ConnexionLa suspension du contrat de travail
Dernière mise à jour le 01/04/2026
- Qu’est-ce qu’une suspension du contrat de travail ?
- Quelle est la différence entre la suspension et la rupture du contrat de travail ?
- Quelles sont les causes de suspension du contrat de travail ?
- Quels sont les effets de la suspension du contrat de travail ?
- Quels sont les effets de la suspension sur la personne du salarié ?
- Quelles sont les issues de la suspension du contrat de travail ?
- FAQ
La suspension du contrat de travail est la situation dans laquelle un salarié ne peut plus exercer ces obligations contractuelles de manière temporaire. Cela est à différencier de la rupture du contrat de travail qui est la cessation des obligations contractuelles du salarié de manière définitive.
Cependant, de nombreuses raisons peuvent justifier la suspension du contrat du travail. On fait le point avec vous.
Qu’est-ce qu’une suspension du contrat de travail ?
La suspension du contrat de travail est le fait que le contrat de travail (CDD ou CDI) du salarié cesse de manière temporaire sans que cela n’entraîne pour autant la rupture définitive de son contrat.
Pendant cette période :
- L’employeur ne rémunère plus son salarié ;
- Le salarié n’accomplit plus les missions données par son employeur.
Comme le contrat de travail n’est pas rompu, à son retour dans l’entreprise, le salarié retrouve son emploi ou un emploi équivalent correspondant à ses compétences.
Quelle est la différence entre la suspension et la rupture du contrat de travail ?
Pour commencer, la différence principale entre la suspension et la rupture du contrat de travail est la nature temporaire.
En effet, avec la suspension du contrat de travail, les obligations contractuelles de l’employé sont temporairement suspendues. Tandis qu’avec la rupture du contrat de travail, les obligations sont définitivement rompues.
De ce fait, le maintien contractuel diffère également puisqu’avec la suspension, le lien contractuel avec le salarié et l’employeur subsiste. Alors qu’en cas de rupture, il n’y a plus de lien contractuel existant.
De plus, la différence demeure également pour l’employeur car en cas de suspension du contrat de travail, l’employeur doit réintégrer à moment donné l’employé. Alors qu’avec la rupture, il est dans l’obligation de trouver un remplaçant.
Enfin, les conséquences pour le salarié ne sont également pas les mêmes. Avec la suspension du contrat de travail, le salarié à le maintien du droit au retour dans l’entreprise alors qu’avec la rupture, il a une réelle perte d’emploi.
Voici un tableau récapitulatif des différences entre suspension et rupture du contrat de travail :
| Suspension du contrat de travail | Rupture du contrat de travail |
| Temporaire | Définitif |
| Maintien du lien contractuel | Rupture du lien contractuel |
| Réintégration de l’employé | Engagé un nouveau salarié |
| Droit au retour dans l’entreprise du salarié | Perte de son emploi |
Quelles sont les causes de suspension du contrat de travail ?
Les causes de suspension du contrat de travail émanent généralement :
- Soit du fait du salarié ;
- Soit du fait de l’employeur.
Le fait du salarié
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles un salarié peut décider de suspendre son contrat de travail en fonction de sa situation personnelle.
En voici quelques exemples :
- Un congé maladie ;
- Un congé maternité, paternité ou adoption ;
- Un congé parental ;
- Une absence pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
- Un congé pour enfant malade (article L1225-61 du Code du travail) ;
- Un congé individuel de formation ;
- Congé sabbatique.
Le fait de l’employeur
La suspension du contrat de travail peut également émaner du fait de l’employeur.
La suspension peut être motivée par :
- Une mesure de mise à pied conservatoire ou disciplinaire ;
- Le chômage partiel ;
- La fermeture provisoire de l’entreprise en cas de grève ;
- La force majeure ;
- Le recours à une activité partielle ou “lock-out”.
Quels sont les effets de la suspension du contrat de travail ?
Il y a plusieurs effets d’une suspension du contrat de travail dont notamment :
- Pendant la suspension contractuelle ;
- Après la suspension contractuelle.
Pendant la suspension du contrat de travail
Pendant la suspension du contrat de travail, plusieurs effets incombent au salarié :
- Le salarié fait toujours partie des effectifs de l’entreprise : il peut voter aux élections professionnelles par exemple ;
- Le salarié ne perçoit plus de rémunération : les obligations contractuelles de l’employeur et du salarié cessent temporairement ;
- Le salarié peut bénéficier d’indemnité dans certains cas : c’est le cas de congé maladie, congé maternité ou encore congé parental ;
- Le salarié garde ses devoirs et le droit de démissionner : et cela pendant la suspension du travail. Il doit cependant respecter un préavis ;
- Le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail est possible : un licenciement pour faute grave, lourde ou pour impossibilité de maintenir le contrat de travail.
Après la suspension du contrat de travail
En principe, la suspension du contrat de travail ne signifie pas que le contrat de travail du collaborateur est rompu.
Cela implique qu’à son retour, il doit être en mesure de retrouver son poste précédent ou un poste similaire.
De plus, il est nécessaire que la rémunération soit équivalente ou supérieure à celle qu’il percevait avant la rupture du contrat de travail.
Quels sont les effets de la suspension sur la personne du salarié ?
Les effets de la suspension du contrat de travail se répercutent également :
- Sur la rémunération du salarié ;
- Sur les congés payés du salarié.
Les effets sur la rémunération du salarié
En principe, le salarié ne perçoit pas de rémunération pendant la suspension de son contrat de travail.
Cependant, il peut avoir droit au versement de certaines indemnités.
De ce fait, le salarié touchera des indemnités dans les cas suivants :
- En cas de chômage partiel ou reconversion professionnelle : les indemnités seront versées par France travail (anciennement Pôle emploi) ;
- En cas de congé maladie, maternité, paternité ou adoption : une indemnité journalière est versée par la sécurité sociale accompagnée, le cas échéant, d’un complément salarial de la part de l’employeur ;
- Face à un accident du travail ou maladie professionnelle : une indemnité journalière est également versée par la sécurité sociale accompagnée, le cas échéant, d’un complément salarial de la part de l’employeur ;
- Lors d’un stage de reclassement professionnel ;
- Pour un congé parental d’éducation : les indemnités sont versées par la Caisse d’allocations familiales ;
- Dans le cadre d’une formation professionnelle.
Cependant, le salarié peut ne pas avoir le droit à des indemnités dans certains cas :
- En cas de mise à pied disciplinaire ou conservatoire ;
- Pour des congés pour choix personnel : il s’agit par exemple de congés sans solde ou de congés sabbatiques (soumis à une condition d’ancienneté) ;
- En cas de congé pour création ou reprise d’entreprise : soumis à une condition d’ancienneté de 24 mois. Si le salarié respecte cette condition, l’employeur ne peut le lui refuser que si l’entreprise compte moins de 300 salariés ;
- Pour un congé intempéries ou catastrophe naturelle ;
- Pour un congé enfant malade.
Les effets sur les congés payés
En principe, la durée de la suspension du contrat de travail n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié et de ses congés payés, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.
En outre, si la période de suspension est considérée comme du temps de travail effectif, elle sera prise en compte dans le calcul des congés payés.
Enfin, pour le calcul des congés payés, les périodes suivantes sont prises en comptes :
- Congé maternité, paternité, adoption, ou pour événements familiaux ;
- Arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail ;
- Congé formation ;
- Journée défense et citoyenneté.
Quelles sont les issues de la suspension du contrat de travail ?
A l’issue de la suspension du contrat de travail, il y a plusieurs possibilités pour le salarié :
- La reprise au sein de l’entreprise ;
- La modification de statut au sein de l’entreprise ;
- Le licenciement.
La reprise au sein de l’entreprise
A l’issue de la suspension du contrat de travail, le salarié peut retrouver son poste ou un poste équivalent.
L’employeur doit alors réintégrer le salarié dans son emploi ou dans un emploi similaire avec la même rémunération qu’avant la suspension du contrat.
La modification du statut du salarié dans l’entreprise
Toutefois, la suspension du contrat de travail peut conduire à la modification du contrat si les deux parties (le salarié et l’employeur) conviennent par exemple à un changement de poste ou de condition de travail.
Dans ce cas, il y a une modification du statut du salarié dans l’entreprise.
Mais celui-ci conserve un travail malgré la modification qui a été effectuée.
Le cas du licenciement
Dans certains cas, la suspension du contrat de travail peut conduire à une rupture du contrat comme par exemple en cas de licenciement pour inaptitude physique déclarée à l’issue d’un arrêt maladie.
Dans ce cas, la rupture peut intervenir par licenciement ou rupture conventionnelle, selon les motifs de licenciement et les procédures de licenciement légales.
Cependant, le motif de licenciement doit être légitime et sérieux.
De ce fait, durant cette période, le licenciement peut-être ::
- Un Licenciement pour faute ;
- Un motif rendant impossible le maintien du contrat de travail : le motif invoqué doit être étranger à l’accident ou à la maladie. Cette impossibilité doit résulter de circonstances indépendantes du comportement du salarié et de son état de santé.
FAQ
Un salarié peut-il démissionner pendant la suspension de son contrat de travail ?
Comment contester la suspension du contrat de travail ?
Quels sont les cas de force majeure qui justifient la suspension d’un contrat de travail ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/04/2026
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Je suis en maladie professionnelle et mon code est terminé est ce que mon indemnité journalière continue
Bonjour, Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) arrive à son terme alors que le salarié est en arrêt pour maladie professionnelle, le versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale n’est en principe pas interrompu par la fin du contrat de travail. Ces prestations continuent d’être versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie jusqu’à la date de guérison ou de consolidation de la blessure, sous réserve de la transmission des avis d’arrêt de travail et du respect des conditions administratives. En revanche, le versement des indemnités complémentaires par l’employeur cesse généralement à la date de rupture effective du contrat, sauf… Lire la suite »
Bonjour, j reçu suspension de travail alors je suis en attente pour renouvellement de titre de séjour mon titre de séjour j’ai posé mon dossier pour la demande,renouvellements 4 moi avon la date, périmée 27/11/2026 tétait périmé10/01/2026.
Bonjour,
À titre général, l’exercice d’une activité salariée par un étranger est subordonné à la détention d’un titre l’y autorisant (art. L5221-2 Code du travail), et le séjour est encadré par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon mari a reçu une suspenson de travail alors qu’il a démissionné debut Février 2026, ma question est: est ce que son employeur a légalité de le suspendre alors qu’il a démissionné et quel est la marche à suivre?
je vous remercie d’avance pour votre réponse
Bonjour,
La démission met fin au contrat à l’issue du préavis (art. L1237-1 C. trav.). Durant le préavis, le contrat se poursuit et l’employeur conserve son pouvoir disciplinaire, pouvant prononcer une mise à pied dans le respect des articles L1332-1 et suivants du Code du travail. La suspension du contrat obéit aux règles légales applicables.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
J’ai oublié de préciser que mon mari est en arrêt maladie jusqu’à la fin de son préavis car il fait de l’apnée du sommeil dont les médicaments l’empêche de conduire en attendant des examens médicales approfondis.
Je vous remercie de votre réponse.
Mme Morvan Adeline
Bonjour, Votre message complète une situation factuelle déterminée. Nous ne pouvons en apprécier les effets juridiques. À titre général, l’arrêt de travail pour maladie suspend le contrat (art. L1226-1 C. trav.). L’employeur conserve son pouvoir de direction dans le respect du contrat et des textes applicables (art. L1221-1 C. trav.). Les différends relatifs à l’exécution du contrat relèvent du conseil de prud’hommes (art. L1411-1 C. trav.). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour, je vais avoir une suspension de travail suite à la vente de l’établissement dans lequel je travail et où le nouveau propriétaire va faire des travaux pour une période indéterminée, il me propose cette suspension sans indemnités, est-ce que j’aurais droit à des allocations chômage ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Une suspension du contrat sans rémunération après la vente de l’établissement n’ouvre en principe pas droit aux allocations chômage, sauf rupture effective du contrat ou décision de France Travail reconnaissant une privation involontaire d’emploi.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis particulier employeur et souhaite suspendre temporairement pendant 5 ou 6 mois le contrat de ma femme de menage CESU en raison de travaux à mon domicile que je dois quitter. Est ce possible si elle est d accord pour trouver un nouvel employeur temporairement que je peux aussi lui trouver ?
Bonjour, En principe, le contrat de travail établi via le CESU ne peut être suspendu temporairement que dans des cas prévus par la loi (congé, arrêt maladie, etc.). Si vous quittez temporairement votre domicile pour travaux, il n’existe pas de disposition spécifique permettant une suspension d’un commun accord sans cause légale. Vous pouvez cependant convenir d’une rupture amiable ou d’un avenant de mise en disponibilité, mais cela n’a pas de fondement juridique strict et reste précaire. Un nouveau contrat avec un autre particulier peut être établi sans que le vôtre soit résilié, sous réserve de l’accord exprès de votre salariée.… Lire la suite »
Bonjour,
Mon employeur souhaite suspendre mon contrat en raison de l’arrêt du projet sur lequel je travaille, et de l’impossibilité de m’assigner à une autre mission. Ils proposent de me verser une indemnité équivalente à 80 % de mon salaire pendant cette période.
J’aimerais savoir s’il est possible de percevoir une indemnité pour les congés non pris, et si j’ai le droit d’exercer une autre activité à temps partiel pendant la durée de la suspension.
Serait-il possible d’avoir vos conseils avant ma réunion à ce sujet ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
L’employeur ne peut pas suspendre le contrat sans l’accord du salarié ni sans cadre légal.
Pendant cette période, le salarié ne peut pas toucher ses congés non pris, sauf en cas de rupture du contrat.
Il pourra exercer une autre activité à condition qu’il n’y ait pas de clause d’exclusivité, mais il vaut mieux obtenir l’accord écrit de l’employeur.
Il est important de demander également à ce que tout soit formalisé par écrit.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. En effet, trouvant la décision quelque peu arbitraire, je ne comprenais pas comment ils pouvaient procéder ainsi. Ils ont probablement trouvé un cadre légal leur permettant d’agir ainsi. Je vais me renseigner aujourd’hui sur les indemnités auxquelles je pourrais prétendre. Sinon, une rupture de contrat serait peut-être plus avantageuse, étant donné que j’ai trois mois de préavis et qu’ils seraient alors dans l’obligation de me verser mon salaire pendant cette période. Je vais donc étudier tout cela aujourd’hui. Encore merci pour vos informations car c’est la première fois que je suis en CDI… Lire la suite »
Bonjour je suis en contrat scolaire et mon contrat sera suspendu durant les 2 mois d été pourrais je prétendre à des indemnités de chômage ? Je m actualise tout les mois.
Merci de votre réponse
Bonjour, En tant que salarié en contrat scolaire, vous n’êtes généralement pas éligible aux indemnités de chômage (ARE) pendant la période de suspension de votre contrat, notamment durant les deux mois d’été. Le contrat scolaire est souvent un contrat à durée déterminée (CDD), et les périodes de suspension entre deux CDD ne donnent pas droit aux allocations chômage, sauf dans certaines situations exceptionnelles. Cependant, si vous avez accumulé suffisamment de droits à l’assurance chômage durant vos périodes de travail précédentes, vous pourriez être éligible sous certaines conditions. Il est conseillé de vous rapprocher de Pôle emploi pour vérifier votre situation… Lire la suite »
Bonjour je suis en CDI malheureusement mon employeur a dû suspendre mon contrat compte tenu du fait que j’ai pas ma nouvelle carte de séjour en cour de validité ! Sachant que la préfecture me rassure que cette dernière est en cour de fabrication
Bonjour, Dans votre situation, il est important de distinguer les droits de l’employeur et les obligations de l’administration préfectorale. Au regard du Code du travail, un employeur est tenu de s’assurer que ses employés étrangers disposent d’une autorisation de travail valide. Cela implique qu’en l’absence de carte de séjour valide, un employeur peut effectivement suspendre le contrat de travail pour se conformer à la législation. Cependant, l’administration française sait que les délais pour obtenir une nouvelle carte peuvent être longs. Si vous avez un récépissé de demande de renouvellement de votre carte de séjour, celui-ci vous permet, de manière générale,… Lire la suite »