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L’immatriculation d’un auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Quelle que soit la nature de l’activité exercée, l’immatriculation de l’auto-entrepreneur est une étape obligatoire pour exercer légalement. Depuis le 1er Janvier 2023, toutes les démarches relatives à l’immatriculation d’une entreprise doivent passer par la plateforme du Guichet unique géré par l’INPI. À l’issue de ces formalités, les entreprises sont soit uniquement inscrites au registre national des entreprises (RNE), soit également inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales.
Où effectuer la demande d’immatriculation d’un auto-entrepreneur ?
L’immatriculation aux registres compte parmi les obligations de l’auto-entrepreneur. Pour cause, l’absence volontaire d’immatriculation constitue une situation de travail dissimulé au sens du Code du travail.
Depuis le 1er Janvier 2023, l’entrepreneur qui souhaite créer une micro-entreprise doit effectuer une demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, également appelé guichet unique, géré par l’INPI.
En effet, les centres de formalités des entreprises (CFE) ne sont plus compétents pour recevoir les déclarations de début d’activité des micro-entrepreneurs. De ce fait, ils ne se chargent pas non plus de leur immatriculation.
Sur quels registres sont inscrites les micro-entreprises ?
Depuis le 1er Janvier 2023, il existe également un registre unique : le registre national des entreprises (RNE).
Ce registre, instauré par la loi PACTE de 2019 et créé par une ordonnance de 2021, vise à centraliser toutes les informations relatives aux entreprises situées sur le territoire français.
Ainsi, il concerne toutes les activités (commerciales, libérales, artisanales et agricoles).
Par conséquent, le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA) ont disparu.
En revanche, le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) subsistent.
En effet, les entreprises exerçant une activité commerciale sont inscrites à la fois au RNE et au RCS (à titre additionnel). De la même manière, les agents commerciaux sont inscrits au RNE et au RSAC.
Quels sont les documents à fournir à l’administration ?
Pour immatriculer sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit transmettre un certain nombre de documents à l’administration.
Il doit notamment communiquer :
- les informations qui étaient à renseigner dans les anciens formulaires papier de déclaration de début d’activité (à compléter directement en ligne sur le portail du guichet unique) ;
- un justificatif d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de domiciliation de la micro-entreprise ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée.
Par ailleurs, d’autres documents doivent être transmis à l’administration dans le cadre de situations particulières :
| Situations particulières | Pièces justificatives à ajouter au dossier |
| L’auto-entrepreneur ne signe pas la déclaration de début d’activité lui-même | Original du pouvoir (procuration) autorisant un tiers à signer la déclaration + justificatif d’identité du tiers |
| Entrepreneur bénéficiant d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) | Copie du Cape |
| Activité réglementée | Autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre ou justificatifs d’expérience de 3 ans minimum |
| Entrepreneur marié | Attestation de délivrance de l’information donnée à l’époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de la profession (datée et signée) |
| Location-gérance ou gérance-mandat | Copie du contrat + attestation de parution dans un support d’annonces légales |
La liste des pièces justificatives à fournir est la même pour toute immatriculation d’une entreprise individuelle.
Combien coûte l’immatriculation d’un auto-entrepreneur ?
L’immatriculation d’un micro-entrepreneur est totalement gratuite.
Toutefois, si l’entrepreneur souhaite se libérer de la réalisation de toutes les formalités de création d’entreprise, il a la possibilité de les confier à un prestataire en ligne spécialisé.
Dans ce cas, il devra régler le coût de la prestation.
Les prix varient selon le prestataire choisi. En revanche, l’entrepreneur profite alors d’un suivi et d’un accompagnement dans l’avancée de son projet d’entreprise.
Que reçoit l’auto-entrepreneur à l’issue de la procédure ?
Après réception du dossier par l’administration, l’auto-entrepreneur reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) avec la mention “en attente d’immatriculation“.
Ce document lui permet de réaliser certaines démarches telles que la souscription d’une assurance professionnelle ou l’ouverture d’un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.
Il est valable jusqu’à la confirmation d’immatriculation de la micro-entreprise par le guichet unique. Cependant, sa durée de validité peut aller jusqu’à 1 mois maximum.
En outre, si le dossier est complet, le micro-entrepreneur reçoit son extrait K, considéré comme l’extrait Kbis de l’auto-entrepreneur.
Ce document contient des informations telles que :
- numéro SIREN : il s’agit d’un numéro unique d’identification composé de 9 chiffres ;
- numéro SIRET : composé de 14 chiffres, il correspond au SIREN suivi du numéro interne de classement (NIC) ;
- code APE : correspond au code de classification de l’activité principale de l’entreprise.
Par ailleurs, si le dossier n’est pas complet, l’entrepreneur reçoit une notification du guichet des formalités des entreprises indiquant les pièces manquantes.
L’auto-entrepreneur dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de cette notification pour transmettre ces pièces.
Comment créer une micro-entreprise ?
Devenir auto-entrepreneur est assez simple. Néanmoins, l’entrepreneur doit accomplir des formalités préalables à sa demande d’immatriculation.
Ces formalités concernent notamment :
- les formalités liées aux activités réglementées ;
- la domiciliation de la micro-entreprise ;
- le signalement de l’adresse de domiciliation à la Poste ;
- etc…
Une fois ces démarches réalisées, l’auto-entrepreneur peut faire sa demande d’immatriculation auprès du guichet unique.
Par ailleurs, pour conserver le bénéfice du régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel HT de l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser :
- 188 700 € pour les activités commerciales et prestations d’hébergement ;
- 77 700 € pour les prestations de services et activités libérales.
FAQ
Est-ce payant de devenir auto-entrepreneur ?
L'immatriculation d'une micro-entreprise est gratuite. En revanche, selon l'activité exercée, l'auto-entrepreneur devra prévoir des frais pour le lancement de l'activité (achat de matériels et d'équipements, souscription d'assurances, etc...).
Quelle est la différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur ?
Aujourd'hui, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur. Les 2 régimes ont fusionné pour n'en créer qu'un : le régime de la micro-entreprise. Par conséquent, les 2 termes sont couramment utilisés indistinctement.
Comment obtenir un numéro SIRET ?
L'administration communique le numéro SIRET après l'immatriculation effective de l'entreprise.
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour, Je vais devenir micro entrepreneur dans le montage vidéo pour particulier, tpe, pme ou encore des associations. Je travaillerai de chez moi, avec mon pc et mon logiciel vidéo. Je recevrais des fichiers photos/vidéos, je fais le montage, j’envoie la vidéo au client. Je pourrais faire aussi de la capture photo/vidéos lors d’évènements. (particuliers; Vacances, mariages, baptêmes, anniversaires, … / tpe, pme, assos; Promo). Je ne vendrais rien physiquement (pas de dvd, usb, …), car les vidéos seront envoyé par internet. Pour info, je touche le chomage, et aurais l’ACRE. Après ces explications, devrais-je m’inscrire au Registre des commerces… Lire la suite »
Bonjour,
En tant que monteur vidéo, vous êtes considéré comme une activité libérale. De fait, votre CFE compétent est l’Urssaf et vous ne devez pas vous immatriculer puisque cela est exclusivement réservé aux activités commerciales et artisanales. S’agissant de votre code APE, pour le montage vidéo, il s’agit de celui-ci 59.12Z – Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programme de télévision. Si vous pratiquez également la réalisation, le code est généralement : 59.11B – Production de films institutionnels et publicitaires.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai mon numéro siren mais je n’arrive pas à voir mon Kbis sur infogreffe.
Help me please c’est pour un statut d’auto-entrepreneur
Bonjour comment avec vous fait je suis dans le même. Cas svp
Bonjour, Vous pouvez obtenir votre extrait K-bis en ligne ou bien vous déplacer au greffe compétent selon votre société. Pour commander votre extrait Kbis vous devez : 1 : Utiliser le formulaire de recherche pour vous rendre sur la fiche Infogreffe de l’entreprise qui vous intéresse. 2 : Accéder, sur la fiche Infogreffe de cette entreprise, partie « Documents officiels », et cliquer sur l’onglet « Extrait Kbis ». 3 : Sélectionner le ou les modes de transmissions (courrier/électronique) du document que vous souhaitez acquérir. Il est automatiquement ajouté au panier. 4 : Cliquer sur « Terminer ma commande »… Lire la suite »
Bonjour, Vous pouvez obtenir votre extrait K-bis en ligne ou bien vous déplacer au greffe compétent selon votre société. Pour commander votre extrait Kbis vous devez : 1 : Utiliser le formulaire de recherche pour vous rendre sur la fiche Infogreffe de l’entreprise qui vous intéresse. 2 : Accéder, sur la fiche Infogreffe de cette entreprise, partie « Documents officiels », et cliquer sur l’onglet « Extrait Kbis ». 3 : Sélectionner le ou les modes de transmissions (courrier/électronique) du document que vous souhaitez acquérir. Il est automatiquement ajouté au panier. 4 : Cliquer sur « Terminer ma commande »… Lire la suite »
Bonjour, je rencontre un problème avec mes démarches. Voila j’ai passé la première étape de création de ma micro-entreprise (auto-entrepreneur coursier vélo). J’ai reçu de la part de l’INSEE mon numero SIREN et SIRET. Je comprends que la prochaine étape est l’immatriculation de sa micro-entreprise au RCS (puis la demande de l’extrait KBIS pour les plate-formes qui le demandent) mais sauf que ça ne fonctionne pas. Lorsque je vais pour créer mon compte sur le site d’info-greffe il ne reconnait pas mon numero SIREN et du coup je ne peux pas avancer dans la suite de mes démarches… J’aurai besoin… Lire la suite »
Bonjour,
Sachez qu’outre votre demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce, une autre solution existe afin de vous immatriculer au RCS. Il suffit de faire votre demande auprès de votre CFE compétent (la Chambre du Commerce et de l’Industrie). Nous vous conseillons donc de faire votre démarche auprès d’eux ou bien de contacter directement InfoGreffe afin qu’ils puissent régulariser votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Elisa, merci pour votre réponse, c’est top! Mais du coup le faite d’avoir déjà son numéro siren et siret, est il obliger de faire une démarche pour être immatriculer au RCS ? Ou est ce automatique lorsque sa micro entreprise est crée ?
Bonjour,
Normalement, l’immatriculation est automatique puisque votre CFE va transmettre votre demande d’immatriculation dès votre déclaration de création. Il est également possible qu’InfoGreffe n’ait pas reconnu votre numéro SIREN car celui-ci venait tout juste d’être crée et n’était donc pas encore dans leur base de données. Si cela n’est toujours pas régularisé, n’hésitez pas à contacter votre CFE compétent afin de leur demander la marche à suivre.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, La semaine dernière j’ai rempli le formulaire de création d’une micro entreprise auprès de l’urssaf et hier j’ai reçu le certificat d’inscription au répertoires des entreprises et des établissements avec mon numéro siren et siret ma micro entreprise est déclaré en commerce de détail de biens d’occasion donc il faut que je sois enregistré sur le registre de commerce et sociétés…je ne sais pas si c’est à moi de le faire maintenant que j’ai le numéro siren ou si C’est fait automatiquement lors de l’attribution du numero siren. Merci de m’éclairer car je suis un peu dans le doute..… Lire la suite »
Bonjour,
Votre immatriculation au RCS est automatiquement prise en charge par votre CFE (la Chambre du Commerce et de l’Industrie) à qui l’URSSAF a transmis votre déclaration de création de micro-entreprise. L’immatriculation au RCS est gratuite pour les micro-entrepreneurs. 4 exemplaires d’extraits Kbis sont délivrés par courrier à l’adresse indiqué comme le siège de votre micro-entreprise, entre 10 et 15 jours après son immatriculation au Registre du Commerce.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai crée mon autoentreprise en novembre 2014, mais je ne me souviens plus avoir fait les démarches pour l inscription au RCS. J’avoue ne pas avoir été bien accompagnée à l’époque à la création et je n’ai pas eu connaissance de cela. j’ai mon numero de siret et siren, et j’ai mon inscription INSEE, mais rien au greffe et a la CCI. donc pas d’extrait de kbis sur le site info greffe. Dois je faire une inscription de ma société maintenant ? ou est ce que à l’époque ca avait été fait directement. Je vous avoue que je stresses… Lire la suite »
Bonjour,
Cela dépend de votre activité. En effet, seules les activités artisanales et commerciales doivent être immatriculées. De plus, n’ayant pas de crainte, lors de votre déclaration de création d’activité en ligne ou auprès de votre CFE compétent, la demande d’immatriculation est automatiquement générée.
Vous pouvez directement contacter la Chambre de l’Industrie et de Commerce ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat en fonction de votre activité pour demander si vous êtes immatriculé. Autrement, si vous ne l’êtes pas, vous pourrez y procéder sur leurs instructions.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis auto entrepreneur sur une activité libérale, je souhaite ajouter une activité commerciale. Comment dois je procéder?
Merci d’avance de votre aide.
Bonjour,
Nous vous conseillons de consulter notre article sur l’ajout d’une activité à votre micro-entreprise : https://www.legalplace.fr/guides/adjonction-activite-auto-entrepreneur/.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Pour ajouter une activité à votre auto-entreprise, des démarches sont en effet à accomplir. Pour les connaître plus en détail, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/adjonction-activite-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir
Je suis autoentreprenur avec siret siren en prof liberal mandataire assurance et jai une association qui me propose de realiser une prestation de service intellectuelle en Rh precisement formateur management et recrutement. Jai signe ce contret et declare par téléphone a urssaf cette 2eme activite. Urssaf me dit de faire une facture.
Pouvez vous me donner la procedure sacahnt que jai effectue 2 jours pour un montant 200e ?
Bonjour,
Pour connaître la procédure afin d’ajouter une seconde activité à votre auto-entreprise, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/adjonction-activite-auto-entrepreneur/. Si toutefois, votre question concerne la rédaction de facture, nous vous proposons cet article de notre site qui propose un modèle gratuit : https://www.legalplace.fr/guides/facture-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
je viens de démarrer mon activité en tant qu’auto-entrepreneur, je réalise des métrés pour différentes sociétés du Bâtiment. dois-je m’inscrire sur un quelconque registre et lequel?
Bonjour,
Exerçant des métrés, vous relevez d’une activité artisanale. A ce titre, vous devez en effet être immatriculé au Registre des Métiers. Toutefois, dès votre création d’activité auprès de votre CFE compétent, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) le plus près de chez vous, la demande d’immatriculation a du être automatiquement transmise. Vous pouvez demander votre extrait KBIS auprès de la CMA pour voir si vous êtes immatriculé, si ce n’est pas le cas, vous pourrez y procéder vous-même.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjouje suis devenir micro-entrepreneur en tant qu’expert Feng Shui. Je travaillerai chez moi et au domicile des clients pour établir les dossiers d’expertise. Je pense rester largement au dessous du plafond car il s’agira d’une activité à temps partiel. Est-ce que je dépendrai de l’URSSAF, devrai-je avoir une immatriculation au RCS et enfin, comment cela peut-il se passer pour les trimestres de retraite (même pour les périodes, surtout au début, où je n’aurai peut-être pas de revenus)? Cela fait plusieurs questions mais pouvez-vous m’aider ?
Merci d’avance
Bonjour,
Devenir praticien Feng Shui est une activité libérale, vous serez donc rattaché à l’URSSAF. Seules les activités commerciales doivent être immatriculées au RCS. En conséquence, vous n’en aurez pas besoin. S’agissant de la retraite, vous devrez valider plusieurs mois afin d’en bénéficier. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/retraite-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,mon mari est auto entrepreneur depuis 2009 en activité commerciale.
Afin de procéder à un changement d’adresse,nous nous sommes aperçus qu’il n’était pas enregistré au RCS ce qui bloque les modifications.
Peut il encore s’inscrire ? Sans craindre de sanctions? Ce n’est vraiment pas oubli volontaire de ça part.
Merci
Bonjour,
L’immatriculation étant devenue une formalité obligatoire depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, tous les auto-entrepreneurs ayant crée leur entreprise après cette date doivent y procéder entre 1 mois et 15 jours avant le début de l’activité auto-entrepreneuriale. Pour ceux ayant crée leur activité avant la loi, ils disposaient d’un délai de carence d’1 an pour y procéder. Nous vous conseillons donc de rapidement contacter votre CFE afin de régulariser votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai fait ma demande d’inscription auprès de la CMA et elle me réclame 100 euros de frais d’inscription ! Je trouve cela aberrant !!! Normalement une inscription au RM est gratuite et je ne souhaite pas participer à leurs accompagnements.
Quels sont les textes de loiis pour contester ce paiement qu’ils disent obligatoire. Je ne peux pas les payer, comment puis-je faire, ?
Merci par avance
Bonjour,
L’immatriculation aux registres est en principe gratuite. Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai créé ma micro-entreprise il y a quelques mois sous le code APE 8559A afin d’exercer en tant que praticienne bilan de compétences et formatrice. Dois-je entreprendre des démarches pour être immatriculé au RCS ? J’aurais tendance à dire que non mais j’ai un doute puisque je “vends” des formation et/ou des accompagnement au bilan de compétences.
Autre question, toujours en lien avec le domaine de la formation, je suis aussi amené à exercer en tant que consultante auprès d’autres organismes de formation (sous forme de sous-traitance), est-ce considéré comme un ajout à mon activité principale?
Bonjour,
L’activité de formateur est une activité libérale qui ne nécessite pas d’immatriculation au RCS ou au RM. En effet, seules les activités commerciales et artisanales sont concernées par cette formalité.
Si votre activité consiste toujours à former de nouveaux clients, cela ne sera pas considéré comme une nouvelle activité, vous proposerez la même formation, simplement par un biais différent.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite me lancer en tant qu’autoentrepreneur/freelance en proposant des prestations aux entreprises et aux particuliers (communication, community management, création logos (etc.), photographies) en travaillant de chez moi.
Je n’arrive pas à savoir si je suis donc considérée comme activité commerciale, artisanale ou libérale. De ce fait, auprès de quel organisme créer mon statut.
Merci à vous,
Cordialement.
Bonjour,
En principe, ces activités sont considérées comme des prestations de services libérales. Pour créer votre micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le site de l’URSSAF, votre interlocuteur compétent.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,en cas d’immatriculation et d’arrét , il y a plusieurs années ,peut on récuperer le no d’immatriculation ou pas?Merci
Bonjour,
Si votre micro-entreprise a été liquidée, elle a donc été supprimé du registre correspondant à votre activité et il ne sera donc pas possible de récupérer votre numéro d’immatriculation.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,je souhaite pratiquer mon activité de thérapeute en autoentrepreneur,mais je galère avec le déroulé à suivre?Pourriez vous m’éclairer svp?Etapes à suivre,organismes,je crois que çà correspond à de la prestaions de services,merci d’avance ,dt Sandrie c
Bonjour,
Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez remplir un formulaire P0 CMB, et joindre les justificatifs requis (copie de la pièce d’identité notamment). Votre interlocuteur compétent est l’URSSAF, puisqu’il s’agit d’une activité libérale.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai fait ma demande de création d’autoentreprise sur le site guichet-entreprises.com et qui m’a redirigé vers la CMA de Paris.
J’ai donc déposé ma demande de création d’autoentreprise le 28 novembre 2021. A ce jour je n’ai pas encore eu de réponse. Est ce normal ? Est ce qu’il y a quelque chose d’autres que je peux faire à part attendre ?
Merci
Cordialement,
Sixtine
Bonjour,
Le délai de traitement de votre dossier dépend uniquement du centres de formalités des entreprises compétent. Pour toute information concernant le traiement de votre dossier, vous devez contacter ce CFE.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens de déclarer ma création de microentreprise pour l’activité principale de Commerce import export et secondaires d’Intermédiaire et conseil en import export.
En réalité, je souhaite d’abord avoir une activité de mandataire et agent, ensuite une activité de conseil, puis enfin de commerce.
J’ai mis comme activité principale Commerce import export car c’est l’activité la plus réglementée à gérer à terme.
Pourriez-vous me dire qu’elles sont les prochaines déclarations à faire, dans quels organismes je dois le faire et quels en sont les délais pour le faire ?
Merci grandement.
