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Le registre de mouvements de titres de SAS
Dernière mise à jour le 01/07/2025
Vous êtes dirigeant ou associé d’une société par actions simplifiée (SAS) ? Le registre des mouvements de titres est un outil indispensable pour assurer le suivi légal des transferts d’actions au sein de votre société.
Il permet d’enregistrer chaque opération (cession, donation, apport…) de manière officielle, et de garantir leur opposabilité à la SAS. Sans ce registre, un transfert peut être contesté, voire remis en cause.
Dans cet article, vous allez comprendre à quoi sert ce registre, comment le compléter, certifier et tenir à jour pour sécuriser vos opérations en toute conformité
Qu’est ce que le registre des mouvements de titres dans une SAS ?
Dans une SAS, le registre des mouvements de titres (article L228-1 du code de commerce et articles R 228-8 et R228-9 du même code) st un document obligatoire qui vous permet de suivre, de manière chronologique, tous les transferts de propriété d’actions intervenus depuis la création de la société.
Il constitue une trace juridique claire de l’évolution du capital social et de l’identité des actionnaires.
Un outil de traçabilité du capital
Ce registre recense chaque opération modifiant la répartition des actions, qu’il s’agisse d’une cession, d’une donation, d’un apport, d’une augmentation ou réduction de capital, ou encore d’un nantissement ainsi que tous les ordres de mouvement de titres transmis
Il permet de justifier à tout moment la qualité d’actionnaire d’une personne, avec les informations la concernant (nom, prénom ou raison sociale, numéro de compte associé) dûment inscrites.
Un outil obligatoire pour certaines entreprises
Toute société par actions, comme une SAS, doit inscrire ses titres dans un registre ou un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP).
Cela garantit la validité des transferts d’actions et la sécurité juridique des opérations. En revanche, ce registre n’est pas requis pour les sociétés de personnes (SARL, SNC, etc.).
Où trouver le registre des mouvements de titres pour votre société ?
Si vous gérez une SAS, vous devez impérativement vous procurer un registre des mouvements de titres pour assurer la traçabilité des actions de votre société. Plusieurs solutions s’offrent à vous selon vos besoins et votre mode de gestion.
Achat auprès de fournisseurs spécialisés
La manière la plus simple consiste à acheter un registre papier prêt à l’emploi auprès de librairies juridiques ou sites spécialisés.
Ce registre est généralement relié, paginé et peut être côté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce compétent. Ce format convient si vous préférez une gestion physique des documents sociaux.
Opter pour un registre numérique
Vous pouvez également choisir un registre électronique, à condition qu’il respecte les exigences légales. Il peut être tenu sur un logiciel sécurisé ou via un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP), reconnu par le Code de commerce.
Cette option facilite les mises à jour, sécurise les opérations et devient de plus en plus utilisée.
Qui est responsable du registre des mouvements de titres dans une SAS ?
La responsabilité de ce registre incombe principalement aux organes de direction, mais peut être déléguée dans certains cas.
Le président, responsable par défaut
En l’absence de disposition contraire dans les statuts, c’est généralement le président de la SAS qui est responsable de la tenue du registre. Il doit veiller à ce que :
- Toutes les opérations sur titres (cessions, apports, donations, successions, nantissements, etc.) soient dûment inscrites ;
- Le registre soit tenu à jour, conforme aux exigences légales, et consultable par les associés.
Le président engage sa responsabilité civile (voire pénale en cas de manquement volontaire ou de fraude) si le registre est mal tenu ou falsifié.
Délégation possible à un professionnel
La société peut confier cette mission à un tiers de confiance, sous réserve d’une convention claire :
- Un expert-comptable ;
- Un avocat spécialisé en droit des sociétés ;
- Une legaltech ou un prestataire de services juridiques proposant une solution de registre électronique.
Cette délégation est souvent recommandée si la SAS réalise de nombreuses opérations sur titres, ou si les associés souhaitent une gestion rigoureuse et sécurisée du registre.
Accessibilité et mise à jour obligatoire
Quel que soit le mode de gestion choisi (interne ou externe) le registre doit être accessible aux actionnaires à tout moment et il doit refléter en temps réel toutes les modifications affectant les titres (transferts, créations, suppressions, etc.).
En cas de litige entre associés, de contrôle fiscal ou de levée de fonds, un registre incomplet ou mal tenu peut entraîner :
- L’inopposabilité des transferts de titres ;
- Des blocages juridiques ;
- Voire la remise en cause de certaines décisions sociales.
Quelles sont les démarches pour authentifier le registre des mouvements de titres d’une SAS ?
La certification du registre des mouvements de titres d’une SAS varie selon que vous optiez pour un format papier ou un support numérique. Dans les deux cas, l’objectif est de garantir l’authenticité et l’intégrité des informations enregistrées.
Qui paraphe le registre papier ?
Avant toute inscription, vous devez faire coter et parapher le registre par le greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société.
- La cote consiste à numéroter l’ensemble des pages du registre ;
- Le paraphe correspond à l’apposition du cachet du greffe sur la première et la dernière page.
Cette formalité empêche toute modification non autorisée (ajout, suppression ou remplacement de pages). Elle constitue donc une preuve de fiabilité du registre en cas de litige ou de contrôle.
Attention : la certification doit être faite avant de commencer à remplir votre registre.
Pour un registre dématérialisé
Si vous optez pour une version numérique, aucune certification par le greffe n’est nécessaire.
Le registre est alors tenu via un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP), souvent basé sur la blockchain. Cette technologie rend toute modification impossible a posteriori, assurant un haut niveau de sécurité juridique.
L’inscription électronique des mouvements de titres a la même valeur légale qu’un registre papier certifié.
Comment remplir un registre des mouvements de titres ?
La tenue du registre des mouvements de titres en SAS est une obligation essentielle pour suivre l’évolution de l’actionnariat de votre société. Il permet d’assurer la traçabilité des transferts de titres (cession, apport, donation, etc.) et de formaliser leur opposabilité à la société.
Que doit contenir ce registre ?
Vous devez le rédiger en français, de façon chronologique et veiller à ce qu’il soit complet dès sa création. Il doit comporter les mentions générales suivantes :
- La date de création du registre ;
- La dénomination sociale, la forme juridique (SAS), l’adresse du siège et le numéro d’immatriculation au RCS.
Pour chaque mouvement de titres, inscrivez :
- Le numéro d’ordre de l’opération ;
- La date de l’opération ;
- L’identité du cédant et du cessionnaire (nom, prénom ou raison sociale, numéro de compte associé) ;
- Le nombre de titres concernés ;
- La nature de l’opération (cession, donation, apport, etc.).
Et les comptes d’actionnaires ?
Chaque associé doit disposer d’une fiche individuelle, à mettre à jour à chaque opération. Elle doit mentionner:
- L’identité complète de l’associé (ou sa raison sociale pour une personne morale) ;
- Son numéro de compte ;
- La catégorie des titres détenus ;
- Le détail de chaque mouvement (date, type d’opération, nombre de titres, solde actualisé).
Formalités pratiques
Vous (ou la personne habilitée par vos soins) devez veiller à ce que le registre soit coté et paraphé par le greffe du Tribunal de commerce dont dépend votre société.
Il peut être constitué de feuillets mobiles, à condition de respecter l’ordre chronologique et d’y inscrire toutes les informations obligatoires.
Enfin, bien que l’absence de registre ne soit pas directement sanctionnée, elle peut remettre en cause la validité des transferts de titres, notamment lors d’une cession ou en cas de conflit entre associés. Vous avez donc tout intérêt à le tenir rigoureusement à jour.
Le registre des mouvements de titres en SAS fait-il l’objet d’un contrôle ?
Le registre des mouvements de titres d’une SAS ne fait l’objet d’aucun contrôle automatique par l’administration ou le greffe et sa non-tenue n’est pas sanctionnée par la loi.
Toutefois, en cas de litige, l’absence ou la mauvaise tenue de ce registre peut avoir de graves conséquences juridiques.
En effet, même si un transfert d’actions a été réalisé, il ne devient opposable à la société qu’à partir de son inscription dans le registre. Sans cette formalité, le nouvel associé peut se voir refuser ses droits, notamment en assemblée.
Vous avez donc tout intérêt à tenir ce registre avec rigueur, car il constitue la seule preuve fiable de l’identité des actionnaires et de l’historique des opérations sur le capital.
Quels registres une société doit-elle impérativement tenir ?
La loi impose aux sociétés la tenue de plusieurs registres obligatoires, dont certains sont communs à toutes les entreprises, et d’autres spécifiques selon la forme juridique (comme la SAS), la présence de salariés ou la détention de titres financiers.
Les registres liés à la comptabilité
En matière de comptabilité, vous devez impérativement tenir trois registres principaux :
- Le livre-journal : Il enregistre de manière chronologique toutes les opérations qui affectent le patrimoine de votre société (achats, ventes, salaires, etc.). Chaque enregistrement doit être justifié par une pièce comptable. Ce livre peut être tenu sous forme électronique, à condition d’être numéroté, daté, et sécurisé ;
- Le grand livre : Il reprend les écritures du livre-journal et les répartit par comptes (clients, fournisseurs, TVA, etc.), selon le plan comptable. Là encore, la conservation est obligatoire pendant 10 ans ;
- L’inventaire annuel : Même si le livre inventaire n’est plus formellement obligatoire, vous êtes tenu de réaliser un inventaire précis de vos actifs et passifs au moins une fois par an. Il doit être sans rature, sans blanc, ni omission.
L’absence de ces registres n’est pas sanctionnée directement, mais en cas de falsification ou usage de faux, vous encourez jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 225 000 € d’amende.
Les registres liés à la vie sociale de la SAS
En SAS, plusieurs registres permettent de suivre le fonctionnement juridique de la société :
- Le registre des procès-verbaux : Toutes les décisions collectives des associés (modification des statuts, nomination d’un président, approbation des comptes…) doivent être consignées dans ce registre. Les feuilles doivent être numérotées, datées, et paraphées. Ce registre peut aussi être dématérialisé, sous réserve de conditions strictes d’authenticité ;
- Le registre des mouvements de titres.
Les registres en lien avec les salariés
Dès l’embauche d’un salarié, vous êtes tenu de mettre en place plusieurs registres :
- Le registre unique du personnel : Il mentionne chaque salarié embauché, avec des informations précises (nom, emploi, date d’entrée, type de contrat…). Il doit être conservé pendant 5 ans après le départ du salarié ;
- Le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) : Il identifie les risques pour la santé et la sécurité au travail. Si vous avez 11 salariés ou plus, sa mise à jour est annuelle. Il doit être conservé pendant 40 ans ;
- D’autres registres peuvent aussi s’imposer en fonction de la taille de votre entreprise ou de votre secteur : registre des contrôles de sécurité, registre des alertes environnementales, registre des vérifications électriques, etc.
En cas de manquement, les sanctions sont importantes : jusqu’à 10 000 € d’amende et un an de prison selon les cas.
Le registre des traitements de données personnelles
Si vous collectez ou traitez des données à caractère personnel (clients, salariés, partenaires), vous devez tenir un registre des activités de traitement. Ce registre doit indiquer :
- les finalités des traitements ;
- les types de données collectées ;
- les catégories de personnes concernées ;
- les mesures de sécurité mises en place.
Ce registre peut être papier ou électronique, et doit être mis à disposition de la CNIL en cas de contrôle.
Tableau récapitulatif des registres obligatoires
Voici un tableau récapitulatif des registres obligatoires pour une société et notamment pour la SAS :
| Registre | Utilité | Durée |
|---|---|---|
| Mouvements de titres | Suivi des cessions d’actions | 6 ans |
| Procès-verbaux | Décisions des associés | Recommandé : 10 ans |
| Livre-journal | Opérations comptables | 10 ans |
| Grand livre | Classement des écritures | 10 ans |
| Inventaire | État annuel de l’actif/passif | 10 ans |
| Registre du personnel | Suivi des salariés | 5 ans après départ |
| DUERP | Évaluation des risques salariés | 40 ans |
| Registre RGPD | Suivi des données personnelles | Variable |
FAQ
Où trouver un modèle de registre de mouvement de titres coté et paraphé en pdf ?
Pour un modèle PDF de registre des mouvements de titres côté et paraphé, consultez des sites juridiques spécialisés ou achetez-le chez des librairies juridiques en ligne. Assurez-vous qu’il soit conforme et prêt à être validé par le greffe.
Quel est le lien entre registre des mouvements de titres et ordre de mouvement de titres ?
L’ordre de mouvement de titres est l’instruction d’un actionnaire pour transférer ses titres, tandis que le registre des mouvements enregistre officiellement cette opération, assurant sa traçabilité et sa validité juridique.
Qu'est ce que le registre des assemblées générales ?
Le registre des assemblées générales est un document officiel où sont consignés tous les procès-verbaux des décisions prises par les associés ou actionnaires lors des assemblées générales. Il garantit la preuve des résolutions adoptées et doit être tenu à jour, accessible aux membres de la société, et conservé pendant au moins dix ans.
Créer ma SAS
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 01/07/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Désolé mais c’est inexact, le registre des mouvements de titres doit être ouvert mais n’a pas besoin d’être paraphé, celui des délibérations, y compris des SAS doit être paraphé et coté :
cf https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/paraphes_fiche_pratique
(article R.225-106 du code de commerce) et de sociétés par actions simplifiées (renvoi de l’article L.227-1 du code de commerce aux règles applicables aux sociétés anonymes)
Bonjour,
Merci pour votre remarque pertinente, nous avons modifié le contenu de l’article.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, peut ton tenir ces registres sur feuille blanche / excel ?
Doit-on nécessairement effectuer la cotation du registre des mouvements de titre au greffe ?
Bonjour, L’article R228-8 du code de commerce énonce : “Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu’elle habilite à cet effet. Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé. En outre, il peut être tenu des fichiers contenant, par ordre alphabétique, les noms et adresses des titulaires de titres, ainsi que l’indication du nombre, de la catégorie et, le cas échéant, des numéros des titres de chaque titulaire. Les mentions de ces… Lire la suite »
Bonjour,
Je ne vois écrit nul par que le registre de mouvement de titre doit être coté et paraphé (contrairement aux registres des décisions). Quelle est la base légale de ce principe, s’il vous plaît ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour, La loi ne sanctionne pas la non-tenue de ce registre ou la mauvaise tenue. Toutefois, ne pas en avoir est inenvisageable pour la bonne raison qu’en vertu de l’article L. 228-1 du code de commerce, le transfert de propriété des titres de la sociétés (actions ordinaires, obligations, actions convertibles, etc.) ne peut être valablement accompli que par son inscription dans le registre. Ainsi, contrairement aux cessions de parts sociales de SARL, si vous cédez des actions de SAS à quelqu’un (et même si vous avez signé un contrat de cession d’actions et/ou un ordre de mouvement de titres, la… Lire la suite »
Bonjour, comment dois-je indiquer dans le registre des mouvements une levée de fonds avec création des parts et ensuite répartition de ces voix/titres pour chaque investisseur (notamment au niveau de la nature du mouvement pour chaque action) ? Un grand merci par avance pour votre aide !
Bonjour,
Pour chaque opération retranscrite dans le registre des mouvements de titres, il faut indiquer plusieurs informations : La date de l’opération ;Les noms, prénoms et domicile de l’ancien et du nouveau titulaire des titres; Les noms, prénoms et domicile du titulaire des titres; La valeur nominale et le nombre de titres transférés ou convertis; ainsi qu’un numéro d’ordre affecté à l’opération.
Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé, qui sera plus à même de vous répondre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace