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La rupture conventionnelle pour la création d’entreprise
Dernière mise à jour le 04/09/2023
La rupture conventionnelle pour la création d’entreprise peut provenir de la décision du salarié ou de l’employeur. Elle intervient lorsque les autres options ne sont pas envisageables, à savoir :
- Le travail partiel ;
- La prise de congé.
L’employé libéré de ses obligations professionnelles peut ainsi entamer, en toute liberté, les démarches nécessaires pour créer son entreprise.
Démission ou rupture conventionnelle pour créer son entreprise ?
Pour augmenter leurs revenus tout en limitant les risques d’échec, de nombreux porteurs de projet choisissent de créer une entreprise en étant salariés. Lorsque cette option n’est pas possible, ils peuvent rompre définitivement leur contrat de travail en démissionnant ou en optant pour la rupture conventionnelle.
Pourquoi préférer la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle consiste à mettre fin à un CDI. Les démarches nécessaires sont engagées unanimement par les parties signataires du contrat de travail. Assez simple, cette procédure ne requiert ni justification particulière ni préavis.
Concernant les compensations, cette solution est avantageuse pour le salarié. En effet, il peut bénéficier du versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle à laquelle s’ajoute celle relative aux congés payés. Par ailleurs, une fois le contrat rompu, des allocations chômage lui seront versées.
Démission
La démission pour la création d’entreprise est une option qui permet au salarié de disposer pleinement de son temps. Ainsi, il peut entièrement se concentrer sur la mise en place de sa société. La décision ne nécessite pas l’aval de l’employeur, mais un préavis doit être respecté. Par ailleurs, depuis novembre 2019, sous certaines conditions strictes, le salarié peut désormais recevoir des allocations chômage.
Est-il possible de créer l’entreprise avant la rupture conventionnelle ?
Le salarié peut créer son entreprise avant la rupture conventionnelle. La procédure doit toutefois respecter les dispositions imposées par la loi et celles prévues par son contrat de travail. Il est courant que ce dernier oblige l’ancien employé à respecter un certain délai avant de lancer une activité concurrente.
Clause d’exclusivité
En vertu de l’article 1222-1 du Code du travail, la clause d’exclusivité interdit au salarié l’exercice de toute autre activité professionnelle. Cependant, la loi dispose qu’elle ne peut être appliquée au salarié qui crée une entreprise sur une période de 12 mois. Au terme de celle-ci, il doit rompre son contrat de travail ou mettre fin à son activité.
Clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est valable dès l’instant où le contrat de travail prend fin. A priori, le salarié qui crée son entreprise n’est pas concerné par cette clause. En revanche, par principe, il est soumis à l’obligation de loyauté.
Obligation de loyauté
L’obligation de loyauté s’applique tant que le contrat de travail n’est pas rompu. À ce titre, le salarié doit être loyal envers son employeur et ne doit pas lui faire concurrence.
Impact sur le versement des allocations chômage
Pour le salarié qui monte son activité avant la rupture conventionnelle, le versement des allocations chômage n’est pas remis en cause. Néanmoins, les conditions d’ouverture et de maintien des droits à l’indemnisation doivent être respectées.
Quelles sont les autres options envisageables ?
Pour créer une entreprise, d’autres solutions peuvent être envisagées, notamment le congé et le passage en temps partiel.
Prendre un congé pour créer l’entreprise
Le congé pour la création d’entreprise permet au salarié de consacrer l’intégralité de son temps à son projet. En cas d’échec, il peut reprendre son poste.
Passer en temps partiel
Le temps partiel pour la création d’une société est une option intéressante pour se focaliser sur la concrétisation de son projet d’entreprise. La rémunération du salarié sera proportionnelle au nombre d’heures travaillées.
Quels sont les points à vérifier avant de quitter un CDI pour créer une entreprise ?
Faire un bilan de compétences
Le bilan de compétences est un outil d’aide à la décision indispensable pour créer une activité. Il s’agit d’une évaluation de l’adéquation du projet envisagé avec le profil de l’entrepreneur.
Relire le contrat de travail
Cette étape est essentielle pour identifier les différents droits et obligations du salarié, notamment concernant le préavis ainsi que les clauses de loyauté et de non-concurrence.
S’informer sur les aides à la création d’entreprise
Pour démarrer une activité, il est possible de bénéficier de multiples programmes d’accompagnement. En effet, des soutiens financiers et autres subventions sont octroyés par des organismes spécialisés.
Rappel : quelles sont les aides à la création et reprise d’activité ?
Les aides à la création et reprise d’activité visent à faciliter la constitution d’entreprise. Elles sont octroyées par différents organismes et visent essentiellement à favoriser la génération d’emplois.
Allocation de retour à l’emploi ou de solidarité
Une indemnité est accordée par l’assurance chômage au salarié qui perd son emploi contre son gré. Il s’agit de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Quant à l’allocation de solidarité (ASS), elle peut être versée quand l’ARE arrive à son terme. Elle est valable sur une durée de 12 mois. Toutefois, l’ASS peut être réduite, voire interrompue en fonction des revenus issus d’une nouvelle activité.
Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)
Tout salarié éligible à l’ACRE bénéficie d’une exonération de charges sociales durant un an.
Nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise (NACRE)
Un programme d’une durée de 3 ans minimum est disponible pour tout salarié qui opte pour la rupture conventionnelle pour la création d’entreprise. Il s’agit du nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise (NACRE).
Ce programme comprend un volet sur le financement, avec l’octroi de prêts à taux zéro en complément des crédits accordés par les banques traditionnelles.
Projet initiative-jeune (PIJ)
Une aide financière est accordée aux jeunes ayant bénéficié d’un contrat emploi-jeune arrivé à son terme. Elle est incluse dans le projet initiative-jeune (PIJ). Ce dernier concerne surtout ceux qui désirent fonder ou reprendre une société avec un siège situé dans un territoire d’outre-mer.
La subvention accordée dans le cadre de ce programme est limitée à 7 320 euros. Elle est exemptée aussi bien de charges fiscales que sociales.
Guide rupture conventionnelle
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/09/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
Merci pour cet article!
Savez vous si en cas de rupture conventionnelle et ayant déjà créé la SARL, les indemnités de pôle emploi seront tout de même attribuées?
Car dans l’article il est noté “créer l’entreprise” mais pas la société.
Merci
Gaetan
Bonjour,
En principe, en cas de rupture conventionnelle, vous avez le droit de bénéficier aux allocations chômage dès lors que vous remplissez les conditions c’est-à-dire avoir travaillé pendant au moins 6 mois (130 jours sou 910 heures) au cours des 24 derniers mois si vous avez moins de 53 ans ou des 36 derniers mois si vous avez 53 ans et plus.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je travaille pour l’état et nous sommes passés il y a quelques années sous contrat de droit privé. Je suis en congé sans solde depuis 10 ans et je souhaite quitter l’entité pour créer mon entreprise, sachant que mon congé s’arrête en août 2023. Je souhaite demander une rupture conventionnelle. Est ce possible ? Ou est il préférable de demander un congé d’un an pour création d’entreprise sachant que j’ai des frais d’installation pour débuter mon activité.
Merci à votre équipe pour votre aide
Bonjour,
Les deux options sont possibles, seulement il faut s’assurer de la viabilité du projet. Car la rupture conventionnelle même si elle ouvre droit aux allocations et indemnités, elle consiste à mettre fin à un CDI. A l’inverse, le congé pour création d’entreprise permet au salarié de consacrer l’intégralité de son temps à son projet. En cas d’échec, ce dernier peut reprendre son poste.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis sur le point de signer une rupture conventionnelle après 4 ans dans l’entreprise. Mon employeur me propose dans la convention une dispense d’activité de 6 mois avec maintien du salaire. J’ai 52 ans et je souhaite créer ma microentreprise. Est-ce possible pendant la dispense d’activité ? Et est-il préférable pour les droits au chômage de créer la micro entreprise avant la signature de la RC ?
Merci par avance pour votre réponse.
Grégory
Dans quelle cas je peux demander la totalité de mes indemnités chômage après une rupture de travaille conventionnelle
Car je veux crées ma micro entreprise après mon licenciement
Dois-je accepter le CSP ou le chômage de 27 mois car j ai 57 ans et 25 ans de boîte
Bonjour, Je suis en CDD de projet, je demande une rupture pour la création de mon entreprise, et le RH dit ne pas pouvoir signer une rupture a cause du type de contrat en disant que seule la collectivité peut rompre le contrat au but d’un an minimum. J’ai bien explique que je n’arrive pas a amener mon projet et que je commence a devenir malade. Et elle insiste dans la clause de contrat de projet. Par contre j’ai lu, que le cdd de projet peut se bénéficier d’une rupture conventionnelle a dépendre de la volonté de l’structure. Pourriez vous… Lire la suite »
Bonjour,
Si c’est une démission pour créer son entreprise , c’est possible d’avoir l’aide au chaumage ACER ?
Merci
Bonjour, En France, si vous démissionnez de votre emploi pour créer votre entreprise, vous ne pouvez généralement pas bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) du régime général de l’assurance chômage, car la démission volontaire ne donne pas droit à cette allocation. Cependant, il existe des dispositifs spécifiques pour les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise. L’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) est l’un de ces dispositifs. L’ACRE offre des avantages tels qu’une exonération partielle de charges sociales pendant la première année d’activité et une aide au démarrage de l’entreprise. Pour bénéficier de l’ACRE,… Lire la suite »