Cordialement,
Nathalie Trang
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
sur les nouveaux formulaires infogreffe ou faut il indiquer l’adresse de domiciliation quand on a un contrat de domiciliation par un prestataire extérieur. merci
Bonjour,
Il faut en premier lieu cocher la case “Dans une entreprise de domiciliation” située au cadre 7A du formulaire Cerfa 15253*07. Puis, vous devrez renseigner au cadre n°8, l’adresse de domiciliation ainsi que les références du domiciliataire (nom de l’entreprise de domiciliation ainsi que son numéro d’identification). Vous trouverez ces informations sur votre contrat de domiciliation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Je suis en auto-entreprise Thérapeute et je souhaite adjoindre une activité commerciale. Comment dois-je procéder ? Je vous remercie. Cordialement
Bonjour,
Si vous souhaitez ajouter une activité commerciale à votre micro-entreprise, vous devez remplir un formulaire P2-P4 auto-entrepreneur. Vous devez envoyer ce formulaire à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) en n’oubliant pas de joindre les documents suivants : une déclaration de non condamnation, une photocopie recto verso de votre carte d’identité avec une mention “conforme à l’original”, ainsi qu’un justificatif de domicile.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
Je souhaites faire une micro entreprise pour la fabrication d’article en textile comme activité principale mais peut-on ajouté une autre activité pour élargir l’activité de la micro entreprise? MErci
Bonjour,
Il est possible d’exercer plusieurs activités sous le régime de la micro-entreprise, bien que le seuil de chiffre d’affaires à respecter ne soit pas pour autant doublé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Je souhaite exposer mon probleme car je ne sais pas vers qui me tourner. J’ai créé ma micro entreprise via le site de l’INPI guichet unique. Sur le suivi il est noté que le dossier a été validé par l’INSEE et est maintenant en attente de validation par la CMA depuis le 16/09. Je les contacte pour savoir où en est le dossier et on m’informe qu’il manque un document alors que celui-ci n’était pas mentionné lors de la création du dossier. J’essaye de leur envoyer directement le “document manquant” mais ils me répondent qu’ils ne peuvent pas le… Lire la suite »
Bonjour,
La dépôt du dossier de demande d’immatriculation et la déclaration de début d’activité d’un auto-entrepreneur est effectivement gratuite.
Toutefois, les réseaux consulaires (CCI, CMA, CA) proposent des services d’accompagnement payants relatifs à la réalisation des formalités via le guichet unique. Cependant, ces prestations restent facultatives.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite devenir micro entrepreneur pour ouvrir un commerce de fruits et légumes. Je vendrai en partie depuis mon domicile et en partie avec un système de pick and collect via un site internet que je vais développer. J’ai deux questions à ce sujet 1. Puis-je cultiver moi même les fruits et légumes que je vais vendre. En effet, je dispose d’un terrain cultivable pour cela avec un verger déjà planté et un 1/2 ha disponible pour une mise en culture (cela n’est pas mitoyen à ma résidence principale, il est situé à 5 km de cette dernière). 2.… Lire la suite »
Bonjour,
Effectivement, il est possible de cultiver vous-memes les fruits que vous souhaitez vendre. De plus, il est possible de cumuler micro-entreprise et emploi salarié sous les trois conditions suivantes :
– votre activité ne doit pas concurrencer celle de votre employeur
– vous devez disposer d’un contrat qui ne vous interdit pas d’effectuer une activité indépendante
-vous devez respecter les règles de non-concurrence et de loyauté éventuellement fixées dans votre contrat.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J’ai envoye mon dossier d’inscription a ma CCI et je voudrais savoir si celle-ci se charge de mon inscription au RCS ou si c’est a moi d’effectuer cette demarche et quand l’effectuer(dans le cas d’une micro-entreprise)?Merci pour votre reponse
Bonjour, après avoir déclaré votre activité il vous faut vous enregistrer auprès du greffe du tribunal de commerce. En effet, vous devez ensuite transmettre votre dossier complet au greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez également effectuer votre déclaration sur l’un de ces services en ligne : http://www.autoentrepreneur.urssaf.fr.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai créé un statut d’auto-entrepreneur en novembre 2020 (vente sur internet). je n’ai pas lancé mon projet depuis car j’ai finalement eu besoin de plus de temps mais je m’apprête à le faire aujourd’hui. Mon CA était donc nulle (= 0) ces 2 dernières années. Alors que je m’apprête à me lancer aujourd’hui, je réalise que mon CFE (CCI) n’a pas fait la demande d’immatriculation au RCS fin 2020. Je comprends que j’aurais dû m’en occuper moi même. Je ne suis donc pas immatriculée au RCS (j’ai néanmoins un numéro de SIREN par l’INSEE, et SIRET également). Puis-je effectuer… Lire la suite »
Bonjour,
Par principe, l’immatriculation d’une micro-entreprise au RCS doit être faite le mois précédent le début de l’activité. Pour plus d’information sur votre situation personnelle, nous vous conseillons de contacter un avocat.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe Legalplace.
Bonjour, j’ai créé ma micro entreprise en prestation informatique auprès de l’urssaf, j’ai bien mon N° de SIRET/SIREN et APE? Donc si je comprends bien, je dois à présent faire la demande d’immatriculation au RM ?
Bonjour,
Effectivement, ensuite, le dossier doit être transmis au CFE de votre Chambre des métiers et de l’artisanat. Enfin, l’auto-entreprise exerçant une activité artisanale doit être immatriculée au Répertoire des métiers (RM).
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai créé mon auto entreprise (code APE : 6202A).
Je suis bien reprise sur le site infogreffe.
Mais est-ce qu’une inscription au RCS est nécessaire ? Si oui, est-ce que l’URSAFF transmet automatiquement les informations ?
En vous remerciant d’avance.
Bonjour,
l’identification du CFE compétant dépend de la nature de votre activité. Si l’activité s’y prête il vous faudra passer par le RCS obligatoirement afin d’être enregistré.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je viens de faire une adjonction d’activité commerciale à une activité de service via le guichet entreprise et la demande vient d’être acceptée.
Nous sommes d’accords que je n’ai aucune démarche supplémentaire à effectuer pour être en règle et commencer à vendre étant donné que j’ai déjà un numéro de SIRET ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
Bien cordialement
Bonjour,
Vous n’avez plus de démarche à effectuer après acceptation et réception de votre code APE pour votre activité de services. Cependant, il convient de respecter le seuil de recettes en fonction de l’activité principale. Pour chacune des activités, le taux de cotisations sociales en vigueur doit être appliqué.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens de déclarer mon activité (activité libérale non réglementée) via le guichet unique, la formalité a été bien validée et j’ai reçu le numéro SIRET. Est-ce que cela veut dire que je peux commencer à exercer mon activité, ou il y a encore des démarches à effectuer? Merci d’avance.
Bonjour,
L’obtention d’un numéro SIRET est une étape importante dans le processus de création d’entreprise. Cela signifie que votre activité est désormais officiellement enregistrée auprès des autorités compétentes. Cependant, il est possible que certaines démarches complémentaires soient nécessaires avant de pouvoir commencer à exercer votre activité. Vous devrez vérifier votre affiliation aux organismes sociaux compétents. Vous devrez également vous renseigner sur vos obligations fiscales en tant qu’entrepreneur.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, peut on cumuler le statut de salariée et micro entrepreneur en début de création d’entreprise ? En attendant de voir si ça fonctionne. Merci beaucoup pour votre retour.
Bonjour,
Il est possible de cumuler auto-entreprise et salariat, si les termes du contrat de travail permettent un tel cumul (clause d’exclusivité, etc.).
Si besoin n’hésitez pas à demander à votre employeur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai créé mon entreprise, il y a deux ans auprès de la CMA maintenant je veux développer mon entreprise et proposer des prestations qui relèvent de la CCI. Comment faire, pourriez-vous m’aiguiller s’il vous plaît ?
Bonjour,
Aujourd’hui toutes les formalités d’entreprises s’effectuent auprès du guichet unique sur le site de l’INPI.
Ainsi, vous pouvez accomplir les formalités seul ou faire appel à une plateforme telle que LegalPlace spécialisée les formalités d’entreprise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je viens de me lancer dans la création d’une micro-entreprise en tant que data analyste. Selon mes recherche cette activité rentre dans la catégorie: 63.11Z : Traitement de données, hébergement et activités connexes. Sauf que je ne vend rien en vrai. Je traite des données sur mon ordinateur et je fais des visualisation et des rapport que j’envoie. Je pense que j’ai fait une erreur sur la catégorie car suite au dépot de ma formalité sur l’INPI on me demande de: Dévelloper mes activités commerciales pour une insciption au RCS. Pourriez vous m’éclairer
Bonjour je me permets de vous écrire car votre article m’a bien éclairée mais cependant je reste avec quelques zones d’ombre concernant ma situation. Pourriez vous m’aider s’il vous plaît ? la situation est La suivante : j’ai créé mon auto enterprise en 2018 et depuis je suis à jour de mes cotisations sociales. Cependant étant BIC (donc auto entrepreneur commerçant) je viens de réaliser que je ne m’étais jamais inscrite au RCS!!! Comment puis je faire pour régulariser ma situation s’il vous plaît ? et ainsi pouvoir obtenir un extraitK donc j’ai besoin pour des démarches administratives. un grand… Lire la suite »
Bonjour,
Si vous avez besoin d’un extrait K , vous devrez vous immatriculer au RCS.
Vous pouvez faire votre inscription sur le site du guichet unqiue, puis fournir les documents nécessaire.
Une fois inscrite le RCS traitera votre demande et vous fournira l’extrait K.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace