La domiciliation d’une entreprise chez soi
Dernière mise à jour le 20/07/2022
Au cours de la réalisation des démarches d’immatriculation, il est possible d’opter pour la domiciliation d’une entreprise chez soi. Ce choix présente de nombreux avantages pour l’entrepreneur car il s’agit d’une solution simple et gratuite. Toutefois, elle présente quelques limites et doit suivre des règles spécifiques qui dépendent de la forme juridique de l’entreprise.
Quelle est la différence entre la domiciliation et le lieu d’exercice de l’activité ?
Il est important de ne pas confondre la domiciliation avec le lieu d’exercice de l’activité de l’entreprise. En effet, la domiciliation correspond à l’adresse administrative de l’entreprise. Elle va servir à définir :
- La nationalité de l’entreprise
- Le lieu de réalisation des formalités de publicité
- La loi applicable et les tribunaux compétents en cas de litige
Le lieu d’exercice de l’activité de l’entreprise, quant à lui, correspond à l’établissement où est exercée l’activité.
Quelles sont les conditions inhérentes pour domicilier son entreprise chez soi ?
Dans les villes comprenant moins de 200 000 habitants et dans les zones franches urbaines (ZFU), les entrepreneurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux à la condition qu’aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose.
S’ils ne disposent pas d’un établissement et qu’ils exercent leur activité exclusivement en extérieur, les entrepreneurs ont la possibilité de déclarer leur adresse personnelle comme étant celle de l’entreprise, et ce même en présence d’une clause interdisant la domiciliation chez soi.
Les villes comptant plus de 200 000 habitants, notamment dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne permettent également d’exercer une activité sur le lieu de résidence principale du dirigeant moyennant quelques restrictions :
- L’exercice de l’activité au rez-de-chaussée : elle ne devra causer ni nuisance, ni danger, ni désordre pour l’immeuble
- L’exercice de l’activité à l’étage : l’activité ne pourra pas consister en la réception de clients ou de marchandises
Comment domicilier son entreprise individuelle chez soi ?
L’entrepreneur individuel a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose et ce sans aucune limitation de durée selon l’article L123-10 du code de commerce.
Toutefois, il doit tout de même respecter les deux conditions suivantes :
- Le bail et le règlement de copropriété ne doivent pas s’y opposer
- Il doit notifier le bailleur ou le syndic de copropriété que le domicile personnel sera utilisé pour héberger l’entreprise
Pour pouvoir domicilier son entreprise individuelle chez soi, il est nécessaire de produire un document permettant de justifier de la jouissance ou de la propriété du local déclaré. Il peut s’agir :
- D’un contrat de bail
- D’une facture d’électricité
- D’une facture de téléphone
Comment domicilier sa société chez soi ?
Lors de l’immatriculation de sa société, l’entrepreneur a l’obligation de domicilier sa société et de définir son siège social. En principe, le siège social est fixé dans les locaux dont dispose la société, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou de sous-locataire.
Il est également possible de domicilier une société chez soi, à la condition d’en être le représentant légal, notamment :
- Le gérant pour la SARL et l’EURL
- Le président pour la SAS et la SASU
Pour domicilier sa société chez soi, il faudra présenter un document permettant de justifier de la jouissance ou de la propriété du local déclaré. Le dirigeant n’a pas nécessairement à être propriétaire de son logement, il peut en être locataire. Cependant, cas de figures peuvent se présenter à lui :
- Domicilier une société chez soi de manière permanente
- Domicilier une société chez soi de manière provisoire
Domicilier une société chez soi de manière permanente
Selon l’article L123-11-1 alinéa 1 du Code de commerce, il est possible pour un représentant légal de domicilier sa société chez lui de manière permanente, à condition qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose.
Domicilier une société chez soi de manière provisoire
Ce même article L123-11-1 du Code de commerce dispose dans son deuxième alinéa qu’en cas de dispositions législatives ou de stipulations contractuelles s’opposant à cette domiciliation, l’établissement du siège social au domicile du dirigeant serait provisoire et ne pourrait excéder une durée de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.
Une fois ce délai dépassé, la société devra avoir pris à bail des locaux ou opter pour une domiciliation collective.
Le dirigeant devra également :
- Aviser le bailleur ou le syndicat de copropriété par lettre recommandée de sa volonté de domicilier son entreprise chez lui
- Notifier au greffe le caractère temporaire de la nouvelle adresse de domiciliation, lors de l’immatriculation au RCS
Quels sont les avantages et les inconvénients de la domiciliation d’une entreprise chez soi ?
La détermination du siège social s’effectue au moment de la création de l’entreprise. Bien que la domiciliation d’entreprise chez soi présente des avantages (solution peu coûteuse et pratique), elle possède également certaines limites qu’il convient de présenter.
| Avantages | Inconvénients |
| Une solution peu onéreuse : permet d’économiser le loyer d’un local destiné uniquement à l’activité professionnelle | Une crédibilité professionnelle et commerciale amoindrie : l’adresse de domiciliation est le reflet l’image de marque de l’entreprise |
| Une solution pratique : réception du courrier au domicile personnel et simplification des démarches administratives | Domiciliation qui ne peut excéder 5 ans, en cas de domiciliation provisoire |
| Des avantages fiscaux : la location du domicile personnel à l’entreprise permet de percevoir des revenus complémentaires et le loyer constitue une charge déductible de l’imposition de la société | Un frein au développement de l’entreprise : domicile peu propice pour recevoir des clients, réception de marchandises interdite… |
| Une liberté d’organisation des journées de travail | Une perméabilité entre la vie personnelle et professionnelle |
FAQ
Quelles sont les alternatives à la domiciliation d’entreprise chez soi ?
Il existe bien d’autres alternatives à la domiciliation d’entreprise chez soi. En effet, l’entrepreneur peut également choisir de domicilier son entreprise dans une pépinière d’entreprise, dans un espace de coworking ou encore auprès d’une société de domiciliation.
La domiciliation d’entreprise est-elle obligatoire ?
La domiciliation d’entreprise est obligatoire, il s’agit d’un préalable indispensable à la création d’une entreprise ainsi qu’à son immatriculation.
Où domicilier sa micro-entreprise ?
Il est tout à fait possible de domicilier son auto-entreprise à son domicile personnel. C’est une option pratique et gratuite. Toutefois, il peut être difficile de maintenir un équilibre entre vie professionnelle et personnelle. D’autres alternatives sont alors possibles : domiciliation commerciale, bail commercial ou professionnel, pépinière d’entreprise, etc.
Comment domicilier son entreprise chez soi ?
Pour domicilier une entreprise à son domicile personnel, il suffit d’apporter un document justifiant de la jouissance ou de la propriété du local. Ce justificatif peut être un contrat de bail, un titre de propriété, une facture ou encore une taxe foncière.
Se domicilier en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 20/07/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, je ne sais pas si vous allez pouvoir me répondre, mais si notre bailleur refuse peut on choisir une adresse familiale pour l’entreprise hors la notre ? merci cdt. Emilie
Bonjour,
L’adresse renseignée en tant qu’adresse de l’entreprise doit être celle de la résidence habituelle et permanente du chef d’entreprise. Ainsi, vous ne pouvez pas choisir une autre adresse familiale comme domiciliation de l’entreprise.
En revanche, il est possible de se diriger vers une société de domiciliation commerciale afin de choisir une adresse administrative pour votre entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour J’exerce une activité de marchand de biens immobilier dans le cadre d’une SASU à l’IS dont je suis le dirigeant. Cette activité est en parallèle de ma profession exercée dans un autre domaine. J’ai déclaré 15m2 de bureau de mon domicile principal dont je suis propriétaire pour exercer mon activité de marchand de bien (aux services des impôts). Il s’agit de tâches administratives, pas d’accueil de clients. Pour que ma société me verse un loyer, je dois établir un bail commercial ou professionnel? Quel montant du m2 je peux fixer dans le bail. Quelles charges je peux affecter à… Lire la suite »
Bonjour,
Par principe, le choix du contrat de bail dépend de la nature de votre activité. Etant donné que vous exercez une activité commercial, vous allez devoir conclure un bail commercial. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat, qui sera plus à même de vous répondre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis locataire. J’ai domicilié ma SASU pendant 5 ans à mon domicile. Le bailleur a refusé que je prolonge au delà des 5 ans et j’ai donc utilisé les services d’une entreprise de domiciliation depuis plusieurs années. Est-ce je peux domicilier une nouvelle entreprise (cette fois en autoentrepreneur) à mon domicile pour 5 ans ?
Avec mes remerciements.
Bien cordialement.
Bonjour,
Il est possible de domicilier votre nouvelle entreprise chez vous sous certaines conditions notamment:
– Aviser le bailleur ou le syndicat de copropriété par lettre recommandée de sa volonté de domicilier son entreprise chez lui
– Notifier au greffe le caractère temporaire de la nouvelle adresse de domiciliation, lors de l’immatriculation au RCS.
C’est postérieurement à ces conditions et avec l’accord de votre bailleur que vous pourrez procéder à la domiciliation de votre nouvelle entreprise chez vous.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement