Siège social d'une association : le guide complet (2023)

Le siège social d’une association est le lieu où se trouve la direction effective de l'organisme. Plus précisément, le siège social d'une association correspond à l'adresse administrative de l'organisme. Toutes les associations doivent avoir un siège social. La loi du 1er juillet 1901 prévoit non seulement l'obligation de mentionner le siège social dans les statuts lors de sa création, mais également la possibilité d'effectuer un transfert de siège social. Créer mon association en ligne Changer le siège de mon association Peut-on choisir librement le siège social d'une association ? Le choix du siège social est une démarche nécessaire à toutes les associations. Le siège social peut être défini comme étant l’adresse de l’association, ou l’adresse de l’établissement principal de l’association. Le siège social est le lieu où l’organe administratif prend les décisions relatives à la vie de l’association. Toute association choisit librement son siège social. Il s'agit d'une démarche importante puisque l'adresse du siège social permet de déterminer la juridiction territorialement compétente, mais également la nationalité de l'association. Ainsi, tous les documents administratifs, y compris le courrier officiel, sont envoyés à l’adresse du siège social de l’association. Comment choisir le siège social d'une association ? Une association peut domicilier son siège social : Au domicile personnel du Président ou d'un membre de l'association ; Dans un local loué ou appartenant à l'association ; Un local appartenant au domaine public ; Dans une mairie ou une maison d’association ; En passant par une société de domiciliation. La domiciliation au domicile du président ou d'un membre de l'association La loi prévoit la possibilité de domicilier l’association au domicile du Président ou de l’un de ses membres, qu’il soit propriétaire ou locataire des lieux. Dans ce dernier cas, aucune autorisation du propriétaire n’est requise pour domicilier son association à son domicile. Cependant, dans une copropriété, la domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ou locataires, ou à la destination de l'immeuble. Il faut également veiller à respecter le règlement de copropriété, notamment concernant l'usage des parties privatives et des parties communes. Si le siège social est fixé au domicile d'un membre de l'association, locataire du logement, il doit respecter les obligations imposées par le bail. À noter : Le locataire doit continuer à habiter le logement. Le logement ne doit pas se transformer en bureau pour l'association, sans quoi le contrat de bail pourrait être résilié. La domiciliation dans un local loué par l’association Lorsque l’association souhaite louer un local, elle est tenue de respecter toutes les clauses relatives au contrat de bail. Dans cette optique, l’association doit payer le loyer, réellement exercer ses activités en tant qu’association ou encore s’acquitter de certaines charges prévues dans le contrat de bail. L’association a le choix entre plusieurs types de contrats de bail, la loi ne limitant pas forcément un type de bail spécifique à l’association. Ainsi, l’association peut opter pour : Un bail commercial : ce type de contrat de bail garantit à l'association un bail de 9 ans au minimum, et offre à l’association un droit au renouvellement de son bail, et la possibilité de percevoir une indemnité d'éviction en cas de préjudice lié au non renouvellement du bail. Un bail professionnel : le bail professionnel garantit un bail d'au minimum 6 ans, avec une reconduction tacite au terme du contrat. Un bail emphytéotique de droit commun ou un bail emphytéotique administratif ne pouvant excéder 99 ans. Ce type de bail ne peut pas être reconduit une fois le contrat arrivé à terme et peut prévoir que l’association entreprenne des travaux d’amélioration. La domiciliation dans un local appartenant au domaine public Il existe des cas où l’association occupe, gratuitement ou avec contrepartie financière, un local mis à sa disposition par une personne morale de droit public. L’association doit faire parvenir une demande pour pouvoir occuper le bâtiment public. Dans cette optique, la demande en question doit être adressée : Au maire si le bâtiment public appartient à la commune où l’association sera domiciliée ; ou au président du conseil général si le bâtiment public appartient au département où l’association sera domiciliée ; Au préfet si le bâtiment public appartient à l’État. À noter : les autorités peuvent s’opposer ou mettre fin à l’occupation du bâtiment public par l’association si les activités de celle-ci portent atteinte à l’ordre public. Enfin, une fois le contrat arrivé à terme, l’association est dans l’obligation de quitter le bâtiment mis à sa disposition. La domiciliation au sein d’une mairie ou d’une maison des associations Ce choix de domiciliation permet à l’association d’occuper les locaux de la mairie ou un bâtiment communal. Il suffit d'adresser une demande au maire. Celui-ci n'a pas l'obligation d'accepter cette demande : c’est au maire de décider s’il autorise l’association à occuper les lieux. La domiciliation auprès d’une société de domiciliation Aujourd’hui, de nombreuses sociétés proposent leurs services pour faciliter la domiciliation d’une association. Cette procédure se fait totalement en ligne et de nombreux sites ont en fait leur spécialité. En plus d’être situées dans des quartiers stratégiques, les sociétés de domiciliation proposent aux associations divers services comme : la mise en place d’un service de secrétariat spécialement dédié à l’association ; un service de réception et de réexpédition des courriers de l’association ; la mise en place d’une ligne permanente dédiée à l’association ; la mise à disposition de bureaux et de salles de réunion. Bon à savoir : la sollicitation de ce type de service est payante pour l’association. Le tarif varie néanmoins selon la notoriété de la société de domiciliation, ainsi que les services auxquels l’association a souscrit. A quoi sert le siège social d'une association ? Le siège social d'une association sert à déterminer, notamment : la préfecture auprès de laquelle l'organisme doit procéder à sa déclaration préalable ; la nationalité de l'association et donc le droit qui lui est applicable ; la juridiction territorialement compétente ; le lieu de prise des décisions relatives à l'association. Il s'agit donc du lieu où l'association est située pour l'application des règles de droit. Peut-on transférer le siège social ? Même si le siège social est obligatoire lors de la création d'une association, celui-ci ne demeure cependant pas définitif. En effet, il est possible de changer le siège social de l’association à tout moment. Pour rendre effectif le changement de siège social de l’association, il est obligatoire de passer par la modification des statuts de l’association. La décision de transfert Les statuts déterminent librement les organes compétents pour décider le transfert du siège social. Si le siège de l'association est mentionné dans les statuts, la décision de transfert impose de procéder à une modification des statuts. Les dispositions statutaires prévoient les modalités de prise de cette décision. En l'absence de précision, la décision doit être adoptée par l'Assemblée générale, à la majorité des membres présents et représentés. La publicité du transfert Le transfert du siège d'une association doit faire l'objet d'une déclaration modificative. La déclaration peut se faire en ligne ou auprès de la préfecture du département où le siège social est transféré. Pour rendre le transfert de siège social effectif, le dossier doit comprendre plusieurs justificatifs à déposer auprès du greffe compétent. Ainsi, le dossier en question doit comprendre : Une déclaration signée et datée par les membres du bureau de l’association mentionnant la décision prise en assemblée générale de changer de siège social ; Le procès-verbal de la réunion en assemblée générale mentionnant la modification des statuts et le changement de siège social ; Un formulaire CERFA n° 13972*02 mentionnant la déclaration de transfert de siège social et de modification de l’adresse du siège social, accompagné d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20gr.) avec l'adresse de l'association ; Un extrait des nouveaux statuts de l’association suite à la modification de l’adresse du siège social de celle-ci. Bon à savoir : L'association peut publier ce changement au Journal officiel, mais il ne s'agit pas d'une obligation. La publication du changement d'adresse au JOAFE est gratuite. Les dirigeants qui ne procèdent pas à une déclaration modificative encourent une amende de 1 500 € ! La déclaration auprès de l'INSEE Le transfert de siège social de l’association doit faire l'objet d'une déclaration à l'INSEE si l'association est inscrite au Répertoire national des associations (RNA). Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d'activité s'effectuent en ligne sur le site de l'INPI, le Guichet unique. Une fois la demande effectuée, cette dernière sera transmise à l’INSEE qui délivrera, par la suite, le nouveau numéro SIRET de l’association. Le dépôt du dossier de transfert de siège social Le dossier de transfert de siège social de l’association est à déposer auprès du greffe des associations. Dans le cas où le nouveau siège social de l’association se situe dans une autre région, le dossier doit également être déposé auprès du greffe des associations compétent de la région en question. La modification des statuts Avant la déclaration modificative, il est obligatoire de procéder à la modification des statuts de l’association. Cette procédure est également prise en assemblée générale. Lors de cette étape, il est recommandé de solliciter un professionnel pour éviter que le transfert de siège social ne soit opposable par un membre de l’association en question. Ainsi, les nouveaux statuts doivent mentionner l’adresse exacte du nouveau siège social de l’association. FAQ