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L’ordre de mouvement de titres

L’ordre de mouvement de titres

L’ordre de mouvement de titres est un imprimé à compléter et signer afin de matérialiser un transfert d’un ou plusieurs titres du capital social d’une SAS (ou Société par Actions Simplifiée), d’une SA (société anonyme) ou d’une SCA (société en commandite par actions) par son propriétaire à une autre personne.

Par exemple (cas le plus fréquent), en cas de vente d’actions de SAS, le vendeur des actions devra signer et remettre à la société un ordre de mouvements de titres matérialisant la vente de ses actions.

Modèle Ordre de mouvement de titres

 

Définition de l’ordre de mouvement de titres

L’ordre de mouvement de titres est un imprimé devant comporter un certains nombre de mentions (voir ci-après) permettant aux parties et à la société d’identifier avec précision le transferts de titres (actions, le plus souvent) intervenant.

Sa signature par le “transférant” (le vendeur) est obligatoire. Il devra également être signé, à réception, par le représentant légal de la société (président ou directeur général de la SAS par exemple) et peut également être signé par l’acquéreur (ce n’est pas obligatoire, mais largement conseillé, afin d’attester de la volonté de l’acquéreur de devenir propriétaire des titres transférés).

C’est sur la base de l’ordre de mouvement de titres que la personne qui tient le registre de mouvements de titres de la société pourra effectuer l’écriture correspondant au transfert de titres intervenu. Ce n’est que sur la base de cette écriture que, conformément aux dispositions de l’article L. 228-1 du Code de commerce, le transfert de la propriété des titres sera légalement intervenu.

Les statuts de SAS ou de SA ou SCA doivent bien préciser que le transfert de titres du capital nécessite la signature d’un ordre de mouvement.

La signature d’un ordre de mouvement de titres est donc indispensable dès lors qu’on souhaite vendre des actions, par exemple. Sans ordre de mouvement de titres, la cession sera irrégulière et n’aura pas d’existence légale vis-à-vis de la société et des tiers.

 

Ordre de mouvement de titres et contrat de cession d’actions

Dans le cadre de ventes de société (vente de bloc de contrôle) ou vente d’actions de société représentant une quote-part minoritaire du capital social, il est quasiment toujours signé un contrat de cession d’actions, ou une promesse de cession d’actions (également appelé en Anglais share purchase agreement) : la signature de tels contrats est indispensable pour matérialiser l’accord du vendeur et de l’acquéreur, ainsi que les conditions de l’opération de cession, notamment :

  • le prix ou les conditions de calcul du prix (qui ne figure pas dans les mentions de l’ordre de mouvement de titres)
  • l’éventuelle garantie d’actif et de passif attachée à la cession
  • les éventuelles conditions suspensives attachées à la cession

La signature de ce contrat ne dispense pas les parties de signer un ordre de mouvement de titres qui est le seul document sur lequel la société peut se fonder pour effectuer l’écriture de transfert dans le registre de mouvements de titres.

Ordre de mouvement de titres et formulaire cerfa 2759

Une cession d’actions (ou plus généralement de titres) doit être enregistrée à la recette des impôts. Elle donne en effet lieu au paiement d’un droit d’enregistrement égal à 0,1% du montant du prix de cession.

Cette formalité est effectuée par le remplissage et l’enregistrement (par le vendeur ou par l’acquéreur, ou par les deux parties) d’un formulaire cerfa n°2759. En théorie, l’utilisation de ce formulaire est requise pour les cession non constatées par un acte. En pratique, ce formulaire est toujours utilisé, même quand un acte de cession a été signé.

Ce formulaire cerfa constitue, avec la signature de l’ordre de mouvement de titres, les deux documents de base pour effectuer les formalités de cession d’actions de SAS ou d’autres sociétés par actions. Le formalisme d’une cession d’actions est ainsi très léger.

Attention : les formes juridique de SAS ou le pacte d’actionnaires (ou pacte d’associés) peuvent imposer un formalisme plus lourd, imposant notamment le respect d’une procédure d’agrément de l’acquéreur nouvellement associé de la SAS.

 

Ordre de mouvement de titres et pacte d’associés ou pacte d’actionnaires

Le pacte d’associés ou pacte d’actionnaires qui peut être signé entre les associés de la SAS (ou de la SA) impose souvent de nombreuses obligations ou d’interdiction de cessions d’actions dans des cas précis (clause de droit de préemptionclause de droit de sortie conjointe, clause d’obligation de sortie conjointe, clause de buy or sell, clause de non cessibilité, clause de liquiditégood ou bad leaver, etc.) ou au contraire clause de cession forcée.

Le problème qui se pose souvent est que, dans le cadre de l’exécution de telles clauses, l’une des parties concernées soit réfractaire et refuse alors de signer l’ordre de mouvement portant sur les titres concernés, le moment venu.

Par exemple, en cas d’obligation de sortie conjointe, les minoritaires sont forcés de céder leurs actions en même temps que les associés majoritaires qui ont accepté une offre d’acquisition portant sur 100% du capital de la société. Dans un tel cas, si le prix de l’offre accepté est jugé trop bas par les minoritaires, ceux-ci peuvent être réfractaire et ne pas vouloir respecter leur engagement de céder leurs actions, en refusant de signer un ordre de mouvement.

A l’inverse, un associé qui aura cédé des actions sans respecter la procédure de droit de préemption des autres associés aura également violé son engagement de ne pas céder pris au titre du pacte d’associé.

C’est ici la question de la sanction des obligations de cessions ou  d’interdiction de cession stipulées dans le pacte qui se pose et, à travers elle, le fait de savoir si un associé réfractaire peut être forcé de signer un ordre de mouvement ou s’il est possible d’invalider un ordre de mouvement signé en violation du pacte d’associé.

Depuis la réforme du droit des contrats, il est théoriquement possible d’invalider une cession intervenue en violation d’une stipulation du pacte d’associés, pour autant que les stipulations concernées du pacte soient bien rédigée, dans le sens d’une promesse de cession.

De la même manière, il serait possible de forcer une cession si les stipulations du pacte d’associés sont bien rédigées.

Il sera en toutes hypothèses préférable d’avoir un pacte dans lequel la société concernée est partie, où elle aura mandat de passer, sur le registre de mouvements de titres, les écritures (et donc de signer les ordres de mouvements) pour le compte des associés dans l’hypothèse où ils seraient réfractaires. De la même manière, elle aura mandat de refuser de passer les écritures concernées.

 

Sociétés concernées par les ordres de mouvement de titres

Toutes les sociétés par actions sont concernées par l’obligation de voir les transferts de leurs titres matérialisés par la signature d’ordres de mouvements de titres, à savoir :

  • les SA
  • les SAS, mais aussi les SASU
  • les SCA

Les sociétés par actions sont celles dont le capital social est divisé en actions, à l’inverse des autres types de sociétés, telles que les SARL ou les SCI, dont le capital est composé de parts sociales (numérotées dans les statuts de SCI par exemple).

 

Titres concernés par les ordres de mouvement de titres

Toutes les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions doivent être mentionnées dans le registre de mouvements de titres et voir donc leurs transferts matérialisés par la signature d’ordres de mouvement de titres.

C’est notamment le cas :

 

Transferts concernés par les ordres de mouvement de titres

Les opérations devant être matérialisées par la signature d’ordres de mouvement de titres sont les cession, mais également les donations ou les apports et, plus généralement, toutes les opération résultant en un transfert de la propriété des titres concernés.

 

Contenu de l’ordre de mouvement de titre

L’ordre de mouvement de titres doit comporter un certain nombre d’informations parmi lesquelles :

  • l’identité et le numéro d’actionnaire du propriétaire du titre, auteur du transfert
  • l’identité du bénéficiaire du transfert
  • le nombre de titres transférés
  • l’identification de la société dont les titres sont transférés la nature du transfert (cession, donation, etc.)
  • la date du transfert
  • la signature du propriétaire auteur du transfert
  • la signature de la personne qui tient le registre de mouvements de titres

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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NATHALIE WANNER
Invité

bonjour, est-ce qu’un mouvement de titres d’une SAS doit être déposé au greffe?

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari

Bonjour,
En cas de nouveau mouvement de titres d’une SAS, il convient de le notifier au greffe qui pourra procéder à la mise à jour et à la paraphe du registre des mouvements de titres dont il a la garde.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Janasik
Invité
Janasik

Bonjour,
Est-ce possible pour le transférant de signer de manière électronique l’ordre de mouvement de titres ? Si oui, quel type de signature électronique est nécessaire (simple, avancée ou qualifiée) ?
Je vous remercie par avance.