ConnexionRefus de rupture conventionnelle
Dernière mise à jour le 07/04/2025
Le refus de rupture conventionnelle peut résulter de la décision de l’employeur ou du salarié. Toutefois, le consentement des deux parties est obligatoire pour entamer la procédure. Face à cette situation, plusieurs solutions s’offrent à l’employé en CDI. Ce dernier peut :
- Essayer de convaincre son employeur ;
- Présenter sa démission ;
- Recourir à l’abandon de poste.
Que faire face à un refus de rupture conventionnelle ?
Selon l’article L1237-13 du code de travail, la rupture conventionnelle fait partie des modes de rupture de contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle ne peut cependant aboutir que par le biais d’un accord commun entre l’employeur et le salarié. L’une ou l’autre partie a le droit d’accorder ou de la refuser.
Les raisons du refus de l’employeur
Le refus de rupture conventionnelle par l’employeur peut résulter de différentes raisons liées au salarié ou à l’entreprise :
- Le contrat de travail du salarié (un salarié en CDD ne peut signer une rupture conventionnelle) ;
- L’importance du salarié dans l’entreprise ;
- La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ;
- Le coût de l’indemnité de rupture, plus élevé pour l’entreprise.
En effet, le recours à la rupture conventionnelle concerne uniquement un salarié en CDI dont le contrat n’est pas suspendu pour congé maternité ou maladie.
Comment s’opposer au refus du salarié ?
Le refus par le salarié s’explique le plus souvent par son désir de rester dans l’entreprise. Parfois, l’indemnité de licenciement est plus importante que l’indemnité de rupture.
L’employeur ne peut en aucun cas obliger un salarié à accepter une rupture conventionnelle. Il lui est cependant possible de s’entretenir avec l’employé pour s’informer sur ses motifs et arriver à un accord commun.
Convaincre son employeur face au refus de rupture conventionnelle
Pour convaincre son employeur, il convient de trouver les bons arguments. Il est important de préciser que le salarié ne peut pas exiger la signature de la convention, quel que soit le motif de son départ. Si les deux parties n’arrivent pas à trouver un accord commun, le salarié devra se tourner vers d’autres solutions.
Quels sont les meilleurs arguments ?
Le salarié souhaitant mettre fin à son contrat de travail par une rupture conventionnelle doit obtenir l’accord de son employeur. Si celui-ci refuse, il est toujours possible de le convaincre lors d’un entretien. Les meilleurs arguments face au refus par l’employeur concernent l’indemnité, la date de départ et la situation du salarié.
Évoquer l’indemnité de rupture conventionnelle
L’employeur peut être réticent à accepter la rupture conventionnelle à cause de l’indemnité à payer. Pour le convaincre, le salarié doit prouver que le garder dans l’entreprise coûte plus cher à l’entreprise que le laisser partir. Il s’agit surtout d’expliquer que l’indemnité à verser n’est pas si importante.
Parler de la date de départ
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, aucun préavis n’est exigé. Les deux parties peuvent donc convenir de la date de départ permettant à l’employeur de trouver un remplaçant. Dans ce cas, il faut montrer sa motivation à former le nouvel employé et à effectuer la passation en bonne et due forme. L’employeur peut alors exposer ses arguments pour convaincre l’employeur d’accorder la rupture conventionnelle.
Évoquer les avantages de l’entreprise par rapport à son départ
Face au refus de rupture conventionnelle par l’employeur, il peut être efficace de parler des avantages qu’apporte le départ du salarié de l’entreprise : par exemple l’embauche d’une personne plus qualifiée ou justifiant d’une plus grande expérience sur le poste.
Quelles autres possibilités ?
Si l’employeur refuse toujours d’accorder la rupture conventionnelle, il existe d’autres solutions pour quitter l’entreprise. Les alternatives sont :
- L’abandon de poste :
- La démission.
Avant de démissionner ou d’abandonner son poste, il est vivement recommandé de peser les pour et les contre.
Quelles sont les solutions pour remplacer la rupture conventionnelle ?
Si l’employeur ou le salarié persiste à refuser la rupture conventionnelle, il est possible de se tourner vers d’autres solutions. L’employé peut choisir entre la démission ou l’abandon de poste. L’employeur peut procéder au licenciement. Avant d’entreprendre les démarches, il convient de s’informer sur les avantages et inconvénients de chaque solution.
La démission
La démission est une forme de rupture de contrat de travail à l’initiative du salarié. Elle ne nécessite pas l’accord de l’employeur qui ne peut pas la refuser. Sa réalisation doit suivre une certaine procédure légale.
Démission : conditions
La démission ne peut être entreprise que par les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI). Cette procédure relève de la décision unique de l’employé qui souhaite rompre son contrat. Aucune justification n’est nécessaire lors du dépôt de la lettre de démission.
Démission : points de vigilance
Une démission posée pour nuire l’employeur est qualifiée d’abusive. Dans ce cas, le salarié peut être tenu de verser des dommages et intérêts par décision du conseil des prud’hommes. Aussi, si la démission résulte d’une menace ou d’une contrainte quelconque de la part de l’employeur, elle sera assimilée à un licenciement ou qualifiée de démission déguisée.
Démission : procédure
Le salarié qui souhaite démissionner doit prévenir son employeur à l’oral ou à l’écrit. La rédaction d’une lettre de démission est cependant recommandée pour disposer d’une preuve.
Démission : allocation de chômage
Le salarié qui démissionne de son poste peut bénéficier des allocations de chômage si celle-ci est justifiée par des motifs légitimes :
- Démission d’un salarié de moins de 18 ans souhaitant suivre ses parents ;
- Démission justifiée par le déménagement du conjoint ;
- Démission justifiée par un déménagement pour suivre un enfant handicapé ;
- Démission d’un salarié subissant des violences conjugales ;
- Démission justifiée par un déménagement suite à un PACS ou un mariage.
Démission vs rupture conventionnelle
Ne nécessitant pas de préavis et faisant bénéficier d’une indemnité de rupture et du droit aux allocations de chômage, la rupture conventionnelle se montre plus avantageuse que la démission sauf sur un point. Le salarié souhaitant démissionner n’a pas besoin de l’accord de l’employeur, ce qui n’est pas le cas pour une rupture conventionnelle.
L’abandon de poste
L’abandon de poste est une autre alternative à la rupture conventionnelle en cas de refus de l’employeur. Il correspond à une absence injustifiée, répétée et prolongée au travail sans l’autorisation de l’employeur. Le motif d’un abandon de poste est souvent lié au besoin du salarié de quitter rapidement son emploi.
Abandon de poste : fonctionnement
L’abandon de poste permet à un salarié de quitter rapidement son emploi dans une entreprise, et ce, sans effectuer de formalités. Si l’employeur décide de renvoyer le salarié suite à des absences injustifiées et répétées, celui-ci peut recevoir des indemnités de chômage.
Abandon de poste : risques
L’abandon de poste n’est pas sans risque. Il peut être requalifié en démission. Dans ce cas, le salarié n’a pas droit aux allocations de chômage. En cas d’abandon de poste, l’employeur dispose de deux mois pour licencier le salarié. Pendant ce délai, il peut retenir son salaire. Si l’absence prolongée porte préjudice à l’entreprise, celui-ci peut licencier le salarié pour faute grave. Dans ce cas, celui-ci n’a plus droit aux indemnités de licenciement. Un abandon de poste peut ternir la réputation du salarié.
Abandon de poste vs rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à un salarié de mettre fin à son contrat de travail sans litige avec l’employeur, ce qui n’est pas toujours le cas pour un abandon de poste. Ces deux solutions permettent de quitter son emploi sans préavis.
Le licenciement
En cas de refus de rupture conventionnelle par le salarié, l’employeur peut procéder à un licenciement. Il peut ainsi rompre le contrat de travail de l’employé pour faute, inaptitude ou insuffisance professionnelle. Si l’entreprise fait face à des soucis financiers, un licenciement économique est aussi possible.
Licenciement : conditions
Le licenciement correspond à la rupture de contrat à l’initiative de l’employeur. Il doit être justifié par un motif sérieux et réel. L’employeur doit tenir le salarié informé sur sa décision.
Licenciement : motifs
L’employeur peut évoquer plusieurs motifs de licenciement afin de rompre le contrat de travail d’un salarié. Il peut procéder à un :
-
- Licenciement pour motif économique ;
- Licenciement pour inaptitude physique:
- Licenciement pour faute ;
- Licenciement sans faute ;
- Licenciement pour motif personnel.
Licenciement vs rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail d’un salarié à l’amiable, si le licenciement relève de la décision unique de l’employeur. Dans la plupart des cas, l’employeur doit verser une indemnité de licenciement à l’employé en plus de son salaire et de ses droits pendant la durée du préavis. La rupture à l’amiable peut alors revenir moins chère.
Les avantages et inconvénients des autres solutions
L’abandon de poste, la démission et le licenciement présentent des avantages et des inconvénients. Avant de refuser la rupture conventionnelle, il est important de comparer ces différentes solutions.
Abandon de poste : avantages et inconvénients
Le principal avantage d’un abandon de poste concerne surtout sa célérité, mais cette solution présente d’énormes risques.
Avantages :
- Possibilité de quitter rapidement le poste ;
- Absence de préavis ;
- Possibilité de bénéficier d’indemnités de chômage dans le cas d’un licenciement après abandon de poste ;
- Décision unilatérale du salarié.
Inconvénients :
- Risque de licenciement pour faute grave ;
- Risque de requalification de l’abandon de poste en démission ;
- Mise à mal de la réputation du salarié.
Démission : avantages et inconvénients
Le principal inconvénient d’une démission réside dans la perte des allocations de chômage et des indemnités.
Avantages :
- Décision unilatérale du salarié ;
- Permet de quitter son emploi en bon terme ;
- Salaire et droit maintenus pendant la durée du préavis.
Inconvénients :
- Préavis obligatoire ;
- Pas d’indemnités ni d’allocations de chômage (sauf démission légitime).
Licenciement : avantages et inconvénients
Le licenciement est surtout avantageux pour le salarié qui perçoit une indemnité de licenciement dans la majorité des cas. Pour l’employeur, cette solution présente des avantages et des inconvénients.
Avantages :
- Pas d’indemnité de rupture ;
- Décision unilatérale de l’employeur.
Inconvénients :
- Obligation de présenter des motifs de licenciement ;
- Versement d’indemnités de licenciement.
Tableau comparatif des différentes solutions
Avant de refuser ou d’accorder une rupture conventionnelle , il est important de s’informer sur les différentes solutions permettant de mettre fin à un contrat de travail.
| Rupture conventionnelle | Abandon de poste | Démission | Licenciement | |
| Initiative de rupture | Par accord commun | Salarié | Salarié | Employeur |
| Présentation de motif | Aucun | Aucun | Aucun | Oui |
| Obligation de passer par un entretien | Oui | Non | Non | Oui |
| Formaliser la rupture | Oui (convention de rupture à l’amiable) | Non | Non (recommandé) | Oui (lettre de licenciement) |
| Préavis | Non | Non | Oui | Oui |
| Indemnités | Indemnité de rupture | Non | Non | Indemnité légale de licenciement |
| Allocations de chômage pour le salarié | Oui | Selon le cas | Non (sauf démission légitime) | Oui |
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 07/04/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour tout le monde,
J’ai refusé une proposition de repture conventionnelle sachant que la société est en état critique financièrement comment protéger mon citation sachant que j’ai plusieurs mois non paies,mon contrat est en CDI.
Cordialement.
Bonjour,
En présence de salaires impayés au sein d’une entreprise en difficulté financière, le salarié en contrat à durée indéterminée dispose de plusieurs voies de recours pour obtenir le versement des sommes dues. La mise en demeure de l’employeur constitue généralement la première étape formelle avant une éventuelle saisine du Conseil de prud’hommes, notamment en formation de référé.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Je refusé une proposition de repture conventionnelle et j’ai plusieurs mois non paies et la société est en état critique financièrement, comment faire pour me protéger et Si l’employeur faire une licenciement la procédure est longue où nn ?
Bonjour, La question implique l’application des règles relatives à la rupture du contrat de travail et aux salaires impayés à une situation factuelle déterminée. Il n’est donc pas possible d’y répondre sur ce point. À titre normatif, le paiement du salaire est une obligation essentielle de l’employeur (art. L3242-1 Code du travail). La rupture du contrat peut intervenir selon différents modes, notamment le licenciement (art. L1232-1 et suivants), dont la procédure est encadrée par la loi. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis actuellement en litige avec mes employeurs car ils m’ont fait une retenue sur salaire de 2000€. La raison : le non remboursement de mes congés paternité par la CPAM. Ils n’ont pas fourni les attestations salarié à temps à la CPAM. J’ai dû me déplacer pour avoir ces informations. De plus mes employeurs souhaite une lettre de démission avec un préavis de départ sous 15jours. Est-ce normal ?
Merci pour vos retours.
Bonjour, Votre demande suppose l’analyse d’éléments factuels précis. Nous ne pouvons nous prononcer sur leur application. À titre général, le salaire constitue la contrepartie du travail et sa retenue est strictement encadrée (art. L3242-1 et L3251-1 C. trav.). Le congé de paternité est prévu aux articles L1225-35 et suivants du Code du travail. La démission résulte d’une volonté claire et non équivoque du salarié. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour madame monsieur mon employeur et ma obligé de signer une rupture conventionnelle et moi je vous pas de quitter mon poste ils ma envoyé le contrat de rupture conventionnelle je jours même ils a mais le délia de fin de rétractation
Bonjour, Une rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’employeur. Elle doit résulter d’un accord libre et éclairé des deux parties, conformément à l’article L1237-11 du Code du travail. Si la signature a été obtenue sous pression ou sans consentement réel, la validité de la convention peut être contestée. Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature (article L1237-13). Passé ce délai, seule une action en nullité fondée sur le vice du consentement peut être engagée. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En… Lire la suite »
C’est pas parce que le salarié refuse la rupture conventionnelle que l’employeur a droit de passer au licenciement heureusement ! On a l’ impression, en lisant le tableau, que c’est une question de coût d’ indemnités de quelle manière l’employeur se débarrasse d’ un salarié si il a envie de le tenter. La rupture, probablement il peut l’ essayer, par exemple, dans un souhait de faire une restructuration avec moins de salariés à payer. Par contre, si l’employeur met un motif de licenciement – pour se débarrasser des coûts d un salarié – qui est mise en cause par le… Lire la suite »
Bonjour, En effet, légalement : un salarié peut refuser une rupture conventionnelle, car elle repose sur un accord mutuel selon l’article L1237-11 du Code du travail. L’employeur ne peut pas imposer un licenciement en l’absence de cause réelle et sérieuse, sans s’exposer à des sanctions prud’homales. En cas de licenciement abusif, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts, conformément à l’article L1235-3. La procédure ne doit en aucun cas être un moyen détourné de réduire les effectifs à moindre coût. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonsoir, je suis en cdi deouus 9 ans comme agent d’entretien mon entreprise à vendu son affaire a une autre entreprise depuis 3 ans ou je suis toujours. Mzis je perds des sites car les co propriétaires ne sint pas satisfaits de cette entreprise et veulent orendre une association. Mon entreprise n’a pas d’heures a me donner suite a cette perte de sites et n’accepte pas la rupture conventionnelle et moi je me retrouve bientôt qu’a 6h/semaine je ne peux pas vivre de si peux
Bonjour, Lorsqu’une entreprise perd des marchés, les contrats de travail des salariés affectés aux sites concernés peuvent, dans certains cas, être transférés au nouvel employeur si la convention collective ou la loi le prévoient. Si aucun transfert n’a lieu et que l’entreprise ne dispose plus d’heures suffisantes à proposer, la réduction importante du temps de travail peut entraîner des difficultés économiques. L’absence d’accord pour une rupture conventionnelle ne met pas fin au contrat, mais la situation peut ouvrir la voie à d’autres procédures, notamment un licenciement économique si les conditions sont réunies. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour. En CDI Intérimaire chez Manpower depuis 5 ans j’ai demandé à mon employeur une rupture conventionnelle. Il ne veut pas. Il me propose de refuser 3 missions et dans ce cas il me licencierait pour faute grave. Je lui ai proposé une faute simple mais il ne veut pas. Sans doute pour ne pas me régler l’indemnité légale de licenciement. C’est compliqué pour moi de continuer mon travail. Je suis opérateur logistique polyvalent. J’ai été opéré du cerveau en janvier 2024 et suite à cette opération le chirurgien m’a rendu sourd de l’oreille gauche et a endommagé le conduit… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, l’employeur peut refuser la demande de rupture conventionnelle. Dans votre situation, nous vous invitons à contacter la médecine du travail afin afin d’évaluer votre aptitude au poste. Pour plus de renseignements, vous pouvez saisir l’inspection du travail ou prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour si une rupture conventionnelle est refusée l’employé doit il retrouver le même poste ? Merci a vy
Bonjour,
En principe, si la rupture conventionnelle est refusée par l’une des parties, le contrat de travail se poursuit sans modification. L’employé doit donc retrouver les mêmes fonctions, conditions de travail et rémunération, sauf accord exprès pour un changement, conformément à l’article L. 1231-1 du Code du travail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.