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Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle

Dernière mise à jour le 24/01/2022

La rupture conventionnelle a lieu lorsque l’employeur et le salarié rompent l’engagement qui les lie en se mettant d’accord sur les conditions de la rupture. Elle intervient exclusivement dans le cadre d’un CDI, ils devront alors procéder au calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. Pour ce faire, une lettre de demande de rupture conventionnelle doit être rédigée par le rétractant. Le salarié aussi bien que le chef d’entreprise peut en prendre l’initiative. La proposition de rupture peut être acceptée par l’autre partie, ce qui aboutit à la signature d’un contrat de fin de travail, ou refusée. Pour que tout se déroule comme il se doit, la lettre doit être rédigée en tenant compte de certaines règles.

Dans quels cas envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle ?

Recourir à la rupture conventionnelle est utile à plus d’un titre. L’entreprise et le salarié peuvent trouver un intérêt à négocier un arrangement à l’amiable.

Pour le salarié

La décision de rupture conventionnelle est souvent prise par le salarié dans les cas de figure suivants :

  • le salarié désire quitter l’entreprise pour réaliser un projet de vie ou d’entrepreneuriat ;
  • il a perdu sa motivation, estimant que sa carrière ne lui convient plus ou ne favorise pas son épanouissement ;
  • il n’est pas satisfait de la rémunération ;
  • les relations avec la direction sont tendues.

Ce sont les motifs généralement avancés pour justifier la demande de rupture. Les raisons liées à l’âge, à la santé fragile ou à un problème d’adaptation par suite d’un renouvellement technologique sont aussi valables.

Les employés en CDI ont recours à cette voie pour raccourcir la période du préavis. Cette option est inexistante s’ils présentent une lettre de démission, puisque le préavis est fixé par le droit du travail.

La seconde raison qui pousse un salarié à soumettre une demande de rupture conventionnelle est d’ordre financier. En effet, la rupture à l’amiable ouvre droit à une indemnité de départ plus généreuse que celle à laquelle il pourrait prétendre en cas de départ imposé. En outre, la rupture conventionnelle ouvre au salarié le droit à la perception de l’allocation chômage ce qui n’est pas forcément le cas lors d’une simple démission.

Plus souple et moins contraignante, cette procédure permet de faire d’une pierre deux coups : quitter l’entreprise au plus tôt et recevoir une jolie somme à titre de compensation.

Pour l’employeur

La lettre de demande de rupture conventionnelle arrange aussi l’employeur pour des raisons juridiques. Mieux vaut en effet trouver une entente avec le salarié plutôt que de risquer une amende pour cause de renvoi abusif ou non justifiable.

Quand envoyer la lettre ?

Aucun délai n’est fixé en ce qui concerne l’envoi de la lettre. Il est conseillé de la faire parvenir à la partie concernée un à trois mois avant la date de départ prévue. Le salarié doit garder à l’esprit le délai de préavis du CDI prévu par la législation. Ce délai de préavis varie en fonction du nombre d’années de service et de la catégorie socio-professionnelle. À titre de rappel, un accord de rupture conventionnelle ne prévoit pas nécessairement une réduction des heures de travail.

De préférence, le courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception.

À qui l’adresser ?

La lettre de demande de rupture conventionnelle est à adresser directement au chef de l’entreprise.

Que doit-elle contenir ?

N’importe qui pourra télécharger sur Internet un modèle de lettre de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. En règle générale, la lettre doit faire mention des éléments suivants :

  • le nom complet du salarié ;
  • la fonction qu’il occupe au sein de l’entreprise ;
  • la date d’émission de la lettre ;
  • le nom de l’entreprise ;
  • l’objet de la lettre : demande de rupture conventionnelle ;
  • l’article L. 1237-11 du Code du travail qui régit le processus de rupture ;
  • le nom du collègue chargé d’assister le salarié, s’il souhaite un accompagnement ;
  • la date de départ envisagée.

Nos conseils pour rédiger votre demande rupture conventionnelle

Écrire une demande de rupture n’est pas un jeu d’enfant. La difficulté tient en deux choses :

  • la personnalisation de la lettre pour être claire, simple et suffisamment convaincante pour obtenir les bonnes grâces de l’autre partie ;
  • la prudence pour ne pas en faire trop et ne pas violer les règles de la civilité.

Ces conseils peuvent aider pour trouver la juste mesure :

  • adopter un ton direct et sympathique tout en restant professionnel ;
  • annoncer de manière expresse sa volonté de rompre définitivement le contrat de travail (votre patron sera plus disposé à coopérer s’il comprend que vous ne reviendrez pas de votre décision) ;
  • nuancer les propos en équilibrant l’annonce du départ par des compliments sur l’entreprise et les acquis en termes d’expérience ;
  • ne pas tout déballer ou régler ses comptes : éviter d’exposer les sujets délicats qui peuvent froisser ou nourrir un contentieux, par exemple le motif du départ. Mieux vaut demander un entretien où s’expliquer clairement sur la situation.

Modèle de lettre de rupture conventionnelle à l’initiative du salarié

Date et lieu

Prénom & Nom du salarié

Adresse complète

Numéro de téléphone

Prénom & Nom du destinataire

Fonction occupée

(Directeur des Ressources Humaines, Responsable des Ressources Humaines)

Dénomination sociale de l’entreprise

Adresse complète de l’entreprise

OBJET: Demande de rupture conventionnelle de contrat

Madame/Monsieur;

Salarié au sein de la société dénomination sociale , depuis le date d’entrée en poste, j’occupe le poste de fonction occupée au sein de l’entreprise en CDI.

Toutefois, je souhaite me consacrer à d’autres projets. Ainsi, je sollicite la rupture de mon contrat de travail, avec prise d’effet au date de départ souhaitée.

Je me permets donc par la présente de vous suggérer, en application des dispositions de l’article L.1237-11 du code du travail, la mise en oeuvre d’une procédure de rupture conventionnelle de contrat.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez discuter des modalités de cette rupture au cours d’un entretien. Le cas échéant, je serai assisté de Madame/Monsieur Prénom & nom, représentant du personnel.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.

Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, mes respectueuses salutations.

Prénom & Nom du salarié

Signature

Rappel : qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ou un licenciement à l’amiable ?

La rupture conventionnelle est un accord passé entre l’employeur et le salarié pour annuler leurs engagements réciproques relatifs à un contrat de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-11 du Code du travail, elle diffère de l’acte de débauche à l’initiative du patron et de l’acte de démission réalisé par l’employé. La rupture conventionnelle se définit comme une fin de contrat à l’amiable que les deux parties ont accepté de leur plein gré sans être une décision imposée.

Quelles sont les conditions à remplir ?

La rupture conventionnelle n’est valide que lorsque certaines conditions sont réunies.

Le salarié est engagé en contrat CDI

La procédure de rupture conventionnelle ne peut pas être revendiquée pour rompre à l’amiable un CDD ou un contrat de prestation de services. En revanche, les juristes précisent que la demande de rupture peut être engagée, même si le salarié est en congé, en période d’arrêt maladie ou a pris une disponibilité.

L’autre partie accepte de coopérer

La rupture conventionnelle se décide d’un commun accord. L’autre partie est libre d’approuver ou de refuser cette option. Le consentement du salarié doit être obtenu librement sans l’utilisation de moyens de pression d’ordre sexuel, corporel, financier ou moral de la part du chef d’entreprise. En cas de refus, l’employeur ou le salarié n’ont pas à justifier leur décision.

La nécessité d’un entretien de rupture

Si la proposition de rupture à l’amiable a reçu une réponse favorable, il s’ensuit des pourparlers pour négocier les clauses de la fin du contrat.

La négociation peut réclamer un ou plusieurs entretiens avant de porter ses fruits. La date de cessation d’activité, les droits de préavis et l’indemnité de rupture touchée par le salarié sont des questions à soulever au cours de l’entretien.

Pour défendre ses droits, l’employé est libre de se faire appuyer par le délégué du personnel lors de l’entretien. S’il le souhaite, son chef hiérarchique peut plaider en sa faveur. De son côté, l’employeur peut se faire appuyer par un autre employeur ou le représentant d’une société syndicale à laquelle adhère son entreprise.

L’homologation de la convention de rupture par la Direccte

Si les deux parties se sont mises d’accord, une convention de rupture rupture est rédigée et signée. Cette convention souligne les diverses modalités de la rupture du CDI. La Direccte devra l’étudier et l’homologuer obligatoirement pour en garantir la validité. Ainsi, la prise d’acte de la rupture du contrat CDI a lieu le jour de la validation de ladite convention. En cas de non homologation de la convention de rupture, des recours sont prévus pour l’employeur et le salarié.

Demande de rupture conventionnelle à l’initiative du salarié

Un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) peut soumettre une demande de rupture conventionnelle à l’employeur s’il souhaite faire carrière ailleurs en évitant une démission.

La rupture conventionnelle à l’initiative du salarié est ouverte à tous les employés, sans distinction d’ancienneté, du nombre d’heures travaillées (CDI à temps plein et CDI à temps partiel) et du caractère ponctuel ou continu du travail (CDI de chantier).

De nombreux sites juridiques proposent un modèle de lettre de rupture conventionnelle à l’initiative du salarié.

Demande de rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur

L’initiative peut aussi être prise par le dirigeant d’entreprise qui désire se passer des services d’un ou plusieurs salariés sans avoir à recourir à un licenciement.

Elle est possible pour les employeurs sans exception, qu’ils soient à la tête d’une PME, TPE ou grande entreprise.Guide rupture conventionnelleGuide rupture conventionnelle

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/01/2022

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Sonia Moreau
Sonia Moreau
octobre 1, 2020 6:08

Bonjour,
Je travaille actuellement dans une entreprise qui ne cache pas le fait qu’elle est contre les ruptures conventionnelles de contrat. Pour être franche je ne comprend pas l’intérêt d’une entreprise à refuser ce genre de rupture… Pourriez-vous m’éclairer sur les désavantages de ce type de rupture pour l’entreprise ?
Je vous remercie par avance pour tout.
Cordialement,
Sonia

nicolas
nicolas
février 19, 2021 12:10
Reply to  Sonia Moreau

ils ont des indemnités de rupture a vous verser en cas de rupture conventionnel c’est pour cela qu’il préfère que vous démissionner.

Sonia Moreau
Sonia Moreau
octobre 1, 2020 6:15

J’ai oublié de préciser : je n’occupe pas un poste clé, je ne suis pas en congé maternité, ni maladie et je suis en CDI depuis 4 ans dans une entreprise qui comporte plus de 200 salariés et plusieurs entités à l’international (ce n’est donc pas une rupt.co qui va la mettre sur la paille). D’où mon incompréhension. Aurais-je manquer quelque chose ?

Yan
Yan
février 10, 2021 5:52
Reply to  Sonia Moreau

Dommage que personne n’est répondu…je suis dans le même cas aujourd’hui. Dans une entreprise d’environ 13 000 personnes!

Solenne
Éditeur
février 11, 2021 5:32
Reply to  Yan

Bonjour,

Veuillez nous excuser pour le délai de réponse. Malheureusement, l’employeur est en droit de refuser la rupture conventionnelle. Le refus de l’employeur peut s’expliquer pour diverses raisons, notamment le coût de l’indemnité de rupture. Même si celui-ci n’évoque pas les raisons de son refus, il vous convient de trouver les bons arguments pour tenter de le convaincre.
Dans votre situation, il peut être utile de mettre en avant les avantages de votre départ de l’entreprise : l’embauche d’une personne plus qualifiée par exemple.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Baru
Baru
avril 8, 2021 10:12

Bonjour, mon employeur me demande de faire un abandon de poste alors que je souhaiterais une rupture conventionnelle… Est-ce légal? Il me dit qu’il y a eu trop de départ en rupture conventionnelle et dit du coup ne plus pouvoir en faire car “trop ça craint” pour l’entreprise… Que peut il arrivé à l’entreprise? y a t’il un nombre maximum de rupture conventionnelle possible? Il y a eu en effet beaucoup beaucoup de départ suite à des dépressions au travail etc… Je ne sais pas qui faire et ne veut pas me faire avoir. Je mérite ma prime de fin… Lire la suite »

Moi
Moi
septembre 23, 2021 8:06
Reply to  Baru

Un abandon de poste est à proscrire car Pôle Emploi peut l’interprété comme une démission. De plus, votre employeur peut joué le pourrissement et ne pas vous licenciez. Comme vous ne venez pas travaillé il ne vous paye pas. Et vous ne pouvez pas vous inscrire a pôle emploi car non licencié et vous serais sans ressources.

Maéva Mansour
Maéva Mansour
mai 5, 2021 6:25

Bonjour est il possible de faire une lettre de demande de licenciement (par l’employé) ?
Merci par avance pour votre réponse.

GARBIS
GARBIS
mai 13, 2021 4:54
Reply to  Maéva Mansour

Trop de ruptures conventionnelles met dans le colimateur l’entreprise des caisses sociales et de l’état. “Pourquoi tout le monde quitte le navire ?” Et c’est bien souvent les grosses boites qui refuses d’emblée les ruptures conventionnelles. Le fais de savoir que c’est simple de partir de cette entreprise même en CDI va bizarrement psychologiquement a l’employer d’être capricieux. Donc perte de contrôle pour la boite. Voilà pourquoi c’est très souvent refusé.

Louise
Éditeur
Louise
décembre 27, 2021 12:26
Reply to  Maéva Mansour

Bonjour, Le salarié peut tout à fait envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle ou de licenciement à l’amiable. Dans ce cas, l’employeur et le salarié peuvent négocier un arrangement à l’amiable. Il est conseillé de faire parvenir la lettre à la parie concernée entre 1 et 3 mois avant la date de départ envisagée, tout en gardant à l’esprit le délai de préavis prévu dans le cadre d’un CDI. Cette lettre, le cas échéant, sera a adresser directement au chef de l’entreprise et doit contenir un certain,n nombre de mentions obligatoires notamment la fonction occupée et la date… Lire la suite »

SABINE
SABINE
juillet 8, 2021 3:47

Bonjour,
Je travaille dans le domaine du Service à la Personne, en association. Je souhaite demander une rupture conventionnelle .Quelles sont les indemnités auxquelles je peux avoir droit ? Merci de votre réponse

Lucie
Lucie
juillet 12, 2021 10:48
Reply to  SABINE

Bonjour,
Suite à une rupture conventionnelle, le salarié touche une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Cette indemnité varie selon l’ancienneté et la rémunération dudit salarié. Ainsi, elle est de :
– Un quart de votre salaire mensuel par année d’ancienneté sur une période de 10 ans
– Un tiers de votre salaire mensuel par année d’ancienneté pour toute année supplémentaire

En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Pascal Suchier
Pascal Suchier
août 6, 2021 6:05
Reply to  Lucie

donc pour un salaire de 2000 Euro mensuel net et 15 ans d’ancienneté; 8330 Euro?

Alissia
Éditeur
Alissia
août 11, 2021 3:22
Reply to  Pascal Suchier

Bonjour,
Votre calcul semble exact oui.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.

Cécile FRANCHAUD
Cécile FRANCHAUD
septembre 28, 2021 10:49

Bonjour, Je suis actuellement en arrêt de travail depuis le 25 mai 21 pour cause de covid attrapé au sein de mon travail, je suis en CDI et mon contrat avait commencé le 3 mai 21. Je suis donc toujours en période d’essai.
Un de mes employeurs m’a appelé un soir pour me demander de lui faire une demande de rupture conventionnelle, je ne sais pas quoi faire. J’ai peur qu’à ma reprise ils mettent fin à mon contrat.
Quelle est la meilleur solution pour moi ?
Cordialement
Cécile

Alissia
Éditeur
Alissia
septembre 30, 2021 2:26

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Nia
Nia
octobre 23, 2021 1:51

Bonjour,

je voulais savoir si c’était possible de faire une rupture conventionnelle quand je Vien juste de demander la prepa (caf) . Et si après je pourrais toucher allocation chômage

Mélie
octobre 25, 2021 4:50
Reply to  Nia

Bonjour,
En principe, vous pouvez effectivement faire une rupture conventionnelle et toucher les allocations chômage.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris