en lien avec le domaine de la formation, je suis aussi amené à exercer en tant que consultante auprès d’autres organismes de formation (sous forme de sous-traitance), est-ce considéré comme un ajout à mon activité principale?

Elisa
Elisa
juin 11, 2021 8:48
Reply to  Ornella

Bonjour,
L’activité de formateur est une activité libérale qui ne nécessite pas d’immatriculation au RCS ou au RM. En effet, seules les activités commerciales et artisanales sont concernées par cette formalité.
Si votre activité consiste toujours à former de nouveaux clients, cela ne sera pas considéré comme une nouvelle activité, vous proposerez la même formation, simplement par un biais différent.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

LRN
LRN
juin 21, 2021 4:03

Bonjour,

Je souhaite me lancer en tant qu’autoentrepreneur/freelance en proposant des prestations aux entreprises et aux particuliers (communication, community management, création logos (etc.), photographies) en travaillant de chez moi.

Je n’arrive pas à savoir si je suis donc considérée comme activité commerciale, artisanale ou libérale. De ce fait, auprès de quel organisme créer mon statut.

Merci à vous,

Cordialement.

Solenne
Administrateur
Solenne
avril 19, 2022 9:47
Reply to  LRN

Bonjour,

En principe, ces activités sont considérées comme des prestations de services libérales. Pour créer votre micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le site de l’URSSAF, votre interlocuteur compétent.

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

sandrine
sandrine
juin 24, 2021 1:31

Bonjour ,en cas d’immatriculation et d’arrét , il y a plusieurs années ,peut on récuperer le no d’immatriculation ou pas?Merci

sandrine
sandrine
juin 24, 2021 1:39

Bonjour ,je souhaite pratiquer mon activité de thérapeute en autoentrepreneur,mais je galère avec le déroulé à suivre?Pourriez vous m’éclairer svp?Etapes à suivre,organismes,je crois que çà correspond à de la prestaions de services,merci d’avance ,dt Sandrie c

Solenne
Administrateur
Solenne
avril 19, 2022 9:53
Reply to  sandrine

Bonjour,

Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez remplir un formulaire P0 CMB, et joindre les justificatifs requis (copie de la pièce d’identité notamment). Votre interlocuteur compétent est l’URSSAF, puisqu’il s’agit d’une activité libérale.

En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Jessica
Jessica
septembre 21, 2021 2:44

Bonjour, je souhaite créer mon entreprise mais j’ai entendu dire qu’il est mieux d’attendre le début de l’année par rapport a l’ACRE ou l’exonération de CFE pour la première année.
je me demandais est ce que si je m’inscrit au RM maintenant je suis perdante car on est en septembre ou est ce que ces aides sont actives que lorsque l’activité à réellement commencé même plusieurs moi après inscriptions?

Sixtine de La Rochebrochard
Sixtine de La Rochebrochard
décembre 15, 2021 7:34

Bonjour,

J’ai fait ma demande de création d’autoentreprise sur le site guichet-entreprises.com et qui m’a redirigé vers la CMA de Paris.

J’ai donc déposé ma demande de création d’autoentreprise le 28 novembre 2021. A ce jour je n’ai pas encore eu de réponse. Est ce normal ? Est ce qu’il y a quelque chose d’autres que je peux faire à part attendre ?

Merci

Cordialement,
Sixtine

Najoie
Najoie
décembre 20, 2021 4:31

Bonjour,

Le délai de traitement de votre dossier dépend uniquement du centres de formalités des entreprises compétent. Pour toute information concernant le traiement de votre dossier, vous devez contacter ce CFE.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Nathalie
Nathalie
février 21, 2022 6:17

Bonjour,

Je viens de déclarer ma création de microentreprise pour l’activité principale de Commerce import export et secondaires d’Intermédiaire et conseil en import export.
En réalité, je souhaite d’abord avoir une activité de mandataire et agent, ensuite une activité de conseil, puis enfin de commerce.
J’ai mis comme activité principale Commerce import export car c’est l’activité la plus réglementée à gérer à terme.
Pourriez-vous me dire qu’elles sont les prochaines déclarations à faire, dans quels organismes je dois le faire et quels en sont les délais pour le faire ?
Merci grandement.
Cordialement,
Nathalie Trang

Louise
Administrateur
Louise
avril 4, 2022 4:11
Reply to  Nathalie

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

vincent
vincent
mars 4, 2022 12:01

sur les nouveaux formulaires infogreffe ou faut il indiquer l’adresse de domiciliation quand on a un contrat de domiciliation par un prestataire extérieur. merci

Alissia
Administrateur
Alissia
mars 29, 2022 3:30
Reply to  vincent

Bonjour,
Il faut en premier lieu cocher la case “Dans une entreprise de domiciliation” située au cadre 7A du formulaire Cerfa 15253*07. Puis, vous devrez renseigner au cadre n°8, l’adresse de domiciliation ainsi que les références du domiciliataire (nom de l’entreprise de domiciliation ainsi que son numéro d’identification). Vous trouverez ces informations sur votre contrat de domiciliation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

patricia Lafond Kempf
patricia Lafond Kempf
mars 28, 2022 5:42

Bonjour. Je suis en auto-entreprise Thérapeute et je souhaite adjoindre une activité commerciale. Comment dois-je procéder ? Je vous remercie. Cordialement

Solenne
Administrateur
Solenne
mars 29, 2022 10:55

Bonjour,

Si vous souhaitez ajouter une activité commerciale à votre micro-entreprise, vous devez remplir un formulaire P2-P4 auto-entrepreneur. Vous devez envoyer ce formulaire à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) en n’oubliant pas de joindre les documents suivants : une déclaration de non condamnation, une photocopie recto verso de votre carte d’identité avec une mention “conforme à l’original”, ainsi qu’un justificatif de domicile.

En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace

Sandra
Sandra
juin 30, 2022 12:55

bonjour,
Je souhaites faire une micro entreprise pour la fabrication d’article en textile comme activité principale mais peut-on ajouté une autre activité pour élargir l’activité de la micro entreprise? MErci

Cyrine
Éditeur
Cyrine
juillet 1, 2022 10:28
Reply to  Sandra

Bonjour,

Il est possible d’exercer plusieurs activités sous le régime de la micro-entreprise, bien que le seuil de chiffre d’affaires à respecter ne soit pas pour autant doublé.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris