L’assemblée générale extraordinaire d’une association
Dernière mise à jour le 03/06/2021
L’assemblée générale extraordinaire d’une association loi 1901 a lieu lorsqu’un changement important doit être effectué. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une réunion différente de l’assemblée générale ordinaire (AGO) qui doit être organisée au moins tous les ans. La loi 1901 donne une grande liberté aux associations concernant l’organisation des assemblées générales. Ainsi, toutes les modalités relatives aux AGE sont indiquées dans les statuts de l’association.
Pourquoi organiser une AGE ?
L’AGE ou assemblée générale extraordinaire est un moyen de :
- S’accorder sur le plan financier ;
- Se décider concernant une modification des statuts ;
- Prendre toute décision majeure.
Objectifs d’une AGE
Elle permet de traiter des questions urgentes et importantes :
- Une modification d’objet social ;
- L’exclusion d’un membre ;
- L’acquisition ou la vente d’un patrimoine immobilier ;
- La dissolution de l’association.
Quelles sont les décisions qui peuvent être prises au cours d’une AGE ?
Elle est principalement organisée pour le traitement des décisions déterminantes. Cela explique sa fréquence qui n’est pas limitée.
Modification des statuts
C’est au cours d’une AGE que les décisions visant à modifier les statuts d’une association sont prises. Cette modification est ouverte à tous les membres de l’association.
Questions financières
Les AGE sont compétentes pour le traitement des questions financières, dont :
- La signature d’un prêt ;
- L’acquisition d’un bien immobilier.
Transformation de l’association
Tout projet de transformation de l’association requiert une AGE. Cela peut concerner un changement de :
- Dénomination ;
- Administration ;
- Objet social ;
- Modalités d’adhésion.
Dissolution de l’association
Une AGE d’association loi 1901 peut également décider de la :
- Dissolution de structure ;
- Fusion d’associations.
Quand organiser l’assemblée générale extraordinaire d’association loi 1901 ?
Plusieurs situations peuvent amener l’association à organiser cette assemblée générale. Elle se tient particulièrement quand de grands changements sont prévus.
À quelle fréquence une AGE d’association peut-elle avoir lieu ?
Les sessions extraordinaires ont surtout lieu en cas d’urgence. Comme cité précédemment, c’est lors de l’AGE que l’on répond aux questions financières et à celles qui sont relatives à une modification des statuts de l’association.
L’AGE est-elle obligatoire ?
La loi ne contraint pas les associations à effectuer régulièrement une AGE. Cependant, celle-ci doit être mise en place lorsqu’il y a une décision importante à prendre.
Quels sont les différents acteurs de l’assemblée générale ?
Tous les membres de l’association peuvent prendre part aux assemblées générales. Toutefois, le statut ou le règlement intérieur détermine souvent quels acteurs doivent y participer.
Qui est chargé d’organiser l’AGE ?
Une assemblée générale extraordinaire d’association loi 1901 est généralement réalisée à l’initiative du bureau ou du conseil d’administration.
Qui peut assister à l’AGE ?
Il s’avère que la totalité des membres de l’association doit pouvoir participer aux AGE. Mais le plus souvent, ce sont les membres du conseil d’administration qui y sont convoqués.
La convocation à l’AGE
En principe, les statuts prévoient les règles de convocation. Avec la liberté statutaire, les possibilités sont nombreuses.
Le mode de convocation
La convocation écrite est la méthode classique pour informer de la tenue d’une AGE. Elle peut être transmise par :
- LRAR ou lettre recommandée avec accusé de réception ;
- E-mail ;
- Voie d’affichage dans un journal.
Le contenu de la convocation
En règle générale, la convocation doit comprendre le type d’assemblée ainsi que :
- Le nom de l’organisateur ;
- La date, le lieu et l’heure de la réunion ;
- L’ordre du jour.
Nom de l’association
Outre les éléments précédemment cités, il faut aussi que le nom de l’association soit inscrit dans la convocation à l’AGE.
Nom de l’organisateur de l’AGE
Si la convocation est destinée à des membres de l’association, c’est le bureau ou le conseil d’administration qui se charge d’organiser l’AGE. Dans le cas où elle devrait être envoyée à un organe, cette responsabilité reviendrait au président. Dans tous les cas, le nom de l’organisateur figurera également dans la lettre.
Date, lieu et heure de l’AGE
La date, le lieu et l’heure de l’AGE indiqués dans la convocation sont cruciaux. Les associés doivent être au courant de la tenue de l’assemblée dans un délai d’au moins 21 jours. Pour les assemblées générales à caractère urgent, il est impératif d’informer les participants une quinzaine de jours avant la réunion.
Ordre du jour
Pour une AGE, la présentation de l’ordre du jour est fondamentale. Il est important qu’il soit bien détaillé.
Les personnes convoquées à l’assemblée générale extraordinaire
Les statuts de l’association doivent prévoir le groupe de personnes autorisées à participer à la réunion. Ils déterminent aussi :
- Les participants qui ont le droit de vote ;
- Le nombre de personnes nécessaire pour valider les décisions.
La rédaction du procès-verbal
Effectuer un procès-verbal est indispensable lors d’une AGE d’association loi 1901.
Personne chargée de la rédaction du procès-verbal
C’est le secrétaire de séance qui s’occupe de la rédaction du procès-verbal. Sa signature et celle du président figureront dans le document. En cas d’absence de ce dernier, d’autres signataires sont généralement prévus dans les statuts.
Rôle du procès-verbal
Le procès-verbal permet aux participants de l’AGE d’avoir un document auquel se référer en cas de litige. Celui-ci confère également aux absents la possibilité de connaître toutes les décisions prises durant la réunion.
D’autre part, le procès-verbal est important pour la déclaration à la préfecture des modifications qui ont été votées.
Contenu du procès-verbal
Son contenu doit être à la fois simple et précis. Le secrétaire reprend et archive généralement dans le procès-verbal :
- Le quorum ;
- Les éléments de la convocation ;
- L’ordre du jour ;
- Les décisions qui ont été prises.
Le nom des participants à l’AGO
Les noms des personnes autorisées à participer à l’AGO se trouvent dans les statuts de l’association. Si ce n’est pas le cas, tous les membres y sont invités.
Les rapports de gestion
Le rapport de gestion est un document qui doit être soumis à l’approbation de l’assemblée générale de l’association.
Les résultats des votes
Le vote est l’essence même d’une AG. Il s’effectue à main levée ou à bulletin secret et ses résultats figurent dans le procès-verbal.
Rappel : qu’est-ce qu’une assemblée générale extraordinaire d’association ?
L’AGE d’association loi 1901 est une réunion au cours de laquelle des décisions importantes sont à prendre. Les statuts déterminent les modalités de participation et de vote.
Le rôle de l’AGE
L’AGE permet de traiter les questions urgentes et importantes, mais il s’agit également d’un événement convivial durant lequel membres et dirigeants d’association peuvent échanger entre eux. Avec une bonne préparation, il peut devenir très constructif.
Différences entre AGE et AGO
Par opposition à l’AGO qui a lieu au moins une fois par an, l’AGE peut se dérouler à tout moment. Par ailleurs, il est possible qu’elles se tiennent le même jour.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 03/06/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Super, merci beaucoup pour cet exposé accessible et compréhensible!!
Bonjour,
Le plaisir est pour nous !
L’équipe Legalplace
les membres d’une ASL qui ne sont pas à jour de leur cotisation sont-ils en droit de voter lors d’une AGEX, svp merci?
Bonjour,
En réalité, tout dépend des statuts de votre association. En principe, et en l’absence de clause contraire dans les statuts, un membre non à jour de ses cotisations conserve sa qualité de membre et par conséquent doit etre convoqué aux assemblées générales et doit pouvoir y voter.
Si les statuts prévoient que le non-paiement des cotisations est une cause automatique de perte de la qualité de membre, alors ce membre devra etre radié et ne pourra bien entendu pas voter aux AG.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une agréable journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Dans le cas du décès de la trésorière, la trésorière adjointe occupe le poste jusqu’à la prochaine AG, ou faut-il passer par une élection avec appel à candidature ??
Merci de vos réponses
Cordialement
Jean-Michel
Président d’une Association Variétés Théâtre
Bonjour,
Dans une telle situation, le statuts de l’association peuvent prévoir la procédure à suivre.
Ainsi, nous vous invitons à les consulter.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour comment et quel droit pour une a g extraordinaire peut on la faire apres l ag . merci de reponse
Bonjour,
L’assemblée générale extraordinaire d’une association a lieu lorsqu’un changement important doit être effectué.
Une AGE peut avoir lieur par exemple en cas de Modification des statuts, pour des Questions financières, lors de la transformation ou de la dissolution de l’association.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je vous remercie pour ces explications. Mes secrétaires souhaitent démissionner après 2 mois d’activités, je dois donc organiser une AGE pour réélire 2 personnes pour ces postes?
Bonjour,
En règle générale les statuts prévoient la procédure à suivre en cas de démission des membres du bureau.
En effet, dans certains cas la convocation d’une AGE est nécessaire pour réélire ces personnes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour , sur les statuts article 3 siège sociale l’adresse a été marqué suivit de la phrase : il pourra être transféré par simple décision du bureau
suis je obliger de faire une assemblée générale extraordinaire pour changer l’adresse ?
Bonjour,
En principe, ce sont les statuts qui prévoient les modalités dans lesquelles le changement d’adresse de l’association doit être adopté. Il est nécessaire de convoquer une AGE à défaut de dispositions statutaires formelles.
Il faut donc vous référer aux statuts de votre association.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Quel est le délai d’application d’une décision prise en AG Extraordinaire ?
Peut-elle être appliquée lors de l’AG ordinaire qui suivrait immédiatement cette AG Extraordinaire ?
Dans le cas de figure l’AGE aurait modifié le nombre de procurations que peut recevoir et présenter un membre présent lors de l’AGO. Pour passer de 2 à 5 procurations présentables par membre.
Merci à vous
bonsoir, je cherche un exemple de lettres pour provoquer une assemblée extraordinaire par certains membres de l’association. merci d’avance.
Bonjour,
Il est possible de trouver en ligne un modèle de convocation d’assemblée générale extraordinaire que vous pourrez ensuite remplir avec les informations nécessaires.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
actuellement je vais parti d’un bureau d’une association, les parents souhaitent changer tout le bureau avec la prof de danse, on va faire une AGE, une fois la reunion fini, c’est bien au nouveaux membres du bureau de faire le necessaire auprès de la préfecture ?
merci de votre réponse
Bonjour,
En principe, la déclaration à la préfecture doit être effectuée par les nouveaux dirigeants.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour est-il possible de convoquer 2 assemblée générales même jour même heure même lieu
Merci
Pia
Bonjour,
Le délai légal entre 2 assemblées générales est de 1 an.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Association: Une AGE et une AGO le même jour , pour AGE un seul pouvoir accepté par votant or L’AGE , dont les décisions ont un effet immédiat, prévoit que pour l’AGO qui suit, chaque personne présente pourra alors avoir 3 pouvoirs au lieu d’un seul . Ce procédé est il légal ? les modalités de vote peuvent elles être modifiées le même jour,? et ce principe ne risque t’il pas de profiter essentiellement aux membres du Conseil d’Administration (CA)qui a décidé ces changements dans les statuts. N’y a t’il pas un manque de loyauté de la part du CA… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Notre association doit entériner de nouveaux statuts. Pour cela nous envisageons une AGE. Voici donc ma question :
Au cas ou le quorum ne serait pas atteint, peut-on refaire une autre AG dans l’heure qui suit ? Et dans ce cas faut-il le prévoir sur l’invitation à l’ AGE ?
Merci
cordialement
Bonjour,
Nous vous invitons à vous référer aux dispositions inscrites dans vos statuts concernant les modalités de tenue de l’assemblée générale extraordinaire au sein de votre association.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Est-ce qu’une personne exclue d’une association est obligée de participer à l’AGE qui suit cette décision, et à laquelle elle est convoquée ?
Bonjour,
L’exclusion est une sanction prise par l’association, lorsque l’un de ses membres commet un manquement aux règles statutaires. Ce sont les statuts de l’association qui déterminent les causes d’exclusion. Si vous êtes exclus d’une association, rien ne vous oblige à participer à l’AGE.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nos noms et prénoms sont encore en utilisation par le président de notre ancienne association sportive, que nous avons quitté depuis 3 ans.
Il fait l’objet de plusieurs condamnations et jugements, mais accueil des mineurs dans une section inexistante dans les statuts.
Le conflit est grave, quelles sont les meilleures solutions pour sortir de cette situation et dissoudre l’association ??
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour peut on retiré les fonctions d’un secretaire ou le sortir de l’association s’il outrepasse c’est fonctions ou pour une faute financière sur l’organisation d’un repas
Bonjour, Une association peut parfaitement exclure un de ses membres pour motif grave. La procédure disciplinaire prévue par les statuts doit cependant être appliquée. Un courrier de mise en demeure, adressé au membre de l’association en recommandé avec accusé de réception, doit préciser le fait reproché ou la disposition statutaire auquel il contrevient. Ce courrier doit l’informer de la sanction encourue et de la possibilité de se faire assister par un autre membre ou un avocat. Si prévu par les statuts, le membre peut éventuellement être convoqué devant l’instance disciplinaire de l’association. En espérant avoir su répondre à vos interrogations,… Lire la suite »
Bonjour,
dans le cadre d’une démission du président d’une association, est-il possible de réunir une AGE pour annoncer sa démission et poser le cadre, les circonstances et les causes de sa démission ?
Bonjour,
En règle générale, la procédure de démission du président d’une association est réglementée par ses statuts. Si la démission est volontaire, elle peut être donnée à l’écrit ou à l’oral lors d’une assemblée générale. Cette démission ne doit pas aller à l’encontre des statuts et bien souvent une lettre de démission est exigée ainsi qu’un préavis pour laisser le temps au bureau de remplacer le président démissionnaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, les membres de notre association sportive souhaiteraient changer le président et refaire le bureau sachant que le président ne veut rien lâcher et il ne veut pas organiser un AGE. comment procéder sachant qu’une personne ou deux du bureau sont d’accord avec les membres. par avance merci
Bonjour,
Si certains membres demandent une AGE que les dirigeants refusent, il est possible pour ces derniers d’effectuer une demande en référé auprès du tribunal afin de forcer sa tenue.
Nous espérons avoir pu répondre à vos interrogations.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
le PV d une AGE a été rédigé est ce qu une personne exterieur a notre association peut elle les exigé et qui a le droit de les voir
merci
Bonjour,
Seuls les associés et actionnaires disposent d’un droit intangible de communication notamment des procès-verbaux d’assemblées. En effet, en principe, ces personnes doivent pouvoir consulter au siège social les procès-verbaux des assemblées, quelle que soit la forme juridique des sociétés.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
J’ai une problématique avec le Quorum: normalement lors d’une AGE, les personnes habilitées à voter sont les adhérents à jour de cotisations. Nous avons été obligés de convoquer une AGE suite à la démission de la moitié du bureau. Du fait de cette démission, les inscriptions n’ont pas eu lieu, personne n’est à jour de cotisation. Comment faire pour valider le vote?
Bonjour,
Dans une telle situation, les statuts peuvent prévoir les modalités de vote. Nous vous invitons à les consulter sur ce point.
Dans le cas contraire, n’hésitez pas à contacter le professionnel de votre choix en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, s’il est indiqué sur les statuts que seuls les membres depuis plus de 6 mois peuvent participer aux votes de l’AGE, et qu’il n’est rien précisé pour l’AGO, quelles règles s’appliquent pour l’AGO ?
Tous les membres peuvent voter ou bien les mêmes membres que pour l’AGE ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Dans le silence des statuts et en règle générale, tous les membres d’une association peuvent voter lors des AGO.
Les statuts ou le règlement intérieur de l’association peuvent toutefois écarter la présence de certains membres.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est ce que des personnes extérieure à l’association peuvent demander une AGE ? Si oui, par quel moyen ?
Bonjour,
Étant donné qu’elle intervient en cas de décision grave et urgente, les conditions de convocation d’une assemblée générale extraordinaire sont souvent plus strictes. Par principe, elle peut être convoquée à l’initiative du conseil d’administration, du président de l’association ou d’un certain nombre de membres.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Quel est le délai pour convoquer les membres du bureau pour une dissolution?
Aucun délai n’est stipulé dans les statuts. Est-il possible de faire une AGE 3 jours après la convocation? (Sachant que tout le monde est ok pour la dissolution)
Bonjour,
Si les statuts de l’association ne mentionnent pas de délai de convocation, il faut respecter un délai raisonnable et suffisant entre la convocation et le jour de l’AG.
En pratique, le tribunaux considèrent comme suffisant un délai de 15 jours minimum.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
est-ce qu’une association peut fusionner avec une autre association sans connaître son comité ? ou sans communication avec son comité ? sans être certain que la clientèle gardera ses services
Bonjour,
Une telle procédure peut être prévue par les statuts de l’association. Ainsi, nous vous invitons à les consulter sur ce point.
En pratique, la connaissance du comité et la contractualisation de l’accord est à privilégier.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace