Date de dernière mise à jour : 14.10.2025

Le présent règlement intérieur s’applique à tous les participants, ci-après les « Stagiaires », à la formation retenue, ci-après la « Formation », et ce pour la durée de la Formation.

Chaque Participant accepte, sans aucune réserve, les termes et conditions des présentes lorsqu’il suit la Formation. Chaque Participant doit respecter les termes du Règlement durant toute la durée de l’action de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation. 

LegalPlace, société par actions simplifiée au capital de 21.382,30 euros, dont le siège social est situé 38 rue de Metz – 92000 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 814 428 785, est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité n° 11756596575 auprès du préfet de la région Ile de France, ci-après « LegalPlace » ou l’ « Organisme de formation ».

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail, ci-après le « Règlement ».

ARTICLE 1 – OBJET DU REGLEMENT

Le Règlement a pour objet de (i) définir les règles d’hygiène et de sécurité, (ii) définir les modalités d’organisation des formations à distance et (ii) formaliser les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des Participants qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. 

Toute personne suivant une Formation doit respecter le Règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Le non-respect de ces consignes expose le Participant à des sanctions.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA FORMATION À DISTANCE

Pour le bon déroulement de la Formation, les Participants sont tenus d’avoir transmis à LegalPlace leur adresse courriel et numéro de téléphone mobile valides. 

Préalablement à l’ouverture de la session de Formation sur la plateforme choisie par l’Organisme de formation, ci-après la « Plateforme », les Participants reçoivent :

• Leur identifiant et mot de passe pour se connecter à la Plateforme
• L’identité et les coordonnées de l’interlocuteur à contacter pour toute question 

Chaque Participant s’engage à conserver strictement confidentiels son identifiant et mot de passe. Si le Participant a des doutes sur l’absence de communication à un tiers dudit identifiant et mot de passe, il s’engage à en informer immédiatement l’Organisme de formation.

Le Participant s’engage à respecter l’ensemble des termes et conditions applicables à l’utilisation et à l’accès à la Plateforme.

ARTICLE 3 – DEROULEMENT DE LA FORMATION

Dans le cadre de la Formation, il n’y a pas de mise à disposition de locaux. La Formation s’effectue à distance.

La formation est à la fois asynchrone pour le e-learning et synchrone pour les sessions de formation individuelles et collectives. Le Participant est tenu à une obligation générale d’assiduité.

En vue du succès de leur formation, il est recommandé aux Participants de fournir un travail régulier tout au long de la Formation. 

Il est demandé à tout Participant d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et de bon déroulement de la Formation.

Tout comportement ou propos inapproprié, injurieux, discriminatoire, violent, portant atteinte à la dignité d’autrui, ou de nature à perturber le bon déroulement de la Formation, quel qu’en soit le mode d’expression (oral, écrit, numérique ou autre), tant vis-à-vis de l’Organisme de formation, de l’intervenant sélectionné pour animer les sessions synchrones que les autres participants, pourra entraîner, après constatation par l’Organisme de formation, des sanctions.

Les Participants peuvent à tout moment, et quel que soit le sujet, contacter, l’Organisme de formation sur l’adresse électronique formation@legalplace.fr.  

ARTICLE 4 – ACCESSIBILITÉ ET INCLUSION

L’Organisme de formation s’engage à garantir l’accessibilité de la Formation à distance pour tous les Participants, y compris ceux en situation de handicap.

De plus, les Participants en situation de handicap peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Ils sont invités à contacter l’Organisme de formation dès leur inscription aux fins de discuter de leurs besoins spécifiques et organiser les aménagements nécessaires. 

Toute demande d’adaptation de la Formation sera étudiée par LegalPlace. 

Une réponse sera apportée dans les sept (7) jours ouvrés à toute personne exprimant une demande d’adaptation.

ARTICLE 5 – ENREGISTREMENTS – PROPRIÉTÉ DE LA FORMATION

Il est strictement interdit d’enregistrer, de filmer ou de reproduire, de quelque manière que ce soit (audio, vidéo, capture d’écran, copie), les sessions de formation, les supports utilisés ou les échanges entre participants et formateurs sauf accord préalable et écrit de l’Organisme de formation.

Les supports, documents, exercices et tout contenu fourni pendant la formation sont la propriété exclusive de l’Organisme de formation ou de ses partenaires. Ils sont destinés uniquement à un usage personnel et ne peuvent pas être partagés, diffusés ou réutilisés sauf accord préalable et écrit de l’Organisme de formation.

Chaque Participant s’engage à adopter un comportement respectueux et à ne pas tenir de propos dénigrants ou offensants à l’égard de l’Organisme de formation, des formateurs, des intervenants ou des autres stagiaires, que ce soit pendant la formation ou à l’extérieur de la formation, y compris sur internet et les réseaux sociaux.

ARTICLE 6 – SUPPORT

L’Organisme de formation met à disposition des Participants un service d’assistance technique, administratif et pédagogique pour les assister en cas de problèmes liés à la Formation. 

Le support est disponible les jours ouvrés entre 10h et 12h puis de 14h à 17h. 

Pour ce faire, le Participant s’engage à noter tous les détails pertinents et à s’adresser à l’Organisme de formation à l’adresse électronique suivante : formation@legalplace.fr. 

L’Organisme de formation s’engage à en accuser réception sous un (1) jour ouvré et à contacter le Stagiaire sous cinq (5) jours ouvrés pour apporter une réponse.

ARTICLE 7 – CERTIFICAT DE RÉALISATION

A l’issue de l’action de Formation, le Participant se voit remettre un certificat de réalisation, également remis à son employeur/administration/organisme financeur, le cas échéant.

Tout certificat remis au Participant à l’issue de la formation est strictement personnel et individuel. En conséquence, le Participant s’engage à fournir sa vraie identité au moment de l’inscription à la Formation et ne pas communiquer à quiconque son identifiant et/ou son mot de passe.

ARTICLE 8 – QUESTIONNAIRE DE SATISFACTION

Chaque Participant s’engage à remplir les questionnaires de satisfaction de la Formation qui leur sont communiqués par voie électronique pendant et à l’issue de la formation.

ARTICLE 9 – DOCUMENTATION PÉDAGOGIQUE

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (numérique, orale), utilisés par l’Organisme de formation pour assurer la Formation ou remis aux Participants sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et/ou le copyright. 

Chaque enseignement présenté, que ce soit sous forme de support de cours ou de vidéos, est la propriété exclusive de l’Organisme de formation ou de ses partenaires. Chaque Participant s’engage à ne les utiliser que pour sa formation personnelle dans un but exclusivement professionnalisant. En conséquence, chaque Participant s’engage à ne pas les diffuser, les utiliser à d’autres fins et à ne pas les exploiter à quelque titre que ce soit. Si le Participant était informé qu’une telle diffusion, utilisation ou exploitation avait lieu, il s’engage à en avertir, sans délai, l’Organisme de formation.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque Participant s’engage à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de Formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, pendant ou postérieurement à la Formation. 

Cette obligation de confidentialité dure pendant toute la durée de la Formation et trois (3) ans suivants son terme de la Formation, peu important la raison de ce terme.

ARTICLE 11 – SANCTIONS

Tout manquement du Participant à l’une des prescriptions du Règlement pourra faire l’objet de sanction. 

Constitue une sanction au sens de l’article R.6352-3 et suivants du Code du Travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le directeur de l’Organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du Participant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du Participant dans la Formation ou à en mettre en cause la continuité. Selon la gravité du manquement constaté par l’Organisme de formation, la sanction pourra consister : 

• Soit en un rappel à l’ordre ; 
• Soit en un avertissement écrit ;
• Soit en une mesure d’exclusion temporaire de 2 semaines ou définitive de la Formation.

Conformément au Code du travail, l’Organisme de formation pourra ou devra être informé l’employeur et/ou l’organisme de financement de la sanction prise. 

ARTICLE 12 – DISCIPLINE

Aucune sanction ne peut être infligée au Participant sans que celui-ci ait été informé, au préalable, des griefs retenus contre lui.

Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le Participant n’ait été, au préalable, informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Lorsque le directeur de l’Organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

• il convoque le Participant – par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise au Participant contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;
• la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix pour le Participant.
• Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du Participant.
• La sanction ne peut intervenir moins d’un (1) jour franc ni plus de quinze (15) jours après l’entretien.
• La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au Participant sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

ARTICLE 13 – REPRÉSENTATION DES PARTICIPANTS

Dans les formations d’une durée supérieure à cinq cents (500) heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux (2) tours selon les modalités suivantes.

Tous les Participants sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la Formation, au plus tôt vingt (20) heures et au plus tard quarante heures (40) après le début de la Formation

Le responsable de l’Organisme de formation a à sa charge l’organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il dresse un procès-verbal de carence lorsque la représentation des Participants ne peut être assurée.

Les délégués sont élus pour la durée de la Formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la Formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la Formation, il est procédé à une nouvelle élection.