La modification d’une association

La modification d’une association

La modification d’une association loi 1901 s’accompagne souvent de la modification des statuts de celle-ci, ainsi que la modification de sa raison sociale. Les démarches sont généralement effectuées pour :

  • Changer la composition du conseil d’administration ou le bureau ;
  • Modifier l’objet de l’association ;
  • Changer le siège social de l’association ;
  • Modifier la dénomination de l’association ;
  • Changer le montant des cotisations ;
  • Apporter des modifications sur la gestion et les règles de l’association.
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    Dans quels cas faut-il procéder à une modification de son association ?

    La modification de l’association peut dépendre de son statut. En général, le changement de statut peut être librement entrepris sauf si une disposition obligatoire est stipulée par un règlement ou si la législation en vigueur l’empêche.

    Les généralités sur les conditions de modification d’association

    De manière générale, les statuts des associations prévoient les cas et les conditions d’une éventuelle modification. Ils peuvent, par exemple, stipuler comment un projet présenté par un organe compétent ou la majorité des membres peut être adapté. Les conditions pour la présentation d’un projet de modification par une partie des membres et les dirigeants peuvent également être inscrites dans le statut de l’association.

    Si aucune disposition statutaire ne définit les règles de la modification, la décision revient à l’Assemblée Générale. Si le projet est voté à la majorité des voix des membres présents et représentés, la procédure de modification doit être entreprise. Toutefois, il faut que la modification statutaire soit votée à l’unanimité quand elle engendre l’augmentation des engagements des associés de l’association.

    Les changements qui demandent une modification de statut

    La modification des statuts d’association devient obligatoire quand l’association :

    • Change de nom ou de titre (ajouts de caractères, modification totale…) ;
    • Change de siège social et donc d’adresse ;
    • Veut modifier les montants des cotisations ;
    • Veut changer les règles de gestion ;
    • Désire modifier son objet social,
    • Veut changer les dirigeants nommés et inscrits dans le statut.

    Les changements sans modification de statut

    En ce qui concerne les changements dans l’administration de l’association, la modification de statut n’est pas nécessaire si le statut ne comporte pas les noms des dirigeants. Quoi qu’il en soit, il faut effectuer la déclaration des changements auprès de la préfecture compétente.
     

    La modification d’une association : la procédure

    Les associations doivent déclarer toute modification de statut et la nomination de nouveaux dirigeants dans leur bureau auprès du greffe des associations. Les procédures sont les mêmes pour les différents départements sauf pour les associations créées en Alsace-Moselle. Elles doivent effectuer les déclarations de modifications statuaires, le changement de siège avec modification de tribunal compétent et la nomination de nouveaux dirigeants dans leur administration auprès du tribunal d’instance.

    A noter : Chaque année, les dirigeants réunissent les membres de l’association pour leur présenter non seulement le rapport d’activité mais également le rapport financier.

    Le cas général

    La procédure pour la modification d’association dépend du type de changement adopté. La déclaration doit se faire auprès de la préfecture compétente, en ligne ou par courrier postal dans les 3 mois suivants la décision de modification statutaire et de changements au niveau de l’administration (ouverture ou fermeture d’un établissement, acquisition d’un local, mise en place d’une fédération…). Les formalités relèvent de la responsabilité de l’un des dirigeants. Toutefois, il est possible d’envoyer une personne disposant d’un mandat signé par la personne en charge de l’administration (à joindre à la déclaration). Les modifications sont effectives aux tiers une fois la déclaration au greffe des associations effectuée. Il est important de préciser que si la procédure légale n’est pas faite dans les délais impartis, les dirigeants sont sanctionnés. L’amende peut aller jusqu’à 1500 € et peut même atteindre les 3000 € en cas de récidive.

    La publication des modifications d’association sur un journal officiel n’est pas obligatoire. Toutefois, les dirigeants peuvent l’effectuer sur le JOAFE pour la modification d’adresse de siège social, de nom et d’objet. La demande se fait directement sur le formulaire de déclaration. À noter que la publication est payante. Le tarif est défini selon le nombre de caractères 31 € jusqu’à 1000 caractères et 150 € au-delà. La Direction de l’information légale et administrative (Dila) se charge d’envoyer la facture à l’adresse de gestion de l’association après la publication.

    Les formalités pour la modification du statut

    Si les changements concernent la modification de nom, de statut, d’objet ou d’adresse de siège social, l’association doit joindre à la déclaration un exemplaire de la délibération effectuée lors de l’assemblée générale.

    Les formalités pour le changement de dirigeant

    Le statut juridique d’une association prévoit généralement les règles de nomination des membres de l’administration (la périodicité, le mandat…). Quand de nouveaux dirigeants prennent en charge la gestion de l’association, il faut renseigner leur nom, prénom, nationalité, fonction, profession et adresse auprès de la préfecture. La déclaration doit être effectuée par les nouveaux dirigeants et doit être accompagnée de la décision de l’organe délibérant ainsi que de la liste consolidée mise à jour de personnes désignées.

    Les formalités pour l’ouverture ou la fermeture d’un établissement

    Si l’association procède à l’ouverture ou à la fermeture d’un établissement, la déclaration doit être accompagnée d’un exemplaire de la délibération.

    Les formalités pour la modification du patrimoine

    Pour ce type de modification, l’association est tenue de joindre à la déclaration le prix et l’état descriptif du bien en cas d’acquisition de bien immobilier et le prix en cas d’aliénation.

    Les formalités pour la nouvelle composition d’une fédération ou d’une union

    Les documents nécessaires à ce type de modification d’association sont :

    • La déclaration de modification ;
    • La liste consolidée de la nouvelle composition (à envoyer dans les trois mois suivants le départ d’un membre ou l’arrivée d’un nouvel adhérent ou après chaque AG).

    Le cas de l’Alsace-Moselle

    Les conditions encadrant la modification d’association dans les départements français sont plus ou moins les mêmes. Pour les associations déclarées en Alsace-Moselle, la modification des statuts doit être adaptée à la majorité des trois quarts des membres présents en cas d’absence statuaire. Si les changements affectent leur but, les modifications sont adoptées après l’accord de tous les membres.

    Les changements à déclarer au tribunal d’instance compétent

    La déclaration de modification en Alsace-Moselle se fait au tribunal d’instance compétent. Elle concerne :

    • Les modifications de statuts ;
    • Les changements au niveau de l’administration (même dans le cas d’une nouvelle réélection) ;
    • La dissolution de l’association ;
    • Le transfert du siège social débouchant vers le changement de tribunal d’instance.

    Les documents pour la déclaration de modification

    Les documents à fournir au tribunal d’instance géographiquement compétent pour la déclaration de modification d’association sont :

    • L’exemplaire des statuts modifiés ;
    • La liste des membres de la direction (nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance, fonction) ;
    • Le procès-verbal de l’assemblée qui a voté la modification.

    Après réception des documents, le greffe du tribunal envoie un récépissé de la déclaration sous cinq jours.

     

    Modèle de PV de changement d’adresse pour modification d’association

    Le changement d’adresse pour modification d’association requiert quelques formalités. Les dirigeants compétents doivent envoyer une déclaration au Préfet avec ces documents :

    • La composition du bureau actuel ;
    • L’exemplaire des statuts modifiés datés et signés par un membre de l’administration ;
    • L’attestation qui autorise le changement de siège social ;
    • Le récépissé de déclaration délivré par la préfecture où l’association a été créée ;
    • L’imprimé de demande d’insertion au journal officiel signé par le Président de l’association (disponible à la préfecture et en ligne sur http ://www.journal-officiel.gouv.fr/association-formulaires/formulaires-association-loi-1901.html) ;
    • La photocopie de la parution au journal officiel du département ;
    • Une enveloppe timbrée à 0,56 euro et libellée au nom et à l’adresse du Président ;
    • Le procès-verbal association AG actant le changement de siège social.

    Le procès-verbal doit dater de moins de trois mois à compter de la date où la décision de transfert de siège social a été adoptée. Il doit contenir toutes les informations demandées. Voici un modèle :

    ORDRE DU JOUR :
    I. Transfert du siège social de l’Association

    Cette partie doit énumérer et expliquer les raisons pour lesquelles l’association a choisi un nouveau siège social.

    L’Assemblée, après en avoir délibéré, décide de transférer le siège social de l’Association à l’adresse suivante :
    L’adresse du nouveau siège social

    Le Président soumet alors le transfert du siège social de l’Association au vote de l’Assemblée.

    Le transfert du siège social de l’Association est adopté à l’unanimité.

    Les statuts de l’Association seront modifiés en conséquence.

    II. Questions diverses

    Le compte rendu des délibérations sur les questions diverses est à rédiger dans cette partie.

    Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour et aucun membre de l’Association ne demandant la parole, la séance est levée à… (l’heure).

    De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par le Président et le Secrétaire.

    La feuille de présence est annexée au présent procès-verbal.

    La fin du document doit comporter le lieu et la date de l’assemblée générale et les signatures du Président et le Secrétaire.

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