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La domiciliation d’une entreprise chez soi

Dernière mise à jour le 11/10/2021

La domiciliation d’une entreprise chez soi est une solution très prisée par les entrepreneurs en raison de sa simplicité et de sa gratuité. Cependant, il ne faut pas négliger les limites de cette option. En effet, il est possible que la domiciliation d’une entreprise chez soi ne puisse pas être exercée de manière permanente.

De plus, selon la forme juridique de l’entreprise, ce n’est pas toujours une solution de domiciliation pertinente.

Pourquoi domicilier son entreprise chez soi ?

La domiciliation d’entreprise correspond à l’adresse fiscale, administrative et juridique de la société. Il s’agit de son siège social. Domicilier son entreprise est obligatoire. C’est en effet un préalable nécessaire à la création de la structure, et notamment à l’immatriculation de l’entreprise.

À noter : la domiciliation d’entreprise est une obligation qui concerne toutes les formes juridiques, y compris la micro-entreprise.

Cette adresse est indiquée dans les statuts de la société. Elle figure également sur tous les documents juridiques et commerciaux de celle-ci. En outre, elle permet de déterminer :

  • La nationalité de l’entreprise ;
  • La loi applicable et les tribunaux compétents en cas de litige ;
  • Le lieu où sont réalisées les formalités de publicité.

Domicilier son entreprise à son domicile personnel permet de faire des économies. En effet, la domiciliation dans un local commercial est souvent onéreuse et peu accessible en début d’activité.

Qui peut domicilier une entreprise à son domicile ?

La domiciliation d’une entreprise chez soi est permise pour tous les entrepreneurs, qu’ils soient locataires ou propriétaires. La domiciliation au domicile personnel est réservée au représentant légal : Président ou gérant.

En effet, il est interdit de domicilier une entreprise chez l’un des associés.

Les règles relatives à la domiciliation chez soi sont pratiquement similaires entre l’entreprise individuelle et la société. Cependant, quelques différences doivent être prises en compte, notamment concernant la durée de domiciliation.

Domicilier son entreprise chez soi : quelle est la durée maximale ?

Un entrepreneur peut domicilier son entreprise individuelle chez lui, sans limitation de durée. Concernant les sociétés, la domiciliation au domicile du représentant légal peut être permanente ou temporaire.

Domicilier son entreprise individuelle à son domicile

Il est tout à fait possible de domicilier une entreprise individuelle chez soi, si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose. Il n’y a pas de limitation de durée.

Cependant, deux conditions doivent être respectées pour domicilier son entreprise individuelle chez soi :

  • Le bail et le règlement de copropriété ne doivent pas s’y opposer
  • Il faut notifier au bailleur ou au syndic de copropriété que le domicile personnel va être utilisé pour héberger l’entreprise

Domicilier sa société à son domicile

Si une disposition contractuelle ou législative s’oppose à une domiciliation permanente, la domiciliation de la société chez soi est provisoire.

La domiciliation permanente

Si aucune disposition légale ou contractuelle n’interdit la domiciliation au domicile personnel du dirigeant, l’entreprise est domiciliée de manière permanente à l’adresse personnelle du chef d’entreprise.

Il est possible de domicilier une société uniquement au domicile personnel du dirigeant :

  • Président de SAS/SASU
  • Gérant de SARL/EURL

La domiciliation provisoire

La domiciliation est provisoire lorsqu’une stipulation contractuelle ou législative interdit une domiciliation indéfinie. Dans ce cas, il n’est possible d’établir le siège social de l’entreprise chez soi que pour une durée de 5 ans maximum, à compter de l’immatriculation de la société.

Dans ce cas, le dirigeant doit :

  • Aviser le bailleur ou le syndicat de copropriété par lettre recommandée de sa volonté de domicilier son entreprise chez lui ;
  • Notifier au greffe le caractère temporaire de la nouvelle adresse de domiciliation, lors de l’immatriculation au RCS.
Bon à savoir : si le chef d’entreprise déménage durant la période de 5 ans, il dispose de la possibilité de transférer le siège social de l’entreprise à son nouveau domicile pour le temps qu’il reste.

Quelles sont les conditions pour exercer une activité professionnelle à son adresse personnelle ?

Dans l’hypothèse où le représentant légal exerce son activité à son domicile personnel, certaines conditions doivent être respectées. Tout d’abord, les clauses du bail ou du règlement de copropriété ne doivent pas interdire l’exercice d’une activité professionnelle au sein du local d’habitation.

Il faut ensuite s’assurer que des dispositions légales n’empêchent pas non plus cet exercice. Dans les petites villes de moins de 200 000 habitants ou bien dans les zones franches urbaines (ZFU), une restriction législative peut empêcher la domiciliation et l’exercice d’une activité professionnelle au domicile personnel de l’entrepreneur.

En revanche, dans les grandes villes, les règles sont plus nombreuses. À titre d’exemple, l’activité ne doit pas causer de trouble anormal au voisinage et la réception de clients et de marchandises est interdite lorsque l’activité est exercée à l’étage. Enfin, pour exercer une activité au sein d’un logement HLM, une autorisation préalable de la mairie est nécessaire.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Aucune formalité n’est réellement requise pour la domiciliation d’entreprise chez soi. Il est seulement exigé d’accompagner la demande d’immatriculation d’un justificatif d’adresse du siège social (contrat de bail, factures…).

En réalité, ce n’est que dans le cadre d’une domiciliation provisoire que les formalités sont plus importantes. Le dirigeant notifie, par écrit, sa volonté de domicilier son entreprise à son adresse personnelle au propriétaire et au syndic. Il déclare également le caractère temporaire de la domiciliation au greffe.

Quels sont les avantages et inconvénients de domicilier une entreprise à son domicile personnel ?

C’est au moment de la constitution de l’entreprise que se pose la question de la détermination du siège social de la société. La domiciliation d’entreprise chez soi est certainement la solution la plus pratique et la moins coûteuse. C’est généralement l’option choisie par les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels. Toutefois, cette solution présente certaines limites qu’il est important de connaître.

Avantages Inconvénients
Une solution peu onéreuse : économiser le loyer d’un local destiné uniquement à l’activité professionnelle Une crédibilité professionnelle et commerciale amoindrie : l’adresse de domiciliation est le reflet l’image de marque de l’entreprise
Une solution pratique : réception du courrier au domicile personnel et simplification des démarches administratives Domiciliation qui ne peut excéder 5 ans, en cas de domiciliation provisoire
Des avantages fiscaux : la location du domicile personnel à l’entreprise permet de percevoir des revenus complémentaires et le loyer constitue une charge déductible de l’imposition de la société Un frein au développement de l’entreprise : domicile peu propice pour recevoir des clients, réception de marchandises interdite…
Une liberté d’organisation des journées de travail Une perméabilité entre la vie personnelle et professionnelle
Bon à savoir : la domiciliation d’entreprise au domicile personnel du chef d’entreprise ne l’exonère pas de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Quelles sont les alternatives si la domiciliation à son domicile est interdite ?

Si la domiciliation d’entreprise chez soi n’est pas possible, l’entrepreneur peut se rapprocher de la mairie de sa commune pour modifier partiellement la destination du local. Il s’agit alors d’un bail mixte : une partie du bail est réservée à l’habitation et l’autre partie à l’exercice de l’activité professionnelle. Cette solution n’est possible que s’il s’agit de la résidence principale, qu’aucune stipulation légale ou contractuelle ne l’interdit et si cela n’est pas source de danger ou de nuisance pour le voisinage.

Par ailleurs, l’entrepreneur peut envisager de domicilier son entreprise dans un local commercial ou professionnel, au sein d’une pépinière d’entreprise ou encore dans un espace de coworking. La domiciliation commerciale est également une option pertinente puisqu’elle permet de bénéficier d’une adresse prestigieuse, ainsi que de nombreux services annexes :

  • Réception et numérisation du courrier
  • Mise à disposition de salles de réunion
  • Permanence téléphonique

FAQ

Comment domicilier son entreprise chez soi ?

Pour domicilier une entreprise à son domicile personnel, il suffit d’apporter un document justifiant de la jouissance ou de la propriété du local. Ce justificatif peut être un contrat de bail, un titre de propriété, une facture ou encore une taxe foncière.

Pourquoi faire domicilier mon entreprise ?

Domicilier une entreprise est une formalité obligatoire. L’adresse de domiciliation correspond au siège social de l’entreprise. Elle est l’adresse administrative, juridique et fiscale de la société. Par ailleurs, la domiciliation d’entreprise est importante d’un point de vue marketing. L’adresse du siège social reflète en effet l’image de marque de la société.

Où domicilier sa micro-entreprise ?

Il est tout à fait possible de domicilier son auto-entreprise à son domicile personnel. C’est une option pratique et gratuite. Toutefois, il peut être difficile de maintenir un équilibre entre vie professionnelle et personnelle. D’autres alternatives sont alors possibles : domiciliation commerciale, bail commercial ou professionnel, pépinière d’entreprise, etc.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 11/10/2021

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emilie sibbille
emilie sibbille
octobre 11, 2021 10:38

Bonjour, je ne sais pas si vous allez pouvoir me répondre, mais si notre bailleur refuse peut on choisir une adresse familiale pour l’entreprise hors la notre ? merci cdt. Emilie

Mélie
Éditeur
octobre 12, 2021 10:06

Bonjour,
L’adresse renseignée en tant qu’adresse de l’entreprise doit être celle de la résidence habituelle et permanente du chef d’entreprise. Ainsi, vous ne pouvez pas choisir une autre adresse familiale comme domiciliation de l’entreprise.
En revanche, il est possible de se diriger vers une société de domiciliation commerciale afin de choisir une adresse administrative pour votre entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris