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La clause de non concurrence dans un contrat de prestation de services ou freelance
Dernière mise à jour le 14/08/2025
- Contrat de prestation de service : définition
- Qu’est-ce qu’une clause de non concurrence ?
- Pourquoi demander l’insertion d’une clause de non concurrence dans un contrat de prestation de services ?
- Est-il légal de demander d’insérer une clause anti concurrence dans un contrat avec un auto-entrepreneur ?
- Quelles sont les conditions de validité ?
- Quelles sont les pénalités en cas de non respect de la clause de non concurrence d’un contrat de sous-traitance ?
- Exemple : modèle de contrat de prestation de service
- FAQ
Il va être possible, sous certaines conditions, d’insérer une clause de non concurrence dans un contrat de prestation de services encore appelé un contrat de sous traitance ou encore un contrat de freelance.
Contrat de prestation de service : définition
Un contrat de prestation de service est un accord écrit par lequel un prestataire (freelance, société, auto-entrepreneur…) s’engage à réaliser une mission pour un client, en échange d’une rémunération.
Contrairement au contrat de travail, il ne crée pas de lien de subordination. Le prestataire reste autonome dans l’organisation et l’exécution de ses missions.
Ce type de contrat peut être utilisé pour des missions diverses et variées : développement informatique, consulting, marketing, graphisme, formation, etc.
Qu’est-ce qu’une clause de non concurrence ?
La clause de non concurrence est une disposition contractuelle par laquelle le prestataire s’engage à ne pas exercer une activité concurrente susceptible de porter préjudice au client, pendant la durée du contrat et/ou après sa fin.
Elle peut viser :
- des activités similaires ou identiques à celles confiées par le client ;
- des relations commerciales avec des clients ou prospects identifiés ;
- des projets concurrents sur un secteur ou une zone géographique définis.
Pourquoi demander l’insertion d’une clause de non concurrence dans un contrat de prestation de services ?
Il est fréquent dans un contrat de prestation de services ou contrat de freelance, en particulier lorsque ces services portent sur des prestations informatiques, que l’entreprise commanditaire exige qu’une clause de non-concurrence y soit stipulée, valable pendant et après la mission du prestataire ou du freelance.
De telles demandes sont souvent légitimées par la crainte, pour l’entreprise cliente qui a conçu le cahier des charges, de voir le prestataire dupliquer sa production au bénéfice de concurrents, ou de voir plus simplement la concurrence bénéficier du savoir-faire du prestataire, qui au passage aura pu se former sur telle ou telle compétence grâce à la mission qu’il aura réalisée pour son client.
Précisions toutefois qu’il n’y a aucune obligation à intégrer une clause de non concurrence à un contrat de prestation de services, et que cela n’est absolument pas systématique.
Est-il légal de demander d’insérer une clause anti concurrence dans un contrat avec un auto-entrepreneur ?
L’entreprise peut tout à fait se protéger en insérant une clause de propriété intellectuelle ou de non concurrence dans un contrat avec un prestataire de service, y compris un auto-entrepreneur. Cela se produit en général lorsque le client a peur d’une forme de concurrence déloyale de la part de l’entrepreneur.
Le client, notamment dans le cas d’une sous-traitance, est également parfaitement légitime à demander une telle clause de non concurrence par crainte de voir le prestataire traiter directement avec le client final.
Quelles sont les conditions de validité ?
Pour qu’une clause de non concurrence soit valide dans un contrat de freelance :
- les produits et services visés par l’interdiction de concurrence doivent être strictement limités et identifiés ;
- l’interdiction doit concerner un territoire donné ;
- et la clause doit être limitée dans la durée.
Attention, toutefois ces conditions de validité ne doivent pas être confondues avec les conditions de validité de la clause de non concurrence concernant un salarié au titre d’un contrat de travail, bien plus lourdement réglementée.
Quelles sont les pénalités en cas de non respect de la clause de non concurrence d’un contrat de sous-traitance ?
En général, le contrat prévoit un mécanisme de pénalités forfaitaire en cas de violation de la clause de non concurrence par le prestataire, afin d’être plus efficaces et de dissuader ce dernier à ne pas la respecter.
Les pénalités possibles en cas de non respect de l’obligation sont donc à la discrétion des parties prenantes, mais doivent bien évidemment figurer explicitement dans le contrat de prestation de services freelance ou de sous-traitance.
A noter : La lettre de résiliation de contrat de prestation de service est un document grâce auquel un prestataire de service met un terme à sa relation avec un client, ou vice-versa.
Bon à savoir :Il existe d’autres clauses généralement utilisées dans les contrats de travail, qu’il va être possible d’utiliser également dans le cadre d’un contrat de prestation de services ou pour un contrat de sous traitance comme la clause de mobilité ou la clause d’exclusivité.
Exemple : modèle de contrat de prestation de service
Vous cherchez à vous inspirez d’un contrat de prestation de service pour un freelance ? Voici un modèle à télécharger et à remplir par vous-même.
FAQ
La clause de non concurrence d'un contrat freelance doit-elle prévoir une indemnité ou une contrepartie financière ?
Contrairement à la clause de non concurrence dans un contrat de travail, celle qui figure dans un contrat de prestation de services n’a pas d’obligation de contrepartie financière (sauf stipulation volontaire des parties). Le donneur d'ordre doit, en revanche, préciser la durée pour laquelle la clause est valide.
Comment lever une clause de non concurrence ?
Une clause de non concurrence peut être levée par le bénéficiaire de la prestation de services. Dans ce cas, la décision doit être validée par un accord écrit et signé entre les deux parties.
Peut-on interdire totalement à un freelance de travailler pour d’autres clients ?
Non, sauf clause d’exclusivité clairement définie. Une interdiction trop large ou non justifiée pourrait être jugée abusive.
Facture de prestation de services
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 14/08/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonsoir je suis free-lance avec un montage un leu particulier. Je travaille pour une grosse société mais pour être aux achats il faut être prime style cap , devoteam, and consorts… ce prime a sous traite la mission et moi je suis en contrat avec la petite SSII à qui est sous traite le contrat .. La clause de non concurrence est porté par cette dernière.. m’interdisant de passer par une autre société pour évoluer non seulement dans le cadre du contrat mais les 12 mois qui suivent.. en gros impossible de bouger … on a donc un 12 mois… Lire la suite »
Bonjour,
Je me trouve actuellement dans la même situation que vous.
avez-vous eu une réponse ou comment avez-vous fait ?
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
Pour ne pas être abusif, la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace en fonction de la situation en l’espèce. Pour plus de précisions, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j ai eu un contrat en prestaaire de service pour de la formation. sur le contrat il y a noter que j’ai une clause de non concurence “Obligation de non-concurrence La formatrice occupe le poste de formatrice en tant que prestataire et est ainsi soumis en cas de rupture de son contrat et quel qu’en soit le motif, à une obligation de non- concurrence. Et ne pourra reproduire pour elle-même ou une tierce personne la ou les formation(s)” Il me semble que il devrait y avoir une date raisonnable pour la fin de la clause mais égelement une indenmnité… Lire la suite »
Bonjour,
Effectivement, pour être valide, la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espèce et ce de manière raisonnable. Une contrepartie financière doit être également être expressément prévue. Dans votre cas, vous pouvez entamer une procédure au conseil de prud’hommes en apportant la preuve de la nullité de cette clause.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’emploie une entreprise de services pour le ménage. Les employées ne font que changer et je suis même restée plusieurs mois sans prestation à cause des difficultés de recrutement. La dernière personne en date est très bien, et arrete son contrat pour travailler en autonomie. Nous aurions préféré travailler avec elle mais il existe une clause de non concurrence dans le contrat. Celle ci ne me semble pas légitime à lire les différents articles juridiques que j’ai pu consulter. Quel est le risque pour elle de se lancer en auto entrepreneur ? Et pour nous si nous l’employons ?… Lire la suite »
Bonjour, Je m’interroge sur la validité de la clause suivante dans la mesure où il n’y a aucunes délimitations claires : “Le sous-traitant s’engage à ne pas venir en concurrence directement ou indirectement avec le donneur d’ordres et à préciser obligatoirement son lien avec xxx et l’enseigne yyy et s’interdit de rentrer en contact de quelque façon que ce soit, tant par lui-même que par personne physique ou morale interposée, avec les clients et prospects d’xxx, propriété exclusive de yyy, en dehors des missions qui lui seront confiées. Cette clientèle est en effet développée par xxx au prix d’investissements humains… Lire la suite »