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Attestation de domiciliation de SAS chez le président

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Pourquoi LegalPlace?
A propos de l'attestation de domiciliation

Pour quoi ? Pour qui ?

L’attestation de domiciliation de la SAS chez son président est un document qui sera nécessaire à l’immatriculation d’une SAS dont le siège social est fixé au domicile de son président. Elle attestera du siège social de la SAS.

En vertu de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, toute personne morale peut en effet installer son siège au domicile de son représentant légal (en ce qui concerne la SAS, il s’agit du président).

Il doit s’agir de l’habitation principale du président, qu’il y habite en vertu d’un acte de propriété ou d’un bail d’habitation.

La domiciliation est-elle gratuite ?

La domiciliation de la SAS chez son président est par essence gratuite. Si vous envisagez une domiciliation payante, alors il conviendra de prévoir un contrat et un autre type de modèle (bail professionnel, bail commercial, domiciliation accompagnée de services, etc.) et vous ne relevez pas, en principe, du bénéfice de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce (il faut donc vous assurer que vous disposez des autorisations nécessaires, notamment en terme de destination des lieux).

Domiciliation permanente ou provisoire ?

La domiciliation peut être permanente, sans limitation de durée.

Toutefois, elle ne pourra pas dépasser 5 ans si le bail d’habitation du président (locataire) ou le règlement de copropriété (si le président est propriétaire) interdisent des domiciliations ou baux à des sociétés. Dans un tel cas, en effet, la loi permet malgré tout la domiciliation chez le président (cette mesure ayant été créée pour favoriser la création d’entreprises) mais encadrée dans un délai maximum au terme duquel il faudra justifier au greffe du tribunal de commerce un changement de situation.

Quelles sont les formalités à effectuer auprès du propriétaire ou du syndic de copropriété ?

Si le bail d’habitation ou le règlement de propriété prévoient des restrictions ou l’interdiction d’une telle domiciliation, mais que le président se prévaut malgré tout du bénéfice de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, alors la loi prévoir que le président devra, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.

La domiciliation peut-elle être assimilée à un bail commercial ?

La domiciliation prévue au titre du régime de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce ne peut en aucun cas être assimilée à un bail commercial (ou un bail professionnel). La société ne pourra pas se prévaloir de la propriété commerciale du logement.

De la même manière, elle n’autorise nullement la société à recevoir de la clientèle dans le logement ou y entreposer de la marchandise.

De manière générale, cette domiciliation en peut pas changer la destination des lieux.

Que faire si le président est lui-même hébergé à titre gratuit ?

Si le président n’est ni propriétaire, ni locataire de son logement, mais hébergé à titre gratuit, alors la domiciliation de sa société reste envisageable. Il conviendra simplement de fournir au greffe du tribunal de commerce une attestation d’hébergement à titre gratuit du président signée par les hébergeurs (en plus de l’attestation de domiciliation). Le modèle d’attestation de domiciliation proposé par LegalPlace prévoit une telle attestation complémentaire. Attention toutefois : certains greffes en France peuvent demander d’autres documents dans un tel cas.

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