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Comment dissoudre une association ?
Dernière mise à jour le 24/01/2024
Dissoudre une association, c’est mettre un terme à son existence légale. Le maintien de la personnalité morale de cet organisme est nécessaire à la liquidation de son patrimoine.
Néanmoins, celle-ci disparaît dès la clôture des opérations y afférentes. Quel que soit le type de dissolution, il convient d’en effectuer la déclaration. En outre, d’autres formalités spécifiques sont prévues lors de la phase de liquidation.
Quelles sont les causes de dissolution d’une association ?
Il existe quatre motifs permettant de dissoudre une association à but non lucratif.
Dissolution volontaire
La dissolution volontaire résulte d’une décision adoptée par l’assemblée générale de l’association. Cette dernière doit respecter les conditions fixées dans les statuts de l’association à but non lucratif. Elle intervient lorsque les membres souhaitent cesser les activités de l’organisme pour l’une des raisons suivantes :
- Achèvement du projet constituant l’objet social ;
- Nombre insuffisant de bénévoles.
Cette démarche vise parfois à la scission ou à la fusion de l’association, auquel cas la dissolution n’entraîne pas la liquidation des biens. Ceux-ci sont en effet apportés à la nouvelle structure.
Dissolution statutaire
Ce type de dissolution concerne les associations constituées pour :
- Une durée limitée ;
- La réalisation d’un objet précis : commémoration d’un événement par exemple.
Dans ces cas là la dissolution de l’association intervient de manière automatique :
- À l’arrivée du terme prévu dans les statuts ;
- Lorsque l’objet social est réalisé.
Dans le cas d’une poursuite de son activité, la structure est considérée comme une « association de fait », elle demeure cependant privée de la personnalité juridique.
Dissolution judiciaire
Ce type de dissolution est prononcé par le Tribunal de grande instance (TGI) du siège de l’association à la demande :
- De toute personne ayant un intérêt personnel et direct : sociétaire, créancier ou encore débiteur ;
- Du Procureur de la République : création d’une association dont l’objet ou la cause est illicite ou contraire aux bonnes mœurs.
Voici des exemples de motifs justifiant la dissolution judiciaire :
- Mésentente entre les membres empêchant le bon fonctionnement de l’association ;
- Défaut d’exécution de ses obligations par un sociétaire ;
- Condamnation pénale de l’association.
Après assignation, l’association est dans l’obligation de faire appel à un avocat assurant sa représentation et sa défense devant le TGI.
Si la demande de dissolution est fondée sur le caractère illicite de l’objet social, le tribunal peut :
- Autoriser l’assignation à jour fixe (procédure d’urgence) ;
- Ordonner la fermeture préalable des locaux ainsi que l’interdiction de toute réunion des sociétaires.
Les fondateurs ou dirigeants qui maintiennent ou reconstituent la structure associative ultérieurement au jugement de dissolution encourent 45 000 € d’amende. Il en est de même pour les personnes accordant un local permettant aux membres de l’organisme dissout de se réunir.
Dissolution administrative
Les conseil des ministres peut prononcer la dissolution d’une association par décret pour les motifs suivants :
- Provocation à la haine, à violence ou à la discrimination envers une ou plusieurs personnes pour des raisons ethniques, raciales ou religieuses ;
- Actes commis sur le territoire français visant à provoquer des actes de terrorisme ;
- Association présentant le caractère de milices privées ou de groupes de combat ;
Quant aux associations de supporters, la dissolution administrative peut également être prononcée dans les cas où les membres auraient commis :
- Une incitation à la discrimination ou à la haine ;
- Des atteintes aux biens ;
- Des violences sur les personnes.
Autres causes de dissolution
Certaines catégories d’associations sont dissoutes pour des raisons spécifiques :
- Association ayant le statut juridique d’une entreprise de course de chevaux : aucune course de chevaux organisée pendant 3 ans consécutifs sur les hippodromes dont elle est gestionnaire ou propriétaire ;
- Association de financement électorale : dissolution 6 mois après la date de dépôt de son compte de campagne par le candidat soutenu ;
- Association communale de chasse : retrait d’agrément.
Comment dissoudre une association ?
Les formalités déclaratives varient en fonction du lieu du siège de l’association.
Cas général
Quel que soit le type de dissolution de l’association, il est nécessaire de procéder à une formalité déclarative.
Déclaration en préfecture
Cette formalité facultative, mais recommandée s’effectue en préfecture du lieu du siège de l’association. Elle permet :
- D’informer les tiers ;
- De cesser les activités de l’association de manière officielle.
Il est possible de choisir entre la déclaration :
- En ligne ;
- Sur place ;
- Par voie postale.
Le dossier de déclaration de dissolution de l’association comprend :
- Le formulaire Cerfa n° 13972*03 ;
- Un exemplaire du PV ayant décidé la dissolution.
Il est possible d’effectuer une demande de publication de dissolution au JOAFE. Cette démarche s’effectue lors du dépôt de la déclaration de dissolution, elle est facultative et gratuite.
Déclaration auprès de l’INSEE
Cette démarche est obligatoire pour les associations disposant d’un numéro d’immatriculation (Siret de l’association, Siren ou code APE de l’association). La déclaration de dissolution est à transmettre :
- À l’INSEE de Metz : association bénéficiaire de subventions des collectivités territoriales ou de l’État ;
- Au CFE des URSSAF : association employeur ;
- Au CFE du greffe du tribunal de commerce : association soumise à la TVA ou à l’IS.
Alsace-Moselle
La dissolution des associations situées en Alsace-Moselle doit obligatoirement être déclarée par la direction auprès du tribunal d’instance de son siège. En cas de dissolution volontaire, il convient également de remettre à l’administration une copie de la résolution concernée.
En revanche, si la dissolution est judiciaire ou administrative, l’inscription de cette décision au registre des associations s’effectue sur avis de l’autorité concernée.
L’association dissoute est ensuite radiée de ce registre.
Comment se déroule la phase de liquidation de l’association après sa dissolution ?
La procédure de liquidation dépend du lieu du siège de l’association.
Cas général
Les statuts fixent librement les modalités de liquidation et de transmission des biens de l’association. À défaut, cette faculté est accordée à l’AG. Toutefois, la transmission d’une partie du patrimoine aux membres de l’association est interdite, exception faites de la restitution des apports.
Nomination des liquidateurs
Les statuts peuvent prévoir que les dirigeants assurent la liquidation. À défaut de disposition statutaire et de décision prise en AG, toute personne intéressée peut saisir le Procureur de la République qui demandera au TGI la nomination d’un curateur. Ce dernier est chargé de convoquer l’AG pour statuer sur la transmission des biens.
Dans tous les cas, les liquidateurs assurent les missions suivantes :
- Récupération des créances de l’association : factures impayées des clients, cotisations en retard, solde de subvention ;
- Paiement des dettes : si nécessaire, les liquidateurs mettent en vente une partie ou l’ensemble de l’actif de l’association ;
- Résiliation des contrats en cours : bail commercial signé par l’association, abonnement Internet, téléphonique, à l’électricité ou au gaz ;
- Restitution des apports ;
- Licenciement des salariés ;
- Information de l’administration fiscale et des organismes sociaux, si nécessaire).
Dévolution du patrimoine de l’association
Une fois le recouvrement des créances, le paiement des dettes et la restitution des apports, il faut procéder à la transmission du boni de liquidation (patrimoine restant). Cette dernière doit s’opérer en respectant les dispositions statutaires ou, à défaut, selon les décisions de l’AG :
- À une fondation, à un syndicat ou à un fonds de dotation ;
- À une société ou à un groupement d’intérêt économique ;
- À une ou plusieurs associations ;
- À une collectivité territoriale, à un groupement d’intérêt public ou à un établissement public.
En Alsace-Moselle
La procédure de liquidation est assurée soit par :
- La direction ;
- D’autres personnes désignées par l’AG comme les membres de la direction.
Les liquidateurs procèdent à la publication de la dissolution dans le support d’annonces légales prévu dans les statuts juridiques de l’association. Leurs missions sont les mêmes que pour les liquidateurs des associations hors Alsace-Moselle. Le boni de liquidation est transmis aux bénéficiaires un an après la publication de la dissolution.
Les statuts peuvent :
- Désigner les bénéficiaires ;
- Prévoir que leur désignation est décidée en AG ou par un organe de l’association.
En cas de silence des statuts, le patrimoine de l’association est dévolu soit :
- À l’État ;
- À parts égales aux sociétaires au moment de la dissolution si l’association dissoute était à but lucratif.
Mise en sommeil de l’association : une alternative à la dissolution
La mise en sommeil temporaire d’une association est envisageable lorsque la poursuite de l’activité est impossible dans l’immédiat (moyens humains ou financiers insuffisants par exemple). Cette alternative à la dissolution est toutefois risquée et représente une source d’insécurité juridique :
- Possibilité de détournement de la raison sociale ;
- D’éventuelles fraudes relatives au compte bancaire de l’association ;
- Risque pour les dirigeants de voir leur responsabilité engagée.
En principe, la mise en sommeil de l’association est possible uniquement si cette option est prévue dans les statuts. Ce document doit indiquer la procédure à suivre ainsi que les conditions de la mise en sommeil. En cas de silence des statuts, il faut convoquer l’assemblée générale de l’association pour décider :
- De la modification des statuts : ajout de la possibilité d’une mise en sommeil et des conditions à respecter pendant et à l’issue de cette période ;
- De la mise en sommeil de l’association.
La tenue de l’AG
La mise en sommeil de l’association résulte obligatoirement d’une décision de l’assemblée générale qui en fixe les conditions, à savoir :
- Durée maximale de la période de mise en sommeil ;
- Réactivation ou dissolution de l’association à l’issue de cette période ;
- Maintien ou non des cotisations ;
- Sort du local éventuellement occupé par l’association (vente par exemple) ;
- Sort du matériel et de la trésorerie durant cette période ;
- Conservation ou non des instruments de paiement et du compte bancaire ;
- Résiliation de certains contrats ;
- Licenciement ou non des salariés.
L’AG doit également nommer la ou les personnes chargées de gérer l’association pendant cette période d’inactivité. S’il s’agit de personnes autres que les anciens dirigeants, il faut déclarer la décision de désignation. Il en est de même pour la modification des statuts.
Cas général : déclaration au greffe des associations
La déclaration relative à la modification des statuts de l’association a lieu :
- Dans les 3 mois ;
- Au greffe des associations du département dans lequel se situe son siège social.
Cette formalité est effectuée par une personne mandatée ou par l’un des dirigeants. Il est possible de choisir entre la déclaration :
- En ligne sur ce site : service public ;
- Sur place via le formulaire Cerfa n° 13972*02 ;
- Par courrier via le même formulaire.
Voici les documents à joindre à la déclaration :
- Exemplaire de la délibération ;
- Exemplaire des statuts modifiés portant la signature de 2 dirigeants au minimum ;
- Mandat signé par un dirigeant si la procédure est effectuée par une personne mandatée.
À noter : en l’absence de déclaration, les dirigeants risquent jusqu’à :
- 1 500 € d’amende ;
- 3 000 € pour les récidivistes.
Alsace-Moselle : déclaration au tribunal d’instance
La déclaration de la modification des statuts de l’association est effectuée par un dirigeant sur papier libre portant la signature des signataires des statuts et indiquant :
- La raison sociale de l’association ;
- L’objet ;
- L’adresse du siège social.
Il faut également remettre au tribunal :
- L’original et la copie du PV de l’AG concerné ;
- L’original (avec mention de l’inscription au registre des associations) et la copie des statuts modifiés.
Le nombre d’exemplaires à fournir dépend du tribunal compétent.
L’information des partenaires de l’association
La décision de mise en sommeil doit être notifiée :
- Aux banques (avec la suppression éventuelle des moyens de paiement tels que les chèques ou la carte bancaire) ;
- À la mairie ;
- À la fédération.
Il faut également surveiller les contrats en cours.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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