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Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle
Dernière mise à jour le 27/02/2024
La rupture conventionnelle a lieu lorsque l’employeur et le salarié rompent l’engagement qui les lie en se mettant d’accord sur les conditions de la rupture. Elle intervient exclusivement dans le cadre d’un CDI, ils devront alors procéder au calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. Pour ce faire, une lettre de demande de rupture conventionnelle doit être rédigée par le rétractant. Le salarié aussi bien que le chef d’entreprise peut en prendre l’initiative. La proposition de rupture peut être acceptée par l’autre partie, ce qui aboutit à la signature d’un contrat de fin de travail, ou refusée. Pour que tout se déroule comme il se doit, la lettre doit être rédigée en tenant compte de certaines règles.
Dans quels cas envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle ?
Recourir à la rupture conventionnelle est utile à plus d’un titre. L’entreprise et le salarié peuvent trouver un intérêt à négocier un arrangement à l’amiable.
Pour le salarié
La décision de rupture conventionnelle est souvent prise par le salarié dans les cas de figure suivants :
- le salarié désire quitter l’entreprise pour réaliser un projet de vie ou d’entrepreneuriat ;
- il a perdu sa motivation, estimant que sa carrière ne lui convient plus ou ne favorise pas son épanouissement ;
- il n’est pas satisfait de la rémunération ;
- les relations avec la direction sont tendues.
Ce sont les motifs généralement avancés pour justifier la demande de rupture. Les raisons liées à l’âge, à la santé fragile ou à un problème d’adaptation par suite d’un renouvellement technologique sont aussi valables.
Les employés en CDI ont recours à cette voie pour raccourcir la période du préavis. Cette option est inexistante s’ils présentent une lettre de démission, puisque le préavis est fixé par le droit du travail.
La seconde raison qui pousse un salarié à soumettre une demande de rupture conventionnelle est d’ordre financier. En effet, la rupture à l’amiable ouvre droit à une indemnité de départ plus généreuse que celle à laquelle il pourrait prétendre en cas de départ imposé. En outre, la rupture conventionnelle ouvre au salarié le droit à la perception de l’allocation chômage ce qui n’est pas forcément le cas lors d’une simple démission.
Plus souple et moins contraignante, cette procédure permet de faire d’une pierre deux coups : quitter l’entreprise au plus tôt et recevoir une jolie somme à titre de compensation.
Pour l’employeur
La lettre de demande de rupture conventionnelle arrange aussi l’employeur pour des raisons juridiques. Mieux vaut en effet trouver une entente avec le salarié plutôt que de risquer une amende pour cause de renvoi abusif ou non justifiable.
Quand envoyer la lettre ?
Aucun délai n’est fixé en ce qui concerne l’envoi de la lettre. Il est conseillé de la faire parvenir à la partie concernée un à trois mois avant la date de départ prévue. Le salarié doit garder à l’esprit le délai de préavis du CDI prévu par la législation. Ce délai de préavis varie en fonction du nombre d’années de service et de la catégorie socio-professionnelle. À titre de rappel, un accord de rupture conventionnelle ne prévoit pas nécessairement une réduction des heures de travail.
De préférence, le courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception.
À qui l’adresser ?
La lettre de demande de rupture conventionnelle est à adresser directement au chef de l’entreprise.
Que doit-elle contenir ?
N’importe qui pourra télécharger sur Internet un modèle de lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. En règle générale, la lettre doit faire mention des éléments suivants :
- le nom complet du salarié ;
- la fonction qu’il occupe au sein de l’entreprise ;
- la date d’émission de la lettre ;
- le nom de l’entreprise ;
- l’objet de la lettre : demande de rupture conventionnelle ;
- l’article L. 1237-11 du Code du travail qui régit le processus de rupture ;
- le nom du collègue chargé d’assister le salarié, s’il souhaite un accompagnement ;
- la date de départ envisagée.
Nos conseils pour rédiger votre demande rupture conventionnelle
Écrire une demande de rupture n’est pas un jeu d’enfant. La difficulté tient en deux choses :
- la personnalisation de la lettre pour être claire, simple et suffisamment convaincante pour obtenir les bonnes grâces de l’autre partie ;
- la prudence pour ne pas en faire trop et ne pas violer les règles de la civilité.
Ces conseils peuvent aider pour trouver la juste mesure :
- adopter un ton direct et sympathique tout en restant professionnel ;
- annoncer de manière expresse sa volonté de rompre définitivement le contrat de travail (votre patron sera plus disposé à coopérer s’il comprend que vous ne reviendrez pas de votre décision) ;
- nuancer les propos en équilibrant l’annonce du départ par des compliments sur l’entreprise et les acquis en termes d’expérience ;
- ne pas tout déballer ou régler ses comptes : éviter d’exposer les sujets délicats qui peuvent froisser ou nourrir un contentieux, par exemple le motif du départ. Mieux vaut demander un entretien où s’expliquer clairement sur la situation.
Modèle de lettre de rupture conventionnelle à l’initiative du salarié
Date et lieu
Prénom & Nom du salarié
Adresse complète
Numéro de téléphone
Prénom & Nom du destinataire
Fonction occupée
(Directeur des Ressources Humaines, Responsable des Ressources Humaines)
Dénomination sociale de l’entreprise
Adresse complète de l’entreprise
OBJET: Demande de rupture conventionnelle de contrat
Madame/Monsieur;
Salarié au sein de la société dénomination sociale , depuis le date d’entrée en poste, j’occupe le poste de fonction occupée au sein de l’entreprise en CDI.
Toutefois, je souhaite me consacrer à d’autres projets. Ainsi, je sollicite la rupture de mon contrat de travail, avec prise d’effet au date de départ souhaitée.
Je me permets donc par la présente de vous suggérer, en application des dispositions de l’article L.1237-11 du code du travail, la mise en oeuvre d’une procédure de rupture conventionnelle de contrat.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez discuter des modalités de cette rupture au cours d’un entretien. Le cas échéant, je serai assisté de Madame/Monsieur Prénom & nom, représentant du personnel.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.
Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, mes respectueuses salutations.
Prénom & Nom du salarié
Signature
Rappel : qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ou un licenciement à l’amiable ?
La rupture conventionnelle est un accord passé entre l’employeur et le salarié pour annuler leurs engagements réciproques relatifs à un contrat de travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-11 du Code du travail, elle diffère de l’acte de débauche à l’initiative du patron et de l’acte de démission réalisé par l’employé. La rupture conventionnelle se définit comme une fin de contrat à l’amiable que les deux parties ont accepté de leur plein gré sans être une décision imposée.
Quelles sont les conditions à remplir ?
La rupture conventionnelle n’est valide que lorsque certaines conditions sont réunies.
Le salarié est engagé en contrat CDI
La procédure de rupture conventionnelle ne peut pas être revendiquée pour rompre à l’amiable un CDD ou un contrat de prestation de services. En revanche, les juristes précisent que la demande de rupture peut être engagée, même si le salarié est en congé, en période d’arrêt maladie ou a pris une disponibilité.
L’autre partie accepte de coopérer
La rupture conventionnelle se décide d’un commun accord. L’autre partie est libre d’approuver ou de refuser cette option. Le consentement du salarié doit être obtenu librement sans l’utilisation de moyens de pression d’ordre sexuel, corporel, financier ou moral de la part du chef d’entreprise. En cas de refus, l’employeur ou le salarié n’ont pas à justifier leur décision.
La nécessité d’un entretien de rupture
Si la proposition de rupture à l’amiable a reçu une réponse favorable, il s’ensuit des pourparlers pour négocier les clauses de la fin du contrat.
La négociation peut réclamer un ou plusieurs entretiens avant de porter ses fruits. La date de cessation d’activité, les droits de préavis et l’indemnité de rupture touchée par le salarié sont des questions à soulever au cours de l’entretien.
Pour défendre ses droits, l’employé est libre de se faire appuyer par le délégué du personnel lors de l’entretien. S’il le souhaite, son chef hiérarchique peut plaider en sa faveur. De son côté, l’employeur peut se faire appuyer par un autre employeur ou le représentant d’une société syndicale à laquelle adhère son entreprise.
L’homologation de la convention de rupture par la Direccte
Si les deux parties se sont mises d’accord, une convention de rupture rupture est rédigée et signée. Cette convention souligne les diverses modalités de la rupture du CDI. La Direccte devra l’étudier et l’homologuer obligatoirement pour en garantir la validité. Ainsi, la prise d’acte de la rupture du contrat CDI a lieu le jour de la validation de ladite convention. En cas de non homologation de la convention de rupture, des recours sont prévus pour l’employeur et le salarié.
Demande de rupture conventionnelle à l’initiative du salarié
Un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) peut soumettre une demande de rupture conventionnelle à l’employeur s’il souhaite faire carrière ailleurs en évitant une démission.
La rupture conventionnelle à l’initiative du salarié est ouverte à tous les employés, sans distinction d’ancienneté, du nombre d’heures travaillées (CDI à temps plein et CDI à temps partiel) et du caractère ponctuel ou continu du travail (CDI de chantier).
De nombreux sites juridiques proposent un modèle de lettre de rupture conventionnelle à l’initiative du salarié.
Demande de rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur
L’initiative peut aussi être prise par le dirigeant d’entreprise qui désire se passer des services d’un ou plusieurs salariés sans avoir à recourir à un licenciement.
Elle est possible pour les employeurs sans exception, qu’ils soient à la tête d’une PME, TPE ou grande entreprise.
Guide rupture conventionnelle
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
Je travaille actuellement dans une entreprise qui ne cache pas le fait qu’elle est contre les ruptures conventionnelles de contrat. Pour être franche je ne comprend pas l’intérêt d’une entreprise à refuser ce genre de rupture… Pourriez-vous m’éclairer sur les désavantages de ce type de rupture pour l’entreprise ?
Je vous remercie par avance pour tout.
Cordialement,
Sonia
ils ont des indemnités de rupture a vous verser en cas de rupture conventionnel c’est pour cela qu’il préfère que vous démissionner.
Si vous voulez quitter votre emploi dans votre entreprise, SUROUT PAS DE DEMISSION, Auquel cas aucune indemnité de chômage ne pourras être perçu. A Moins que suite cette démission vous ayez un emploi directement après, ou que vous ne vouliez pas d’indemnités.
Faire donc une lettre de demande de rupture conventionnelle auprès de votre direction.
Si cela est refuser, faire appel au prudhomme..
Bonjour
je me permets de répondre à votre message, car aujourd’hui j’ai des énormément soucis dans mon entreprise, je suis en alternance et je souhaite faire appel aux prud’hommes mais je pense qu’une rupture conventionnelle serait mieux appréciée ..
J’ai oublié de préciser : je n’occupe pas un poste clé, je ne suis pas en congé maternité, ni maladie et je suis en CDI depuis 4 ans dans une entreprise qui comporte plus de 200 salariés et plusieurs entités à l’international (ce n’est donc pas une rupt.co qui va la mettre sur la paille). D’où mon incompréhension. Aurais-je manquer quelque chose ?
Dommage que personne n’est répondu…je suis dans le même cas aujourd’hui. Dans une entreprise d’environ 13 000 personnes!
Bonjour,
Veuillez nous excuser pour le délai de réponse. Malheureusement, l’employeur est en droit de refuser la rupture conventionnelle. Le refus de l’employeur peut s’expliquer pour diverses raisons, notamment le coût de l’indemnité de rupture. Même si celui-ci n’évoque pas les raisons de son refus, il vous convient de trouver les bons arguments pour tenter de le convaincre.
Dans votre situation, il peut être utile de mettre en avant les avantages de votre départ de l’entreprise : l’embauche d’une personne plus qualifiée par exemple.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Effectif 50, 200, 10000 salariés, peu importe, le problème est le même. Ils comptent leurs sous, et une démission leur coûte moins cher. Cela dit, il faut relativiser car avec 4 ans d’ancienneté, la prime de rupture conventionnelle ne va pas leur coûter une fortune. En plus, ils peuvent craindre l’effet de contagion auprès des autres salariés. Par contre, faire des petites erreurs professionnelles, du genre simples omissions (attention ! Pas d’actions de nuisance), des absences gênantes prévenues très tardivement, etc… peuvent conduire l’employeur à prendre une mesure de licenciement. La procédure est plus compliquée et donnera lieu au paiement… Lire la suite »
Bonjour, mon employeur me demande de faire un abandon de poste alors que je souhaiterais une rupture conventionnelle… Est-ce légal? Il me dit qu’il y a eu trop de départ en rupture conventionnelle et dit du coup ne plus pouvoir en faire car “trop ça craint” pour l’entreprise… Que peut il arrivé à l’entreprise? y a t’il un nombre maximum de rupture conventionnelle possible? Il y a eu en effet beaucoup beaucoup de départ suite à des dépressions au travail etc… Je ne sais pas qui faire et ne veut pas me faire avoir. Je mérite ma prime de fin… Lire la suite »
Un abandon de poste est à proscrire car Pôle Emploi peut l’interprété comme une démission. De plus, votre employeur peut joué le pourrissement et ne pas vous licenciez. Comme vous ne venez pas travaillé il ne vous paye pas. Et vous ne pouvez pas vous inscrire a pôle emploi car non licencié et vous serais sans ressources.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour est il possible de faire une lettre de demande de licenciement (par l’employé) ?
Merci par avance pour votre réponse.
Trop de ruptures conventionnelles met dans le colimateur l’entreprise des caisses sociales et de l’état. “Pourquoi tout le monde quitte le navire ?” Et c’est bien souvent les grosses boites qui refuses d’emblée les ruptures conventionnelles. Le fais de savoir que c’est simple de partir de cette entreprise même en CDI va bizarrement psychologiquement a l’employer d’être capricieux. Donc perte de contrôle pour la boite. Voilà pourquoi c’est très souvent refusé.
Bonjour, Le salarié peut tout à fait envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle ou de licenciement à l’amiable. Dans ce cas, l’employeur et le salarié peuvent négocier un arrangement à l’amiable. Il est conseillé de faire parvenir la lettre à la parie concernée entre 1 et 3 mois avant la date de départ envisagée, tout en gardant à l’esprit le délai de préavis prévu dans le cadre d’un CDI. Cette lettre, le cas échéant, sera a adresser directement au chef de l’entreprise et doit contenir un certain,n nombre de mentions obligatoires notamment la fonction occupée et la date… Lire la suite »
Bonjour,
Je travaille dans le domaine du Service à la Personne, en association. Je souhaite demander une rupture conventionnelle .Quelles sont les indemnités auxquelles je peux avoir droit ? Merci de votre réponse
Bonjour,
Suite à une rupture conventionnelle, le salarié touche une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Cette indemnité varie selon l’ancienneté et la rémunération dudit salarié. Ainsi, elle est de :
– Un quart de votre salaire mensuel par année d’ancienneté sur une période de 10 ans
– Un tiers de votre salaire mensuel par année d’ancienneté pour toute année supplémentaire
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
donc pour un salaire de 2000 Euro mensuel net et 15 ans d’ancienneté; 8330 Euro?
Bonjour,
Votre calcul semble exact oui.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je suis actuellement en arrêt de travail depuis le 25 mai 21 pour cause de covid attrapé au sein de mon travail, je suis en CDI et mon contrat avait commencé le 3 mai 21. Je suis donc toujours en période d’essai.
Un de mes employeurs m’a appelé un soir pour me demander de lui faire une demande de rupture conventionnelle, je ne sais pas quoi faire. J’ai peur qu’à ma reprise ils mettent fin à mon contrat.
Quelle est la meilleur solution pour moi ?
Cordialement
Cécile
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je voulais savoir si c’était possible de faire une rupture conventionnelle quand je Vien juste de demander la prepa (caf) . Et si après je pourrais toucher allocation chômage
Bonjour,
En principe, vous pouvez effectivement faire une rupture conventionnelle et toucher les allocations chômage.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je travaillais dans un centre hospitalier.La direction m’a suspendu le 20 septembre pour avoir refusé une vaccination.Jai demandé une mise en disponibilité qui m’a été accepté jusqu’a décembre 2022.
Aujourd’hui en janvier 2022 je veux une rupture conventionnelle.
Ma question est: en étant en dispo puis je demander ma rupture conventionnelle ?
merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
je travaille en tant que cesu apres mon arret de travail pour malaise mon employeur a décidée de me changer mon emploi du temps seulement j’ai plusieurs empoyeurs et je ne peux convenir a celui demandé. Je lui est déja envoyé un courrier recommandé pour dénoncer se changement de planning.Comment puis-je rédiger ma lettre pour lui demander de me faire une rupture de contrat car celui-ci ne me rénumaire plus et ne me donne plus aucune nouvel
Bonjour,
Un modèle de lettre de rupture conventionnelle est mis à disposition dans cet article, il vous suffit de le compléter avec vos informations.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai fait une demande de rupture conventionnelle à mon employeur il y a 2 semaines, je n’ai pas encore de retour. Doivent-ils me répondre sous un certain délai? j’espère bien sûr une réponse positive, mais j’ai également besoin de confirmer la date de fin de mon contrat. Peuvent-ils au moins confirmer ma date de fin?
Merci,
Sarah
Bonjour, Avez-vous déjà signé une convention de rupture conventionnelle ? Si tel est le cas, un délai légal de rétractation d’une durée de 15 jours incompressibles s’impose avant de demander l’homologation de la convention par la DIRECCTE. Il court à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture. A la fin de ce délai, la convention de rupture doit être transmise à la DIRECCTE pour homologation. En principe, la date de rupture du contrat est indiquée dans la convention de rupture. Dans le cas où vous n’auriez pas encore signé de convention de rupture, il est en… Lire la suite »
Bonjours. J’ai 27 ans d’ancienneté dans la fonction publique territoriale, mon salaire est d’environ 2000 euros par mois, pouvez vous me dire quelle serait mon indemnité de départ en cas de rupture conventionnelle et quels seraient mes droits au chômage. Vous remerciant par avance veuillez agréer mes salutations.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, pour des raisons de santé causées en partie par mon emploi, je souhaite faire une demande de rupture conventionnelle. Avez-vous des conseils pour pouvoir tâter le terrain afin de savoir si ma société est pour une rupture et pour me laisser partir ? on me dit de peut être commencer avec un mail non formel afin de ne pas brusquer mon employeur ?
Bonjour,
Votre employeur doit en premier lieu approuver la rupture conventionnelle. Par la suite, cette rupture devra être homologuée par l’administration. La demande doit être télétransmise via TéléRC : https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci pour cette information mais ma question était plus comment demander ma rupture conventionnelle à mon employeur sans qu’il se braque et refuse celle-ci. Vu qu’il faut accord des deux parties
Bonjour,
Je vous invite à vous entretenir avec votre employeur de manière formelle. Pour cela, vous devez lui exposer vos arguments, lui expliquer vos prochains projets professionnels, etc.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonsoir a tous
Après le dece de mon epouse. J’étais seule à m’occuper de mes enfants. Ma situation était difficile et les choses ont commencé à se détériorer au travail à cause de l’extravagance de mes responsables au travail. Et pas seulement ça, j’ai été envoyé dans un autre endroit, ce que je n’ai jamais accepté. Même les horaires de travail ne permettront aucune garde d’enfants. Ce que j’ai décidé de faire demande repture. Juste pour clarifier combien d’argent je peux demander si mon salaire mensuel se situe entre 1200 et 1400. je suis avec eux depuis 2017
Bonjour,
Afin de déterminer le montant approximatif d’une indemnité de rupture conventionnelle, il vous est possible d’utiliser le simulateur suivant, mis en place par les services publics : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R32720
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon employeur peut-il refuser de ma demande de rupture conventionnelle dans le cadre d’un CDI de 24h n’excédant pas 2 années sachant de l’indemnité de rupture conventionnelle sera quasi nulle ?
mon employeur souhaitant me pousser à la démission, que je refuse car je perdrais tous mes droits au chomage.
Bonjour,
L’employeur a le droit de refuser la rupture conventionnelle. En effet, celle-ci nécessite le consentement du salarié et de l’employeur.
Toutefois, vous pouvez tenter de convaincre votre employeur que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est relativement faible.
Par ailleurs, seul le salarié peut décider de démissionner. Votre employeur n’a donc pas le droit de vous contraindre à le faire.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Je suis dans une entreprise où j’angoisse, peur d’y aller suite à mes anciens travails. Je suis donc en arrêt maladie et je voudrais pouvoir utiliser mes droits au chômage si possibilité en quittant mon entreprise. Est-ce que je peux demander une rupture conventionnelle. Sachant que je suis en période d’essai jusqu’au 11 Décembre. Est-ce possible de faire cette méthode ou me conseiller vous autre chose pour que je puisse accéder à mes droits
Dans l’attente d’une réponse.
Merci et bonne soirée
Bonjour,
Par principe, la rupture de la période d’essai n’ouvre pas toujours droit aux allocations chômage. Cependant, il est possible d’engager la rupture d’un contrat de travail du fait de l’employeur, qui est un motif légitime admis par la loi et ouvrant le droit aux allocations chômage.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre article https://www.legalplace.fr/guides/rupture-periode-essai-droit-chomage/.
Nous espérons avoir pu répondre à votre interrogations.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,j ai demandé une rupture conventionnelle a mon employeur enRAAReception et aucune nouvelle.est il obliger de m apporter une reponse?merci
Bonjour,
Dans un délai de 15 jours ouvrés à compter la réception d’une lettre de rupture conventionnelle envoyée en RAR, la silence de l’employeur vaut acceptation tacite.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai une question, je suis actuellement infirmiere en CDI et souhaiterait faire une rupture conventionnelle mais il y a une information que je n’arrive pas à saisir. Dans les lignes, on parle que dans les 6 années qui suivent la rupture, les agents seront tenus de rembourser s’ils reviennent en tant qu’agent public.
Cela s’applique sur le fait qu’il ne faut pas retravailler dans la structure que l’on a quitté ? ou cela vaut pour tout établissement de la fonction publique ? Car je vois qu’il y a des exceptions
Bonjour,
Ce remboursement s’applique dans le cas suivant : si vous êtes à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale (ou après de tout établissement public d’où dépend ou auquel appartient la collectivité) au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l’indemnité de rupture à votre collectivité.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour je suis en cdi depuis 2ans et 1 moi on me pousse a bout avec harcelement moral je peux faire une rupture conventionnelle ? merci a vous
Bonjour,
Il est possible de demander une rupture conventionnelle dès lors que l’employeur et le salarié sont d’accord. Il est nécessaire que les deux parties aient consenties librement à la rupture conventionnelle.
En principe, des faits de harcèlement moral n’ont pas d’incidence sur la validité de la rupture conventionnelle. En revanche, si le consentement du salarié a été vicié à cause du harcèlement moral alors la rupture conventionnelle est considérée comme nulle.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis actuellement en poste avec une entreprise d’hôtesse d’accueil qui travaille pour la poste. Il y a eu un appel d’offre et l’entreprise à perdu son contrat avec la poste. Une autre entreprise a été prise et je suis reprise avec la nouvelle Société. Mon ancienne société me demande de faire une lettre de démission. Ne serait ce pas plutôt une demande de rupture conventionnelle qu’il faudrait faire?
Merci pour votre aide et je précise que la fin du contrat est le 28/02; Et la date de prise de poste avec la nouvelle entreprise est au 1/03
Bonjour,
Effectivement dans ce cas-là, vous pouvez éventuellement négocier une rupture conventionnelle avec votre ancienne employeur. Cela serait plus avantageux pour vous.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite faire une rupture conventionnelle auprès de mon employeur. J ‘ai été en contrat aidé pendant trois ans puis en CDI pendant deux ans. Est ce que mes années en contrat aidé comptent t’elles pour mes indemnités de rupture ?
Bien cordialement
Bonjour,
En principe, l’indemnité légale de licenciement en cas de rupture conventionnelle est calculée en fonction des salaires bruts perçus avant le licenciement. Le montant de l’indemnité correspond à au moins 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis en CDI depuis 1 an mais sur mon contrat de travail j’ai gardé mon ancienneté datant de ma période d’intérim. Souhaitant faire une demande de rupture conventionnelle, je souhaiterais savoir quelle date est à prendre en compte ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Il est possible que votre entreprise prenne en compte votre période d’intérim pour calculer votre ancienneté. Nous vous invitons à contacter votre employeur pour connaître les modalités de calcul de l’ancienneté.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai convenu avec mon patron, après un entretien, d'établir une rupture formelle. ensemble nous avons décidé de mon dernier jour de travail (le 13 mai), mais malgré le fait d'avoir fini le travail je n'ai encore reçu aucun document à signer de mon patron, qui ne me donne pas de réponse. Que dois-je faire? Bonjour, J’ai décidé avec mon patron, après un entretien, d’établir une rupture conventionnelle, et ensemble nous avons décidé la date de mon dernier jour de travail ( le 13 mai) , mais malgré le fait d’avoir terminé le travail je n’ai encore pas reçu aucun document… Lire la suite »
Bonjour, Une fois l’accord trouvé entre les parties lors d’une rupture conventionnelle, elles doivent compléter et signer une demande d’homologation de la rupture conventionnelle (Cerfa n°14598*01) en 3 exemplaires, dont une à adresser à la DIRECCTE. La convention de rupture devra elle aussi être établie par les parties. La date de la rupture du contrat de travail est librement fixée par l’employeur et l’employé, mais ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation par la DIRECCTE, qu’elle soit tacite ou non. Suite à la signature de la convention de rupture, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est laissé… Lire la suite »
Bonjour, J’ai actuellement fais une demande de rupture conventionnelle qui m’ a été refusé par mon employeur ( La Poste ) Je suis en CDI depuis 14 ans, et j’ai pourtant un projet solide d’une nouvelle formation que j’ai stipulé dans la lettre en joignant les papiers expliquant la formation, ca n’a rien changer, ont il un délai de réponse légal ? j’avais entendu que ca peut être 15 jours ouvrés, il ont répondu en 18 jours ouvrés, est il possible de faire appel aux prudhommes pour le refus de rupture par la poste ?
Merci
Bonjour,
En principe, le Code du travail ne prévoit pas de délai spécifique accordé à l’employeur pour répondre à une demande de rupture conventionnelle. Par ailleurs, le salarié ne peut pas obliger l’employeur à signer une rupture conventionnelle. En effet, l’accord de l’employeur et du salarié est nécessaire pour recourir à la rupture conventionnelle. L’employeur ayant donc le droit de refuser la rupture conventionnelle, il n’est pas possible de contester sa décision auprès du conseil de prud’hommes.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je travaille actuellement dans une Fondation en tant que travailleur sociale en CDI depuis octobre 2019.
Aujourd’hui j’ai pour projet de quitter ma région pour aller m’installer définitivement vers une autre.
Le problème que je rencontre c’est que je ne veut pas démissionner pour avoir droit aux indemnités Pole emploi le temps de me retrouver du travail. Je penses faire une demande de rupture conventionnel mais je suis certaine qu’elle sera refusée de la part de ma direction.
Serait-il possible de m’orienter sur la meilleure démarche à suivre .
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Vous pouvez faire une demande de rupture conventionnelle à votre employeur. Toutefois, ce dernier n’est pas obligé de l’accepter. Par ailleurs, dans certains cas, la démission en cas de déménagement peut être considérée légitime (déménagement pour suivre votre conjoint, suite à un mariage ou un PACS, etc.).
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis employé libre service dans la grande distribution.
Je suis en pleine procédure de rupture conventionnelle,
J’ai signé avec mon employeur le formulaire de demande d’homologation de ma rupture conventionnelle le 10 Avril 2023 avec comme date envisagé de rupture le 18 Mai 2023.
Cela tombe un jour férié mais j’apprends hier que le délai est repoussé entre le 4 et 10 juin.
Pourrais je avoir des réponses complémentaires s’il vous plait.
Merci d’avance
Bonjour,
En principe, à l’issue du délai de rétractation de 15 jours accordé à l’employeur et au salarié, l’administration dispose de 15 jours pour vérifier la demande d’homologation. Toutefois, s’agissant de jours ouvrables, les jours fériés ne sont donc pas inclus. Il est donc possible que la date de rupture de votre convention soit décalée. Pour plus d’informations sur le délai, nous vous invitons à contacter votre employeur.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je travaille dans une entreprise privée j’ai eu un harcèlement moral et physique ou prêt de ma responsable j’ai un contrat cdi je voulais continuer j’ai demandé un rupture conventionnelle c’est quoi le genre de rupture et les procédures
Je veux remercier par avance pour toust
Cordialement
Lily
Bonjour,
En principe, pour mettre fin à votre contrat de travail, vous pouvez demander une rupture conventionnelle à votre employeur. Toutefois, en cas de harcèlement moral et physique, nous vous invitons à prévenir votre employeur, un représentant du personnel ou l’inspection du travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
actuellement en CDI sur un poste sans évolution possible d’heures de travail ni évolution dans l’entreprise, je viens de trouver un CDI à 35h évolutif et beaucoup plus intéressant. ,
Je souhaite faire une rupture conventionnelle avec un préavis de 14 jours.
Est)ce viable ?
MErci
Bonjour,
En principe, vous pouvez demander à votre employeur une rupture conventionnelle. Si ce dernier l’accepte, vous pouvez négocier la durée du préavis lors de l’entretien. Par ailleurs, la rupture conventionnelle n’est effective qu’à l’issue de deux délais : un premier délai de rétractation d’une durée de 15 jours et un second délai d’homologation d’une durée de 15 jours.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour, mon employeur souhaite procéder une rupture conventionnelle ; cependant son comptable me demande de rédiger une lettre la demandant…Je suis étonnée puisque la demande de rupture est à l’initiative de mon employeur.
Bonjour,
En principe, lorsque la rupture conventionnelle est à l’initiative de l’employeur, le salarié n’a pas à faire de demande. Toutefois, l’accord du salarié est nécessaire.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis actuellement en accident du travail suite à un malaise au sein de l’entreprise, le médecin m’avait arrêter quelques jours, entre temps j’ai reçu des message de ma responsable qui me disais que ce n’était pas un accident de travail mais un arrêt, en bref au fil des jours harcèlement. Puis-je demander une rupture conventionnelle suite au harcèlement ? car honnêtement je me sans incapable d’y retourner, j’ai eu des prolongation de mon arrêt suite a mon état de santé qui n’ai pas au top, le stress et l’angoisse y sont pour beaucoup je pense. je suis tétanisé… Lire la suite »
Bonjour,
Vous avez la possibilité de demander une rupture conventionnelle à votre employeur. Toutefois, ce dernier n’est pas obligé de l’accepter. Par ailleurs, en cas de harcèlement au travail, vous pouvez prévenir les représentants du personnel ainsi que l’inspection du travail.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai eu l’accord de mon patron pour faire une rupture conventionnelle. je rédige donc le courrier. Je suis en arrêt maladie, et souhaite faire mon préavis en restant en arrêt comment puis-je le notifier dans le courrier.
Merci.
Bonjour au bout de 15 ans d’entreprise, je n’ai plus de motivation du à plusieurs refus pour exercer une autre fonction au sein de l’entreprise, mon dernier refus pour motif de prérequis manquant alors que j’avais déjà postulé au même poste et été jusqu’à la finale 2,3 ans avant.
Je remets en cause mon parcours professionnel, si je n’obtiens pas cette rupture conventionnelle j’ai peur de ma réaction, je suis fatiguée mentalement.
Bonjour,
Vous avez la possibilité de demander à votre employeur une rupture conventionnelle. Toutefois, ce dernier n’est pas obligé de l’accepter. Par ailleurs, si vous avez un projet de reconversion professionnelle, vous avez le droit de bénéficier des allocations chômage dès lors que certaines conditions sont remplies. Pour plus de renseignements concernant votre avenir professionnel, nous vous invitons à prendre contact avec un conseiller France Travail.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite demander une rupture conventionnelle est il possible pendant mon arrêt maladie ou dois je attendre la fin de mon arrêt pour envoyer mon courrier ?
Merci.