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Le licenciement en CESU
Dernière mise à jour le 19/09/2024
Le particulier employeur qui souhaite licencier son salarié à domicile est soumis aux mêmes obligations que n’importe quel autre employeur, qu’il y ait ou non un contrat de travail CESU écrit. Ainsi, il devra obligatoirement suivre une procédure de licenciement, quel que soit le nombre d’heures hebdomadaires ou mensuelles travaillées par le salarié et quel que soit le motif du licenciement.
Le Code du travail et la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 encadre le licenciement en CESU.
Quelles sont les étapes du licenciement en CESU ?
Les textes encadrent le licenciement en CESU. Il suit différentes étapes et doit être valablement justifié.
Motifs du licenciement en CESU
Pour le licenciement du salarié à domicile en contrat CESU, il faut un des motifs suivants :
- Une cause réelle et sérieuse et liée à la situation personnelle de l’employeur
- L’inaptitude au travail du salarié, constatée par la médecine du travail
- Le décès du particulier employeur
Entretien préalable avec le salarié en CESU
Le particulier employeur qui souhaite licencier le salarié doit le convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Aussi, cette convocation doit indiquer l’objet de l’entretien.
Il est indispensable de respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la remise de la lettre de convocation et l’entretien préalable au licenciement. Par ailleurs, pendant l’entretien, le particulier employeur doit exposer les raisons du licenciement et recueillir ses observations.
Notification de licenciement
Le particulier employeur doit ensuite notifier au salarié le licenciement. Il le fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il faut préciser dans la lettre le motif de licenciement et la durée du préavis. La lettre ne pourra être expédiée moins de 4 jours ouvrables après la date prévue pour l’entretien préalable.
Quelle durée de préavis lors d’un licenciement en CESU ?
Sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde du salarié, le salarié doit respecter la durée du préavis avant la rupture effective du contrat. Le préavis commence à courir dès la première présentation de la lettre de licenciement.
Cette durée varie suivant l’ancienneté du salarié CESU :
| Ancienneté du salarié | Durée du préavis |
| Moins de 6 mois | 1 semaine |
| Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois |
| Plus de 2 ans | 2 mois |
L’employeur peut également décider de dispenser le salarié du délai de préavis. Dans ce cas, il sera dans l’obligation de lui verser une indemnité de préavis.
Quelles indemnités obligatoires lors d’un licenciement en CESU ?
Lorsque le particulier employeur licencie son salarié à domicile et à partir de la fin du délai de préavis, il devra verser dans certaines situations les indemnités suivantes :
- L’indemnité de licenciement :
Le salarié doit avoir au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
La rémunération moyenne mensuelle brute du salarié détermine le calcul de l’indemnité de licenciement. Ainsi, elle sera de :
- 1/4 de salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté après 10 ans d’ancienneté
Si le salarié n’a pas travaillé pendant une année complète, son indemnité de licenciement sera calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
L’article R1234-4 du Code du travail permet d’établir le salaire moyen de référence, à partir duquel est calculée l’indemnité. L’employeur doit choisir, en fonction de ce qui est le plus avantageux pour le salarié :
- Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement. Sinon, si la durée de travail du salarié a été inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.
- Ou soit le tiers des trois derniers mois.
Enfin, l’indemnité de licenciement n’est pas soumise à cotisation.
- L’indemnité compensatrice de congés payés
- Et l’indemnité compensatrice de préavis
Quels documents remettre au salarié après licenciement en CESU ?
Suite à un licenciement du salarié à domicile, le particulier employeur doit fournir les documents suivants :
- Certificat de travail CESU
- Solde de tout compte CESU (récapitule toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail)
- Attestation France Travail (anciennement pôle emploi) CESU
FAQ
Comment licencier un salarié à domicile ?
Pour licencier le salarié à domicile, le particulier employeur doit respecter un certain processus. D'abord, il doit justifier d'un motif valable. Ensuite, il doit organiser un entretien préalable de licenciement. Enfin, il doit notifier le licenciement.
Comment calculer les indemnités de licenciement ?
Plusieurs indemnités peuvent être versées au salarié à domicile : l'indemnité compensatrice de congés payés ou de préavis, l'indemnité de licenciement. L'indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération moyenne mensuelle brute du salarié.
Guide gratuit licenciement
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
l’évolution de la maladie de mon mari, malade Alzheimer,fait que une des aides à la personne n’arrive plus à s’occuper de lui correctement et je dois prendre quelqu’un de plus compétent dans cette maladie pour la remplacer
comment rédiger le motif de licenciement?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Mon employée cesu (sans contrat) est en maladie, puis congé maternité depuis plusieurs mois. Elle ne m’a jamais fourni de certificat et je ne sais pas si elle envisage de revenir. Puis-je considérer qu’elle a mis fin à notre collaboration de travail ?
Bonjour,
L’absence pour maladie puis congé maternité suspend en principe le contrat de travail et ne met pas fin à la relation de travail, même sans contrat écrit, conformément à l’article L.1221-1 du Code du travail. Le congé maternité bénéficie d’une protection empêchant toute rupture du contrat pendant cette période, selon l’article L.1225-4 du Code du travail, et l’absence seule ne peut en principe valoir démission selon la jurisprudence de la Cour de cassation.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour , notre femme de menage est venu bosser un an et depuis 3 ans elle est en arrêt maladie . Comment je peux justifier son licenciement ? et comment calculer son indemnité ?
Bonjour,
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Bonjour
mon frère emploie une aide à domicile depuis huit mois pour son lever, sa toilette et son couché. Il vient d’être victime d’un AVC durant son hospitalisation, son employé a été distribué mais n’est pas venu à son domicile. Il nécessite un accompagnement infirmier avec des soins spécifiques que cette personne ne peut pas lui apporter. Nous devons donc la licencier.
aurait-elle dû venir effectuer ses heures à domicile ou à l’hôpital durant l’hospitalisation de mon frère ?
Bonjour, En principe, le contrat de travail d’un salarié à domicile est suspendu pendant l’hospitalisation de l’employeur particulier, sauf disposition contractuelle contraire. L’aide à domicile n’avait donc aucune obligation d’effectuer ses heures ni au domicile, ni à l’hôpital, en l’absence d’instructions spécifiques et de possibilité d’exécuter ses missions habituelles. Conformément à l’article L1234-1 du Code du travail, un licenciement peut être envisagé si le retour à domicile est impossible ou que l’employeur ne peut plus assumer ses obligations, sous respect de la procédure applicable. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En… Lire la suite »
BJ j’ai travaillé 18 mois pour 1 salaire de 676 euro net combien de indemnités de licenciement je vsi touche
Bonjour,
En principe, après 8 mois d’ancienneté, un salarié en CDI a droit à une indemnité légale de licenciement, calculée selon la durée du contrat et le montant du salaire, conformément à l’article R1234-2 du Code du travail. Elle reste proportionnelle au temps travaillé et peut varier selon la convention collective applicable.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je dois licencier mon aide à domicile pour inaptitude médicale. Elle était en arrêt maladie depuis Février 2024 et je lui ai envoyé la lettre de licenciement fin novembre 2025.
Je trouve complexe la situation pour lui régler ses indemnités vu qu’elle ne travaillait plus depuis plus d’un an. Comment les calculer?
Bonjour, Pour un licenciement pour inaptitude d’un salarié du particulier employeur, les indemnités sont calculées non pas sur la base des heures réellement travaillées au moment de la rupture, mais à partir de la rémunération de référence, généralement déterminée à partir des derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail, en reconstituant le salaire contractuel. L’indemnité légale de licenciement, lorsqu’elle est due, se calcule selon l’ancienneté acquise au jour de la rupture et sur la base de ce salaire de référence, même si l’aide à domicile était en arrêt depuis une longue période. L’indemnité compensatrice de congés payés reste également… Lire la suite »
Bonjour, je travaille pour mon particulier employeur depuis 2021 en tant que jardinier mais celui ci vient de rentrer en EPHAD, la maison est donc vide de tout occupant. Que dois je faire ? Le licenciement est il automatique dans ce contexte ?
Dans l’attente de votre réponse
Cordialement
Hervé
Bonjour, Lorsque l’employeur particulier entre en EHPAD et quitte définitivement son domicile, l’emploi lié à la résidence privée ne peut généralement plus être maintenu. La relation de travail ne prend toutefois pas fin automatiquement : c’est à l’employeur, ou à son représentant légal le cas échéant, de procéder à la rupture du contrat selon la procédure prévue pour les particuliers employeurs, notamment en notifiant formellement le licenciement et en réalisant les démarches associées (préavis, documents de fin de contrat, solde de tout compte). Tant qu’aucune rupture n’a été prononcée, le contrat reste juridiquement en vigueur, même si l’activité ne peut… Lire la suite »
Bonjour,
Ma mère est décédée en juillet et employait un jardinier qui venait tout les 2/3 mois avec une rémunération qui n’était jamais la même (en fonction des heures réalisées)… comment calculer ses indemnités de fin de contrat ? je pensais que le notaire s’en occupait et finalement nous sommes en novembre et je viens de l’apprendre !dois-je payer les mois entre juillet et novembre alors qu’l n’est pas venu ? et faut-il lui payer des CP sur la moyenne brute sur un an ?
Bonjour, Lorsque votre mère employait un jardinier en emploi direct, son décès met automatiquement fin au contrat. La rupture prend effet à la date du décès, et aucune rémunération n’est due pour les mois suivants s’il n’a plus travaillé. Pour les indemnités de fin de contrat, il faut calculer : – le salaire restant dû pour les heures effectuées avant le décès, – l’indemnité compensatrice de congés payés, calculée sur la base de la moyenne des salaires bruts perçus (méthode du dixième). L’indemnité de rupture n’est due que si les textes applicables au salarié de particulier employeur la prévoient. Les… Lire la suite »
Bonsoir,
J’ai été licenciée par la fille d’un employeur suite Au placement en EHPAD de la dame.
Au moment du licenciement j’étais en arrêt de travail, Est ce qu’elle devait me payer le préavis svp ?
La dreets m’a répondu non, le syndicat idem et sur une page de partage de droit en CESU on me dit oui il doit être payé que la convention collective CESU est différente et le dit.
Pouvez vous m’éclaircir ceci svp ? Merci cordialement
Bonjour, Dans le cadre d’un emploi à domicile relevant du CESU, les règles diffèrent effectivement du droit commun. Lorsqu’un employeur particulier met fin au contrat pour un motif non fautif (comme le départ en EHPAD), il doit en principe verser l’indemnité compensatrice de préavis, même si le salarié est en arrêt maladie, car la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile prévoit que le préavis est dû sauf en cas de faute grave ou lourde. Ainsi, si vous étiez en arrêt de travail au moment du licenciement, l’arrêt suspend l’exécution du préavis, mais n’en supprime pas… Lire la suite »
Bonsoir, Mon père va dans les prochains mois ou semaines entrer dans un Ehpad (91 ans). Il a employé une assistante de vie (3h/j du lundi au vendredi) en CDI le 07/09/2021 (Cesu). Cette dernière est tombée malade le 18/07/2023. Elle est en arrêt maladie depuis cette date. Elle a travaillé 2 ans chez mon père et depuis 2 ans, elle est arrêtée. – Comment mettre fin à son contrat ? – Comment gérer le préavis dans la mesure ou elle est en arrêt ? – Quelle ancienneté doit être prise en considération ? – Comment calculer les éventuelles indemnités… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bon, mon employeur ma licencié le 18/08/2025 il m’a remis la lettre de licenciement et mettre un terme à à notre contrat qui prendra fin le 18/08/2025 après deux mois de préavis non mentionné à affecter ou pas Motif de licenciement sa maman intègre l’Ehpad . 3 semaines après le licenciement , sa maman retourne à domicile( entre temps suite à mon licenciement j’ai retrouvé du travail ailleurs)elle me demande d’effectuer certaines taches administratives or dans le courrier elle n’a pas mentionné si le préavis doit être exécuté ou pas et sa maman est partie de son domicile au moment… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, une lettre de licenciement qui fixe une date de fin de contrat sans préciser si le préavis doit être exécuté peut être interprétée comme une dispense implicite d’exécution, le contrat prenant alors fin à la date indiquée. Le motif invoqué et le retour ultérieur de celle-ci au domicile ne modifient pas rétroactivement la rupture notifiée, de sorte que le salarié n’est plus tenu d’effectuer de tâches après la date de fin mentionnée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ,
Tout je vous remercie pour le travail fournis afin de nous renseigner au mieux
Je suis en congés parental de 1 an bientôt . La fille de mon employeur m’a informer par mail que cette dernière à été placée en Ehpad depuis plus d’un mois .
La Fille souhaiterait rompre mon contrat . quels types de rupture de contrat s’offre moi ? et a quelles indemnités ai je le droit ?
En vous remerciant
Bonjour, En principe, dans votre situation, pour rompre le contrat, l’employeur doit procéder au licenciement pour motif personnel. L’employeur est tenu de respecter une procédure qui comprend plusieurs étapes : convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, indiquant l’objet, le lieu et la date de l’entretien ; tenue de l’entretien préalable ; notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cadre d’un licenciement, vous avez droit à une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense de préavis ainsi qu’une indemnité compensatrice… Lire la suite »
Et quel est le montant du ?
Bonjour, En principe, le montant de l’indemnité de licenciement due après le décès de l’employeur CESU dépend de l’ancienneté. Selon l’article R1234-2 du Code du travail, elle ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. Elle est due dès 8 mois consécutifs d’ancienneté, même en cas d’arrêt maladie. Les héritiers doivent également verser l’indemnité compensatrice de congés payés (article L3141-28) et, le cas échéant, l’indemnité compensatrice de préavis (article L1234-5), sauf si le salarié est en arrêt maladie non professionnel au moment du décès. En espérant que… Lire la suite »
Mon patron est décédé il y a 1an et 2 mois alors que j’étais en arrêt maladie pour mon cancert les héritières ne m’ont même pas informé du décès ni fournies les documents et ni payer les indemnités que dois-je faire ? Et que risquent elles?
Bonjour, En principe, lors du décès d’un employeur particulier relevant du CESU, le contrat de travail est rompu de plein droit, sans qu’un licenciement soit nécessaire. Toutefois, les ayants droit doivent verser au salarié les indemnités dues (préavis, congés payés, indemnité de licenciement le cas échéant) et remettre les documents obligatoires (solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle emploi). En cas de manquement, leur responsabilité peut être engagée devant le conseil de prud’hommes. Les héritiers deviennent légalement débiteurs des obligations de l’employeur en vertu de l’article 724 du Code civil. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour,
Mon employeur CESU m’a licenciée pour “un licenciement autre motif”. Ça veut dire quoi?
Bonjour,
La mention « licenciement pour autre motif » dans le cadre d’un contrat relevant du CESU correspond à une formulation générique utilisée sur la plateforme de déclaration en ligne de l’URSSAF. Il est donc impératif de vérifier la lettre de licenciement reçue afin de connaître le motif du licenciement. En cas d’ambiguïté ou d’absence de justification claire, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j ai était licencier pour faute grave or que je n ai rien fais pour ca j ai eu u. Entretien avec eux il m ont dis que j étais en tord que j avais menti que je n avais pas correctement noter mes heures se qui n est pas vrai et il me licencie pour faute grave . Ils disent que je suis agressif mais pas du tout je suis une personne calme poser gentille et sans aucune agressivité j essaye toujours de régler les problème en discutant. Je ne veut pas être licencier pour faute grave or… Lire la suite »
Bonjour,
Il est possible de contester le licenciement pour faute grave devant le conseil de prud’hommes. L’employeur doit prouver les faits.
Le délai est de 12 mois pour agir.
Si la faute n’est pas démontrée, le licenciement pourra être requalifié et vous aurez droit à des indemnités.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’emploie un salarié via CESU+ pour le ménage de locations saisonnières depuis 1 an. Les heures de travail dépendent des locations.
Cette année, il m’informe qu’il ne pourra pas assurer tous les ménages afférents aux diverses locations.
J’ai trouver quelqu’un d’autre qui peut m’assurer tous les ménages.
Comment dois-je faire pour arrêter de faire appel à lui ?
Bien cordialement,
F.B.
Bonjour, Pour mettre fin au contrat de votre salarié employé via le dispositif CESU+, vous devez respecter la procédure légale applicable aux particuliers employeurs. La procédure comprend plusieurs étapes : convocation à un entretien préalable, tenue de cet entretien, notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, respect d’un préavis dont la durée dépend de l’ancienneté du salarié, et versement des indemnités légales de licenciement si le salarié justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté. Vous devrez également remettre au salarié les documents de fin de contrat obligatoires, tels que le certificat de travail, le reçu pour solde de… Lire la suite »
Bonjour,
Je me sépare de ma garde à domicile pour mes enfants. NOus n’avons pas fait de contrat. Au vu de son ancienneté, il y aurait 2 mois de préavis soit juillet et août mais pdt lesquels elle ne gardera pas les enfants. Comment établir les déclarations cesu pr ces mois là? Que déclarer? Comment faire les calculs comme il n’y avait pas de contrat ?
Vous remerciant.
Cordialement,
Mme Penin Peggy
Bonjour,
En principe, même en l’absence de contrat écrit, la déclaration au CESU de la période de préavis est obligatoire. Si vous dispensez votre salariée de travailler pendant ce préavis, vous devez lui verser une indemnité compensatrice équivalente à la rémunération qu’elle aurait perçue. Cette indemnité est soumise à cotisations sociales et doit être déclarée dans la rubrique « Compléments de salaire » du formulaire CESU pour chaque mois concerné .
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Même sans contrat écrit, il faut respecter le droit du travail. Si la garde a plus de 2 ans d’ancienneté, le préavis est de 2 mois. En cas de dispense de le faire, il faut lui verser une indemnité compensatrice équivalente aux salaires de juillet et août. Cette indemnité est à déclarer sur le site du CESU, dans la rubrique « compléments de salaire ». Il faut aussi lui remettre un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour
Ma salariée est partie du jour au lendemain sans prévenir. C’est donc un abandon de poste. Dois-je lui payer une indemnité fin de contrat ?
Bonjour, Depuis le 1er décembre 2022, l’abandon de poste n’entraîne plus nécessairement une démission implicite. En application de l’article L1237-1-1 du Code du travail, un salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail dans le délai fixé par l’employeur après mise en demeure est présumé démissionnaire. Cette procédure évite de recourir à un licenciement pour faute grave. Ainsi, aucune indemnité de fin de contrat n’est due, si la salariée est présumée avoir démissionné selon la procédure légale. Toutefois, elle reste éligible au solde de tout compte, soit : – Le paiement des congés payés acquis non… Lire la suite »
Bonjour je suis employée de maison par un prestataire,en arrêt de travail depuis plus d’un an je viens d’être inscrite à France travail par leur soin , j’en déduit que je suis virée, que dois je faire?Aucun mail, aucun courrier ni appel. La surprise!
Bonjour, Le simple fait d’avoir été inscrite à France Travail (anciennement Pôle emploi) sans notification écrite de son employeur ne vaut pas rupture officielle de votre contrat de travail. En droit du travail, la rupture d’un contrat, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, doit obligatoirement être notifiée par écrit, conformément à l’article L1232-6 du Code du travail. En l’absence de lettre de licenciement remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé avec accusé de réception, vous êtes toujours considérée comme salariée de l’entreprise, même en arrêt maladie. L’inscription à France Travail peut résulter : soit d’une… Lire la suite »
Bonjour, maman vient d’être licenciée par son employeur en césu.
Sur son certificat de travail, il est notifié que ( Mme xxx quitte ce jour en étant libre d’engagement) est-ce normal?
Et par ailleurs, des arrêts maladie ont été déduits de sont solde de tout compte alors qu’elle n’a pas été rémunérée à ce moment là. Pourriez-vous m’aider svp?
Merci beaucoup
Bonjour, La mention indiquant que votre mère est « libre de tout engagement » sur son certificat de travail est normale, car elle signifie simplement qu’elle n’est plus liée à son employeur après la fin du contrat. Concernant les arrêts maladie, ils ne doivent pas être déduits du solde de tout compte si elle n’a pas perçu de salaire durant ces périodes. Le solde de tout compte doit inclure les salaires dus, les indemnités de licenciement et les congés payés restants. En cas d’erreur, il est possible de contester en adressant une réclamation écrite à l’employeur et, si nécessaire, de… Lire la suite »
Bonjour,
merci d’avoir pris le temps de me répondre, j’avais bien compris pour la mention (libre de tout engagement) néanmoins je ne comprends pas pourquoi c’est noté de ma man quitte son employeur alors que c’est un licenciement.
Effectivement elle n’a perçu aucunes rémunérations pendant cette période.
en vous remerciant 🙏
Ma bénéficiaire est en maison de retraite depuis le 23 janvier 2925!
A ce jour les es enfants ne m’ont toujours pas licencié malgré mes relances! Je ne peux m’inscrire à france travail, sue fois faire ? Quels sont mes recours!
Je vous remercie.
Bonjour, Si votre bénéficiaire est entrée en maison de retraite et que vous n’avez pas été licencié, vous restez salarié du particulier employeur tant qu’aucune rupture officielle du contrat n’est notifiée. Les enfants n’ont pas le droit de vous maintenir sans activité ni vous priver d’indemnisation. Vous devez leur adresser une mise en demeure écrite, par lettre recommandée, leur rappelant leur obligation de vous délivrer un document de rupture (licenciement ou rupture conventionnelle). Sans réponse, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire du contrat et obtenir vos droits (solde de tout compte, indemnités, attestation France… Lire la suite »
Bonjour, Mon employeur me licencie mon préavis est du 28 janvier au 28 février 2025. Voici mes questions , il m’informe que l’ensemble des documents me sera envoyé pas la poste dans un délais de 15 jours suite à la fin du contrat de travail a t’il le droit.
Et que mes heures ne seront déclarées une journée avant l’envois des documents a t’il le droit.
quelle est la date fixe pour la déclaration de mes heures je suis employé en Cesu chez un particulier
bonjour, ma mère (97 ans est hospitalisée depuis le 1er janvier 2025 Elle emploie une personne 4 h par semaine en Cēsu Cette dernière est en retraite mais travaille toujours elle a 69 ans chez d’autres personnes. Je ne sais pas comment procéder car sur le site de l’Urssaf c’est compliqué. Je la paie pour janvier et février à ne rien faire!!!!!!!
Je vous remercie
Bonjour, Dans cette situation, il est important d’aborder la question sous deux angles : la suspension ou la modification du contrat de travail en raison de l’hospitalisation prolongée de votre mère, et les obligations légales liées au fait de continuer à payer la salariée. Tout d’abord, il est possible de convenir avec la salariée d’une suspension temporaire de son contrat. Cela peut être formalisé par un avenant au contrat de travail précisant les raisons de la suspension et la période concernée. Cela nécessite l’accord de la salariée. Ensuite, concernant le paiement de la salariée, si elle ne travaille pas, il… Lire la suite »
Quels sont mes droits si mon employeur ne respecte pas la procédure de licenciement ? Car, j’ai bien l’impression que c’est ce qu’il compte faire… Sans que je n’y comprenne rien.
Bonjour, en cas de non-respect par l’employeur de la procédure de licenciement prévue par le Code du travail, plusieurs recours sont envisageables pour le salarié. En effet, la procédure de licenciement peut entraîner des conséquences financières pour l’employeur, notamment le versement d’une indemnité au salarié, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Cette indemnité s’ajoute aux indemnités de licenciement auxquelles le salarié aurait droit. Par ailleurs, si le salarié juge le licenciement abusif, il peut saisir le Conseil de prud’hommes pour en contester le bien-fondé et éventuellement demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle… Lire la suite »
Et je voulais ajouter que je n’avais pas signé de contrat de travail car je ne dispensais que 1h30/semaine de cours de français.
