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Le procès-verbal d’Assemblée Générale d’association
Dernière mise à jour le 15/12/2021
Le procès-verbal d’assemblée générale d’une association est un document important. En effet, rédigé au cours d’une assemblée générale, il constitue :
- Une preuve en cas de litige ;
- Un moyen pour l’association de mieux orienter ses actions et d’anticiper ses besoins.
Par ailleurs, le PV informe fidèlement les associés absents à l’assemblée. Cependant, pour qu’il remplisse ces fonctions, il doit être clair, précis et compréhensible. En outre, il doit contenir certaines mentions obligatoires.
Quand faut-il établir un procès verbal d’assemblée générale d’une association ?
Le PV de l’assemblée générale d’une association est élaboré au cours de cette assemblée. L’assemblée générale est une réunion au cours de laquelle sont prises des décisions importantes liées à l’avenir de l’association. On distingue deux assemblées générales ayant chacune leurs spécificités.
L’assemblée générale ordinaire (AGO)
L’assemblée générale ordinaire est convoquée pour la prise de décisions relatives au fonctionnement propre de l’organisation. Elle est sanctionnée par un procès-verbal d’assemblée générale ordinaire.
L’assemblée générale extraordinaire (AGE)
La tenue d’une assemblée générale extraordinaire porte sur des décisions exceptionnelles. Elle s’achève par un PV d’assemblée générale d’une association. Cependant, contrairement à l’AGO, l’AGE d’une association a lieu de façon exceptionnelle pour décider de sujets graves. Dissolution de l’association, élection d’un nouveau président, changement de bureau sont autant de décisions importantes qui peuvent être prises en AGE.
Que l’association convoque une AGO ou une AGE, elle a l’obligation de prendre en compte l’avis de ses membres. En effet, conformément à la loi du 1er juillet 1901, aucun associé ne doit être écarté lors des assemblées générales.
Le PV d’assemblée générale, est-il obligatoire ?
Aucune disposition n’impose l’établissement d’un PV d’assemblée générale. Cependant, pour certaines formes d’associations, il est obligatoire.
C’est le cas de celles qui sont :
- Reconnues d’utilité publique ;
- Soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- Bénéficiaires d’emprunt.
Quoique ce ne soit pas obligatoire, il est vivement recommandé aux associations loi 1901 d’établir un procès-verbal de leur assemblée générale. En effet, il sert à enregistrer les décisions.
Enregistrement des décisions
Qu’il s’agisse d’une AGO ou d’une AGE, le procès-verbal donne une force exécutoire aux décisions prises par l’association. Celles-ci incluent :
- Le bilan de l’année ;
- Le renouvellement des pouvoirs des responsables ;
- Les nouveaux projets de l’association ;
- Le vote de budget.
Toutefois, pour qu’il ait une valeur probante, le PV d’assemblée générale d’une association doit contenir certaines mentions.
Le contenu du procès-verbal d’assemblée générale d’une association
Les mentions
Les mentions obligatoires sur le procès-verbal de l’assemblée générale d’une association sont clairement définies par le législateur. Ce sont :
- L’identification de l’association : sa dénomination, son sigle (tel que défini dans les statuts de l’association) et son siège ;
- L’organe qui doit délibérer : le bureau de l’association, le conseil d’administration, etc. ;
- Le lieu, la date et l’heure de l’assemblée générale ;
- L’ordre du jour : les sujets débattus pendant la réunion ;
- Le nom et la qualité des membres présents : une feuille d’émargement peut être produite à cet effet et annexée au PV ;
- Le nom des personnes absentes, mais représentées par un mandataire et le nom de ce dernier (modèle de pouvoir pour une assemblée générale d’association) ;
- Le nom du président de l’association et du secrétaire de l’assemblée générale ;
- Le résumé des points abordés, les positions des associés et les incidents survenus ;
- Les résolutions soumises au vote ;
- Le résultat des votes ;
- L’heure de clôture de l’assemblée générale ;
- Le nom et la qualité des personnes signataires du procès-verbal.
Par ailleurs, la loi permet à l’association d’annexer au PV d’assemblée générale :
- Une copie des documents soumis à l’avis des participants ;
- Un document compilant les avis, interventions et discussions secondaires.
À ce propos, le procès-verbal d’une association pour le changement de son bureau, par exemple, peut présenter le rapport complet des propositions faites à la séance.
L’importance de bien rédiger un PV d’Assemblée Générale
Un procès-verbal d’assemblée générale mal rédigé donne généralement lieu à l’annulation des décisions prises. C’est un désavantage pour l’association lorsque, par exemple, la délibération de l’assemblée est relative à la réception de subventions ou d’agréments. Par ailleurs, la mauvaise rédaction du PV d’assemblée générale d’une association peut donner lieu à des contestations.
D’un autre côté, même bien rédigé, un procès-verbal peut ne pas avoir une force probante. C’est ainsi le cas s’il n’est pas signé.
PV d’assemblée générale d’une association : qui doit signer ?
Avant qu’il soit authentifié, un procès-verbal doit être rédigé.
Qui rédige un PV ?
Qu’il s’agisse d’une AGO ou d’une AGE, les participants doivent désigner un rapporteur, si ce n’est pas prévu dans les statuts. C’est ce dernier qui a la responsabilité de rédiger le PV d’assemblée générale de l’association. Le plus souvent, il s’agit du secrétaire de l’association. Dans tous les cas, le nom et la qualité du rédacteur doivent figurer sur le procès-verbal.
Qui signe le PV ?
Les statuts juridiques de l’association désignent les signataires du procès-verbal. Cependant, dans le cas des associations reconnues d’utilité publique, les signataires sont obligatoirement le président et le secrétaire de l’association. En cas d’absence de ces derniers, les tribunaux admettent que des membres de rang équivalent signent le PV d’assemblée générale de l’association à leur place. À ce titre :
- La signature du ou des vice-président(s) remplace celle du président ;
- La signature du trésorier de l’association se substitue à celle du secrétaire.
Une fois rédigé, complété et signé, le procès-verbal doit être classé et archivé. Aussi, il faut qu’il soit mis en libre accès, afin que les membres de l’association le consultent en temps voulu. Pour ce faire, il peut être conservé dans un registre des procès-verbaux de l’association.
Le document peut être photocopié par les associés. Mais cette opération est subordonnée à l’autorisation expresse de la personne compétente, le président par exemple. Il signe en original la photocopie faite du PV d’assemblée générale de l’association par l’associé.
Le procès-verbal étant un document de grande importance, il est capital d’en prendre soin. On recommande généralement :
- D’éviter de le rédiger sur une feuille isolée ou de transcrire les décisions prises sur ce genre de feuille ;
- De l’insérer dans un registre, puis de faire parapher le registre par le président de l’association ;
- De tenir le registre au siège de l’association ;
- De sauvegarder les feuilles de présence, les procurations et les bulletins de vote dans un registre autre que celui des procès-verbaux.
Toutes ces précautions garantissent la sûreté d’un PV d’assemblée générale d’une association, parce qu’il a une valeur juridique, surtout en cas de litige.
La valeur juridique des PV d’assemblée générale d’une association en cas de litige
L’utilité d’un procès-verbal, c’est de prévenir les litiges.
L’importance du PV
Ce document, rédigé lors des assemblées générales d’une association, permet de :
- Suivre facilement l’évolution des sujets abordés lors d’une séance ;
- Informer fidèlement les membres absents des décisions prises ;
- Planifier et coordonner les débats futurs ;
- Attester du bon fonctionnement de l’association ;
- Définir les besoins et prochaines actions de l’organisation.
La portée juridique du PV
À bien des égards, un procès-verbal d’assemblée générale d’une association présente des points communs avec le compte-rendu. Cependant, ce dernier n’a qu’une valeur informative et ne peut être invoqué devant la loi. En revanche, le procès-verbal, lui, sert de preuve en cas de litige. C’est en cela que réside sa valeur juridique. Mais pour ce faire, il doit remplir certaines conditions :
- Sa rédaction rigoureuse, compréhensible, précise et claire, doit contenir toutes les informations utiles ;
- Ses feuillets doivent être numérotés : 1/7, 2/7… pour justifier qu’aucune page n’est manquante ;
- Les mentions obligatoires doivent y apparaître ;
- La signature des personnes habilitées doit être visible.
Un PV d’assemblée générale d’une association remplissant ces conditions est opposable à un tiers. D’où l’importance de bien le rédiger. Deux solutions sont possibles à cet effet.
Les solutions pour la rédaction du PV
Deux options restent possibles. Vient d’abord la recherche de modèle sur Internet. On peut retrouver facilement des exemples de procès-verbaux d’association. On s’en servira alors pour concevoir le sien. Cependant, il ne s’agit pas de calquer le modèle de procès-verbal d’assemblée générale constitutive d’une association, par exemple. Il est préférable d’en faire une mise à jour afin d’y présenter les informations de son association.
Il y a ensuite le recours à des professionnels tels les avocats qui aident dans la rédaction d’un PV d’assemblée générale d’une association. Spécialistes de la loi, ils conseillent et orientent afin que le procès-verbal soit conforme aux exigences légales. Dès lors, il peut revêtir sa valeur juridique.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/12/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Je voudrais savoir, ai je le droit de récupérer les PV de l’association étant membre de cette assos car le tribunal d’instance ne ma donner que les statuts.
Association en Moselle
Merci
Bonjour,
En principe, il est possible de demander une copie du PV de l’association. Dans votre situation, il est conseillé de faire une demande auprès du Tribunal d’instance.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
suite à la lecture très intéressante de votre article, je m’interroge sur le fait de savoir quelle est la sanction d’un défaut de signature de l’une des deux personnes (président ou secrétaire) notamment dans une association 1901 reconnue d’utilité publique?
Bien à vous, et je vous remercie d’avance
Bonjour,
En cas de défaut de signature de l’une des deux personnes, cela n’affecte pas la validité des décisions prises par l’Assemblée générale. Toutefois, lorsque le procès-verbal ne comporte aucune signature, celui-ci est privé de toute force probante.
Ainsi, l’absence de signature du président de séance prive le procès-verbal de sa force probante, mais n’entache pas de nullité les résolutions adoptées par l’Assemblée générale.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour à tous,
Mais en définitive c’est à qui de signer légalement : aux président et secrétaire de séance ou bien aux président et secrétaire de l’association?
Et par qui chaque page doit-elle être paraphée des initiales?
Cordialement
Clotilde
Bonjour,
Le PV d’assemblée générale doit être signé par le Président de l’association, ainsi que le secrétaire de l’association (rédacteur du procès-verbal). Il doit être paraphé par le Président de l’association.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup pour ces importantes informations. Elles m’ont fait du bien.
Nous sommes ravis de savoir que notre article a pu vous être d’une grande aide. Merci pour ce retour positif.
L’Equipe LegalPlace
Bonjour,
Présidente d’une association, j’aimerai savoir si c’est une obligation d’envoyer le procès verbale aux membres de mon association ? Actuellement , je l’envoie aux membres inscrits mais par contre je propose de venir le consulter sur le cahier officiel (au siège de l’association) pour les membres qui ne font plus partis de l’association lors de la nouvelle saison. Merci de bien vouloir me dire si je fais ce qu’il faut.
Bonjour,
En principe, les procès-verbaux d’assemblée générale doivent être communiqués aux membres de l’association. Dans votre situation, les PV sont à la disposition des membres de l’association.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le PV qui a été dirigé par la secrétaire de l’association et que hélas j’ai signé en tant que présidente, j’ai signé sans lire ce qu’elle avait écrit car j’étais sous tension. Et une erreur à été mis volontairement, c’est à dire nous avons un bureau et des membres collégiales et en réalité ce n’est pas possible de le faire les deux. Est ce que vous pensez que la préfecture va nous renvoyer ce PV….
Bonjour,
En cas d’erreur, il est recommandé de contacter la préfecture, afin de régulariser cette situation.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Les PV d’association doivent il être établis annuellement?
Ou seulement quand cela est nécessaire et que de nouvelles disposition sont prises?
Merci
Bonjour,
En principe, l’établissement d’un procès-verbal n’est pas obligatoire. Cependant, il est vivement recommandé d’en établir un de façon systématique pour pouvoir prouver, en cas de litiges, qu’une décision a été adoptée. Il est possible que les statuts de votre association imposent l’établissement d’un procès-verbal.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Merci Solenne!
