ConnexionSiège social d’une association : où le fixer ?
Dernière mise à jour le 09/10/2026
- Le siège social d’une association est son adresse officielle, c’est elle qui détermine le greffe des associations et le tribunal compétents.
- Le siège social d’une association peut être fixé selon 5 options : chez un membre, dans un local loué, en mairie ou en maison des associations, dans un local public ou chez une société de domiciliation.
- La domiciliation du siège social d’une association chez un membre exige l’accord du bailleur et un règlement de copropriété qui l’autorise, sans limite légale de 5 ans.
- Le siège social d’une association peut différer de son adresse de gestion, qui sert à recevoir le courrier.
- Tout changement d’adresse du siège social se déclare au greffe des associations dans les 3 mois, sous peine d’une amende pouvant atteindre 1 500 €.
Le siège social d’une association désigne l’adresse officielle que vous indiquez dans les statuts puis dans la déclaration au greffe des associations. Son choix a pourtant des conséquences concrètes pour votre structure, du greffe compétent au coût de la domiciliation, en passant par la confidentialité de votre adresse personnelle.
Le siège social rattache officiellement une association à une adresse, que les dirigeants indiquent dans les statuts puis lors de la déclaration de l’association. L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 prévoit d’ailleurs que cette déclaration est faite à la préfecture du département où l’association a son siège social. En pratique, c’est le greffe des associations de ce département qui la reçoit.
Le siège social d’une association ne correspond pas forcément au lieu où se déroulent ses activités. Ainsi, un club de randonnée peut avoir son siège chez son président et organiser ses sorties partout en France. De même, une troupe de théâtre peut répéter dans une salle municipale tout en gardant son adresse officielle ailleurs. Seule l’adresse du siège compte pour les démarches administratives.
À quoi sert le siège social d’une association ?
Le siège social d’une association rattache celle-ci à un territoire, ce qui détermine plusieurs points pratiques :
- Le greffe des associations compétent pour recevoir la déclaration de création et les modifications ;
- Le tribunal compétent en cas de litige impliquant l’association ;
- L’adresse à laquelle l’administration, les adhérents et les partenaires écrivent ;
- L’adresse publiée au Journal officiel des associations (JOAFE) lors de la création.
L’adresse du siège social sert par ailleurs de référence pour ouvrir le compte bancaire de l’association ou pour obtenir un numéro SIRET auprès de l’Insee, lorsque l’association emploie des salariés ou sollicite des subventions publiques.
Une association doit-elle obligatoirement avoir un siège social ?
Une association déclarée est une association loi 1901 enregistrée auprès du greffe des associations. Elle doit donc obligatoirement avoir un siège social, comme elle doit avoir un nom et un objet. Sans adresse de siège, la déclaration est impossible et l’association n’obtient pas la personnalité juridique, c’est-à-dire la capacité d’agir en son nom propre.
Une association non déclarée, dite « association de fait », n’a pas besoin de siège social. Elle existe légalement, mais elle ne peut ni signer de bail, ni ouvrir de compte bancaire à son nom, ni recevoir de subvention.
Le siège social d’une association peut être fixé à toute adresse située en France, à condition d’obtenir l’accord de la personne qui dispose des lieux. La loi du 1er juillet 1901 laisse en effet une grande liberté aux fondateurs. En pratique, cinq solutions de domiciliation sont utilisées.
Les cinq options de domiciliation du siège social d’une association se comparent selon leurs conditions, leur coût et le document à prévoir.
| Option de siège social | Conditions | Coût indicatif | Document à prévoir |
|---|---|---|---|
| Domicile d’un membre | Accord du bailleur, copropriété compatible | Gratuit | Attestation d’hébergement |
| Local loué | Association déclarée | Loyer et charges | Bail au nom de l’association |
| Mairie ou maison des associations | Accord de la commune | Gratuit ou contribution modeste | Attestation de la mairie |
| Local du domaine public | Autorisation d’occupation | Redevance, parfois dispensée | Convention d’occupation |
| Société de domiciliation | Domiciliataire agréé | Environ 10 à 70 € par mois | Contrat de domiciliation |
Siège social de l’association au domicile du président ou d’un membre
Le domicile du président ou d’un membre est la solution la plus courante pour accueillir le siège social d’une association, notamment au moment de la création. Elle est gratuite et rapide à mettre en place. Toutefois, ses conditions varient selon la situation du membre qui héberge l’association.
Le membre propriétaire d’une maison individuelle peut librement accueillir le siège social de l’association. En revanche, le membre qui vit en copropriété doit d’abord vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas la domiciliation d’une personne morale, c’est-à-dire d’une structure comme une association ou une société. Quant au membre locataire, il doit obtenir l’accord écrit de son bailleur, car le bail d’habitation prévoit en général un usage exclusivement résidentiel. Dans tous les cas, une attestation de domiciliation signée par l’hébergeant permet de prouver son accord.
L’adresse du siège social d’une association est publique, même lorsqu’il s’agit du domicile d’un membre. Elle figure au JOAFE et dans les annuaires officiels, ce qui peut poser une question de confidentialité pour la personne qui héberge l’association.
Siège social de l’association chez un adhérent : existe-t-il une limite ?
Le siège social d’une association peut rester au domicile d’un membre sans limite de durée. Beaucoup de sources affirment pourtant qu’une association ne peut pas y rester plus de 5 ans. Cette limite vient en réalité de l’article L123-11-1 du Code de commerce, qui vise les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises.
Une association loi 1901 n’est pas inscrite à ces registres. La règle des 5 ans ne la concerne donc pas. En revanche, l’accord du bailleur et le respect du règlement de copropriété restent nécessaires pendant toute la durée de la domiciliation. Si le membre déménage ou si le bailleur retire son accord, l’association doit alors transférer son siège et déclarer la nouvelle adresse au greffe dans les 3 mois.
Siège social de l’association dans un local loué
Une association déclarée peut louer un local et y installer son siège social. Comme elle dispose de la personnalité juridique, elle signe le bail à son nom, par l’intermédiaire de son représentant légal. Selon l’usage des lieux, il peut s’agir d’un bail civil, d’un bail professionnel d’une durée minimale de 6 ans ou, plus rarement, d’un bail commercial pour une association qui exerce une activité économique.
La location d’un local offre au siège social de l’association une adresse stable et un lieu d’accueil pour les adhérents. En contrepartie, elle entraîne un loyer, des charges et une assurance. C’est pourquoi le local loué convient plutôt aux associations qui disposent déjà de ressources régulières.
Siège social de l’association en mairie ou en maison des associations
De nombreuses communes acceptent de domicilier le siège social des associations locales, soit à la mairie, soit dans une maison des associations. L’article L2144-3 du Code général des collectivités territoriales autorise d’ailleurs le maire à mettre des locaux communaux à la disposition des associations qui en font la demande. Le maire fixe alors les conditions d’utilisation et, le cas échéant, une contribution financière.
Pour être domiciliée en mairie, l’association adresse une demande écrite à la commune. Si celle-ci accepte, elle délivre une attestation de domiciliation. Certaines maisons des associations proposent aussi un service de boîte aux lettres, ce qui simplifie la réception du courrier.
Siège social de l’association dans un local du domaine public
Une association peut installer son siège social dans un local appartenant à une personne publique, comme l’État, un département ou un établissement public. Dans ce cas, l’occupation repose sur une autorisation ou sur une convention d’occupation temporaire. Cette occupation donne en principe lieu au paiement d’une redevance, c’est-à-dire d’une somme versée en contrepartie de l’utilisation du local. Les associations à but non lucratif qui agissent dans l’intérêt général peuvent toutefois en être dispensées.
L’autorisation d’occuper un local du domaine public reste précaire. L’administration peut y mettre fin pour un motif d’intérêt général, ce qui obligerait alors l’association à transférer son siège et à déclarer ce changement au greffe dans les 3 mois.
Siège social de l’association chez une société de domiciliation
Une association peut confier son siège social à une société de domiciliation agréée par la préfecture. Elle signe alors un contrat de domiciliation qui lui fournit une adresse officielle et, selon la formule, un service de réception ou de réexpédition du courrier.
La domiciliation d’une association chez un domiciliataire coûte en général de 10 à 70 € par mois, selon la ville et les services inclus. En revanche, elle évite d’exposer l’adresse personnelle d’un membre et garantit une adresse stable, même lorsque les dirigeants changent. Les offres de domiciliation d’une association se distinguent surtout par la gestion du courrier et la mise à disposition de salles de réunion.
Les critères pour choisir le siège social d’une association
Le choix du siège social d’une association dépend surtout de sa taille, de ses moyens et de ses projets. Avant de trancher, plusieurs critères méritent d’être examinés :
- La stabilité de l’adresse, car chaque changement de siège doit être déclaré au greffe dans les 3 mois ;
- Le budget disponible, de la gratuité du domicile d’un membre à un loyer mensuel ;
- La réception du courrier, surtout si l’association reçoit des chèques ou des courriers officiels ;
- L’ancrage local, puisque de nombreuses communes réservent leur subvention d’association aux structures installées sur leur territoire ;
- La confidentialité, car l’adresse du siège est publiée au JOAFE et consultable par tous ;
- L’image renvoyée auprès des partenaires, des donateurs et des financeurs.
Une petite association de quartier privilégie ainsi souvent le domicile d’un membre ou la mairie pour son siège social. À l’inverse, une association qui emploie des salariés ou reçoit du public a plutôt intérêt à louer un local. Quant aux associations dont les dirigeants changent souvent, la société de domiciliation leur évite de déplacer le siège à chaque renouvellement du bureau de l’association.
Quelle est la différence entre le siège social et l’adresse de gestion d’une association ?
Le siège social d’une association lui sert d’adresse officielle, alors que l’adresse de gestion reçoit et traite le courrier au quotidien. Les deux adresses peuvent être identiques ou distinctes, et la déclaration au greffe prévoit d’ailleurs un emplacement pour chacune.
La distinction entre siège social et adresse de gestion rend de vrais services. Par exemple, une association peut fixer son siège à la mairie tout en faisant envoyer son courrier chez son trésorier, qui gère les règlements et les relevés bancaires. De même, si le siège se trouve dans un local peu fréquenté, l’adresse de gestion évite de perdre des courriers importants.
Les statuts d’association peuvent mentionner le siège social de deux façons. D’une part, ils peuvent indiquer l’adresse complète. D’autre part, ils peuvent se limiter au nom de la commune, l’adresse précise figurant alors uniquement dans la déclaration au greffe.
La mention de la seule commune dans les statuts apporte davantage de souplesse. Si l’association déménage dans la même ville, aucune modification des statuts de l’association n’est nécessaire. Il suffit alors de déclarer la nouvelle adresse au greffe dans les 3 mois. De plus, beaucoup de statuts prévoient que le transfert du siège peut être décidé par le conseil d’administration, sous réserve de validation par la prochaine assemblée générale.
L’adresse du siège social d’une association apparaît sur plusieurs documents :
- Les statuts et la déclaration au greffe des associations ;
- Les reçus fiscaux remis aux donateurs ;
- Les mentions légales du site internet d’une association ;
- Les factures, si l’association en émet ;
- Les courriers officiels et les dossiers de demande de subvention.
L’adresse du siège social d’une association est une information publique, consultable gratuitement dans plusieurs sources officielles. En pratique, une recherche par nom ou par numéro RNA donne le résultat le plus rapide :
- Le site du Journal officiel, qui publie les annonces de création et de modification des associations depuis 1901 ;
- L’Annuaire des entreprises de l’administration, qui recense notamment les associations disposant d’un numéro SIREN, l’identifiant attribué par l’Insee ;
- Le répertoire national des associations, dont les données sont ouvertes et consultables à partir du numéro RNA ;
- Le greffe des associations, auprès duquel toute personne peut consulter les statuts d’une association.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 09/10/2026
FAQ
Peut-on domicilier une association chez un salarié ou un trésorier ?
Le siège social d’une association peut être fixé chez toute personne qui donne son accord, qu’il s’agisse du trésorier, d’un adhérent ou d’un salarié. Les conditions sont les mêmes qu’au domicile du président. L’hébergeant vérifie donc son bail ou son règlement de copropriété, puis signe une attestation d’hébergement.
Le siège social d'une association peut-il être à l'étranger ?
Le siège social d’une association loi 1901 déclarée en France se situe sur le territoire français. Toutefois, une association dont le siège se trouve à l’étranger peut exercer en France. Elle se déclare alors auprès de la préfecture du département où se situe son principal établissement.
Faut-il un justificatif de domicile pour le siège social d'une association ?
Le greffe des associations ne demande pas systématiquement de justificatif de domicile pour le siège social lors de la déclaration de création. Pour autant, il reste prudent de conserver une preuve de l’accord de l’hébergeant, comme une attestation d’hébergement, un bail ou un contrat de domiciliation. La banque, la mairie ou un financeur peuvent en effet exiger ce document.
Une association peut-elle avoir plusieurs établissements en plus de son siège social ?
Une association peut ouvrir des antennes ou des établissements secondaires tout en conservant un seul siège social. Le décret du 16 août 1901 impose cependant de déclarer au greffe la création de tout nouvel établissement. Si l’association dispose d’un numéro SIREN, chaque établissement reçoit aussi son propre numéro SIRET.
Comment transférer le siège social d'une association ?
L’organe désigné par les statuts, en général l’assemblée générale ou le conseil d’administration, décide du transfert du siège social de l’association. L’association déclare ensuite la nouvelle adresse au greffe des associations dans les 3 mois, en ligne ou avec le formulaire Cerfa n° 13972. À défaut, elle s’expose à une amende pouvant atteindre 1 500 €. Le transfert du siège social d’une association vers un autre département se déclare, lui, au greffe du nouveau département.
Une association peut-elle changer d'adresse de gestion sans modifier son siège social ?
L’adresse de gestion d’une association peut changer indépendamment de son siège social, par exemple lors de l’élection d’un nouveau trésorier. Ce changement se déclare au greffe des associations dans les 3 mois, sans modification des statuts. Le siège social, de son côté, reste inchangé.
Sources de l'article
- Article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Article 8 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Article L123-11-1 du Code de commerce
- Article L2144-3 du Code général des collectivités territoriales
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Ces articles pourraient également vous intéresser
Bonjour. Nous sommes une association loi 1901 et nous envisageons de changer de siège social car la mairie a instauré des tarifs applicables dès le 1er novembre prochain (nous avons été prévenus le 24 octobre 2025), tarifs très au delà de nos moyens financiers. De fait nous devons quitter la salle prêtée gracieusement jusqu’alors ou payer 117 € par journée d’occupation. Notre interrogation porte le matériel qui est actuellement stocké dans un placard dans cette salle. Il appartient à l’association, a été payé par l’association et nous avons donc parfaitement le droit de l’emporter ? J’aimerais être rassurée par rapport… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, le matériel acquis par l’association avec ses fonds lui appartient en propre, en vertu de sa personnalité juridique, et peut être librement emporté en cas de départ des locaux, sauf disposition contractuelle contraire.
Le changement de siège social est libre, et une association loi 1901 peut être domiciliée au domicile de l’un de ses membres, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, dès lors que cela ne contrevient pas à des règles locales d’urbanisme ou de copropriété.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bjr est ce possible d’avoir le siège social d’une association ET une adresse postale différente appelee centre de gestion peut être ?? Merci de votre réponse
Bonjour,
Une association peut avoir un siège social déclaré et une autre adresse postale (appelée centre de gestion) pour recevoir le courrier.
Le siège a une valeur juridique, l’adresse postale n’en a pas. Il faut bien les distinguer dans les statuts et démarches.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Merci bien la sous préfecture refuse les statuts avec siège social et adresse postale différente je dois donc peut être préciser siège social et centre de gestion ou gestion administrative ? Merci a vous
Bonjour Les statuts mentionnent expressément que le siège social de l’association est fixé au domicile du président. Il n’y a aucune mention d’adresse spécifique. Lors de la dernière AG ordinaire, un nouveau président a été élu. Donc, par effet ricoché, le siège social est fixé au domicile du nouveau président. Le greffe des associations impose une délibération de l’AG (PV vote … ) modifiant les statuts pour enregistrer le transfert. Pourquoi?
Bonjour, Même si les statuts indiquent que le siège est fixé au domicile du président sans préciser d’adresse, il s’agit bien d’une clause statutaire. Ainsi, le transfert du siège consécutif à l’élection d’un nouveau président entraîne une modification des statuts, puisque le siège change de lieu par application de cette clause. Or, toute modification statutaire, même automatique ou indirecte, doit être validée par une assemblée générale et formalisée dans un procès-verbal pour être opposable et enregistrée en préfecture. C’est pourquoi le greffe exige une délibération spécifique constatant cette mise à jour. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour,
Nous avons une association de danse loi 1901, le siège social est situé au lieu de résidence du président de l association. Nous voudrions donner des cours dans une autre commune. La mairie de cette autre commune demande que l association fasse partie de leur commune en mettant une adresse secondaire ? Est ce possible ? Merci
Bonjour,
Oui, c’est tout à fait possible. Une association loi 1901 peut déclarer une adresse secondaire (lieu d’activité, salle, local…) dans une autre commune, sans modifier le siège social. Il suffit de faire une déclaration de modification en ligne via le téléservice des associations ou en déposant un formulaire Cerfa n°13972*03 auprès de la préfecture.
Cela vous permettra d’être reconnue officiellement dans la commune concernée et de répondre à la demande de la mairie.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour le siège de l’association est basé à Lyon mais je souhaite embaucher une personne à Paris. Une association proche de nous accepte de l’accueillir gratuitement. Suis-je dans l’obligation de déclarer cette adresse à Paris comme établissement secondaire ?
Bonjour, y a t il une obligation de mentionner l’adresse du siège social de l’association (chez nous le siège social est l’adresse personnelle d’un des membres) dans toutes les communications ? Merci a vous
Bonjour, Il n’existe pas d’obligation légale générale imposant aux associations de mentionner l’adresse de leur siège social sur toutes leurs communications. Toutefois, certaines situations peuvent nécessiter cette mention, notamment dans les courriers officiels, les factures, ou encore les documents contractuels. De plus, si l’association publie des documents administratifs ou légaux, comme les statuts ou des annonces officielles, l’adresse du siège social doit y figurer conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Si le siège social est établi à l’adresse personnelle d’un membre, il peut être opportun d’utiliser une boîte postale ou de préciser une adresse dédiée… Lire la suite »
Un grand merci de votre réponse. Y a t il une différence pour une association de droit 1908, droit local? Merci beaucoup
Bonjour, Oui, il existe une différence notable pour les associations régies par le droit local issu de la loi du 1er mai 1908, appliqué notamment dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, comparé au régime général des associations en France régi par la loi de 1901. Le droit local offre un cadre plus souple concernant les associations à but non lucratif. Par exemple, le nombre minimum de membres requis pour constituer une association est de 3, contre 2 pour la loi de 1901, et certaines formalités administratives, comme la publication au Journal Officiel, ne sont pas… Lire la suite »
Bonjour
Je dois changer l’adresse du siège social de notre association loi 1901. Est-ce que la nouvelle adresse doit être celle d’un propriétaire ? Peut-elle être celle d’un locataire ?
Cordialement
Bonjour, La nouvelle adresse du siège social de votre association loi 1901 peut tout à fait être celle d’un locataire et ne doit pas obligatoirement être celle d’un propriétaire. Toutefois, si vous choisissez de domicilier l’association chez un locataire (par exemple, chez un membre), il est conseillé de : Vérifier le bail : Assurez-vous que le bail du locataire n’interdit pas l’utilisation de l’adresse pour domicilier une association. Certaines clauses peuvent restreindre l’utilisation à un usage strictement personnel. Informer le propriétaire : Bien que ce ne soit pas une obligation légale, il est souvent prudent d’en informer le propriétaire pour… Lire la suite »
bonjour, une clause indiquant que le siège social peut-être transféré sur simple décision du conseil d’administration est-elle légale ? l’adresse étant mentionnée, faut-il malgré tout faire voter la modification en AG ? En vous remerciant
Bonjour, Oui, une clause permettant le transfert du siège social d’une association par simple décision du conseil d’administration est légale, sous réserve que les statuts de l’association le prévoient expressément. Si l’adresse du siège social est mentionnée dans les statuts, une modification de ces derniers sera nécessaire pour acter le transfert, ce qui implique généralement un vote en assemblée générale, sauf si les statuts confèrent expressément ce pouvoir au conseil d’administration. L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précise que toute modification des statuts doit être déclarée à la préfecture. Assurez-vous que la décision respecte les formalités prévues… Lire la suite »