Bonjour,
Même sans contrat écrit, vous êtes salarié et votre employeur doit respecter la procédure de licenciement (convocation, entretien, notification écrite). S’il ne le fait pas, le licenciement peut être contesté aux Prud’hommes pour irrégularité ou absence de cause réelle et sérieuse. L’absence de contrat écrit peut aussi jouer en votre faveur, notamment pour une éventuelle requalification en contrat à temps plein. Rassemblez des preuves (fiches de paie, échanges), notez les faits et consultez un avocat ou un syndicat pour défendre vos droits.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je travaille comme professeur de soutien scolaire chez mon employeur depuis novembre 2021. Il est très satisfait de moi, puisque j’y travaillais encore jusqu’à fin janvier 2025. Il comptait même me confier son fils en plus de sa fille pour l’année prochaine. Et dernièrement, en novembre 2024, il m’a fait une super lettre de recommandations. Le 8 février, je me suis rendue chez lui comme habituellement, il n’était pas là et je n’avais pas été prévenue de son absence. Déjà, serais-je payée pour ce cours non effectué mais non annulé et pour lequel je me suis déplacée pour rien… Lire la suite »
Bonjour, Dans votre situation, si un cours prévu n’a pas été annulé en temps voulu et que vous vous êtes déplacée sans prestation possible, vous devez normalement être rémunérée pour ce temps de travail, conformément aux termes de votre contrat de travail. En effet,les dispositions du Code du travail indiquent que tout temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, est considéré comme du temps de travail effectif. Concernant la cessation de votre relation de travail, si votre employeur a effectivement décidé de… Lire la suite »
Mon employeur souhaite me licencier mais n’a pas encore fait le nécessaire avec les papiers dois-je quand même lui redonner les clefs de son domicile ?
Bonjour, Tant que votre licenciement n’est pas formellement notifié par écrit, vous êtes toujours en contrat de travail actif, même si votre employeur a manifesté son intention de vous licencier oralement. Par ailleurs, si votre employeur vous demande expressément la restitution des clés et que vous n’avez plus à intervenir au domicile (suspension de fait de l’activité), vous pouvez les remettre contre un reçu signé de sa part pour vous protéger, ou par lettre recommandée avec accusé de réception si la remise en main propre n’est pas possible. Cela constituera une preuve que vous n’avez ni abandonné votre poste, ni… Lire la suite »
Bonjour, En ce qui concerne la remise des documents de fin de contrat, l’employeur a l’obligation de fournir les documents nécessaires (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail) au départ effectif du salarié, c’est-à-dire à la fin de votre préavis le 28 février 2025. L’envoi sous 15 jours peut être compatible avec cette obligation, mais les documents doivent être prêts et à disposition dès le dernier jour de travail. Concernant la déclaration des heures pour un employé en CESU (Chèque emploi service universel), l’employeur doit respecter les règles de déclaration en vigueur. Généralement, cela… Lire la suite »
Notre employée (quelques heures par semaine) prolonge un congé maladie depuis plusieurs mois. Pouvons nous embaucher une autre employée de maison ? Peut on licencier la 1ere ? quelles sont les modalités ?
Bonjour, En tant qu’employeur particulier, vous êtes libre d’embaucher une autre personne pour remplacer temporairement votre employée de maison en arrêt maladie, notamment en cas d’absence prolongée. En revanche, le licenciement d’un salarié en arrêt maladie n’est possible que sous conditions strictes : il ne peut être fondé uniquement sur l’état de santé, mais doit reposer sur une désorganisation objective et durable du service, avec impossibilité de le remplacer durablement. Cette situation doit être appréciée au cas par cas, et la procédure de licenciement (convocation, entretien préalable, lettre de licenciement) doit être respectée scrupuleusement. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour, ma mère très âgée a rompu un contrat CESU au bout de 1 mois et demi, la salariée travaillant 2 heures par semaine. elle n’a pas respecté la procédure de licenciement mais a dédommagé la salariée en lui payant plus d’un mois de salaire; que risque t’elle ?
Bonjour, Dans le cadre d’un contrat CESU, la rupture du contrat doit respecter des procédures spécifiques, y compris celles relatives au licenciement. L’employeur doit notamment respecter un préavis et motiver la rupture du contrat. Si ces formalités ne sont pas respectées, l’employeur peut s’exposer à des indemnités supplémentaires pour licenciement irrégulier. En ayant compensé la salariée en lui versant une somme plus élevée qu’un mois de salaire, votre mère semble avoir anticipé une éventuelle contestation. Cependant, cela ne couvre pas forcément tous les risques juridiques liés à une procédure de licenciement non conforme. Si la salariée décidait de contester la… Lire la suite »
Bonjour, Mon employeur me licencie mon préavis est du 28 janvier au 28 février 2025. Voici mes questions , il m’informe que l’ensemble des documents me sera envoyé pas la poste dans un délais de 15 jours suite à la fin du contrat de travail a t’il le droit.
Et que mes heures ne seront déclarées une journée avant l’envois des documents a t’il le droit.
quelle est la date fixe pour la déclaration de mes heures je suis employé en Cesu chez un particulier
Bonjour, concernant votre première question, l’employeur a effectivement le droit de vous envoyer les documents de fin de contrat, tels que le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation Pôle emploi, par voie postale après la fin de votre contrat, à condition qu’ils vous parviennent dans un délai raisonnable. La législation ne fixe pas de délai précis pour l’envoi de ces documents, mais un délai de 15 jours semble raisonnable, même si ce délai peut être discuté devant le conseil des prud’hommes si vous estimez subir un préjudice. Pour ce qui est de la déclaration… Lire la suite »
Bonjour Je suis licencié pour inaptitude comment Calculer les indemnités de congés payés sur le CESU je travaille depuis 2015
Bonjour,
En principe, l’indemnité compensatrice de congés payés peut être calculée selon deux méthodes : soit l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de votre période de référence soit l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué de travailler. Vous percevez en principe le montant le plus avantageux.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
ma mere est l employeur d une auxiliaire de vie CESU+, recrutee en Mai 2022.
Depuis novembre 2023 cette personne est en arret maladie.
Entretemps ma mere est entree en EHPAD et l auxiliaire de vie doit etre licenciee.
Cette personne a donc moins de 2 ans d anciennete en terme d activite professionnelle.
Quelles indemnites doit on lui regler ?
Le preavis ne peut etre effectue mais doit il etre regle ?
L inspection du travail, sollicitee, ne repond pas precisement a la question des indemnites.
Merci d avance pour vos reponses.
Bonjour, Dans le cadre d’un emploi à domicile sous contrat CESU+, la rupture du contrat pour motif lié au départ de l’employeur en EHPAD est considérée comme un licenciement pour motif personnel non fautif, ouvrant droit à certaines indemnités, même en cas d’arrêt maladie du salarié. Le préavis est donc à régler, même s’il ne peut être exécuté en raison de l’arrêt de travail, sauf si le salarié est licencié pour inaptitude médicalement constatée après visite auprès de la médecine du travail, ce qui n’est pas votre cas ici. Le solde de tout compte devra inclure : – le salaire… Lire la suite »
Mon employeur veut me licencié pasque je demande une augmentation de salaire est-ce qu’elle a le droit ?
Bonjour,
En principe, votre employeur n’a pas le droit de vous licencier parce que vous avez demandé une augmentation de salaire. En cas de problème avec votre employeur, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour sa fait 1 ans que je suis en cesu pour un particulier son fils le jour où je doit travailler m’annonce qu’il veulent me licenciés de chez s’est parent motif je fais mal mon travail ce qui est faux surtout que les prestataires m’ont toujours félicité sur mon travail j’ai droit à quoi svp
Bonjour,
En cas de licenciement, vous avez droit à une indemnité de licenciement, un préavis d’un mois, et une indemnité de congés payés. Votre employeur doit aussi vous remettre une attestation France Travail, un certificat de travail et un solde de tout compte. Si le licenciement est injustifié, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour merci beaucoup pour votre site très clair. Mon père vient d’être placé en Ephad après une hospitalisation d’urgence. Il a ponctuellement des pertes de concentration et parfois des hallucinations. Je vais devoir licencier sa femme de ménage sous contrat CESU 5h/semaine depuis plusieurs années. Est ce que je peux moi, rédiger et signer le courrier de convocation à l’entretien de licenciement ou faut il que ce soit mon père obligatoirement (le contrat est au nom de mon père). Par ailleurs je n’habite pas du tout la région. Est ce que l’entretien de licenciement, en accord avec la personne, peut… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, seul votre père peut légalement signer le courrier de convocation, sauf si vous disposez d’un mandat écrit ou d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, mandat de protection future). Sans cela, vous ne pouvez agir en son nom.
L’entretien peut se tenir en visio avec l’accord de la salariée, ce qui est admis pour un emploi CESU si le dialogue est respecté.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci pour votre réponse mais la question est plutôt par rapport à ceci:
Mais moi, son employeur, je ne souhaite pas la licencier. J’aimerais qu’elle revienne travailler après ses 2 ans d’arrêt de travail.
Puis.je refuser le licenciement ou dire que je n’ai rien demander ?
Merci pour votre réponse
Ma femme de ménage me demande de la licencier pour monter un dossier d’invalidité.
Suis-je dans l’obligation de le faire?
Bonjour, la personne pour qui je travaille vient d’être mise en EHPA es que je dois faire les 2 mois préavis et vu j’ai travaillé 4 ans es que j’ai des droits. Merciii
Bonjour,
En cas de licenciement, le préavis doit être effectué sauf en cas de dispense. Par ailleurs, vous avez droit à une indemnité de licenciement ainsi qu’aux allocations chômage. Pour plus de renseignements sur votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai une femme de ménage 2 heures par semaine depuis 3 ans mais son travail de moins en moins sérieux, ses absences répétées et sa venue à des heures indues ne nous conviennent plus. Comment mettre fin à ce contrat de travail ?
Bonjour l’employée de ma Belle mère est en arret de travail depuis 20 mois donc il y a quelqu un qui la remplace elle est payée en cesu grâce à l apa .Si ma Belle mère rentre en maison de retraite à qui dois je donner une prime de licenciement (l ancienne employée espère être en invalidité et ne pas reprendre son travail) merci par avance
Bonjour, en cas de décès de mon employeur, les familles bien souvent comprennent pas pourquoi il faut régler de grosses sommes de fin de contrat, en fonction des années et heures effectuées. Combien de temps ont ils pour me payer ? Est ce possible de trouver un arrangement pour me faire payer plus tard ou en plusieurs fois ? Après le décès d’un employeur qui vous a toujours régler en temps et en heures je préfère trouver un arrangement que de mettre les familles au prud’homme, cela serai mal honnête de ma part. Est ce que si la famille juge… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, en cas de décès de votre employeur, l’héritier ou la personne mandatée (notaire) doit procéder à votre licenciement. La personne en charge a l’obligation de vous verser votre dernier salaire ainsi que les indemnités de préavis et de licenciement selon votre ancienneté. En cas de problème, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,Je viens de tomber sur votre site qui est tres interessant, j ai un souci employée en cesu plus comme aidante pour une dame de 92 ans, celle ci a ete hopitalisee en epadh, le gendre de celle ci me propose un arrangement, a savoir que je suis salariée depuis jancier en 2023 en remplacement de maladie, j’aimerai connaitre les modalites d’un licenciement, merci pour votre retour
Bonjour,
Pour vous licencier, l’employeur doit respecter les étapes de la procédure de licenciement : convocation à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, tenue de l’entretien préalable, notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, versement des indemnités de licenciement. En cas de problème, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis employé par mon employeur particulier en Cesu ( personne en situation de handicap dont je m’occupe à raison de 8h par jour) voici 3 mois que mon employeur est parti sans raison et me laisse dans le plus grand désarrois Je n ai eu aucun motif de départ mais il me paye tous les mois mon salaire. je reçois ce jour une lettre m’informant de mon licenciement alors que je suis en C.D.I. depuis plus de 8 mois ! il déménage et je peux tout à fait le suivre dans son nouveau domicile ! Mais il ne… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis salariée cesu puis je refuser les indemnités de licenciement ?
Bonjour,
Vous n’avez pas d’obligation à accepter les indemnités de licenciement à l’issue de votre contrat, cependant, votre refus ne constituera pas une faute de votre employeur.
En espérant avoir répondu à votre préoccupation,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je souhaite employer un jardinier pour des missions très ponctuelles, à la demande moins de 8h/an. Je n’ai clairement pas envie de faire de la paperasse pour si peu. Tout en respectant la loi. Je ne vais donc pas lui faire un contrat de travail et déclarer les mois où il viendra. Sachant qu’il viendra ou pas selon ses dispos. Peut on laisser courir un cdi ad vidam æternam ? Ou faut il que je le licencie pour faute grave si une fois il ne vient pas à ma demande ? En gros la situation est simple et devrait… Lire la suite »
Bonjour, notre employée de maison saisonnière (juillet-août chaque année depuis 34 ans) nous demande des indemnités de licenciement pour “incapacité de travail” vu qu’elle est gravement malade. (Elle touche par ailleurs aussi déjà la retraite puisqu’elle a 69 ans). Quelles sont les obligations de l’employeur dans ce cas, les indemnités sont-elles les mêmes que pour un salarié à l’année ? Le certificat d’inaptitude qu’elle nous envoie ne provient pas d’un médecin du travail mais d’un médecin généraliste, est-ce ok ? Et la cause de maladie n’est par ailleurs pas professionnelle. Merci de vos conseils.
Bonjour,
En principe, l’incapacité d’un salarié est prescrite par un médecin puis validée par le médecin-conseil de l’assurance maladie en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié peut bénéficier d’une indemnité dont le montant varie selon le taux d’incapacité permanente. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La procédure reste la même en période d’essaie ?
Ou la lettre recommandée, la raison et le rdv ne sont pas obligatoire ?
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
En principe, pendant la période d’essai, la procédure de licenciement ne s’applique pas. Le salarié n’est pas convoqué à un entretien préalable au licenciement. En revanche, l’employeur doit respecter un délai de prévenance.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si vous pouviez m’apporter une réponse à ma question (ci-dessus dans le fil de discussion), ce serait top!
Merci.
Bonjour,
En principe, un employeur ne peut invoquer un vol comme motif de licenciement sans preuve matérielle directe ou aveu, conformément à la jurisprudence constante en matière de droit du travail. Une suspicion, même sérieuse, ne constitue pas un motif valable de licenciement disciplinaire.
Sans élément de preuve, tout licenciement fondé sur ce soupçon serait juridiquement fragile. Aucune compensation financière pour les sommes supposément volées ne peut être exigée en l’absence de constat légal.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour motre employeur à décidé de nous arrêter le contrat au 30 avril à la suite de hospitalisation de sa maman. Comment nous devons procéder. Niys sommes en cdi Merci