Déclaration de vol ou de cambriolage

Déclaration de vol ou de cambriolage - Modèle de déclaration de vol

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A propos de la lettre de déclaration de vol à l'assurance

Pourquoi ? Pour qui ?

La lettre de déclaration de vol doit être adressée à votre assureur lorsque vous avez été victime d’un vol ou d’un cambriolage.

Réflexes préalables

1. Le constat rapide

Faites un premier constat rapide des dommages que vous avez subi : pour identifier ce qu’on vous a volé et les circonstances du vol.

2. Le dépôt de plainte

Ensuite, sans délai, il faut déposer plainte.

Le dépôt de plainte marque le début de l'instruction policière du vol. Le récépissé du dépôt de plainte vous sera systématiquement demandé par votre assureur.

Pour gagner du temps – lorsque l'auteur du vol est inconnu – vous pouvez effectuer un pré dépôt de plainte en ligne.

Une fois le pré-dépôt effectué, vous n'aurez plus qu'à vous rendre dans le service de gendarmerie ou de police nationale choisi pour signer la plainte définitive et en obtenir le récépissé.

Notez tout de même que cette procédure de pré-plainte n'est pas adaptée en cas de sinistre important. Pour ceux ci, le dépôt de plainte directement en gendarmerie ou auprès de la police nationale est recommandé.

Délai de déclaration à l’assureur

Lorsque la plainte est enregistrée, il vous faut déclarer le sinistre auprès de votre assureur en lui envoyant une déclaration de sinistre dont le modèle est proposé ici.

Attention, le délai de déclaration de sinistre est encadré par les dispositions de l'article L113-2 du Code des Assurances.

Il vous faut regarder les conditions générales de votre contrat pour connaître le délai maximum de déclaration de sinistre. Il est généralement de deux jours, à compter de la découverte du sinistre.

En cas de non respect de ce délai, l'assureur serait bien fondé à opposer une “déchéance de garantie”, c'est à dire à sanctionner le retard dans la déclaration par un refus de prise en charge.

A noter cependant que l'article L113-2 du Code des Assurances précise aussi : “Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure”.

En pratique, il est donc assez rare d'un assureur applique une déchéance de garantie. Néanmoins, il convient d'être prudent et de respecter les délais.

Forme de la déclaration à l'assureur

Pour déclarer le sinistre, il est toujours préférable d'adresser un courrier avec accusé de réception (RAR), même lorsque ce formalisme n'est pas prévu par le contrat d'assurances.

Un courrier RAR vous permet de dater votre déclaration et de « tracer » les documents transmis à votre assureur (notamment, le récépissé du dépôt de plainte et la première évaluation de vos dommages).  

Gardez toujours une copie de ce courrier de déclaration de sinistre.

Contenu de la déclaration à l'assureur

La déclaration de vol doit viser autant que possible le lieu du vol, les circonstance dans lesquelles il est survenu, ainsi que l’inventaire des biens volés (qu’il sera possible de compléter par la suite).

Information du propriétaire et du syndic de copropriété

Si le vol est survenu dans un immeuble dont vous n'êtes pas le propriétaire ou dont vous êtes copropriétaire, il est indispensable de prévenir le propriétaire et/ou le syndic de copropriété.

Ils informeront à leur tour leur propre assureur, pour une meilleure prise en charge du sinistre (en fonction des garanties ouvertes pour vous même, le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de l'immeuble).

Evaluation des dommages

L'évaluation précise de vos dommages doit ensuite être faite. Pour cela, vous devez lister précisément tous les objets dérobés ou endommagés et dresser l'inventaire de tous les justificatifs disponibles (factures d'achats, bons de garanties, photographies, etc...). Cette évaluation complète est à transmettre le plus rapidement possible à votre assureur (soit dans la déclaration, soit, dans une forme plus complète, par la suite). C'est sur la base de cette évaluation que votre assureur mandatera un Expert qui viendra valider, compléter ou modifier votre propre évaluation initiale.

A noter : si l'évaluation de l'expert ne vous convient pas, vous aurez la possibilité de saisir l'expert de votre choix pour procéder à une contre-expertise. Enfin, si ces deux experts ne s'accordent pas sur les dommages, ils feront ensemble appel à un troisième expert qui procédera à un arbitrage.

