ConnexionHeures complémentaires et contrat de travail à temps partiel
Dernière mise à jour le 17/02/2025
Les heures complémentaires sont prévues pour les contrats de travail à temps partiel. Elles ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires prévues pour les contrats de travail à temps plein. Les heures complémentaires doivent rester exceptionnelles, sont soumises à un plafond et bénéficient d’une majoration de rémunération. Cet article détaille toutes les informations utiles pour maîtriser les heures complémentaires dans l’entreprise.
Combien d’heures complémentaires maximum par employé ?
La durée légale du temps de travail effectif en France est de 151,67 heures par mois, soit 35 heures par semaine, depuis la loi Aubry I applicable depuis l’an 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et 2002 pour les autres entreprises.
Plusieurs types de contrats de travail peuvent être signés en fonction de la durée, que ce soit des contrats de travail à durée indéterminée ou des contrats de travail à durée déterminée :
- contrats de travail à temps plein si la durée est de 151,67 heures par mois
- contrats de travail à temps partiel si la durée est inférieure à ce seuil
Un surcroît d’activité peut obliger l’entreprise à demander à certains salariés d’effectuer quelques heures en plus des heures habituelles prévues dans le contrat de travail. Ces heures sont qualifiées d’heure complémentaire ou d’heure supplémentaire en fonction de la durée initiale du contrat.
Les heures complémentaires sont régies par les articles L 3123-7 et suivants du code du travail.
Quelle différence entre heure supplémentaire et heure complémentaire ?
En fonction du temps de travail prévu dans le contrat, toute heure effectuée au-delà est qualifiée :
- heure complémentaire pour les contrats de travail à temps partiel, jusqu’à la 35ème heure
- heure supplémentaire pour les contrats de travail à temps plein, de la 36ème heure à la 48ème heure hebdomadaire
Par exemple, une entreprise embauche un salarié à temps partiel pour 25 heures par semaine. S’il réalise 26 heures pendant une ou plusieurs semaines, l’employeur doit rémunérer 1 heure complémentaire hebdomadaire.
Combien d’heures complémentaires maximum ?
Le nombre d’heures complémentaires maximum est plafonné par 2 limites :
- les heures complémentaires ne doivent pas permettre à un salarié à temps partiel de dépasser un temps de travail supérieur à 35 heures hebdomadaires ou le temps de travail plein dérogatoire prévu par un accord d’entreprise.
- Le nombre d’heures complémentaires doit rester inférieur à 10% du temps prévu dans le contrat de travail ou 1/3 du temps prévu si la convention collective applicable autorise à dépasser ces 10% ou un accord d’entreprise ou un accord de branche.
Quelques exemples :
- Un salarié signataire d’un contrat de travail à 30 heures hebdomadaires ne peut pas réaliser chaque semaine 5 heures complémentaires puisqu’il passerait de fait à un contrat de travail à temps plein.
- Un salarié à 30 heures hebdomadaires peut réaliser 3 heures complémentaires par semaine maximum, si aucun mesure spécifique n’est prévue dans la convention collective.
- Un salarié à 21 heures par semaine, bénéficiant d’une convention collective dérogatoire de la limite des 10%, peut réaliser 7 heures complémentaires hebdomadaires maximum.
Attention : si l’horaire moyen accompli par le salarié dépasse de 2 heures par semaine l’horaire indiqué dans son contrat pendant plus de 12 semaines consécutives, l’horaire contractuel est modifié dans les 7 jours, sauf opposition du salarié (article L 3123-13 du code du travail).
Comment sont rémunérées les heures complémentaires ?
L’article L 3123-8 du code du travail précise que « Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire ».
Les heures complémentaires réalisées dans la limite des 10% bénéficient d’une majoration de 10% minimum. Cette majoration peut être supérieure en vertu d’un accord d’entreprise ou d’un accord collectif de branche.
Bon à savoir Les heures supplémentaires quant à elles sont les heures travaillées par le salarié, au titre d’un contrat de travail, au delà de la durée légale de travail. Elles donnent lieu à une majoration de salaire.
Seules les heures complémentaires effectuées au-delà de la limite des 10% sont majorées de 25% du taux horaire applicable dans le contrat de travail.
A la différence des heures supplémentaires, les heures complémentaires ne peuvent donner droit à un repos compensateur.
Exemple : un contrat de travail prévoit 24 heures par semaine et est soumis à une convention collective autorisant un plafond 1/3 d’heures complémentaires. Le salarié réalise 5 heures complémentaires, soit moins du tiers et est payé au SMIC soit 11,88€ brut par heure en 2026.
Son salaire hebdomadaire est calculé ainsi : 24*11,88 + (2,4*11,65*1,1) + (2,6*11,88*1,25). Son salaire de base pour 24 heures est augmenté des heures complémentaires majorées de 10% pour le premier dixième d’heure complémentaire 2,4 heures et majorées de 25% pour le solde de 2,6 heures.
Heures complémentaires d’une assistante maternelle
Il existe des dispositifs particuliers pour les contrats de travail des assistantes maternelles : le contrat de garde d’enfant à domicile doit prévoir les horaires habituels dans la limite de 40 heures par semaine. Les heures complémentaires sont celles réalisées entre l’horaire contractuel et cette limite de 40 heures. Le site dédié de l’URSSAF, PAJE, permet de réaliser des simulations en fonction des horaires réalisés.
Le projet de loi portant mesures d’urgences économiques et sociales déposé le 19 décembre 2018, face au mouvement de colère des « gilets jaunes », prévoit l’exonération de charges sociales salariales sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires dès le 1er janvier 2019. Cette mesure avait déjà été adoptée dans la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour une mise en place au 1er septembre 2019. Le salarié ne paiera ni cotisations de sécurité sociale, ni cotisation chômage, ni cotisation de retraite complémentaire. En revanche, la CSG et la CRDS restent applicables sur les heures complémentaires.
En outre, le projet de loi prévoit également une exonération d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour les heures complémentaires et les heures supplémentaires, dans une certaine limite annoncée à 5000 euros. Une telle exonération existait sous la présidence de M. Sarkozy et avait été supprimée sous la présidence de M. Hollande.
Comme souvent, en droit social, les mesure, les déductions et les modifications des cotisations subissent très régulièrement des changements. Chaque entreprise, même pour les TPE-PME, doit se tenir informée et mettre à jour ses systèmes de paie.
Pour l’entreprise, les heures complémentaires n’ouvrent pas droit à une exonération des cotisations sociales patronales. Attention, le paiement par l’entreprise d’heures complémentaires ne doit pas être un moyen détourné de verser une prime ou une indemnité. En outre, la réalisation d’heures complémentaires doit rester exceptionnelle, faute de quoi elles doivent être intégrées au contrat de travail.
Un contingent annuel d’heures existe pour les heures supplémentaires. Il est fixé par décret à 220 heures mais peut être modifié par un accord collectif. Au-delà de ce contingent, l’employeur doit obtenir l’avis du conseil social et économique ou des représentants du personnel et ouvre doit à un repos compensateur de 50%.
Un salarié peut-il refuser de faire des heures complémentaires ?
Le salarié peut refuser de réaliser des heures complémentaires sans que cela n’entraîne une sanction à son égard de la part de l’employeur dans deux cas précis :
- si ces heures complémentaires dépassent les limites prévues dans son contrat de travail,
- si l’entreprise lui demande de faire des heures complémentaires en le prévenant moins de 3 jours à l’avance.
Si les heures complémentaires sont prévues dans le contrat de travail ou si l’entreprise respecte un délai préalable supérieur à 3 jours, le salarié ne peut pas refuser de faire les heures complémentaires. L’employé s’expose alors à une mise à pied disciplinaire ou un avertissement, une mise à pied ou un licenciement pour faute.
Attention : les heures complémentaires sont réalisées sur l’initiative de l’employeur. Un salarié ne peut prendre l’initiative de faire des heures complémentaires et d’en demander le paiement sans l’accord de l’entreprise, selon la Cour de cassation (chambre sociale, 14/09/2016).Négocier un accord forfait jours
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/02/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
Je suis adjoint territorial d animation avec un emploi du temps de vingt cinq heures et demi hebdomadaires. Mon employeur m impose depuis un certain nombre d années deux heures complémentaires (dortoir et études)par semaine et malgré mes demandes de faire passer ces deux heures dans mon emploi du temps habituel je continue à subir cette situation précaire et injuste. Que je dois faire pour faire valoir mes droits? Je vous remercie d’avance de votre aide
Bonjour, Votre demande suppose l’analyse d’une situation individuelle. Nous ne pouvons l’examiner. À titre général, les fonctionnaires territoriaux sont régis par le Code général de la fonction publique. La durée du travail est fixée à 1 607 heures annuelles (art. L611-2 CGFP). Les obligations de service et leur organisation relèvent de l’autorité territoriale dans le respect des textes applicables. Les litiges peuvent relever du juge administratif. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit public afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour
J ai un contrat de 34 heures par mois il m arrive de faire jusqu a 30 heures complémentaires comment sont elle calculées, ?
Le comptable me ressort un calcul avec des heuresen 19.65 et 3 .89 je ne sais pas comment il trou e ces chiffres
Mitaine.frederic@orange.fr
Bonjour legalplace
j ai un contract 20h cdi depuis juin 2024. Pendant ce temp mon employeur m a fait travailler beaucoup plus. Environ 149 heures sur l année. Pour compenser on m a donner des jour de repos. Est ce que c est legale ? Car j étais majorée a aucune moment. Il y a des semaines ou j ai travaillé autour de 34,5 heures. des periodes tres chargé pour par exemple remplacer une collegue. Je suis dans la vente pour info.
Bonjour,
Par principe, cela n’est pas conforme.
Dès lors que l’on dépasse la durée contractuelle de 20h hebdomadaires, ces heures sont des heures complémentaires (article L3123-9 du Code du travail) et doivent être rémunérées avec une majoration de 10 % minimum, sauf accord collectif plus favorable.
Le repos compensateur ne peut pas se substituer à la majoration sauf disposition expresse d’une convention collective.
L’employeur ne peut pas imposer unilatéralement ces jours de repos en lieu et place de la rémunération due.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ,
est ce que les heures complémentaires existent dans la fonction publique hospitalière?
Bonjour,
Par principe, les heures complémentaires existent dans la fonction publique hospitalière pour les agents contractuels à temps partiel.
Elles sont encadrées par le décret n° 91-155 du 6 février 1991, article 6-quinquies, et ne peuvent dépasser un tiers de la durée prévue au contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je bénéficie de la retraite progressive.
Est-ce que le nombre d’heures supplémentaires est limité à 10 %
j’ai cru comprendre que c’était comme pour le travaiL à temps partiel défini par le code du travail.
Merci
Bonjour, En principe, le dispositif de retraite progressive ne fixe pas lui-même de plafond d’heures supplémentaires. Toutefois, si vous exercez votre activité dans le cadre d’un temps partiel, les règles du Code du travail s’appliquent, notamment l’article L. 3123-9, qui limite les heures complémentaires (et non supplémentaires) à 10 % de la durée contractuelle, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Le régime de retraite progressive exige un temps partiel réel et contrôlable, ce qui implique de respecter strictement la quotité de travail déclarée. Un dépassement régulier pourrait remettre en cause le bénéfice du dispositif. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour, La retraite progressive permet de cumuler une activité salariée à temps partiel avec une fraction de pension de retraite. Dans ce cadre, le contrat de travail est régi par les règles applicables au temps partiel prévues par le Code du travail. Ainsi, le recours aux heures complémentaires (et non aux heures supplémentaires, réservées au temps plein) est possible dans la limite de 10 % de la durée contractuelle, sauf accord collectif plus favorable pouvant aller jusqu’au tiers. Ces heures ne doivent toutefois pas avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau d’un temps plein. En espérant… Lire la suite »
Bonjour
Je suis en CDI 80 heures mensuelles.
Quel est le ‘ombre d’heures complémentaires maximum que je peux effectuer et comment doivent-elles être rémunérées?
Bonjour,
Avec un CDI à temps partiel de 80 h par mois, vous pouvez effectuer des heures complémentaires dans la limite de 10 % de votre durée contractuelle (soit 8 h par mois). Par accord collectif, cette limite peut être portée jusqu’au tiers, soit environ 26 h par mois.
Les heures complémentaires sont rémunérées avec une majoration de 10 % pour celles effectuées dans la limite des 10 %, et de 25 % au-delà (article L. 3123-9 du Code du travail).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour est ce que les fermetures de chantiers payees dans le contrat temps partiel donne droit aux employeurs de ne pas payer les heures complementaires qui correspondent aux heures que soit disant je leur doit?
Alors?oui ou non?