Attestation de déplacement dérogatoire et justificatifs

Suite aux annonces du 31 mars 2021, le Président de la République a annoncé le renforcement des restrictions sanitaires sur l’ensemble du territoire métropolitain, ainsi que le maintien d’un couvre-feu national de 19h le soir à 6h du matin.

Les déplacements sont donc restreints, à compter du samedi 3 avril 2021, pour une durée de 4 semaines. En application du décret n°2021-296 du 19 mars 2021, les déplacements ne seront autorisés que sur attestation justifiant la nécessité de quitter son domicile pour certains motifs, limitativement énumérés par le décret.

Attestation de déplacement dérogatoire

Justificatif de déplacement professionnel

Justificatif de déplacement scolaire

Qu’est-ce qu’une attestation de déplacement dérogatoire ?

Qui est concerné par cette attestation ?

L’attestation de déplacement dérogatoire est une déclaration sur l’honneur certifiant que le déplacement d’une personne physique est justifié par certains motifs, évoqués à l’article 1er du décret du 19 mars 2021.

Celle-ci concerne l’ensemble du territoire métropolitain, de 6h du matin à 19h le soir. Ces mesures s’appliquent à compter du 3 avril 2021, à 19h. Ces mesures sont applicables pour une durée de 4 semaines.

Il est donc impératif de justifier vos déplacements. Pour un déplacement dans un rayon de 10 km, un justificatif de domicile suffit. Pour un déplacement dans un rayon de plus de 10 km, il faut se munir d’une attestation de déplacement dérogatoire.

Comment remplir une attestation de déplacement dérogatoire ?

Cette attestation doit établir l’identité du titulaire de l’attestation en mentionnant les éléments suivants : son nom et prénom, sa date de naissance et son domicile.

Il y a une seule et unique attestation pour se déplacer : elle comprend également les motifs de déplacements pendant les heures de couvre-feu. Ainsi, il faut cocher si le motif de déplacement est compris entre 6h ou 19h, ou pendant les horaires de couvre-feu.

Par la suite, le titulaire de l’attestation devra justifier son déplacement en cochant l’un des motifs suivants :

• Activité professionnelle, enseignement et formation, mission d’intérêt général
• Santé (consultations et soins)
• Motif familial impérieux, assistance aux personnes vulnérables, garde d’enfants, situation de handicap
• Convocation judiciaire ou administrative, démarches ne pouvant être menées à distance
• Déménagement
• Achats, établissements culturels ou lieux de culte
• Activité physique, de plein air, promenade
• Animaux de compagnie, le soir et la nuit.

Par ailleurs, cette attestation doit mentionner le lieu, ainsi que sa date et la signature de son titulaire. La date mentionnée sur l’attestation est celle du déplacement. Par conséquent, cette dernière n’est valable que pour une seule journée.

A quoi sert l’attestation de déplacement dérogatoire ?

L’utilisation d’une attestation de déplacement dérogatoire est indispensable pour se déplacer. Ce document est obligatoire et personnel : il permet à chaque individu de justifier la nature de son déplacement et la raison de celui-ci.

Cette limitation à la liberté de circulation a un caractère temporaire. En effet, elle est destinée à freiner la propagation de l’épidémie sur le territoire français. Elle contraint la population française à limiter leurs déplacements et à privilégier le télétravail lorsque leur activité professionnelle le prévoit.

Quels sont les motifs de déplacements autorisés ?

Le présent décret, prescrivant les mesures pour faire face à l’épidémie, prévoit les motifs de déplacements autorisés. Ces motifs permettent aux personnes quittant leur domicile de justifier leur déplacement, lorsque celui-ci s’avère nécessaire.

Déplacements entre le domicile et le lieu de travail

Le télétravail est obligatoire pour les activités professionnelles qui peuvent y recourir. Cependant, si le travail à distance n’est pas possible, des mesures spécifiques doivent impérativement être mises en œuvre pour leur permettre de travailler dans les locaux.

Les salariés autorisés à se déplacer devront se munir d’un justificatif de déplacement professionnel. Ce dernier est permanent et doit être présenté en cas de contrôle par les forces de l’ordre.

Le justificatif de déplacement professionnel suffit : il n’y a donc pas besoin de remplir une attestation de déplacement dérogatoire. Il est nécessaire de le télécharger et de le faire remplir par son employeur.

Justificatif de déplacement professionnel

Par ailleurs, les trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou concours font partie des motifs dérogeant aux restrictions de circulation.

Les déplacements liés à des missions d’intérêt général, sur demande de l’autorité administrative, font également partie des motifs dérogatoires.

Les déplacements liés à la santé

Il est également possible de se déplacer pour consulter un professionnel de santé : un médecin généraliste, un cabinet d’analyses médicales, pour des actes de prévention (vaccination) ou se rendre chez le pharmacien pour acheter ses médicaments.

Les déplacements pour motif familial impérieux

Il est possible de se déplacer pour venir en aide aux personnes vulnérables, déposer ou récupérer ses enfants en garde partagée. Toutefois, il est important de veiller à respecter les gestes “barrières”.

Les personnes en situation de handicap et les tiers qui les accompagnent peuvent également se déplacer.

Les convocations judiciaires ou administratives et pour se rendre dans un service public

Les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative, ou se rendre dans un service public, sont autorisés. Il peut s’agir d’une convocation au Tribunal, au commissariat de police.

Il est également possible de se déplacer chez un professionnel du droit, notamment pour une démarche qui ne peut être réalisée à distance.

Les déplacements liés à un déménagement

Un déménagement est un motif dérogatoire, ainsi que les déplacements liés à l’achat ou à la location d’une résidence principale.

Les déplacements pour effectuer des achats de première nécessité

Seuls les commerces de première nécessité sont autorisés à ouvrir. Il faut également ajouter les :

• Librairies ;
• Salons de coiffure ;
• Magasins de bricolage ;
• Fleuristes ;
• Cordonniers ;
• Chocolatiers ;
• Concessions automobiles.

Cependant, ils devront respecter un plan sanitaire renforcé, afin de faciliter la régulation des flux.

Il est également possible de se déplacer pour se rendre dans un établissement culturel ouvert ou un lieu de culte.

Déplacements liés à l’activité physique

Il est possible de se déplacer dans un rayon de 10 kilomètres autour de son domicile. Il est possible de sortir sans remplir une attestation, uniquement si vous présentez un justificatif de domicile.

Pour les déplacements supérieurs à 10 kilomètres, une attestation et un justificatif du motif de déplacement sont obligatoires.

Les déplacements inter-régionaux sont interdits, à compter du 5 avril. Seuls les motifs impérieux peuvent y déroger.

Déplacements pour les besoins des animaux de compagnie

Il est possible de se déplacer pour sortir ses animaux de compagnie, dans un rayon de 1 kilomètre autour du domicile.

Où peut-on se procurer l’attestation de déplacement dérogatoire ?

Les documents nécessaires pour circuler sont à télécharger sur le site du ministère de l’Intérieur :

• L’attestation de déplacement dérogatoire ;
• Le justificatif de déplacement professionnel, pour les déplacements entre son domicile et son lieu de travail.

Les attestations sont disponibles en ligne, depuis son téléphone ou sur papier libre. Le justificatif de déplacement professionnel et le justificatif de déplacement scolaire sont des attestations permanentes. A l’inverse, l’attestation de déplacement dérogatoire est une attestation individuelle, à remplir pour chaque déplacement.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect du couvre feu ?

Le non-respect de ces mesures entraine des sanctions :

• Une amende de 135 €, majorée à 375 € en cas de non-paiement ou de non-contestation dans les délais indiqués ;
• En cas de récidive dans les 15 jours suivant la première amende, le montant s’élève à 200 €, majoré à 450 € en cas de non-paiement ou de non-contestation dans les délais indiqués ;
• Au bout de trois infractions dans un délai de 30 jours, le contrevenant risque jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.

Il est donc primordial de remplir correctement l’attestation de déplacement dérogatoire pour justifier tout déplacement.

Il ne faut pas oublier de présenter une pièce d’identité lors d’un éventuel contrôle par les forces de l’ordre.

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 12/10/2021