Bonjour, Vers quel service ou site de la préfecture faut il envoyer un procès verbal d’association
Merci
Bonjour,
Le procès-verbal d’association doit en effet être transmis à la préfecture du siège social de l’association. Chaque préfecture dispose d’un site internet.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, une association doit-elle faire un pv d’AG chaque année? comment faire si en 2020 aucune AG n’a pu avoir lieu au vue du contexte sanitaire.
Bonjour,
En règle générale, la récurrence des AG d’association est prévue dans ses statuts. En l’absence de disposition statutaire, une Ag doit avoir lieu une fois par an.
Les ordonnances prise en application de la loi d’urgence Covid-19 ont permis aux associations de repousser la tenue des réunions des instances associative jusqu’au 31 juillet 2021.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Petite question bête : En cas de renouvellement partiel ou total du bureau (que ce soit en AGE ou AGO), qui doit rédiger ou signer le PV? Le bureau entrant ou le sortant?
Bonjour,
Qu’il s’agisse d’une AGO ou d’une AGE un procès verbal doit être rédigé, signé et authentifié. Un rapporteur rédige ce procès verbal d’assemblée générale et les personnes désignées par les statuts doivent signer ce procès verbal.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
le compte rendu d’une assemblée générale doit il être validé par les adhérents ?
Bonjour,
Le compte-rendu et le procès-verbal d’une AG sont 2 notions distinctes qui n’ont pas la même valeur juridique.
En effet, le procès-verbal est soumis à approbation, ce qui n’est pas le cas du compte rendu.
En revanche, ils contiennent généralement les mêmes informations et peuvent avoir une force probante similaire surtout lorsque le compte-rendu est signé par les membres de l’association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis présidente depuis très peu de temps je dois effectuer ma première AG annuelle.Dans les precedentes AG il y avait un vote d’approbation du pv de l’AG précédente. Est ce que c’est logique?? Pourquoi voter en 2023 un pv de 2022???
Donc quand doit avoir lieu cette approbation?
merci pour votre aide
Bonjour
si l’AG a lieu pour remplacer le bureau, qui signe le PV ? l’ancien président ou celui qui est nouvellement élu ?
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
En principe, c’est le président en fonction, c’est-à-dire le nouveau. En effet, l’élection du nouveau conseil d’administration a mis de facto fin au mandat du président sortant. Il n’est donc plus habilité à signer les documents officiels de l’association.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un PV de mise à jour des membres d’une association 1901, doit-il etre enregistré sur un site en particulier?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse,
En vous souhaitant une bonne journée!
Bonjour,
S’agissant de l’ajout de nouveaux membres au sein d’une association, les règles d’adhésion sont en principe fixées par l’association dans ses statuts constitutifs et ne requiert pas de formalités particulières auprès d’un organisme.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations et en vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
une ag constitutive peut elle être faite avec trois membres fondateurs seulement pour déclaration en prefecture ?
Bonjour,
Une AG constitutive doit être composée de tous les membres fondateurs et adhérents.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, dabord merci pour ce site. au sein de notre association on a procédé a un changement de président en avril 2021. le PV de cette AG a été adressé en retard ( plus de 3 mois apres ).Puis il nous a été renvoyé du tribunal d’instance ( nous sommes en Alsace Moselle ) car mal redigé. il a donc été renvoyé, et a ce jour on n’ a toujours pas de nouvelle. ( au 30 janvier 2022 ) Entre avril et maintenant qui est président ? l’ancien président – celui qui était élu avant avril 2021 – ou celui… Lire la suite »
Bonjour,
la décision de changement de président est opposable aux tiers à compter du jour de la déclaration au greffe du tribunal de commerce. De ce fait, le changement ne prendra effet qu’à compter de l’enregistrement du procès verbal d’assemblée générale au GTC compétent.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, Ma question concerne la validation d’un P.V. d’assemblée générale. Celui-ci peut-il être validé par le conseil d’administration. Merci d’avance pour le retour Cordialement
Bonjour,
En principe, le procès verbal peut être approuvé par les participants ou les membres de l’assemblée, généralement lors de la prochaine réunion, après que ceux-ci en ai pris connaissance, et qu’il ai été signé par le président ou la présidente et le ou la secrétaire, ou seulement par le ou la secrétaire.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
La validation d’un PV d’AG est-elle obligatoire ? Est-il possible que les PV déposés au tribunal ne soient jamais soumis au vote d’approbation de l’assemblée des membres ? (Association droit local Alsace Moselle)
Merci par avance
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Y a t’il un délai légal ou usuel pour envoyer le PV de l’AG à la Préfecture ?
Bien cordialement
Bonjour,
Les procès-verbaux d’assemblées générales portant sur des modifications statutaires doivent être déclarés dans les 3 mois suivants la tenue de l’assemblée auprès de la préfecture. La déclaration peut s’effectuer en ligne ou par courrier selon qu’il s’agit d’une modification statutaire ou d’un changement dans l’administration de l’association.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, 1 – Exposé des faits : Lors d’une AGO d’une ASL, un échange verbal a eu lieu sur un problème de stationnement. Ce point ne figurait pas dans la convocation à l’AG envoyée aux membres de l’association. À la réception du PV, la personne ayant formulé oralement la question a constaté qu’il n’était pas du tout fait mention, ni de sa question, ni des échanges qui s’en sont suivis. Cette personne a demandé au Conseil Syndical de procéder à une mise à jour du PV afin d’y faire apparaître sa question et les échanges. Le CS refuse de procéder à… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je voudrais savoir si on peut contester la dissolution d’une association qui a été décidée de façon unilatérale par le président et la secrétaire sans qu’aucune AG extraordinaire n’ait été convoquée et que les autres membres du CA en soient informés.
De plus, la demande de dissolution n’a été faite que 6 mois après la soit disant AG extraordinaire.
Quels sont les recours possible.
Merci,
Bonjour,
Il est possible de contester une décision prise en violation des dispositions statutaires de l’association.
Toutefois, il s’agit de démarches judiciaires complexes. Ainsi, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Quel est le delai pour constester un PV d’AG s’il vous plait? Autrement dit, quand le PV devient-il définif?
Merci
Bonjour,
Le délai pour contester une décision prise en assemblée générale est de 2 mois à partir de la notification.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
Nous avons organisé une AGO suivi d’une AGE pour la rédaction du PV doit-on en réaliser 2 ou un seul regroupant les deux en précisant bien l’ouverture et la clôture des deux?
merci d’avance pour vos retour.
Bonjour,
Il n’y a aucune disposition législative ou contractuelle précisant votre situation. Pour ne pas tout mélanger, vous pouvez faire 2 procès-verbaux pour chaque AG.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je voudrais conteste le pv de l assemblée générale de mon ancien club. A cette assemblée j était la présidente mais j’ai ete dechu de ce poste et l autre président à fait le PV sans me le montrer, signer et envoyer pour changement de direction. donc quels sont les démarches à faire pour contester ce PV.
Merci
Bonjour,
Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l’immeuble dans un délai de 2 mois à partir de la notification.
En vous souhaitant une bonne journée,
L’équipe LegalPlace
“Que l’association convoque une AGO ou une AGE, elle a l’obligation de prendre en compte l’avis de ses membres. En effet, conformément à la loi du 1er juillet 1901, aucun associé ne doit être écarté lors des assemblées générales.“ Je pense qu’il serait bon de rappeler qu’avant tout les droits de votes sont avant tout définis par ce qui est inscrit dans les status de l’association ; avis ne voulant pas nécessairement dire vote. Il est possible qu’une association ait inscrit dans ses status différentes qualité de membres ou d’associés avec différentes portées du droit de vote. En fait, lorsque l’on… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, la loi du 1er juillet 1901 vient créer les associations à but non lucratif et réglemente globalement le fonctionnement mais en pratique, les statuts conditionnement très largement les règles de vote, les modalités et le fonctionnement de l’association.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
est-il normal que la banque qui gère le compte d’une association lui réclame le PV de l’Assemblée Générale?
Je vous remercie
Bonjour,
Lors de l’ouverture d’un compte bancaire pour l’association, une personne habilitée à ouvrir et gérer le compte bancaire doit être désignée.
Cette décision est formalisée dans un procès-verbal de délibération qui doit être transmis à la banque.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un association type loi 1901 doit-elle faire approuver le PV de l’assemblée générale par les membres de l’association ? Si oui, par quels membres ( tous ? qqs uns ?) et à quels moments (dès que le PV est rédigé ? à l’assemblée générale suivante, directement après ?)
Merci de votre réponse
Bonjour,
Par principe, le PV de l’assemblée générale doit être approuvés par les membres présents à la dite assemblée. Le PV doit être approuvé à l’occasion de la prochaine assemblée.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si le PV de l’AG n’a pas fait l’objet d’une contestation dans les deux mois suivant sa notification, est-il nécessaire de le faire approuver à la prochaine AG ?
Merci
Bonjour, Le fait qu’un PV n’ait pas été contesté dans les deux mois suivant sa notification ne le rend pas automatiquement approuvé. Toutefois, les statuts de l’association peuvent spécifier les modalités d’approbation des PV d’AG, nous vous invitons donc à les consulter pour en savoir plus. En l’absence de précision des statuts, sachez qu’il est d’usage de présenter le PV de l’AG précédente au début de l’AG suivante pour approbation. Cela permet aux membres de confirmer que le document reflète fidèlement les discussions et les décisions prises. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour
Nous sommes 2 co presidente dans une association, il s’averre que la signature pour ma banque ne sont faites que pour l’autre vo presidente, moi on ne me demande rien,tout passe par elle,es ce normal que l’on ne me demande pas mon avis si je suis d’accord ou non. merci
Bonjour,
En effet, une AG doit avoir lieu avec toutes les personnes tenues d’y assister et cette AG doit se prononcer sur la désignation de la personne chargée des comptes de l’association avec l’accord de la majorité des membres prévus par les statuts.
Un PV de désignation doit être établi pour ensuite être transmis à la banque.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article très complet.
J’ai toutefois une petite question: si le PV de l’AG n’est pas approuvé lors de l’AG suivante (l’AG refuse d’approuver le PV car une décision y figure alors qu’elle n’aurait pas fait l’objet d’un vote par exemple), est-ce que cela remet alors en cause les décisions prises?
Bonjour,
En effet, le PV de l’AG constitue une pièce essentielle pour la validité des décisions prises lors de cette AG. Si le PV n’est pas approuvé, cela signifie que les participants à l’AG suivante n’ont pas reconnu la validité des décisions prises lors de la précédente AG, et notamment celle qui pose problème.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, le PV d’assemblée générale à été approuvé par les adhérents, le secrétaire, et le trésorier, mais il n’a jamais été validé par une partie du bureau. D’après la préfecture il est possible de faire appel déjà dû au faite que l’assemblée générale extraordinaire à été faite sans le président et le vice président et que le PV d’assemblée générale n’a pas été signé par le président.
Bonjour, dans le cas d’une association qui a été dissoute alors que le président elle même n’a pas encore fait l’assemblée générale extraordinaire et que seule la signature du secrétaire est apposé, est-ce que le document que la préfecture à validé est valable ?(PV d’assemblée générale non signé par le président)
Merci
Bonjour,
En règle générale, pour être valide le PV d’AG de dissolution doit être signé par le président et le secrétaire de séance.
N’hésitez pas à vous rapprocher de la préfecture à cette fin.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour cet article. j’ai plusieurs questions :
– Quel est le délai légal pour signer le PV pour une AGO avec changement de représentant légal (CA collégial) ?
– peut on renvoyer un deuxième PV, sachant que le premier a été envoyé sans modification du représentant légal avec utilisation des signatures électroniques de la trésorière et d’un autre membre autorisation et derrière leur dos ?
Merci
Bonjour,
Le délai pour transmettre un PV d’AGO est de 3 mois.
Concernant votre seconde question, cela nécessite la réponse d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Merci, nous avons 3 mois pour le transmettre mais la date figurant sur le PV peut être aussi jusqu’à 3 mois ?
Bonjour et merci, le délai d’envoi est de 3 mois, mais la date de la signature du PV peut aussi être jusqu’à 3 mois après l’AG? Peut on y noter la date pour la signature 2 semaines après l’AG vu qu’on a fait la rédaction tardivement ?
Bonjour et merci, le délai d’envoi est de 3 mois, mais la date de la signature du PV peut aussi être jusqu’à 3 mois après l’AG? Peut on y noter la date pour la signature 3 semaines après l’AG vu qu’on a fait la rédaction 3 semaines après ?
peut on avoir un modèle vierge de compte rendu ag pour une association
Bonjour,
Vous pouvez retrouver un modèle de compte rendu d’AG en cliquant sur ce lien : https://www.legalplace.fr/guides/modele-compte-rendu-assemblee-generale-dassociation-loi-1901/.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Une AG a eu lieu dans notre périscolaire le 26 septembre 2023.
Un nouveau tarif a été voté durant cette AG. Sur la facture du mois de septembre est pris en compte le nouveau tarif (à partir du 1er septembre) voté, est-ce légal svp?
De plus nous n’avons jamais reçu le PV de cette AG!
Merci.
Bien cordialement
Bonjour,
Les modalités d’application des décisions prises en AG sont fixées lors de l’assemblée générale.
En revanche, les PV d’AG doivent effectivement être transmis aux membres, selon les modalités prévues dans les statuts ou le règlement intérieur.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Est-ce qu’une association Loi 1901 a le droit de publier sur son site web le PV d’Assemblée Générale ? Ainsi tout public peux le consulter même si les gens ne sont pas adhérents…
Bonjour,
En règle générale, le PV d’AG d’une association doit être diffusé à ses membre dans la modalités prévues par les statuts.
Ainsi, et sauf dispositions contraires dans les statuts ou informations confidentielles dans le PV, il semble possible d’opter pour ce mode de diffusion.
N’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement si besoin.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Lors d’une AGE,la présidente et l’ensemble des membres du bureau ont annoncé leur démission. Un nouveau président a été nommé ainsi que plusieurs membres . Ma question est la suivante : est-ce que le rédacteur du PV de cette AG est le secrétaire démissionnaire ou cette tâche appartient à un des membres nouvellement entrant au sein du bureau ??
Bonjour
Je souhaiterai savoir si dans un PV, il est autorisé d’inscrire le nom et prénom des membres du CA qui prennent la parole pour poser des questions lors des assemblées ?
Bonjour,
Le procès verbal du CA d’une association à vocation à reprendre fidèlement les débats ayant eu lieu pendant la réunion
Ainsi, doivent être retranscrits : les décisions ayant été prises, les modes de vote, les motions ayant été présentées.
Dans tous les cas, le PV doit être le plus clair et le plus détaillé possible.
De plus, les appréciations personnelles et les citations n’ont pas vocation a être mentionnées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je reçois habituellement le PV de l’AGO de mon association seulement avec la convocation à l’AG de l’année suivante.
Je pense qu’un tel délai ne permet pas un contrôle réel du PV.
Alors, y a-t-il un délai légal de communication du PV d’AG aux adhérents d’une association ?
Sinon, peut-on inscrire un tel délai dans le règlement intérieur de l’association ?
Et dans ce cas, lequel ? 1 mois, 3 mois ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
President d’une association lors de l’assemblée générale, qui signe le compte-rendu sachant que je ne me représente plus en tant que président ?
Moi ou le nouveau président ?
Merci de vos réponses
Bonjour,
Si vous êtes toujours sous votre mandat de président, alors c’est à vous de signer les comptes rendus. En revanche, si un nouveau président a été élu, c’est à lui que revient la charge de signer les documents. Il peut être judicieux de consulter les statuts de l’association afin de savoir si des règles particulières ont été édictées.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Le PV d’A.G n’a pas été fait en salle mais en réunion dans un étang de pêche, dois je rembourser la subvention ?
Merci
Bonjour,
Les modalités de fonctionnement et de convocation de l’AG d’une association sont prévues par les statuts et doivent être respectées.
A défaut, cette dernière peut être annulée si quelqu’un en fait la demande.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le Président d’une association loi 1901, en conflit avec certains membres du bureau de l’association, a démissionné de l’association.
Il refuse de signer le procès-verbal de l’Assemblée générale entérinant sa démission sans toutefois justifier son refus.
La Secrétaire, qui reste membre de l’association, refuse également.
Le P.V. a été signé par les autres membres en exercice de l’association.
Ce procès-verbal est-il valable ?
Peut-il être contesté ?
Comment procéder pour l’enregistrement des modifications en Préfecture ?
Merci pour votre aide.
Bonjour, Les modalité de fonctionnement d’une association et notamment l’encadrement de la démission sont prévus par ses statuts. Ainsi, nous vous invitons à les consulter sur ce point. Néanmoins, et en règle générale, pour être valable le PV doit être signé par tous les membres présents, ou tout du moins dans les conditions prévues par les statuts. Ensuite, la déclaration des modifications en préfecture peut s’effectuer en ligne, sur place ou par courrier adressé au greffe des associations de la préfecture du département du siège social. En cas de blocage persistant n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai oublié de rédiger le PV d’AG concernant ma non rémunération pour l’année 2023 (SASU dont je suis présidente). Puis-je en rédiger un à date d’aujourd’hui en mentionnant l’oublie et en certifiant sur l’honneur que je n’ai eu aucune rémunération au cours de l’année 2023?
Merci !
Bonjour,
Dans une réunion de bureau d’association 1901 un membre du bureau est-il en droit de demander à rajouter dans ou avec le PV de cette reunion , un courrier avec son avis personnel (refus de vote du précédent CR d’AGO?)
merci
Bonjour,
Le PV établi en AGE pour dissolution d’une association loi 1901 doit être transmis dans quel délai à la sous préfecture?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Les modifications apportées à une association doivent être déclarées auprès du greffe des associations de la préfecture du département du siège social dans les 3 mois après la modification.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Après plusieurs rejets du PV de l’assemblée constitutives, nous avons l’impression de ne pas saisir ce qui ne va pas. Un des motifs du rejet est le suivant : La mention de séance est à proscrire sur vos documents car seuls les membres élus sont habilités à signer les documents de l’association.
Auriez-vous l’amabilité de nous traduire cela ? Qu’est ce qu’une mention de séance ?
Nous vous remercions d’avance,
Bien à vous
Bonjour,
Face à une telle situation nous nous invitons à contacter le greffe des associations de la préfecture du département du siège social de l’association afin d’obtenir de plus amples éclaircissements à ce sujet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Nous venons d’organiser notre AG élective, les membres sont en fin de mandat tous les 4 ans (Olympiade), le Président a changé mais il reste membre de l’Association.
Le PV a été rédigé par la Secrétaire Générale restée en poste, qui doit cosigner ce PV, le Président sortant ou le Président nouvellement élu ?
Merci pour vos réponses
Bon Week-end
Sysy
Bonjour,
Ayant rédigé le PV de l’AG de mon association de football et fait signer le président et moi même (nouveau secrétaire adjoint, le secrétaire général étant en vacances), où dois-je déposer les documents? Sachant que j’ai le n° SIREN/SIRET, mais pas encore le n° de dossier car je ne sais pas où déposer le PV. Pouvez-vous me dire où je dois déposer le PV, je suis du département de la Somme, Amiens.
PS: j’ai fourni un tableau Excel pour donner des informations sur les membres du nouveau bureau puisque que je ne peux pas encore remplir le formulaire 13971*3.
Bonjour,
Dans ce cas le PV et le Cerfa dans ce cas sont à déposer auprès du greffe des association de la préfecture du département du siège social de ladite association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis co-presidente d’une association médico-social. Le registre AG doit-il être paraphé ou signé du sous-préfet avant sa première utilisation.
Bonjour,
Puis-je avoir accès aux P.V. d’Assemblée Générale d’une Association loi 1901 même si je n’en suis pas membre ?
Merci
Bonjour,
En règle générale, les membres d’une association peuvent avoir accès aux PV des AG d’une association.
Néanmoins, les statuts peuvent prévoir des dispositions dérogatoires en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’ai déjà envoyé 3 fois une télédéclaration pour la création d’une association et elle revient toujours refuser. Cette fois on me demande l’adresse e-mail des membre et de proscrire le mot Séance donc que dois je mettre à la place de séance ?
Bonjour,
Dans une telle situation vous pouvez essayer terme réunion et si besoin n’hésitez pas à contacter le greffe des associations de la préfecture du département de siège social.
Un tel bureau saura vous conseiller sur les us et coutumes pour le département.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace