Garantie minimale de revenus des livreurs indépendants, l’ARPE précise qui doit l’appliquer

Une décision de l’ARPE publiée au Journal officiel du 23 septembre 2026 corrige l’homologation de la garantie minimale de revenus des livreurs. La garantie de 19 € par heure d’activité est bien obligatoire pour chaque plateforme de livraison et pour chaque livreur indépendant qui y recourt. Vous livrez à vélo, en scooter ou en trois-roues via une application ? Voici ce que cela change pour vous.

Qu’est-ce que la garantie minimale de revenus des livreurs ?

La garantie minimale de revenus est un plancher de rémunération. La plateforme s’engage à ce que votre revenu moyen ne descende pas sous un certain montant par heure d’activité.

Elle a été créée par un accord collectif du 20 avril 2023. L’avenant du 10 juillet 2026 la fait passer de 11,75 € à 19 € par heure. Il a été signé par l’Association des plateformes d’indépendants (API), côté plateformes, et par Union-Indépendants et la FNAE, côté livreurs.

L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) a ensuite homologué cet avenant. L’homologation rend l’accord obligatoire pour tout le secteur. Voici les dates clés :

Quels livreurs indépendants sont concernés par la garantie ?

La garantie de revenu minimal pour les livreurs vise deux acteurs :

• Les plateformes de mise en relation mentionnées à l’article L. 7342-1 du code du travail ;
• Les travailleurs indépendants qui passent par ces plateformes.

L’activité concernée est précise, elle aussi. Il s’agit de la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non. Vélo, vélo cargo, scooter ou moto sont donc concernés. La règle s’applique sur tout le territoire national.

Les chauffeurs VTC, quant à eux, ne sont pas visés par cet avenant. Les livraisons en voiture ou en camionnette non plus, puisqu’elles sortent du champ des deux ou trois roues.

Ce que corrige la décision de l’ARPE du 22 septembre 2026

La décision du 22 septembre 2026 modifie un seul point. Elle réécrit l’article 1er de la décision d’homologation du 12 septembre 2026, qui détermine pour qui l’avenant devient obligatoire.

La version initiale visait donc les organisations, c’est-à-dire les structures qui représentent les plateformes et les livreurs. La version corrigée vise directement chaque plateforme et chaque livreur indépendant. Le montant et les règles de calcul de la garantie restent identiques.

Comment se calcule la garantie de 19 € par heure d’activité ?

L’avenant fixe les règles de calcul suivantes pour la garantie minimale de revenus des livreurs :

La garantie est une moyenne sur la semaine. Une course peut donc rapporter moins de 19 € de l’heure, tant que la moyenne hebdomadaire atteint ce seuil. Il s’agit aussi d’un minimum. Rien n’empêche une plateforme de vous rémunérer davantage.

Depuis quand la garantie de 19 € par heure s’applique-t-elle ?

Deux dates sont à distinguer pour l’application de la garantie de revenus minimum des livreurs.

D’une part, l’avenant du 10 juillet 2026 prévoit sa propre prise d’effet au 1er septembre 2026.
D’autre part, la décision d’homologation a été publiée au Journal officiel du 17 septembre 2026. Elle précise que l’homologation prend effet à compter de sa publication.

Ainsi, depuis le 17 septembre 2026, la garantie de 19 € par heure est donc obligatoire pour toutes les plateformes et tous les livreurs du champ de l’accord.

La décision correctrice du 22 septembre 2026 a été publiée au Journal officiel du 23 septembre 2026. Elle ajuste la formulation de l’article 1er sans toucher à ces dates. L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.

La garantie de revenus fait-elle du livreur un salarié ?

Non, la garantie minimale de revenus n’est pas un salaire. Elle ne crée pas de contrat de travail entre vous et la plateforme.

L’avenant s’adresse aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 7341-1 du code du travail. Vous restez indépendant et vous gardez les obligations de votre statut. Si vous êtes micro-entrepreneur, vous continuez par exemple à déclarer votre chiffre d’affaires.

La garantie sécurise simplement un socle de revenu. C’est un repère utile si vous préparez un budget prévisionnel avant de vous lancer.

Quelles négociations sont prévues après cet avenant ?

L’avenant prévoit plusieurs suites :

• Un réexamen annuel du montant lors d’une négociation sectorielle ;
• Un réexamen exceptionnel si le pouvoir d’achat des livreurs se dégrade fortement ou si leurs charges d’activité augmentent nettement ;
• Un comité de suivi qui réunit les plateformes concernées et les organisations de livreurs signataires, 1 mois, 3 mois et 6 mois après l’entrée en vigueur, puis une fois par an ;
• Une négociation sur un revenu minimal par course, calculé selon la distance et le temps (formule dite horo-kilométrique), y compris pour les courses groupées et les courses de courte distance ;
• Des discussions sur la santé et la sécurité des livreurs.

Selon l’ARPE, les partenaires sociaux reprennent aussi à partir de septembre 2026 les négociations sur les désactivations de comptes.

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