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Siège social d’une association

Siège social d’une association

Le siège social d’une association est déterminé par le lieu où se trouve la direction effective de l’organisme. Le siège social d’une association correspond à l’adresse où se trouve son organe administratif.

Toutes les associations doivent avoir un siège social. La loi du 1er juillet 1901 prévoit non seulement l’obligation de mentionner son siège social, mais également la possibilité d’effectuer un transfert de siège social, peu importe l’activité de l’association.

Qu’est-ce que le siège social d’une association ?

Le choix du siège social est une démarche nécessaire à toutes les associations. En effet, la loi du 1er juillet 1901 impose au président de mentionner dans les statuts de l’association son siège social lors de la création d’une association. Cette même loi explique les démarches à effectuer pour changer le siège social de l’association.

Le choix du siège social

Le siège social peut être défini comme étant l’adresse de l’association, ou l’adresse de l’établissement principal de l’association. Le siège social est le lieu où l’organe administratif prend les décisions relatives à la vie de l’association.

Toute association choisit librement son siège social. Il s’agit d’une démarche importante puisque l’adresse du siège social permet de déterminer la juridiction territorialement compétente, mais également la nationalité de l’association.

Ainsi, tous les documents administratifs, y compris le courrier officiel, sont envoyés à l’adresse du siège social de l’association.
Lors de la création d’une association, il est possible de domicilier son siège social :

  • A son domicile personnel ;
  • Au domicile d’un autre membre de l’association ;
  • Dans un local lui appartenant ;
  • Dans un local loué par l’association ;
  • Dans un local mis à disposition par une collectivité publique ;
  • Dans une mairie ou une maison d’association.

La domiciliation de l’association au domicile du président

La loi prévoit la possibilité de domicilier l’association au domicile du Président ou de l’un des membres, qu’il soit propriétaire ou locataire des lieux. Dans ce dernier cas, aucune autorisation du propriétaire n’est requise pour domicilier son association à son domicile personnel.

Cependant, le logement du président ou de l’un des membres de l’association servant de siège social n’est valable que pour une durée maximale de 5 ans.

La domiciliation au sein d’un local loué par l’association

Lorsque l’association souhaite opter pour la location d’un local, elle est tenue de respecter toutes les clauses relatives au contrat de bail. Dans cette optique, l’association doit payer le loyer, réellement exercer ses activités en tant qu’association ou encore s’acquitter de certaines charges prévues dans le contrat de bail.

L’association a le choix entre plusieurs types de contrats de bail, la loi ne limitant pas forcément un type de bail spécifique à l’association. Ainsi, l’association peut opter pour :

  • Un bail commercial à condition qu’elle soit un établissement d’enseignement ayant la forme d’une association ou qu’elle soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Ce type de contrat de bail offre à l’association un droit au renouvellement de son bail, d’une durée de 9 ans au moins, et la possibilité de percevoir une indemnisation si le propriétaire des locaux rompt le contrat de bail.
  • Un bail professionnel à condition que l’association ait une activité syndicale ou professionnelle. Ce type de contrat de bail offre de nombreux avantages. En effet, le bail professionnel d’un local a une durée de 6 ans au moins, avec une reconduction tacite au terme du contrat ou un préavis de 6 mois en cas de rupture du contrat de bail.
  • Un bail emphytéotique de droit commun ou un bail emphytéotique administratif ne pouvant excéder 99 ans. Ce type de bail ne peut pas être reconduit une fois le contrat arrivé à terme et peut prévoir que l’association entreprenne des travaux d’amélioration.

La domiciliation dans un local appartenant au domaine public

Il existe des cas où l’association occupe, gratuitement ou avec contrepartie financière, un local mis à sa disposition par une personne morale de droit public.

Dans le premier cas, il s’agit d’une convention d’occupation du domaine public. L’association doit faire parvenir une demande pour pouvoir occuper le bâtiment public. Dans cette optique, la demande en question doit être adressée :

  • Au maire si le bâtiment public appartient à la commune où l’association sera domiciliée ;
  • Au président du conseil général si le bâtiment public appartient au département où l’association sera domiciliée ;
  • Au préfet si le bâtiment public appartient à l’État.
À noter : les autorités peuvent s’opposer ou mettre fin à l’occupation du bâtiment public par l’association si les activités de celle-ci portent atteinte à l’ordre public.

Enfin, une fois le contrat arrivé à terme, l’association est dans l’obligation de quitter le bâtiment mis à sa disposition.

La domiciliation au sein d’une mairie ou d’une maison des associations

Ce choix de domiciliation permet à l’association d’occuper les locaux de la mairie ou un bâtiment communal. Il suffit d’adresser une demande au maire. Celui-ci n’a pas l’obligation d’accepter cette demande : c’est au maire de décider s’il autorise l’association à occuper les lieux.

La domiciliation auprès d’une société de domiciliation

Aujourd’hui, de nombreuses sociétés proposent leurs services pour faciliter la domiciliation d’une association. Cette procédure se fait totalement en ligne et de nombreux sites ont en fait leur spécialité. En plus d’être situées dans des quartiers stratégiques, les sociétés de domiciliation proposent aux associations divers services comme :

  • la mise en place d’un service de secrétariat spécialement dédié à l’association ;
  • la mise en place d’un service de réception et de suivi des courriers de l’association ;
  • la mise en place d’une ligne permanente dédiée à l’association ;
  • la mise à disposition de bureaux et de salles de réunion.
À noter : la sollicitation de ce type de service est payante pour l’association. Le tarif varie néanmoins selon la notoriété de la société de domiciliation, ainsi que les services auxquels l’association a souscrit.

Quelle est l’utilité du siège social ?

Le siège social d’une association sert à déterminer, notamment :

  • la préfecture auprès de laquelle l’organisme doit procéder à sa déclaration préalable ;
  • la nationalité de l’association ;
  • la juridiction territorialement compétente ;
  • le lieu de prise des décisions relatives à l’association.

Il s’agit donc du lieu où l’association est située pour l’application des règles de droit.

Peut-on changer de siège social ?

Même si le siège social est obligatoire lors de la création d’une association, celui-ci ne demeure cependant pas définitif. En effet, il est possible de changer le siège social de l’association à tout moment. Pour rendre effectif le changement de siège social de l’association, il est obligatoire de passer par la modification des statuts de l’association.

Le changement de siège social pour des raisons de contrainte spatiale

Il n’est pas rare que, lors de la création de l’association, le Président ait choisi des locaux étroits pour lancer ses activités.

Or, au fil du temps, l’association peut prendre plus d’envergure en diversifiant ses activités et en recrutant plus de salariés. Dans cette optique et pour des raisons liées à la contrainte spatiale, l’association doit emménager dans des locaux plus spacieux, situés dans la même région d’établissement ou dans une autre région.

Le changement de siège social pour expiration du contrat

Si l’association n’est pas propriétaire de ses locaux, elle loue des locaux pour exercer son activité. Dans la majorité des cas, il s’agit d’un bail commercial de 9 ans minimum, d’un bail professionnel de 6 ans minimum ou d’un bail emphytéotique de 99 ans.

Il est possible que le propriétaire offre la possibilité à l’association de reconduire le bail. Cependant, il arrive que ce soit l’association elle-même qui refuse de renouveler le contrat de bail. Dans ce cas, l’association quitte les locaux pour emménager dans d’autres locaux.

Le changement de siège social pour des raisons financières

Plusieurs paramètres, comme le prix du loyer ou les subventions, sont pris en compte par l’association. En effet, le loyer d’un local varie d’une région à une autre. Dans la majorité des cas, les prix sont plus élevés dans la capitale ou dans les grandes villes.

