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La modification d’une association

La modification d’une association

La modification d’une association loi 1901 permet de déclarer les changements intervenus dans l’administration d’une association :

  • Changement dans la composition du bureau ;
  • Modification de l’objet de l’association ;
  • Changement du siège social de l’association ;
  • Modification de la dénomination de l’association.

Elle s’accompagne souvent de la modification des statuts de celle-ci, ainsi que la modification de sa raison sociale.

Dans quels cas faut-il procéder à une modification de son association ?

La modification d’une association intervient en cas de changements dans l’administration d’une association.

Une libre modification des statuts

Par principe, les statuts d’une association prévoient les conditions d’une éventuelle modification. De plus, une association peut librement modifier ses statuts, en vertu du principe de liberté contractuelle.

En l’absence de précisions dans les statuts, la décision doit être prise par les membres en Assemblée Générale. Ainsi, si le projet est voté à la majorité des voix des membres présents et représentés, la procédure de modification peut être prise.

Toutefois, un vote à l’unanimité est nécessaire lorsque la modification augmente les engagements des membres de l’association.

Les changements nécessitant une modification des statuts

La modification des statuts devient obligatoire lorsque l’association :

  • Change de nom (ajouts de caractères, modification totale…) ;
  • Change de siège social et donc changement d’adresse ;
  • Veut modifier les montants des cotisations ;
  • Veut changer les règles de gestion ;
  • Désire modifier son objet social ;
  • Veut changer les dirigeants nommés dans les statuts.
🔎 Zoom : La modification des statuts est une démarche obligatoire, en cas de changement dans l’administration de l’association. Les démarches peuvent être complexes, surtout si vous ne disposez pas de connaissances juridiques. Pour éviter des éventuelles erreurs dans la rédaction des statuts, n’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace. En répondant à un questionnaire en ligne, nos formalistes se chargent de traiter votre dossier dans les plus brefs délais.

Une fois les modifications effectuées, il faut déclarer les changements auprès de la préfecture compétente.

Comment déclarer la modification d’une association ?

Une association doit déclarer les modifications apportées dans les statuts. Il faut donc effectuer la déclaration modificative à la préfecture du siège de l’association.

Quelles sont les modifications soumises à déclaration ?

Les changements soumis à déclaration sont les suivants :

  • Les modifications apportées aux statuts ;
  • La modification du nom de l’association ;
  • Le changement de l’objet de l’association ;
  • Le changement d’adresse du siège social ;
  • La fondation d’un nouvel établissement ;
  • Tout changement de l’adresse de gestion lorsque l’organisme en a indiqué une dans sa déclaration initiale.

Quel est le délai pour procéder à la modification ?

La déclaration doit se faire auprès de la préfecture compétente, dans les 3 mois suivant la décision de modification statutaire et de changements au niveau de l’administration.

En cas de modification irrégulière ou incomplète, les dirigeants s’exposent à une amende. L’amende peut aller jusqu’à 1500 € et peut même atteindre les 3000 € en cas de récidive.

Quelles sont les modalités de déclaration ?

La déclaration en préfecture s’effectue en ligne ou sur papier libre, selon les modifications apportées :

  • Pour les modifications publiées au JOAFE, concernant les changements de dénomination, d’objet ou de siège social, et pour le changement de l’adresse de gestion : il faut remplir le formulaire Cerfa n°13972*02, téléchargeable en ligne.
  • Pour les modifications relatives à la composition d’une union ou d’une fédération d’associations : il faut remplir le formulaire Cerfa n°13969*01, téléchargeable en ligne.
  • Les autres modifications devront être effectuées sur papier libre.

Quels sont les documents à fournir pour la déclaration ?

Pour déclarer les modifications apportées, sauf celles concernant la composition d’une union ou d’une fédération d’associations, il faut joindre :

  • Un exemplaire des statuts mis à jour et signés par au moins deux personnes mentionnées sur la liste des dirigeants ;
  • Un exemplaire de la délibération adoptant cette modification ;
  • Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec l’adresse de l’association ;
  • Un état descriptif en cas d’acquisition immobilière, ainsi que l’indication du prix d’acquisition ou d’aliénation du bien.

Après réception des documents, le préfet délivre un récépissé de la déclaration.

La publication au Journal officiel

La publication des modifications d’association au Journal officiel des associations n’est pas obligatoire.

Toutefois, les dirigeants peuvent, s’ils le souhaitent, faire connaître les changements concernant la dénomination, l’objet ou le siège social de l’association. Il est donc possible de publier ces modifications au JOAFE.

À noter : Depuis le 1er janvier 2020, la publication au JOAFE est gratuite.

Le cas particulier des associations Alsace-Moselle

Pour les associations situées en Alsace-Moselle, les modifications apportées sont à déclarer au Tribunal dans le ressort du siège social, pour inscription au registre des associations.

Par la suite, le greffe du Tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours.

À noter : L’absence de déclaration entraîne une sanction pour les dirigeants. Ils encourent une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

Modèle de PV de changement d’adresse pour modification d’association

Le changement d’adresse pour modification d’association requiert quelques formalités. Les dirigeants compétents doivent envoyer une déclaration au Préfet avec ces documents :

  • La composition du bureau actuel ;
  • L’exemplaire des statuts modifiés datés et signés par un membre de l’administration ;
  • L’attestation qui autorise le changement de siège social ;
  • Le récépissé de déclaration délivré par la préfecture où l’association a été créée ;
  • L’imprimé de demande d’insertion au journal officiel signé par le Président de l’association (disponible à la préfecture et en ligne) ;
  • La photocopie de la parution au journal officiel du département ;
  • Une enveloppe timbrée et libellée au nom et à l’adresse du Président ;
  • Le procès-verbal association AG actant le changement de siège social.

Le procès-verbal doit contenir toutes les informations demandées. Voici un modèle :

ORDRE DU JOUR :
I. Transfert du siège social de l’Association

Cette partie doit énumérer et expliquer les raisons pour lesquelles l’association a choisi un nouveau siège social.

L’Assemblée, après en avoir délibéré, décide de transférer le siège social de l’Association à l’adresse suivante :
L’adresse du nouveau siège social

Le Président soumet alors le transfert du siège social de l’Association au vote de l’Assemblée.

Le transfert du siège social de l’Association est adopté à l’unanimité.

Les statuts de l’Association seront modifiés en conséquence.

II. Questions diverses

Le compte rendu des délibérations sur les questions diverses est à rédiger dans cette partie.

Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour et aucun membre de l’Association ne demandant la parole, la séance est levée à… (l’heure).

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par le Président et le Secrétaire.

La feuille de présence est annexée au présent procès-verbal.

La fin du document doit comporter le lieu et la date de l’assemblée générale et les signatures du Président et le Secrétaire.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 19/05/2021

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GERARD JEGOU
GERARD JEGOU
novembre 8, 2018 9:59

première inscription

GERARD JEGOU
GERARD JEGOU
novembre 8, 2018 10:00

Il s’agit de ma première inscription donc pas de commentaire particulier pour le moment.

Solenne
Éditeur
novembre 26, 2020 6:27
Reply to  GERARD JEGOU

Bonjour,

N’hésitez pas à consulter nos guides juridiques pour plus d’informations.

L’équipe LegalPlace