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Siège social d’une association
Dernière mise à jour le 19/04/2024
Le siège social d’une association est le lieu où se trouve la direction effective de l’organisme. Plus précisément, le siège social d’une association correspond à l’adresse administrative de l’organisme.
Toutes les associations doivent avoir un siège social. La loi du 1er juillet 1901 prévoit non seulement l’obligation de mentionner le siège social dans les statuts lors de sa création, mais également la possibilité d’effectuer un transfert de siège social.
Le choix du siège social est une démarche nécessaire à toutes les associations.
Le siège social peut être défini comme étant l’adresse de l’association, ou l’adresse de l’établissement principal de l’association. Le siège social est le lieu où l’organe administratif prend les décisions relatives à la vie de l’association.
Toute association choisit librement son siège social. Il s’agit d’une démarche importante puisque l’adresse du siège social permet de déterminer la juridiction territorialement compétente, mais également la nationalité de l’association. Ainsi, tous les documents administratifs, y compris le courrier officiel, sont envoyés à l’adresse du siège social de l’association.
Une association peut domicilier son siège social :
- Au domicile personnel du Président ou d’un membre de l’association ;
- Dans un local loué ou appartenant à l’association ;
- Un local appartenant au domaine public ;
- Dans une mairie ou une maison d’association ;
- En passant par une société de domiciliation.
La domiciliation au domicile du président ou d’un membre de l’association
La loi prévoit la possibilité de domicilier l’association au domicile du Président ou de l’un de ses membres, qu’il soit propriétaire ou locataire des lieux. Dans ce dernier cas, aucune autorisation du propriétaire n’est requise pour domicilier son association à son domicile.
Cependant, dans une copropriété, la domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ou locataires, ou à la destination de l’immeuble. Il faut également veiller à respecter le règlement de copropriété, notamment concernant l’usage des parties privatives et des parties communes.
Si le siège social est fixé au domicile d’un membre de l’association, locataire du logement, il doit respecter les obligations imposées par le bail.
La domiciliation dans un local loué par l’association
Lorsque l’association souhaite louer un local, elle est tenue de respecter toutes les clauses relatives au contrat de bail. Dans cette optique, l’association doit payer le loyer, réellement exercer ses activités en tant qu’association ou encore s’acquitter de certaines charges prévues dans le contrat de bail.
L’association a le choix entre plusieurs types de contrats de bail, la loi ne limitant pas forcément un type de bail spécifique à l’association. Ainsi, l’association peut opter pour :
- Un bail commercial : ce type de contrat de bail garantit à l’association un bail de 9 ans au minimum, et offre à l’association un droit au renouvellement de son bail, et la possibilité de percevoir une indemnité d’éviction en cas de préjudice lié au non renouvellement du bail.
- Un bail professionnel : le bail professionnel garantit un bail d’au minimum 6 ans, avec une reconduction tacite au terme du contrat.
- Un bail emphytéotique de droit commun ou un bail emphytéotique administratif ne pouvant excéder 99 ans. Ce type de bail ne peut pas être reconduit une fois le contrat arrivé à terme et peut prévoir que l’association entreprenne des travaux d’amélioration.
La domiciliation dans un local appartenant au domaine public
Il existe des cas où l’association occupe, gratuitement ou avec contrepartie financière, un local mis à sa disposition par une personne morale de droit public.
L’association doit faire parvenir une demande pour pouvoir occuper le bâtiment public. Dans cette optique, la demande en question doit être adressée :
- Au maire si le bâtiment public appartient à la commune où l’association sera domiciliée ;
- ou au président du conseil général si le bâtiment public appartient au département où l’association sera domiciliée ;
- Au préfet si le bâtiment public appartient à l’État.
Enfin, une fois le contrat arrivé à terme, l’association est dans l’obligation de quitter le bâtiment mis à sa disposition.
La domiciliation au sein d’une mairie ou d’une maison des associations
Ce choix de domiciliation permet à l’association d’occuper les locaux de la mairie ou un bâtiment communal. Il suffit d’adresser une demande au maire. Celui-ci n’a pas l’obligation d’accepter cette demande : c’est au maire de décider s’il autorise l’association à occuper les lieux.
La domiciliation auprès d’une société de domiciliation
Aujourd’hui, de nombreuses sociétés proposent leurs services pour faciliter la domiciliation d’une association. Cette procédure se fait totalement en ligne et de nombreux sites ont en fait leur spécialité. En plus d’être situées dans des quartiers stratégiques, les sociétés de domiciliation proposent aux associations divers services comme :
- la mise en place d’un service de secrétariat spécialement dédié à l’association ;
- un service de réception et de réexpédition des courriers de l’association ;
- la mise en place d’une ligne permanente dédiée à l’association ;
- la mise à disposition de bureaux et de salles de réunion.
Le siège social d’une association sert à déterminer, notamment :
- la préfecture auprès de laquelle l’organisme doit procéder à sa déclaration préalable ;
- la nationalité de l’association et donc le droit qui lui est applicable ;
- la juridiction territorialement compétente ;
- le lieu de prise des décisions relatives à l’association.
Il s’agit donc du lieu où l’association est située pour l’application des règles de droit.
Même si le siège social est obligatoire lors de la création d’une association, celui-ci ne demeure cependant pas définitif. En effet, il est possible de changer le siège social de l’association à tout moment. Pour rendre effectif le changement de siège social de l’association, il est obligatoire de passer par la modification des statuts de l’association.
La décision de transfert
Les statuts déterminent librement les organes compétents pour décider le transfert du siège social. Si le siège de l’association est mentionné dans les statuts, la décision de transfert impose de procéder à une modification des statuts.
Les dispositions statutaires prévoient les modalités de prise de cette décision. En l’absence de précision, la décision doit être adoptée par l’Assemblée générale, à la majorité des membres présents et représentés.
La publicité du transfert
Le transfert du siège d’une association doit faire l’objet d’une déclaration modificative. La déclaration peut se faire en ligne ou auprès de la préfecture du département où le siège social est transféré. Pour rendre le transfert de siège social effectif, le dossier doit comprendre plusieurs justificatifs à déposer auprès du greffe compétent. Ainsi, le dossier en question doit comprendre :
- Une déclaration signée et datée par les membres du bureau de l’association mentionnant la décision prise en assemblée générale de changer de siège social ;
- Le procès-verbal de la réunion en assemblée générale mentionnant la modification des statuts et le changement de siège social ;
- Un formulaire CERFA n° 13972*02 mentionnant la déclaration de transfert de siège social et de modification de l’adresse du siège social, accompagné d’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20gr.) avec l’adresse de l’association ;
- Un extrait des nouveaux statuts de l’association suite à la modification de l’adresse du siège social de celle-ci.
Les dirigeants qui ne procèdent pas à une déclaration modificative encourent une amende de 1 500 € !
La déclaration auprès de l’INSEE
Le transfert de siège social de l’association doit faire l’objet d’une déclaration à l’INSEE si l’association est inscrite au Répertoire national des associations (RNA).
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI, le Guichet unique.
Une fois la demande effectuée, cette dernière sera transmise à l’INSEE qui délivrera, par la suite, le nouveau numéro SIRET de l’association.
Le dépôt du dossier de transfert de siège social
Le dossier de transfert de siège social de l’association est à déposer auprès du greffe des associations. Dans le cas où le nouveau siège social de l’association se situe dans une autre région, le dossier doit également être déposé auprès du greffe des associations compétent de la région en question.
La modification des statuts
Avant la déclaration modificative, il est obligatoire de procéder à la modification des statuts de l’association.
Cette procédure est également prise en assemblée générale. Lors de cette étape, il est recommandé de solliciter un professionnel pour éviter que le transfert de siège social ne soit opposable par un membre de l’association en question. Ainsi, les nouveaux statuts doivent mentionner l’adresse exacte du nouveau siège social de l’association.
FAQ
Comment transférer le siège social d'une association ?
Pour transférer le siège social d'une association, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts. La décision de modification doit être adoptée en assemblée générale. Une déclaration en préfecture doit être effectuée par la suite.
Où domicilier le siège social d'une association ?
Il est possible de domicilier son association au domicile du Président ou d'un des membres, dans un local loué ou appartenant à l'association, dans une maison des associations ou avec une société de domiciliation.
Où déclarer la modification d'une association ?
La modification doit être signalée au greffe des associations. Le formulaire à remplir est le Cerfa n°13972*02. La déclaration peut être faite par courrier ou en ligne.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
pour transférer une association d’un département à l’autre, doit-on informer la préfecture de départ ou celle d’arrivée ?
D’avance merci
Bonjour,
Pour transférer le siège social d’une association, il est préférable d’informer la préfecture de départ, ainsi que celle d’arrivée.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, l’association a son siège en Alsace, c’est donc la loi 1908. Une asso loi 1908 est déclarée au tribunal ( et non en préfecture). On voudrait la déplacer dans les Bouches du Rhône, elle serait donc loi 1901. Il suffit donc d’informer le tribunal de départ et la préfecture d’arrivée?
Bonjour,
le siège social de notre association 1901 peut-il avoir comme adresse un local appartenant à un salarié de l’association même si ce salarié n’y est pas domicilié ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Le siège social d’une association peut être situé dans un local loué par l’association. A ce titre, il est possible d’établir le siège social de association dans ce local si l’association le loue grâce au bail de son choix et aux activités qui y seront exercées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ! Est-ce qu’un local loué par une association (et qui est son siège social et son lieu de réunion) est considéré comme un lieu privé (où seuls les membres ont accès) ? D’avance, merci
Bonjour,
Si l’association loue un local pour se réunir qui n’est pas mis à disposition par la commune à cet effet (maison des association, etc.), il s’agit bien d’un local privé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
le siège social de l’association peut-il être uniquement l’adresse d’une boite postale (LaPoste, MailBoxes etc)
Merci
Bonjour,
Le siège social d’une association ne peut pas être l’adresse d’une boîte postale. Cependant, vous disposez de plusieurs choix pour domicilier votre association :
– Dans un local loué ou appartenant à l’association ;
– Au domicile de l’un de ses membres ;
– Auprès d’une société de domiciliation.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Une association peut elle avoir un siège social principal et un siège social secondaire ?
Merci de votre retour,
Bonjour,
En principe, l’adresse du siège social est unique. Vous ne pouvez pas avoir qu’un seul siège social, même si vous pouvez tout à fait avoir un ou plusieurs établissement(s) secondaire(s).
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce possible de changer le siège social depuis l’Alsace ( loi 1908) aux Bouches du Rhône ( loi 1901)? Merci.
Bonjour,
Le transfert d’une association loi 1908 s’effectue auprès tribunal judiciaire nouvellement compétent.
Ainsi, ce dernier vous détaillera la procédure à suivre et si besoin les déclarations à effectuer.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Mon locataire ne paye plus ses loyers depuis plus de six mois. Il occupe désormais sans droit ni titre mon appartement.
le siège social de l’association dont il est président est domicilié dans ce même appartement. Puis je me retourner contre cette association?
quels sont mes droits ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
mon appartement est occupé sans droit ni titre depuis novembre 2020( non paiement des loyers) procédure d’expulsion en cours .
la personne qui l’occupe est présidente d’une association domiciliée à cette adresse .
puis je en informer la préfecture où tout autre administration ?
merci pour votre aide
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Faut signaler le changement de domiciliation d’une association auprès du Journal Officiel.
Cordialement
Bonjour,
Le changement d’adresse du siège social d’une association doit faire l’objet d’une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’entreprise (JOAFE). Pour cela, il vous faudra remplir le formulaire Cerfa 13972*03 de modification d’une association, puis le transmettre au Greffe des Associations.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une agréable journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous sommes une association type loi 1901 créée en 2021. Notre présidente a acheté une maison sur ses fonds propres afin d’en faire le siège social et le lieu de travail de l’association. Elle souhaite la louer à l’association qu’elle préside. L’association lui versera un loyer au prix du marché moins 20%. Est ce légal? Quel est le moyen d’être légalement et comptablement dans la loi? Si elle sort du bureau et reste juste membre actif est ce un moyen de rendre cette opération légale? En sachant qu’en plus, elle sera salariée de l’association en 2023. Merci pour votre… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis la fondatrice de mon association domiciliée chez moi et dans ma commune.
Etant à la retraite, nous envisageons, avec mon mari, de changer de région.
Est-ce que je peux déménager également le siège de mon association à ma nouvelle adresse ?
Même si les membres de l’association voudraient garder l’association à l’adresse actuelle ?
Merci de votre réponse. Cordialement.
Bonjour,
Le transfert de siège social étant une décision importante pour l’association, il est souvent nécessaire que les membres se prononcent sur cet événement.
Concernant les modalités encadrant cette prise de décision, il convient de vous référer aux mentions prévues par les statuts constitutifs de l’association.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour à toutes / tous !
Une association (selon la loi de 1901) d’expatrié-e-s français-e-s peut-elle avoir son siège à l’étranger ?
Merci d’avance !
Bonjour,
Il est possible pour une association française d’avoir son siège social à l’étranger si le pays d’accueil a signé un accord avec la France.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
si l’association est “née” française et on déplace le siège social à l’étranger, en Italie, quelle sera la juridiction de compétence? Est-ce que l’association pourra participer à des appels à projets italiens et français?
Y a-t-il une plateforme, un site, un document officiel pour voir si le pays d’accueil a des accords avec la France?
Merci beaucoup!
Bonjour, En principe, la juridiction de compétence dépend de plusieurs facteurs, tels que la nature de l’association, les lois applicables et les accords internationaux en vigueur entre les deux pays. En règle générale, l’association sera soumise à la législation italienne une fois que son siège social aura été transféré en Italie. Cela signifie que les autorités italiennes auront compétence pour réglementer et contrôler l’activité de l’association sur leur territoire. Toutefois, certains aspects de l’association, tels que sa forme juridique ou sa gouvernance, peuvent continuer à être réglementés par la législation française ou par les accords internationaux en vigueur entre la… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir une précision concernant la rédaction des statuts d’une association loi 1901.
Est-ce que le nom d’un dirigeant peut apparaître dans un article, en l’occurrence celui mentionnant le siège social ?
Par exemple : “Le siège social est fixé au domicile du président, Monsieur X. Y., adresse …”.
La CNIL donne-t-elle des informations à ce sujet ?
En vous remerciant par avance
Cordialement
Jacques Domon
Bonjour, Merci pour votre message du 2 décembre accompagné de ce lien https://www.legalplace.fr/guides/siege-social-association/#comment-41140 J’avais déjà ces informations. Mais ma question portait sur la présence en toutes lettres du nom du président dans le cas où le siège de l’association serait fixé à son domicile (chez Monsieur Tartempion, rue Machin, etc..). Le greffe des associations de mon département m’a affirmé verbalement, donc sans pouvoir fournir la référence d’un quelconque document, que c’était désormais interdit par la CNIL J’ai téléphoné à la CNIL mais j’ai été renvoyé au greffe des associations. Le ping-pong ne faisant pas partie de mes distractions favorites, je… Lire la suite »
Bonjour,
Dans votre situation, vous pouvez adresser une LRAR au greffe des associations du département du siège social de votre association en expliquant expressément votre demande afin que ce dernier puisse accomplir les diligences nécessaires pour satisfaire votre demande le cas échéant.
Si besoin, vous pouvez également solliciter un rendez vous au greffe.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous avons une association loi de 1901 domiciliée dans le Val d’Oise. Nous bénéficions à ce type d’un local municipal. Dont nous ne pouvons nous passer. Cependant la majorité de nos actions se déroulent dans l’Oise ( autre département et autre région). On nous a proposé d’être hébergé dans une structure municipale de l’Oise en complément pour pouvoir rentrer dans un certain nombre de dispositifs locaux. Sachant aussi qu’une majorité de nos membres vivent dans l’Oise Peut on avoir 2 lieux de domiciliation dans 2 régions différentes? Ou bien doit on monter une autre asso affiliée à la première?… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, l’adresse du siège social d’une association doit être unique.
En revanche, l’association peut tout à fait avoir un ou plusieurs établissement(s) secondaire(s).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il vrai que la domiliciation doit être actualisée chaque année civile en remplissant de nouveau le formulaire ?
Merci d’avance et bon weekend !
Bonjour,
La domiciliation d’une association n’a pas besoin d’être renouvelée tous les ans.
Les seules situations pouvant engendrer un renouvellement sont le cas d’un contrat arrivant à terme pour la mise à disposition d’un local pour une commune ou l’expiration du contrat avec une société proposant des services de domiciliation.
Enfin, si la domiciliation est effectuée au domicile d’un des membres de l’association, la durée est limitée à 5ans.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Pour domicilier le siège d’une association en marie, l’accord écrit du Maire est il suffisant ou faut-il une délibération du conseil municipal? Dans l’affirmative, quel est le texte juridique à appliquer?
Bonjour,
Il est possible d’établir le siège d’une association en mairie. A cette fin, l’association doit adresser sa demande par courrier au maire.
En fonction du processus de décision en interne, le maire n’est pas tenu d’accepter la demande. En revanche, s’il l’accepte vous pouvez bénéficier de locaux communaux.
Cette mise à disposition peut être gratuite ou payante, le montant du loyer ou la participation est fixé par le conseil municipal le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, le siège social d’une association que j’avais créée est à mon domicile, à titre gratuit. Je quitte cette association et je demande donc le transfert de son siège social.
Ma seule volonté peut-elle suffire à résilier cette domiciliation ?
Puis-je dorénavant demander un loyer ? Il s’agit en fait d’inciter l’association à cesser d’être domiciliée chez moi.
Bonjour, La modification du siège social d’une association entraine la modification des statuts de cette dernière. Ainsi, il faut suivre les dispositions statutaires applicables à la modification des statuts. En règle générale, il s’agit de convoquer une AGE et de voter selon la majorité prévue et établir un procès verbal de modification. Ensuite, ce changement doit être déclaré auprès du greffe des associations du département du siège social dans un délai de 3 mois grâce au formulaire Cerfa n°13972*02. Si besoin n’hésitez pas à vos rapprocher d’un professionnel en la matière. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour je voudrais savoir si il est possible qu’une association loi 1901 est un siège social chez un ou des salariés à dire le directeur général et le directeur adjoint qui sont en couple et il y a t il un conflit d’intérêt de cette situation? merci
Bonjour,
Il n’est pas possible de fixer le siège social d’une association chez un salarié.
En revanche, il est possible de fixer le siège social d’une association au domicile des dirigeants.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipoe LegalPlace
Bonjour Une fois la déclaration faite en préfecture cette dernière informe t’elle la mairie où est situé le siège social ? Merci
Bonjour,
Une fois l’association déclarée auprès de la préfecture, cette dernière peut procéder aux formalités de publicité grâce à la Dila afin d’informer les tiers de la création d’association ou de la modification.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
le siège social d’une association peut il être chez un des adhérents salariés par l’association ? merci
Bonjour,
Le siège social d’une association peut être fixé au domicile du président ou d’un bénévole mais ne peut pas être fixé au domicile d’un des salariés de l’association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Notre association employeuse occupera des locaux jusqu’au 31 août 2023. Au-delà, nous quitterons ces locaux pour travailler uniquement en coworking et télétravail dans la même commune. Notre association sera domiciliée à la maison des associations de la mairie. Est-il possible dans nos statuts d’indiquer uniquement la ville en tant que siège social (car nous n’aurons plus de locaux à nous. Nous recevrons nos adhérents dans les locaux du coworking ponctuellement)? Merci de votre réponse. Fanny.
Bonjour,
L’association doit mentionner dans ses statuts une adresse exacte pour son siège social et pas seulement une ville.
De plus, il est possible de d’avoir une adresse de siège social afin d’y recevoir les courriers et pour les démarches administratives mais d’exercer l’activité dans un autre lieu.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
la domiciliation d’une association chez l’un des fondateurs (propriétaire du local) a-t-elle une incidence sur la fiscalité du lieu (foncier, taxe d’habitation) ?
Bonjour,
En règle générale, cela n’a pas d’incidence sur les impôts locaux.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter l’administration fiscale sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci de votre réponse !
Bonjour
Les statuts de notre association précisent :
Le siège de l’Association est fixé au domicile du Secrétaire. Il pourra être transféré en tout autre endroit du département de Vendée, par simple décision du conseil d’administration.
Nous envisageons de transférer le siège, mais ne souhaitons pas modifier les statuts, car ils nous permettent d’effectuer le transfert sur simple décision du conseil. Pouvons-nous procéder sans modification des statuts ?
Merci d’avance
Bonjour,
En pratique, aucune règle n’impose à l’association de faire figurer le siège social dans ses statuts.
En effet, elle est ainsi libre de le modifier sans accomplir la procédure de modification statutaire généralement chronophage.
Dans ce cas, il peut être indiqué que le siège social sera situé dans un département donné.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Est-il posssible de faire siéger une association entre salariés d’une entreprise au siège de l’entreprise ?
Par ailleurs, est-il conseillé de créer une association lorsque l’objectif est de monter un club d’oenologie entre salariés d’une entreprise ?
L’entreprise peut-elle contribuer financièrement ? Dans quel cadre juridique?
Merci d’avance
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Notre association a des statuts de 2007 où l’on mentionne que “l’adresse de l’association est au domicile du président”. Ainsi on pouvait faire une simple AG et déclarer le changement de dirigeant et le changement de domicile de l’asso par un PV.
Maintenant, c’est rejeté car le domicile de l’asso n’est pas inscrit en dur dans les statuts. Faudra-t-il donc changer les statuts à chaque changement de président ??
On change de président au minimum tous les 3 ans.
Merci
Bonjour,
Si le nom du président figure dans les statuts, lors du changent les statuts devront être modifiés.
Les modalités sont prévus par lesdits statuts ou le règlement intérieur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Non, le nom du Président n’est pas dans les statuts, seule la mention “l’adresse de l’association est au domicile du président”..
Dont sont-ils en droit d’exiger la commune dans les statuts ??
Merci
Bonjour, je réitère la question sur les statuts d’une association : l’article “le siège social et l’adresse de l’association sont fixés au domicile du président en exercice, résidant dans la commune de X dans le département Y” est-ce légal ? sans nommer dans les statuts le président ni l’adresse précise hormis la commune et le département.
Le mandat du président est fixé à 2 ans. Il est nommé en Conseil d’administration
Le nom du président et l’adresse du siège social seront donc déclarés tous les 2 ans en Préfecture, sans modification des statuts.
Bonjour, C’est ce que l’on vient de faire pour enfin voir acceptée l’installation de notre asso dans le 44.
Bonjour,
En effet, aucune loi n’oblige l’association à faire mention du lieu exact de son siège social dans les statuts.
Ainsi, il est possible de seulement mentionner la commune ou le département.
Cela permet, en cas de changement de siège social dans un même département, de ne pas modifier les statuts.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Quelles démarches sont à réaliser pour une association domiciliée au siège social d’une Fédération lorsque ladite Fédération change d’adresse et qu’elle réalise directement les formalités déclaratives pour son propre compte (URSSAF, Préfecture, etc.) ?
Que doit faire spécifiquement l’association hébergée ou “domicilée” ?
Merci
Bonjour,
Dans une telle situation, l’association, doit effectuer les modalités de changement de siège social et ainsi modifier les statuts en ce ce sens.
La modification doit être être déclarée au greffe des associations de la préfecture dans les 3 mois.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je voudrais avoir votre conseil concernant cette demande :
La directrice d’école veut domicilier l’association USEP de son école dans les locaux de de l’école.
Elle a fait une demande au Maire de la ville.
Ma question, est-ce que le Maire doit soumettre cette domiciliation en délibération auprès du conseil municipal ?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour
Une association peut elle avoir son siège social au domicile d’une personne n’ayant aucun lien avec cette association ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Le siège social d’une association peut être fixé dans différents lieux au choix :
– Au domicile du président ou de n’importe quel autre membre de l’association ;
– Dans un local loué par l’association ou lui appartenant ;
– Dans un local prêté à l’association par une collectivité publique ;
– Dans une maison d’association ou tout autre local collective collectif comme un centre social ;
– Dans une société de domiciliation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse
Bonjour . Nous sommes une association de bikers et nous sommes domiciliés dans un local mis a disposition par notre présidente . Dans le passé l’association recevait des groupes afin de donner des concerts (maxi 25 personnes) ce qui a été arrêté depuis une dizaine d’années . Dans ce local nous faisons actuellement nos réunions et des petites “bouffes” entre amis . Une fois par an nous organisons notre rassemblement a l’extérieur avec un accès possible aux sanitaires du local . Nous sommes classés ERP ce qui me parais énorme car cela nous oblige à payer un organisme de contrôle… Lire la suite »
Bonjour,
Il est possible de demander des dérogations pour ne pas être assujettis aux règles des ERP, notamment s’il existe des mesures de substitution mise en œuvre.
Toutefois, en pratique, les exonérations demeurent plutôt rares.
En espérant avoir répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
quel type d’accord avec la France le pays d’accueil doit signer pour ouvrir une Association loi 1901 en France?
Savez-vous quel est l’accord pour les pays suivant :
Merci pour votre aide!
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, le siège social de l’association à laquelle j’appartiens se situe dans le département 81, son but est d’œuvrer dans le social. En revanche, moi je me situe en Moselle. Dans le cadre de nos prestations, nous souhaitons faire des ateliers en Moselle également. Est ce autorisé ?
Je vous remercie pour votre réponse
Bonjour,
Oui, une association dont le siège social se trouve dans le département 81 peut organiser des ateliers en Moselle ou dans tout autre département en France, tant que ces activités sont en accord avec son objet social. L’important est de respecter les statuts de l’association et de s’assurer que les activités menées contribuent à la réalisation de ses buts sociaux, peu importe la localisation géographique. Il peut être judicieux de consulter les statuts de l’association pour confirmer cette possibilité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
une asso peut elle faire une demande de salle dans une autre commune que celle de son siege .
D’ avance merci
Bonjour,
Le siège social d’une association, en qualité d’adresse administrative de celle-ci peut totalement être différente du lieu d’activité de l’association.
Ainsi, le lieu d’activité peut être dans une autre commune, mais il peut y avoir des conséquence sur l’allocation de subventions le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaiterai avoir un complément d’informations concernant la procédure à suivre pour contester le siège social d’une association. Ce siège st domicilié à mon adresse afin de faciliter les éventuelles ressources (départementales et communales). Cependant ne faisant plus parti du bureau et aujourd’hui étant non adhérent, mon adresse de SG est restée sur le PV de la dernière AG reçu de la préfecture. J’ai naturellement contesté cela à la préfecture par (lettre avec AR) mais aucune réponse depuis 3 semaines, est ce la bonne procédure à suivre??? Merci pour vos réponses. R SIMON
Bonjour,
J’ai un litige avec une association 1901 mais le courrier AR a son siège sociale revient” inconnu a cette adresse” . Que dois faire ?
Bonjour,
Dans une telle situation, vous pouvez éventuellement contacter le greffe des associations de la préfecture du département du siège social afin d’obtenir plus d’infos.
Vous pouvez également contacter le JOAFE qui est publiquement accessible.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Peut on avoir l adresse administrative du siege dans une commune autre que celle de l activité? Et peut on demander d occuper un local dans la commune de l adresse administrative par la suite et garder les locaux alloues par la commune dans laquelle se produit actuellement l activité ( expression artistique ) c est une ass de loi 1901 .
Merci
Bonjour,
En règle générale, une association doit justifier d’un siège social et peut exercer son activité dans d’autres locaux.
Face à des locaux mis à disposition par les communes, nous vous invitions à les accepter afin de connaitre des modalités d’application plus précisément.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Est-ce qu’une association peut déclarer deux sièges sociaux à des adresses différentes ? En vous remerciant.
Bonjour,
En règle générale, une association ne peut avoir plusieurs sièges sociaux.
En revanche, elle peut avoir un siège social et un lieu différent pour exercer son son activité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegaLplace
Qui provoque un ÇA ?
ds une asso de 12 personnes max dont 3 membres du buro!!!!pour moi un ÇA n’est pas nécessaire ….
la présidente
Bonjour,
La loi 1901 sur la liberté d’association laisse une grande liberté d’organisation et de fonctionnement aux statuts.
Ainsi, si un CA est envisagé, il doit être mentionné dans les statuts.
En pratique, il est généralement décidé d’instituer un CA si l’association grandi et que le nombre de membre devient assez important et qu’il est difficile de réunir des AG.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un maire (ou le bureau municipal) a t il le droit de refuser le transfert d’un siège social sur sa commune. ?
Merci de votre aide
bonjour, une clause indiquant que le siège social peut-être transféré sur simple décision du conseil d’administration est-elle légale ? l’adresse étant mentionnée, faut-il malgré tout faire voter la modification en AG ? En vous remerciant
Bonjour, Oui, une clause permettant le transfert du siège social d’une association par simple décision du conseil d’administration est légale, sous réserve que les statuts de l’association le prévoient expressément. Si l’adresse du siège social est mentionnée dans les statuts, une modification de ces derniers sera nécessaire pour acter le transfert, ce qui implique généralement un vote en assemblée générale, sauf si les statuts confèrent expressément ce pouvoir au conseil d’administration. L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précise que toute modification des statuts doit être déclarée à la préfecture. Assurez-vous que la décision respecte les formalités prévues… Lire la suite »