Vous pouvez consulter un avocat pour toute demande de conseils ou besoin d’assistance juridique en ce qui concerne votre déclaration de vol, sa relecture, ou une prise en charge personnalisée de votre document.

La lettre de déclaration de vol doit être adressée à votre assureur lorsque vous avez été victime d’un vol ou d’un cambriolage.

1. Le constat rapide

Faites un premier constat rapide des dommages que vous avez subi : pour identifier ce qu’on vous a volé et les circonstances du vol.

2. Le dépôt de plainte

Ensuite, sans délai, il faut déposer plainte.

Le dépôt de plainte marque le début de l'instruction policière du vol. Le récépissé du dépôt de plainte vous sera systématiquement demandé par votre assureur.

Pour gagner du temps – lorsque l'auteur du vol est inconnu – vous pouvez effectuer un pré dépôt de plainte en ligne.

Une fois le pré-dépôt effectué, vous n'aurez plus qu'à vous rendre dans le service de gendarmerie ou de police nationale choisi pour signer la plainte définitive et en obtenir le récépissé.

Notez tout de même que cette procédure de pré-plainte n'est pas adaptée en cas de sinistre important. Pour ceux ci, le dépôt de plainte directement en gendarmerie ou auprès de la police nationale est recommandé.

Lorsque la plainte est enregistrée, il vous faut déclarer le sinistre auprès de votre assureur en lui envoyant une déclaration de sinistre dont le modèle est proposé ici.

Attention, le délai de déclaration de sinistre est encadré par les dispositions de l'article L113-2 du Code des Assurances.

Il vous faut regarder les conditions générales de votre contrat pour connaître le délai maximum de déclaration de sinistre. Il est généralement de deux jours, à compter de la découverte du sinistre.

En cas de non respect de ce délai, l'assureur serait bien fondé à opposer une “déchéance de garantie”, c'est à dire à sanctionner le retard dans la déclaration par un refus de prise en charge.

A noter cependant que l'article L113-2 du Code des Assurances précise aussi : “Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure”.

En pratique, il est donc assez rare d'un assureur applique une déchéance de garantie. Néanmoins, il convient d'être prudent et de respecter les délais.

Pour déclarer le sinistre, il est toujours préférable d'adresser un courrier avec accusé de réception (RAR), même lorsque ce formalisme n'est pas prévu par le contrat d'assurances.

Un courrier RAR vous permet de dater votre déclaration et de « tracer » les documents transmis à votre assureur (notamment, le récépissé du dépôt de plainte et la première évaluation de vos dommages).  

Gardez toujours une copie de ce courrier de déclaration de sinistre.

La déclaration de vol doit viser autant que possible le lieu du vol, les circonstance dans lesquelles il est survenu, ainsi que l’inventaire des biens volés (qu’il sera possible de compléter par la suite).

Si le vol est survenu dans un immeuble dont vous n'êtes pas le propriétaire ou dont vous êtes copropriétaire, il est indispensable de prévenir le propriétaire et/ou le syndic de copropriété.

Ils informeront à leur tour leur propre assureur, pour une meilleure prise en charge du sinistre (en fonction des garanties ouvertes pour vous même, le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de l'immeuble).

L'évaluation précise de vos dommages doit ensuite être faite. Pour cela, vous devez lister précisément tous les objets dérobés ou endommagés et dresser l'inventaire de tous les justificatifs disponibles (factures d'achats, bons de garanties, photographies, etc...). Cette évaluation complète est à transmettre le plus rapidement possible à votre assureur (soit dans la déclaration, soit, dans une forme plus complète, par la suite). C'est sur la base de cette évaluation que votre assureur mandatera un Expert qui viendra valider, compléter ou modifier votre propre évaluation initiale.

A noter : si l'évaluation de l'expert ne vous convient pas, vous aurez la possibilité de saisir l'expert de votre choix pour procéder à une contre-expertise. Enfin, si ces deux experts ne s'accordent pas sur les dommages, ils feront ensemble appel à un troisième expert qui procédera à un arbitrage.

Vous pouvez consulter un avocat pour toute demande de conseils ou besoin d’assistance juridique en ce qui concerne votre déclaration de vol, sa relecture, ou une prise en charge personnalisée de votre document.