Ainsi, il est plus judicieux pour l’association de s’établir dans une autre région ou du moins, en périphérie. Le constat est le même en matière de subventions. Ces dernières varient d’une région à une autre, poussant alors l’association à transférer son siège social vers une région financièrement plus avantageuse.

Comment transférer le siège social d’une association ?

La décision de transfert

Les statuts déterminent librement les organes compétents pour décider le transfert du siège social. Si le siège de l’association est mentionné dans les statuts, la décision de transfert impose de procéder à une modification des statuts.

Les dispositions statutaires prévoient les modalités de prise de cette décision. En l’absence de précision, la décision doit être adoptée par l’Assemblée générale, à la majorité des membres présents et représentés.

La publicité du transfert

Le transfert du siège d’une association doit faire l’objet d’une déclaration modificative. La déclaration peut se faire en ligne ou auprès de la préfecture du département où le siège social est transféré. Pour rendre le transfert de siège social effectif, le dossier doit comprendre plusieurs justificatifs à déposer auprès du greffe compétent. Ainsi, le dossier en question doit comprendre :

  • Une déclaration signée et datée par les membres du bureau de l’association mentionnant la décision prise en assemblée générale de changer de siège social ;
  • Le procès-verbal de la réunion en assemblée générale mentionnant la modification des statuts et le changement de siège social ;
  • Un formulaire CERFA n° 13972*02 mentionnant la déclaration de transfert de siège social et de modification de l’adresse du siège social, accompagné d’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20gr.) avec l’adresse de l’association ;
  • Un extrait des nouveaux statuts de l’association suite à la modification de l’adresse du siège social de celle-ci ;
  • Un exemplaire photocopié du récépissé acquis après la déclaration du transfert de siège social auprès de la préfecture ;
  • Un justificatif attestant que l’association existe ;
  • Un justificatif mentionnant la nouvelle adresse du siège social de l’association.

Les formalités à effectuer lors du transfert

La déclaration à la préfecture du transfert de siège social

Après la modification des statuts de l’association, le Président est dans l’obligation d’en faire la déclaration auprès de la préfecture. Les dirigeants qui n’y procèderaient pas encourent une amende de 1 500 €.

La publication au Journal d’annonces légales

Si elle le souhaite, l’association peut publier cette modification au Journal officiel, mais elle n’y est pas obligée. Dans cette optique, il est obligatoire de mentionner l’ancienne adresse ainsi que la nouvelle adresse du siège social de l’association.

Cependant, en cas de transfert de siège social dans un autre département ou dans une autre région, il est vivement recommandé de publier cette modification au Journal officiel.

La publication reste facultative.

À noter : Depuis le 1er janvier 2020, la publication du changement d’adresse au JOAFE est gratuite.

La déclaration auprès de l’INSEE

Le transfert de siège social de l’association doit faire l’objet d’une déclaration à l’INSEE si l’association est inscrite au Répertoire national des associations (RNA).

Ces démarches sont à entreprendre auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend l’association, si elle est employeur ou exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

Une fois la demande effectuée, cette dernière sera transmise à l’INSEE qui délivrera, par la suite, le nouveau numéro SIRET de l’association.

Le dépôt du dossier de transfert de siège social

Le dossier de transfert de siège social de l’association est à déposer auprès du greffe des associations. Dans le cas où le nouveau siège social de l’association se situe dans une autre région, le dossier doit également être déposé auprès du greffe des associations compétent de la région en question.

La modification des statuts

Après la prise de décision officielle de transfert de siège social, il est obligatoire de procéder à la modification des statuts de l’association.

Cette procédure est également prise en assemblée générale. Lors de cette étape, il est recommandé de solliciter un avocat pour éviter que le transfert de siège social ne soit opposable par un membre de l’association en question. Ainsi, les nouveaux statuts doivent mentionner l’adresse exacte du nouveau siège social de l’association.

A lire : Le coût de création d’une association.Créez votre associationCréez votre association

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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