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Un décret publié au Journal officiel du 18 septembre 2026 modifie la durée pendant laquelle un salarié en arrêt de travail long peut percevoir des indemnités journalières. Cette durée maximale passe de trois ans à un an pour une partie des assurés. Si vous employez des salariés, ou si vous êtes vous-même dirigeant affilié au régime général, le changement vous concerne à partir du 15 octobre 2026.
Un décret publié au Journal officiel du 18 septembre 2026 modifie la durée pendant laquelle un salarié en arrêt de travail long peut percevoir des indemnités journalières. Cette durée maximale passe de trois ans à un an pour une partie des assurés. Si vous employez des salariés, ou si vous êtes vous-même dirigeant affilié au régime général, le changement vous concerne à partir du 15 octobre 2026.
Ce que change le décret du 16 septembre 2026
En principe, un salarié en arrêt maladie perçoit au maximum 360 indemnités journalières sur une période de trois ans. Ce plafond de droit commun ne change pas.
Une règle différente s’applique aux arrêts liés à une affection de longue durée. Le médecin traitant peut mettre en place la procédure prévue à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. Elle vise les affections de longue durée ainsi que les interruptions de travail ou soins continus supérieurs à six mois.
Quand l’arrêt relève de cette procédure, l’indemnisation n’est plus limitée à 360 jours. Elle est encadrée par une durée maximale exprimée en années, et non en nombre de jours indemnisés. Cette durée était de trois ans. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 la ramène à un an pour une partie des assurés.
Qui passe de trois ans à un an d’indemnisation ?
Tout dépend de la prise en charge des frais de santé de l’assuré. Le décret distingue deux situations :
- L’assuré dont la participation aux frais de santé est limitée ou supprimée au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale conserve une durée maximale de trois ans.
- L’assuré dont la participation n’est ni limitée ni supprimée à ce titre voit sa durée maximale ramenée à un an.
Ces références renvoient à une distinction pas toujours connue des assurés. Les 3° et 4° de l’article L. 160-14 visent les affections de longue durée dites exonérantes. Il s’agit des affections inscrites sur la liste établie après avis de la Haute Autorité de santé, et des affections graves caractérisées hors liste nécessitant un traitement prolongé et particulièrement coûteux. Ces assurés ne paient pas de ticket modérateur sur les soins liés à leur affection.
La réduction à un an vise donc les assurés dont l’affection de longue durée n’est pas exonérante. Leur arrêt relève bien de la procédure de l’article L. 324-1, mais leurs soins restent soumis au ticket modérateur.
Dans les deux cas, une reprise du travail d’au moins un an fait repartir le compteur. Le décret vise les assurés des régimes de base et du régime général, les salariés du régime agricole, ainsi que les clercs et employés de notaire.
À partir de quand la nouvelle règle s’applique sur les arrêts de travail long s’applique-t-elle ?
La nouvelle durée d’un an s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026. Elle s’applique aussi aux arrêts en cours au 15 octobre 2026, pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date.
Un régime transitoire protège les situations déjà reconnues. Les assurés qui, au 15 octobre 2026, bénéficient déjà de la procédure de l’article L. 324-1 et dont la participation aux frais de santé n’est pas limitée ou supprimée conservent l’ancienne règle. Ils restent indemnisables jusqu’au terme de leurs trois ans.
Une nouvelle sanction pour les arrêts maladie non justifiés
Le décret ajoute un motif de pénalité financière dans le code de la sécurité sociale. L’article R. 147-6 permettait déjà de sanctionner l’assuré qui abuse de sa qualité d’assuré social pour obtenir des produits de santé sans lien avec son état de santé. Le décret étend ce motif à l’obtention d’une prescription d’arrêt de travail non justifié.
La pénalité est prononcée par la caisse d’assurance maladie, sur le fondement de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale. Cette mesure est entrée en vigueur le 19 septembre 2026, soit le lendemain de la publication du décret.
Ce que cela implique pour vous, dirigeant
Si vous employez des salariés, la durée pendant laquelle un salarié absent reste indemnisé par l’assurance maladie peut désormais être plus courte. Regardez ce que prévoit votre contrat de prévoyance, en particulier le relais des indemnités journalières une fois la prise en charge par la caisse arrivée à son terme.
Si vous dirigez une société en tant qu’assimilé salarié, comme le président de SAS ou le gérant minoritaire de SARL, vous relevez du régime général. Vous êtes donc concerné à titre personnel par cette nouvelle durée maximale, dans les mêmes conditions que vos salariés.
Ce décret s’ajoute à un autre changement récent. Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt de travail ne peut plus être prescrit pour plus de 31 jours, et chaque prolongation ne peut pas dépasser 62 jours.
- La durée maximale dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail passe de trois ans à un an pour les assurés qui ne bénéficient pas de l’exonération du ticket modérateur au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale.
- Les assurés en affection de longue durée exonérante, liste de la Haute Autorité de santé ou affection grave caractérisée hors liste, conservent trois ans.
- La nouvelle durée s’applique aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, et aux arrêts en cours à cette date pour une incapacité atteignant six mois à compter du 15 octobre 2026.
- Les assurés déjà reconnus au titre de l’article L. 324-1 au 15 octobre 2026 et non exonérés gardent l’ancienne règle jusqu’au terme de leurs trois ans.
- Depuis le 19 septembre 2026, obtenir un arrêt de travail non justifié en abusant de sa qualité d’assuré social peut donner lieu à une pénalité financière.
