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Siège social d’une association

Dernière mise à jour le 04/10/2021

Le siège social d’une association est le lieu où se trouve la direction effective de l’organisme. Plus précisément, le siège social d’une association correspond à l’adresse administrative de l’organisme.

Toutes les associations doivent avoir un siège social. La loi du 1er juillet 1901 prévoit non seulement l’obligation de mentionner le siège social dans les statuts lors de sa création, mais également la possibilité d’effectuer un transfert de siège social.

Peut-on choisir librement le siège social d’une association ?

Le choix du siège social est une démarche nécessaire à toutes les associations.

Le siège social peut être défini comme étant l’adresse de l’association, ou l’adresse de l’établissement principal de l’association. Le siège social est le lieu où l’organe administratif prend les décisions relatives à la vie de l’association.

Toute association choisit librement son siège social. Il s’agit d’une démarche importante puisque l’adresse du siège social permet de déterminer la juridiction territorialement compétente, mais également la nationalité de l’association. Ainsi, tous les documents administratifs, y compris le courrier officiel, sont envoyés à l’adresse du siège social de l’association.

Comment choisir le siège social d’une association ?

Une association peut domicilier son siège social :

  • Au domicile personnel du Président ou d’un membre de l’association ;
  • Dans un local loué ou appartenant à l’association ;
  • Un local appartenant au domaine public ;
  • Dans une mairie ou une maison d’association ;
  • En passant par une société de domiciliation.

La domiciliation au domicile du président ou d’un membre de l’association

La loi prévoit la possibilité de domicilier l’association au domicile du Président ou de l’un de ses membres, qu’il soit propriétaire ou locataire des lieux. Dans ce dernier cas, aucune autorisation du propriétaire n’est requise pour domicilier son association à son domicile.

Cependant, dans une copropriété, la domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ou locataires, ou à la destination de l’immeuble. Il faut également veiller à respecter le règlement de copropriété, notamment concernant l’usage des parties privatives et des parties communes.

Si le siège social est fixé au domicile d’un membre de l’association, locataire du logement, il doit respecter les obligations imposées par le bail.

À noter : Le locataire doit continuer à habiter le logement. Le logement ne doit pas se transformer en bureau pour l’association, sans quoi le contrat de bail pourrait être résilié.

La domiciliation dans un local loué par l’association

Lorsque l’association souhaite louer un local, elle est tenue de respecter toutes les clauses relatives au contrat de bail. Dans cette optique, l’association doit payer le loyer, réellement exercer ses activités en tant qu’association ou encore s’acquitter de certaines charges prévues dans le contrat de bail.

L’association a le choix entre plusieurs types de contrats de bail, la loi ne limitant pas forcément un type de bail spécifique à l’association. Ainsi, l’association peut opter pour :

  • Un bail commercial : ce type de contrat de bail garantit à l’association un bail de 9 ans au minimum, et offre à l’association un droit au renouvellement de son bail, et la possibilité de percevoir une indemnité d’éviction en cas de préjudice lié au non renouvellement du bail.
  • Un bail professionnel : le bail professionnel garantit un bail d’au minimum 6 ans, avec une reconduction tacite au terme du contrat.
  • Un bail emphytéotique de droit commun ou un bail emphytéotique administratif ne pouvant excéder 99 ans. Ce type de bail ne peut pas être reconduit une fois le contrat arrivé à terme et peut prévoir que l’association entreprenne des travaux d’amélioration.

La domiciliation dans un local appartenant au domaine public

Il existe des cas où l’association occupe, gratuitement ou avec contrepartie financière, un local mis à sa disposition par une personne morale de droit public.

L’association doit faire parvenir une demande pour pouvoir occuper le bâtiment public. Dans cette optique, la demande en question doit être adressée :

  • Au maire si le bâtiment public appartient à la commune où l’association sera domiciliée ;
  • ou au président du conseil général si le bâtiment public appartient au département où l’association sera domiciliée ;
  • Au préfet si le bâtiment public appartient à l’État.
À noter : les autorités peuvent s’opposer ou mettre fin à l’occupation du bâtiment public par l’association si les activités de celle-ci portent atteinte à l’ordre public.

Enfin, une fois le contrat arrivé à terme, l’association est dans l’obligation de quitter le bâtiment mis à sa disposition.

La domiciliation au sein d’une mairie ou d’une maison des associations

Ce choix de domiciliation permet à l’association d’occuper les locaux de la mairie ou un bâtiment communal. Il suffit d’adresser une demande au maire. Celui-ci n’a pas l’obligation d’accepter cette demande : c’est au maire de décider s’il autorise l’association à occuper les lieux.

La domiciliation auprès d’une société de domiciliation

Aujourd’hui, de nombreuses sociétés proposent leurs services pour faciliter la domiciliation d’une association. Cette procédure se fait totalement en ligne et de nombreux sites ont en fait leur spécialité. En plus d’être situées dans des quartiers stratégiques, les sociétés de domiciliation proposent aux associations divers services comme :

  • la mise en place d’un service de secrétariat spécialement dédié à l’association ;
  • un service de réception et de réexpédition des courriers de l’association ;
  • la mise en place d’une ligne permanente dédiée à l’association ;
  • la mise à disposition de bureaux et de salles de réunion.
Bon à savoir : la sollicitation de ce type de service est payante pour l’association. Le tarif varie néanmoins selon la notoriété de la société de domiciliation, ainsi que les services auxquels l’association a souscrit.

A quoi sert le siège social d’une association ?

Le siège social d’une association sert à déterminer, notamment :

  • la préfecture auprès de laquelle l’organisme doit procéder à sa déclaration préalable ;
  • la nationalité de l’association et donc le droit qui lui est applicable ;
  • la juridiction territorialement compétente ;
  • le lieu de prise des décisions relatives à l’association.

Il s’agit donc du lieu où l’association est située pour l’application des règles de droit.

Peut-on transférer le siège social ?

Même si le siège social est obligatoire lors de la création d’une association, celui-ci ne demeure cependant pas définitif. En effet, il est possible de changer le siège social de l’association à tout moment. Pour rendre effectif le changement de siège social de l’association, il est obligatoire de passer par la modification des statuts de l’association.

La décision de transfert

Les statuts déterminent librement les organes compétents pour décider le transfert du siège social. Si le siège de l’association est mentionné dans les statuts, la décision de transfert impose de procéder à une modification des statuts.

Les dispositions statutaires prévoient les modalités de prise de cette décision. En l’absence de précision, la décision doit être adoptée par l’Assemblée générale, à la majorité des membres présents et représentés.

La publicité du transfert

Le transfert du siège d’une association doit faire l’objet d’une déclaration modificative. La déclaration peut se faire en ligne ou auprès de la préfecture du département où le siège social est transféré. Pour rendre le transfert de siège social effectif, le dossier doit comprendre plusieurs justificatifs à déposer auprès du greffe compétent. Ainsi, le dossier en question doit comprendre :

  • Une déclaration signée et datée par les membres du bureau de l’association mentionnant la décision prise en assemblée générale de changer de siège social ;
  • Le procès-verbal de la réunion en assemblée générale mentionnant la modification des statuts et le changement de siège social ;
  • Un formulaire CERFA n° 13972*02 mentionnant la déclaration de transfert de siège social et de modification de l’adresse du siège social, accompagné d’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20gr.) avec l’adresse de l’association ;
  • Un extrait des nouveaux statuts de l’association suite à la modification de l’adresse du siège social de celle-ci.
Bon à savoir : L’association peut publier ce changement au Journal officiel, mais il ne s’agit pas d’une obligation. La publication du changement d’adresse au JOAFE est gratuite.

Les dirigeants qui ne procèdent pas à une déclaration modificative encourent une amende de 1 500 € !

La déclaration auprès de l’INSEE

Le transfert de siège social de l’association doit faire l’objet d’une déclaration à l’INSEE si l’association est inscrite au Répertoire national des associations (RNA).

Ces démarches sont à entreprendre auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend l’association, si elle est employeur ou exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

Une fois la demande effectuée, cette dernière sera transmise à l’INSEE qui délivrera, par la suite, le nouveau numéro SIRET de l’association.

Le dépôt du dossier de transfert de siège social

Le dossier de transfert de siège social de l’association est à déposer auprès du greffe des associations. Dans le cas où le nouveau siège social de l’association se situe dans une autre région, le dossier doit également être déposé auprès du greffe des associations compétent de la région en question.

La modification des statuts

Avant la déclaration modificative, il est obligatoire de procéder à la modification des statuts de l’association.

Cette procédure est également prise en assemblée générale. Lors de cette étape, il est recommandé de solliciter un professionnel pour éviter que le transfert de siège social ne soit opposable par un membre de l’association en question. Ainsi, les nouveaux statuts doivent mentionner l’adresse exacte du nouveau siège social de l’association.

FAQ

Comment transférer le siège social d'une association ?

Pour transférer le siège social d'une association, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts. La décision de modification doit être adoptée en assemblée générale. Une déclaration en préfecture doit être effectuée par la suite.

Où domicilier le siège social d'une association ?

Il est possible de domicilier son association au domicile du Président ou d'un des membres, dans un local loué ou appartenant à l'association, dans une maison des associations ou avec une société de domiciliation.

Où déclarer la modification d'une association ?

La modification doit être signalée au greffe des associations. Le formulaire à remplir est le Cerfa n°13972*02. La déclaration peut être faite par courrier ou en ligne.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 04/10/2021

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Beaufreton Jean-Patrick
novembre 9, 2020 3:34

Bonjour
pour transférer une association d’un département à l’autre, doit-on informer la préfecture de départ ou celle d’arrivée ?
D’avance merci

Solenne
Éditeur
novembre 12, 2020 11:30

Bonjour,

Pour transférer le siège social d’une association, il est préférable d’informer la préfecture de départ, ainsi que celle d’arrivée.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

ROGER-FIX
ROGER-FIX
avril 14, 2021 9:47
Reply to  Solenne

Bonjour, l’association a son siège en Alsace, c’est donc la loi 1908. Une asso loi 1908 est déclarée au tribunal ( et non en préfecture). On voudrait la déplacer dans les Bouches du Rhône, elle serait donc loi 1901. Il suffit donc d’informer le tribunal de départ et la préfecture d’arrivée?

Durand
Durand
novembre 20, 2020 7:05

Bonjour,
Le siège d’une association a été fixé au domicile de la vice-présidente. Mais celle-ci est devenue salariée de l’association au poste de directrice et a démissionné de son mandat de vice-présidente. Ma question : le siège de l’asso peut-il être maintenu à son domicile ? La fiche de paie indique la même adresse pour l’employeur et l’employée…

BBOL
BBOL
décembre 20, 2020 8:22

Bonjour,

le siège social de notre association 1901 peut-il avoir comme adresse un local appartenant à un salarié de l’association même si ce salarié n’y est pas domicilié ?

Merci de votre réponse

Christine Tat
Christine Tat
mars 2, 2021 4:51

Bonjour,

Peut-on assurer le paiement d’une subvention sans avoir réceptionner la déclaration de modification des statuts (changements d’adresse de l’association et du bureau).
En effet, l’association a adopté les statuts et l’AG le stipulant mais n’a pas fait les démaches auprès des administrations.
Je travaille dans une collectivité locale et les avis sur le sujet sont divergeant.

Merci par avance de votre retour.

Laurence Barthélemy
Laurence Barthélemy
mars 7, 2021 7:40

Bonjour ! Est-ce qu’un local loué par une association (et qui est son siège social et son lieu de réunion) est considéré comme un lieu privé (où seuls les membres ont accès) ? D’avance, merci

stefwi3@yahoo.fr
stefwi3@yahoo.fr
mars 12, 2021 8:28

bonjour,
le siège social de l’association peut-il être uniquement l’adresse d’une boite postale (LaPoste, MailBoxes etc)
Merci

Solenne
Éditeur
mars 16, 2021 10:03

Bonjour,

Le siège social d’une association ne peut pas être l’adresse d’une boîte postale. Cependant, vous disposez de plusieurs choix pour domicilier votre association :
– Dans un local loué ou appartenant à l’association ;
– Au domicile de l’un de ses membres ;
– Auprès d’une société de domiciliation.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Piblo
Piblo
mars 30, 2021 11:02

Bonjour,

“Le logement du président ou de l’un des membres de l’association servant de siège social n’est valable que pour une durée maximale de 5 ans.”

Que faut-il faire pour maintenir le siège de l’association chez l’un de ses membres au bout de ces cinq ans ? Décision du bureau ? de l’Assemblée Générale ? Merci.

Wang
Wang
avril 5, 2021 9:08

Bonjour,
Une association peut elle avoir un siège social principal et un siège social secondaire ?
Merci de votre retour,

ROGER-FIX
ROGER-FIX
avril 13, 2021 9:03

Bonjour,
Est-ce possible de changer le siège social depuis l’Alsace ( loi 1908) aux Bouches du Rhône ( loi 1901)? Merci.

Delaplanche
Delaplanche
mai 22, 2021 1:50

Mon locataire ne paye plus ses loyers depuis plus de six mois. Il occupe désormais sans droit ni titre mon appartement.
le siège social de l’association dont il est président est domicilié dans ce même appartement. Puis je me retourner contre cette association?
quels sont mes droits ?

Coujard
Coujard
juin 26, 2021 9:13

Bonjour
mon appartement est occupé sans droit ni titre depuis novembre 2020( non paiement des loyers) procédure d’expulsion en cours .
la personne qui l’occupe est présidente d’une association domiciliée à cette adresse .
puis je en informer la préfecture où tout autre administration ?

merci pour votre aide

VILLANNEAU
VILLANNEAU
août 14, 2021 3:27

Bonjour
Faut signaler le changement de domiciliation d’une association auprès du Journal Officiel.
Cordialement

Alissia
Éditeur
Alissia
août 17, 2021 11:37
Reply to  VILLANNEAU

Bonjour,
Le changement d’adresse du siège social d’une association doit faire l’objet d’une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’entreprise (JOAFE). Pour cela, il vous faudra remplir le formulaire Cerfa 13972*03 de modification d’une association, puis le transmettre au Greffe des Associations.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une agréable journée.
L’équipe LegalPlace.

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris