ConnexionComment rédiger le PV d’assemblée générale d’une association ?
Dernière mise à jour le 21/10/2026
- Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’assemblée générale (PV d’AG) d’association ?
- Pour quelles assemblées générales rédiger un PV en association ?
- Le PV d’assemblée générale est-il obligatoire pour une association ?
- Que doit contenir le PV d’assemblée générale d’une association ?
- Modèle de PV d’assemblée générale d’association
- Qui rédige et signe le PV d’assemblée générale d’une association ?
- Que faire du PV après l’assemblée générale de l’association ?
- Quelles règles pour le PV d’AG d’une association fait à distance ?
- Quelle valeur juridique pour le PV d’AG d’une association ?
-
- Aucune loi n’impose de rédiger un PV d’assemblée générale pour une association, mais les statuts ou le règlement intérieur de l’association peuvent le rendre obligatoire.
- Le PV prouve les décisions votées par les membres et doit être joint à toute déclaration de modification au greffe des associations.
- Le secrétaire le rédige le plus souvent, et les signataires sont ceux que désignent les statuts.
- Un changement de dirigeants, de statuts ou de siège se déclare au greffe des associations dans un délai de 3 mois, par un dirigeant ou par un mandataire agissant en son nom (plateforme juridique comme LegalPlace).
Changement de président, approbation des comptes, transfert du siège… Chaque assemblée générale de l’association produit des décisions qui l’engagent pour les mois à venir. Le procès-verbal d’assemblée générale, ou PV d’AG, en garde la trace écrite. Sans lui, vous aurez du mal à prouver qu’un vote a bien eu lieu, et la plupart des modifications ne pourront pas être déclarées au greffe. Rédiger un PV demande pourtant peu de choses. Quelques mentions précises, des résolutions bien formulées et les bonnes signatures suffisent à produire un document solide.
Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’assemblée générale (PV d’AG) d’association ?
Le procès-verbal, ou PV, vous permet de prouver, des mois ou des années plus tard, ce que les membres ont décidé lors d’une assemblée générale d’association. Il relate le déroulement de la réunion, le texte de chaque résolution et le résultat des votes.
Le PV d’assemblée générale d’une association sert à plusieurs publics. Les membres absents y retrouvent les décisions prises, et les dirigeants s’appuient dessus pour les mettre en œuvre. Le greffe, la banque ou un financeur le consultent aussi lorsqu’ils doivent vérifier qu’une décision a été régulièrement adoptée.
Pour quelles assemblées générales rédiger un PV en association ?
Toute assemblée qui vote des décisions mérite un PV. Les points à surveiller changent toutefois selon le type de réunion.
| Type d’assemblée | Décisions habituelles | Fréquence | Point de vigilance dans le PV |
|---|---|---|---|
| Assemblée générale ordinaire (AGO) | Approbation des comptes, rapport moral, élection des administrateurs, montant des cotisations | Fixée par les statuts, le plus souvent une fois par an | Mentionner les rapports présentés et le résultat de chaque vote |
| Assemblée générale extraordinaire (AGE) | Modification des statuts, fusion, dissolution | Ponctuelle | Vérifier le quorum et la majorité renforcés prévus par les statuts |
| Assemblée générale constitutive | Adoption des statuts, désignation des premiers dirigeants | Une seule fois, à la création | Lister les fondateurs et les premiers dirigeants désignés |
La loi du 1er juillet 1901 ne fixe pas la fréquence des assemblées générales. Ce sont les statuts de l’association qui la déterminent, et c’est d’eux que découle l’obligation de tenir une assemblée générale chaque année.
Le changement de bureau d’une association ne relève pas forcément de l’assemblée générale. Dans beaucoup d’associations, les statuts confient l’élection du bureau au conseil d’administration. Le PV de changement de bureau est alors celui de ce conseil.
Le PV d’assemblée générale est-il obligatoire pour une association ?
La loi du 1er juillet 1901 n’impose ni la rédaction d’un PV ni la tenue d’un registre des délibérations. L’obligation peut en revanche venir des statuts ou du règlement intérieur de l’association. C’est le cas dans les associations reconnues d’utilité publique. Pour elles, un arrêté du 8 novembre 2024 impose que le règlement intérieur fixe le contenu minimal des PV et leurs modalités de transmission.
En pratique, une association qui ne rédige pas de PV d’assemblée générale s’expose à des blocages. Le greffe exige un exemplaire de la délibération pour enregistrer un changement de dirigeants ou de statuts. La banque le demande en général avant de modifier les personnes habilitées sur le compte bancaire de l’association. Un financeur peut aussi réclamer la preuve que les comptes ont été approuvés.
Antoine préside une association de quartier dont les statuts ne disent rien des procès-verbaux. Lors de l’assemblée annuelle, les membres approuvent les comptes à main levée, sans rien consigner par écrit. Trois mois plus tard, la mairie lui demande les comptes approuvés pour instruire une demande de subvention. Faute de PV, Antoine ne peut pas prouver ce vote. Il doit convoquer une nouvelle assemblée pour faire approuver les comptes une seconde fois, ce qui retarde d’autant le dépôt du dossier de subvention.
Que doit contenir le PV d’assemblée générale d’une association ?
Le PV d’assemblée générale d’une association doit permettre à une personne absente de comprendre qui s’est réuni, sur quoi les membres ont voté et avec quel résultat. Aucun texte ne fixe la liste exacte de ses mentions pour une association loi 1901 ordinaire, mais l’usage s’est imposé.
Les mentions à faire figurer dans le PV d’AG
Un PV d’AG d’une association complet comporte :
- Le nom de l’association, l’adresse de son siège et, si elle en a un, son numéro RNA ;
- La nature de l’assemblée (ordinaire, extraordinaire ou constitutive) ;
- La date, l’heure d’ouverture et le lieu de la réunion ;
- Les modalités et la date de la convocation à l’assemblée générale ;
- Le nombre de membres présents et représentés, et la constatation du quorum ;
- Le nom du président de séance et du secrétaire de séance ;
- L’ordre du jour ;
- Le résumé des débats sur chaque point ;
- Le texte de chaque résolution et le résultat du vote ;
- L’heure de clôture de la séance et les signatures.
La feuille de présence et les pouvoirs des membres représentés sont annexés au PV. Si vous utilisez un modèle de pouvoir pour assemblée générale, conservez chaque exemplaire signé avec le PV.
Les associations reconnues d’utilité publique doivent en plus indiquer les motifs des résolutions et la majorité avec laquelle chacune a été adoptée.
Comment rédiger les résolutions et le résultat des votes ?
Chaque résolution du PV d’assemblée générale doit pouvoir se lire seule, sans renvoi aux débats. Commencez par un numéro, puis rédigez la décision au présent, en citant les chiffres et les dates utiles. Par exemple, « Première résolution. L’assemblée générale approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels que présentés par le trésorier de l’association. »
Sous chaque résolution, indiquez le nombre de voix pour, contre et d’abstentions, puis la mention « adoptée » ou « rejetée ». Avant les votes, le PV doit aussi constater que le quorum de l’association est atteint, c’est-à-dire le nombre minimal de membres présents ou représentés exigé par les statuts.
Modèle de PV d’assemblée générale d’association
Le modèle de PV proposé ici convient à une assemblée générale ordinaire d’association loi 1901. Adaptez les éléments entre crochets à votre association et ajoutez autant de résolutions que de points votés.
[Nom de l’association]
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège : [adresse]
N° RNA : [numéro]
Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du [date]
Le [date], à [heure], les membres de l’association [nom] se sont réunis en assemblée générale ordinaire à [lieu], sur convocation adressée par [le président / le conseil d’administration] le [date de la convocation].
L’assemblée est présidée par [nom], [fonction]. [Nom] est désigné(e) secrétaire de séance.
Sur [nombre] membres inscrits, [nombre] sont présents et [nombre] sont représentés, soit [nombre] votants. Le quorum fixé par les statuts étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer. La feuille de présence et les pouvoirs sont annexés au présent procès-verbal.
L’ordre du jour est le suivant :
- Présentation et approbation du rapport moral ;
- Présentation et approbation des comptes de l’exercice [année] ;
- Élection des membres du conseil d’administration ;
- Questions diverses.
Première résolution
[Résumé des débats.] L’assemblée générale approuve le rapport moral présenté par le président.
Vote : [nombre] pour, [nombre] contre, [nombre] abstentions. Cette résolution est [adoptée / rejetée].
Deuxième résolution
[Résumé des débats.] L’assemblée générale approuve les comptes de l’exercice clos le [date].
Vote : [nombre] pour, [nombre] contre, [nombre] abstentions. Cette résolution est [adoptée / rejetée].
[Résolutions suivantes sur le même modèle.]
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à [heure].
Fait à [lieu], le [date].
Le président de séance [signature]
Le secrétaire de séance [signature]
Qui rédige et signe le PV d’assemblée générale d’une association ?
Les statuts de l’association désignent en priorité le rédacteur du PV d’AG et ses signataires. Lorsqu’ils sont muets, l’usage confie la rédaction au secrétaire et la signature au président et au secrétaire.
Le rédacteur du PV d’AG de l’association
Le secrétaire de l’association prend des notes pendant la séance, puis met le PV au propre dans les jours qui suivent. S’il est absent, l’assemblée désigne un secrétaire de séance en début de réunion, et ce choix figure dans le PV. Certaines associations soumettent ensuite le PV à l’approbation des membres lors de l’assemblée suivante, lorsque les statuts le prévoient.
Le signataire du PV d’AG de l’association
Les signataires du PV d’assemblée générale sont ceux que désignent les statuts. À défaut, le président de l’association signe, le plus souvent avec le secrétaire ou un administrateur. Deux signatures renforcent la valeur du document en cas de contestation. Pour une modification des statuts, le greffe demande en plus les statuts mis à jour, signés par au moins deux dirigeants.
Que faire du PV après l’assemblée générale de l’association ?
Une fois signé, le PV d’assemblée générale se diffuse, se classe et, pour certaines décisions, se transmet au greffe des associations. Sans cette déclaration au greffe, les changements votés ne sont pas opposables aux tiers.
Les PV à déclarer au greffe des associations
L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 imposent de déclarer certaines modifications au greffe des associations du département du siège. Le délai est de 3 mois après la décision.
| Décision votée | Déclaration au greffe | Pièces à joindre |
|---|---|---|
| Modification des statuts (titre, objet, siège) | Oui, sous 3 mois | PV et statuts mis à jour signés par deux dirigeants |
| Changement de dirigeants | Oui, sous 3 mois | PV et liste à jour des dirigeants |
| Changement d’adresse de gestion | Oui, sous 3 mois | PV |
| Achat ou vente de locaux | Oui, sous 3 mois | PV et prix (état descriptif du bien pour un achat) |
| Dissolution | Oui, sous 3 mois | PV de dissolution |
| Approbation des comptes, rapport moral, cotisations | Non | PV conservé par l’association |
La déclaration de modification d’une association se fait en ligne avec le service e-modification, qui demande le numéro RNA de l’association, c’est-à-dire son identifiant au répertoire national des associations. Vous pouvez aussi l’envoyer par courrier ou la déposer sur place. La démarche est faite par un dirigeant ou par un mandataire agissant en son nom (plateforme juridique comme LegalPlace), qui joint alors un mandat signé par un dirigeant. Pour un changement de nom, d’objet ou de siège, la publication au Journal officiel des associations est facultative et gratuite.
Une modification non déclarée n’est pas opposable aux tiers. Concrètement, un ancien président reste officiellement dirigeant tant que le changement n’est pas enregistré. L’absence de déclaration est punie d’une amende pouvant atteindre 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive. Si l’association dispose d’un numéro SIRET, un changement de nom, d’objet ou d’adresse se déclare aussi à l’Insee.
Exemple de déclaration après un changement de président d’une association
Après une assemblée qui change de président, la démarche suit toujours le même ordre :
- Rédiger et faire signer le PV de l’assemblée ;
- Établir la liste à jour des dirigeants (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction) ;
- Déposer la déclaration au greffe dans les 3 mois, en ligne ou par courrier ;
- Conserver le récépissé délivré par le greffe ;
- Transmettre le PV et le récépissé à la banque pour mettre à jour les signataires du compte.
Une déclaration de modification au greffe des associations paraît simple, mais une pièce manquante suffit à bloquer l’enregistrement. Le greffe renvoie alors le dossier, et le délai de 3 mois continue de courir.
Diffuser et conserver le PV d’AG de l’association
Aucun texte n’impose de diffuser le PV d’assemblée générale aux membres, sauf clause des statuts. L’envoyer par e-mail, ou le tenir à disposition au siège pour consultation sur demande, reste la façon la plus simple de tenir chacun informé. L’original signé se range ensuite avec la feuille de présence et les pouvoirs, idéalement dans un registre des assemblées.
Aucune loi ne fixe de durée de conservation pour les PV d’association. Par prudence, gardez les PV d’assemblée générale, de conseil d’administration et de bureau pendant 30 ans. Les statuts et les récépissés du greffe se conservent pendant toute la vie de l’association, et les pièces comptables pendant 10 ans.
Quelles règles pour le PV d’AG d’une association fait à distance ?
Une assemblée générale par visioconférence ou un vote par correspondance n’est possible que si les statuts le prévoient. Les assouplissements de la crise sanitaire, issus de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, ont pris fin le 30 septembre 2021. Depuis, c’est le droit commun qui s’applique.
Lorsqu’une assemblée générale d’association se tient en tout ou partie à distance, le PV indique le lieu de réunion fixé par la convocation et précise que certains membres ont participé en visioconférence. Pour un vote électronique, le résultat est constaté en séance. Pour une consultation écrite, l’association établit un PV de consultation, auquel elle annexe les justificatifs (courriels reçus, récapitulatif de la plateforme de vote).
Quelle valeur juridique pour le PV d’AG d’une association ?
Le PV d’assemblée générale d’une association fait foi jusqu’à preuve du contraire. Un membre qui conteste son contenu doit donc prouver que le document est inexact, par des témoignages ou des écrits par exemple. Plus le PV est précis, plus cette preuve est difficile à apporter.
Un PV absent ou irrégulier ne rend pas toujours la décision impossible à prouver. Dans un arrêt du 16 juin 2021 (n° 19-22.175), la Cour de cassation a admis qu’un constat de commissaire de justice puisse suppléer un PV irrégulier. Ce recours reste exceptionnel et coûteux.
Le PV d’assemblée générale d’une association se rédige après chaque assemblée qui vote des décisions, même lorsque les statuts ne l’imposent pas. Il constate le quorum avant le premier vote, reprend le texte des résolutions et le résultat de chaque vote. Il est signé par les personnes que désignent les statuts ou, à défaut, par le président et le secrétaire de séance. Un changement de dirigeants, de statuts, de siège ou d’adresse de gestion se déclare au greffe des associations dans un délai de 3 mois. Un dirigeant peut s’en charger lui-même, ou un mandataire agissant en son nom, comme une plateforme juridique telle que LegalPlace. L’original signé se conserve ensuite avec la feuille de présence et les pouvoirs.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/10/2026
FAQ
Combien de temps conserver le PV d'AG d'une association ?
Aucune loi ne fixe de durée de conservation pour le PV d’AG d’une association. Par prudence, conservez les PV d’assemblée générale pendant 30 ans, et les statuts ainsi que les récépissés du greffe pendant toute la vie de l’association.
Faut-il envoyer le PV d'AG à la préfecture ?
Seulement si l’assemblée a voté une modification à déclarer (dirigeants, statuts, siège, adresse de gestion, locaux, dissolution). La déclaration se fait au greffe des associations, rattaché à la préfecture, dans les 3 mois. Un PV d’approbation des comptes n’a pas à être transmis.
Combien d'exemplaires du PV faut-il prévoir ?
Aucun texte n’impose un nombre d’exemplaires du PV d’assemblée générale. Gardez l’original signé dans les archives de l’association et prévoyez une copie pour le greffe et une autre pour la banque si nécessaire. En Alsace-Moselle, le tribunal demande l’original et une copie en cas de modification des statuts.
Le PV d'AG peut-il être signé électroniquement ?
Le PV d’assemblée générale peut être signé électroniquement. Un document signé électroniquement a la même valeur de preuve qu’un document papier, dès lors que l’auteur de la signature est identifié et que l’intégrité du document est garantie.
Que faire si le quorum n'est pas atteint ?
Une assemblée générale d’association sans quorum ne peut pas délibérer valablement. Le secrétaire rédige un PV de carence qui constate l’absence de quorum. Les statuts prévoient souvent une seconde convocation, pour laquelle le quorum est réduit ou supprimé.
Un membre peut-il contester le PV ?
Un membre de l’association peut contester le PV d’assemblée générale. S’il estime le PV inexact, il doit en apporter la preuve. S’il conteste la décision elle-même, par exemple pour non-respect des statuts, il peut saisir le tribunal judiciaire pour en demander l’annulation.
Quelle différence entre PV d'AG et PV de conseil d'administration ?
Le PV d’AG retrace les décisions de l’ensemble des membres. Le PV de conseil d’administration retrace celles des administrateurs, qui gèrent l’association entre deux assemblées. Les deux suivent la même logique de rédaction et de signature.
Qui signe le PV quand l'assemblée élit un nouveau président ?
Le PV d’une assemblée générale qui élit un nouveau président est signé, en principe, par les personnes qui ont présidé la séance et tenu le secrétariat. Ce sont souvent l’ancien président et l’ancien secrétaire, puisque l’élection a lieu pendant la réunion. Les nouveaux dirigeants interviennent ensuite pour déclarer le changement au greffe des associations dans les 3 mois. Les statuts peuvent prévoir d’autres signataires.
Comment corriger une erreur dans un PV déjà signé ?
Aucun texte n’encadre la correction d’un PV d’assemblée générale d’association. L’usage consiste à rédiger un PV rectificatif, signé par les mêmes personnes que le PV initial, et à le conserver avec lui. Si les statuts prévoient l’approbation des PV, la correction est soumise à l’assemblée suivante. Une correction ne peut porter que sur une erreur matérielle (un chiffre, un nom). Pour modifier une décision, un nouveau vote est nécessaire.
La feuille de présence doit-elle être jointe au PV ?
Aucune loi n’impose de joindre la feuille de présence au PV d’assemblée générale d’association, sauf si les statuts le prévoient. La feuille de présence, signée par chaque membre à son arrivée, prouve pourtant que le quorum était atteint. L’usage est donc de l’annexer au PV, avec les pouvoirs des membres représentés.
Sources de l'article
- Article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (articles 3 à 7)
- Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
- Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d'une association et d'une fondation reconnues d'utilité publique
- Article 1366 du Code civil
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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