ConnexionDissolution d’une association loi 1901 : comment faire ?
Dernière mise à jour le 07/10/2026
- Que signifie la dissolution d’une association ?
- Quelles sont les causes de dissolution d’une association ?
- Comment dissoudre une association en 5 étapes ?
- Que devient l’argent d’une association dissoute ?
- Quels organismes prévenir après la dissolution de l’association ?
- Combien de temps et combien coûte une dissolution d’association ?
- Dissolution ou mise en sommeil, que choisir pour son association ?
- Quelles sont les règles spécifiques pour la dissolution d’une association en Alsace-Moselle ?
- La dissolution d’une association loi 1901 peut être volontaire, statutaire, judiciaire ou administrative, soit 4 causes possibles.
- La dissolution volontaire se vote en assemblée générale extraordinaire, à la majorité fixée par les statuts de l’association.
- La déclaration de dissolution au greffe des associations est gratuite et, même si la loi ne l’impose pas, elle protège les dirigeants.
- Les biens restants d’une association dissoute ne sont jamais partagés entre les membres, qui peuvent seulement récupérer leurs apports.
La dissolution d’association marque la fin juridique de l’association loi 1901, qu’elle soit décidée par ses membres ou imposée par les statuts, un juge ou l’État. Avant de fermer votre association, vous devez donc réunir vos membres, régler les dettes et transmettre les biens restants à une autre structure, sans jamais les partager entre vous.
Que signifie la dissolution d’une association ?
La dissolution d’une association met fin à son activité, mais ne marque pas immédiatement la fin de son existence. Une association loi 1901 dissoute entre d’abord dans une phase de liquidation, c’est-à-dire la période pendant laquelle on vend les biens, on encaisse les sommes dues et on paie les dettes.
Pendant la liquidation, l’association dissoute conserve sa personnalité morale, autrement dit son existence juridique, mais uniquement pour les besoins de sa fermeture. Elle ne peut donc plus lancer de nouvelles activités. En revanche, elle peut encore signer les actes nécessaires à sa clôture, comme la résiliation d’un bail ou la fermeture d’un compte bancaire. La disparition définitive de l’association intervient seulement une fois son patrimoine transmis à un bénéficiaire.
Quelles sont les causes de dissolution d’une association ?
Une association loi 1901 peut être dissoute de 4 façons. Selon le cas, la décision revient aux membres, aux statuts eux-mêmes, au juge ou au gouvernement.
| Cause | Qui décide | Fondement | Exemple |
|---|---|---|---|
| Volontaire | Les membres réunis en assemblée générale | Statuts de l’association | Les bénévoles ne sont plus assez nombreux |
| Statutaire | Personne, la dissolution est automatique | Clause des statuts | Fin de la durée prévue ou objet réalisé |
| Judiciaire | Le tribunal judiciaire | Articles 3 et 7 de la loi de 1901 | Objet illicite ou contraire aux lois |
| Administrative | Le gouvernement, par décret en Conseil des ministres | Article L212-1 du Code de la sécurité intérieure | Provocation à la haine ou à la violence |
La dissolution volontaire d’une association
La dissolution volontaire reste le cas le plus courant de fermeture d’une association. Les membres décident ensemble de mettre fin à la structure, souvent parce que le projet est terminé, que les bénévoles manquent ou que les finances ne suivent plus.
La dissolution volontaire se décide en assemblée générale extraordinaire, selon les règles de convocation et de majorité prévues par les statuts de l’association. La loi n’impose en effet aucune majorité particulière. Si les statuts sont muets sur ce point, c’est l’assemblée générale de l’ensemble des membres qui se prononce.
La dissolution statutaire d’une association loi 1901
La dissolution statutaire intervient automatiquement lorsque les statuts de l’association ont prévu, dès sa création, les conditions de sa fin. Les statuts peuvent ainsi fixer une durée limitée, par exemple 3 ans, ou lier l’existence de l’association à un projet précis, comme l’organisation d’un festival en 2026.
Une association à durée limitée est dissoute de plein droit dès que le terme arrive ou que l’objet est atteint, sans aucun vote des membres. Pour autant, les membres doivent ensuite désigner un liquidateur et organiser la liquidation, comme pour une dissolution volontaire.
La dissolution judiciaire d’une association
L’article 7 de la loi du 1er juillet 1901 permet au tribunal judiciaire de dissoudre une association dont l’objet est illicite ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs. Toute personne intéressée ou le procureur de la République peut saisir le juge.
Le tribunal judiciaire accepte aussi de prononcer la dissolution d’une association lorsqu’une mésentente grave entre ses membres paralyse durablement son fonctionnement. Dans ce cas, c’est le plus souvent un membre qui engage la procédure.
La dissolution administrative d’une association
Le gouvernement prononce la dissolution administrative d’une association par décret en Conseil des ministres. L’article L212-1 du Code de la sécurité intérieure énumère les motifs qui la justifient, comme la provocation à la haine ou à la violence, les agissements de groupes de combat ou les actes liés au terrorisme. Une loi de 2021 a d’ailleurs élargi ces motifs. L’association visée peut contester le décret devant le Conseil d’État.
Le maintien ou la reconstitution d’une association dissoute par décret constitue un délit. La loi punit ce délit de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Les anciens membres d’une association dissoute par l’État ne peuvent donc pas poursuivre son activité sous un autre nom.
Comment dissoudre une association en 5 étapes ?
La dissolution volontaire permet de fermer une association loi 1901 en 5 étapes, de la réunion des membres jusqu’à la transmission des biens.
- Convoquer une assemblée générale extraordinaire ;
- Rédiger le procès-verbal et nommer un liquidateur ;
- Déclarer la dissolution au greffe des associations ;
- Liquider l’actif et le passif ;
- Transmettre le patrimoine restant.
Étape 1 : convoquer une assemblée générale extraordinaire
La première étape de la dissolution d’une association consiste à réunir les membres en assemblée générale extraordinaire, ou AGE. Une AGE réunit les membres spécialement pour une décision exceptionnelle, comme une modification des statuts ou une dissolution.
Le président de l’association, ou l’organe désigné par les statuts, envoie la convocation à l’assemblée générale extraordinaire dans les formes et les délais prévus. L’ordre du jour doit mentionner clairement la dissolution, faute de quoi la décision pourrait être contestée. Le jour de l’AGE, les membres présents ou représentés votent selon le quorum et la majorité fixés par les statuts.
Étape 2 : rédiger le procès-verbal et nommer un liquidateur
Le secrétaire de séance rédige le procès-verbal de dissolution dès que l’assemblée générale extraordinaire a voté la dissolution de l’association. Le président et le secrétaire signent ensuite ce procès-verbal d’assemblée générale, sauf si les statuts désignent d’autres signataires. Le procès-verbal mentionne en général les informations suivantes.
- La date et le lieu de l’assemblée ;
- Le nombre de membres présents ou représentés ;
- La décision de dissolution et le résultat du vote ;
- Le nom et les coordonnées du ou des liquidateurs ;
- La destination des biens restants, si elle est déjà connue.
Le liquidateur d’une association dissoute a pour mission de fermer l’association dans les règles. Il peut s’agir du président, d’un autre membre ou d’une personne extérieure. Lorsque les statuts désignent déjà un liquidateur, l’assemblée se contente de confirmer son nom dans le procès-verbal.
Étape 3 : déclarer la dissolution au greffe des associations
La déclaration de dissolution d’une association se fait auprès du greffe des associations du département du siège social. Aucun texte n’impose cette déclaration ni un délai précis pour l’effectuer. Pour autant, elle reste fortement conseillée. Sans elle, l’association continue d’apparaître comme active au répertoire national des associations, et des tiers peuvent encore solliciter ses dirigeants.
La déclaration de dissolution peut être faite de 2 façons. D’une part, en ligne, via le téléservice e-dissolution accessible depuis Le Compte Asso. D’autre part, par courrier, en envoyant le formulaire cerfa n° 13972 accompagné d’une copie du procès-verbal. À Paris, la démarche relève de la préfecture de police.
La déclaration de dissolution au greffe est gratuite. Vous pouvez en outre demander la publication d’un avis de dissolution au Journal officiel des associations (JOAFE), elle aussi gratuite et facultative. Le greffe vous remet ensuite un récépissé, c’est-à-dire un accusé de réception officiel qui prouve l’enregistrement de la dissolution.
Étape 4 : liquider l’actif et le passif
Le liquidateur d’une association dissoute solde toutes les opérations en cours, afin que l’association disparaisse sans laisser de dette. En pratique, le liquidateur doit notamment accomplir les tâches suivantes.
- Recouvrer les sommes encore dues à l’association, comme des cotisations impayées ou une subvention attendue ;
- Payer les dettes auprès des fournisseurs, du bailleur ou des organismes sociaux ;
- Résilier les contrats en cours, comme le bail, l’assurance ou les abonnements ;
- Licencier les éventuels salariés en respectant les règles du droit du travail ;
- Informer l’administration fiscale et clôturer le compte bancaire de l’association.
La liquidation amiable d’une association devient impossible lorsque ses dettes dépassent son patrimoine. Une association qui exerce une activité économique et se trouve en cessation de paiements, c’est-à-dire incapable de régler ses dettes avec l’argent dont elle dispose, doit alors se tourner vers le tribunal judiciaire.
Étape 5 : transmettre le patrimoine restant
Le patrimoine restant d’une association dissoute, une fois toutes les dettes payées, s’appelle le boni de liquidation. Ce boni ne revient jamais aux membres. Il est transmis à une autre structure, comme une association, une fondation ou une collectivité, selon les statuts ou la décision de l’assemblée générale.
Le liquidateur établit enfin un compte de clôture, qui retrace l’ensemble des opérations de liquidation. Une fois ce compte approuvé par les membres et le boni transmis, l’association dissoute cesse définitivement d’exister.
Que devient l’argent d’une association dissoute ?
L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 prévoit que l’argent et les biens d’une association dissoute sont transmis selon ses statuts. À défaut de clause dans les statuts, c’est l’assemblée générale qui décide de leur destination. Cette transmission s’appelle la dévolution.
L’article 15 du décret du 16 août 1901 interdit d’attribuer aux membres d’une association dissoute une part quelconque de ses biens, en dehors de la reprise de leurs apports. Un apport désigne un bien ou une somme qu’un membre a mis à disposition de l’association en prévoyant de le récupérer, par exemple un ordinateur prêté. Cette interdiction découle directement du but non lucratif de l’association.
Le boni de liquidation d’une association peut être attribué à plusieurs types de bénéficiaires.
- Une autre association poursuivant un objet proche ;
- Une fondation ou un fonds de dotation ;
- Une collectivité territoriale, comme la commune du siège ;
- Une société ou un groupement.
Le tribunal désigne un curateur, c’est-à-dire une personne chargée de gérer provisoirement les biens, lorsque les statuts de l’association dissoute ne prévoient rien et que l’assemblée générale ne choisit aucun bénéficiaire. Le curateur convoque alors une nouvelle assemblée, chargée uniquement de décider à qui transmettre les biens.
Les subventions publiques reçues par une association dissoute suivent parfois un sort particulier. Si une partie de la subvention n’a pas été utilisée conformément à son objet, le financeur peut en demander le remboursement avant toute dévolution.
Quels organismes prévenir après la dissolution de l’association ?
La dissolution d’une association doit être signalée aux organismes avec lesquels elle est en relation. Les démarches varient donc selon que l’association emploie des salariés, paie des impôts commerciaux ou a reçu des subventions.
| Organisme | Concerné si… | Démarche |
|---|---|---|
| Greffe des associations | Toujours | Déclaration de dissolution (e-dissolution ou cerfa n° 13972) |
| Guichet unique de l’INPI | L’association emploie des salariés ou paie des impôts commerciaux | Déclaration de cessation, transmise à l’INSEE, à l’Urssaf et aux impôts |
| Service des impôts | L’association est soumise aux impôts commerciaux | Déclarations fiscales de cessation |
| Banque | L’association détient un compte | Clôture après virement du solde au bénéficiaire |
| Assureur | Un contrat est en cours | Résiliation du contrat |
| Financeurs publics | L’association a reçu des subventions | Information et, le cas échéant, remboursement |
Les formalités de dissolution d’une association avec l’INPI concernent surtout les structures qui exercent une activité économique. À l’inverse, une petite association de bénévoles sans salarié se contente en général de la déclaration gratuite au greffe et de la clôture de son compte bancaire.
Combien de temps et combien coûte une dissolution d’association ?
Une dissolution d’association coûte peu, puisque la déclaration au greffe et la publication au JOAFE sont gratuites. Les frais éventuels viennent surtout de la liquidation elle-même ou d’un accompagnement.
| Poste | Coût | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Déclaration au greffe | Gratuit | Aucun délai légal |
| Publication au JOAFE | Gratuit | Facultative |
| Liquidation | Variable selon les dettes et les contrats | Quelques semaines à plusieurs mois |
| Annonce légale en Alsace-Moselle | Payante | 1 an avant la transmission des biens |
| Accompagnement LegalPlace | Selon l’offre choisie | Prise en charge de la déclaration |
Une association sans salarié ni dette peut achever sa dissolution en quelques semaines. À l’inverse, une association employeuse doit d’abord respecter les procédures de licenciement et les préavis de ses contrats, ce qui allonge nettement les délais. Les coûts d’une dissolution d’association employeuse regroupent alors surtout les indemnités de licenciement, les frais de résiliation et les dettes restantes.
Dissolution ou mise en sommeil, que choisir pour son association ?
La mise en sommeil d’une association permet de suspendre ses activités sans y mettre fin, ce qui en fait une alternative à la dissolution en cas de période creuse. Aucune procédure légale spécifique n’encadre d’ailleurs cette pause. En pratique, les membres décident de cesser temporairement toute activité, de préférence lors d’une assemblée générale.
| Critère | Dissolution | Mise en sommeil |
|---|---|---|
| Effet | Fin définitive de l’association | Simple pause des activités |
| Réversibilité | Impossible, il faut créer une nouvelle association | Reprise possible à tout moment |
| Formalités | AGE, déclaration au greffe, liquidation | Décision des membres, sans déclaration obligatoire |
| Biens | Transmis à une autre structure | Conservés par l’association |
| Obligations | S’éteignent après la liquidation | Restent dues (assurance, compte bancaire, AG si prévue) |
La dissolution reste préférable à la mise en sommeil lorsqu’aucune reprise d’activité n’est envisagée. Une association en sommeil continue en effet de générer des frais, comme l’assurance ou la tenue de compte, et d’engager la responsabilité de ses dirigeants.
Quelles sont les règles spécifiques pour la dissolution d’une association en Alsace-Moselle ?
Les associations inscrites dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle relèvent du Code civil local, et non de la loi du 1er juillet 1901. Les règles de dissolution d’une association en Alsace-Moselle sont donc plus strictes.
- Les membres votent la dissolution à la majorité des trois quarts des membres présents ;
- Les liquidateurs publient la dissolution dans un journal d’annonces légales et invitent les créanciers à déclarer leurs créances ;
- Les biens ne peuvent être transmis qu’un an après cette publication ;
- Les liquidateurs déclarent la dissolution au registre des associations du tribunal judiciaire du siège.
Une association inscrite en Alsace-Moselle qui reste sans activité ni direction pendant 5 années consécutives peut être radiée d’office du registre par le tribunal judiciaire.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 07/10/2026
FAQ
Peut-on dissoudre une association sans assemblée générale ?
La dissolution volontaire d’une association suppose en principe une décision collective des membres, prise en assemblée générale dans les formes prévues par les statuts. Seules la dissolution statutaire, qui intervient automatiquement, et les dissolutions judiciaire ou administrative se passent de vote. Même dans ces 3 cas, une assemblée reste utile pour organiser la liquidation.
Que faire de l'argent restant lors de la dissolution d'une association ?
L’argent restant d’une association dissoute, après paiement des dettes, est transmis selon les statuts ou, à défaut, selon la décision de l’assemblée générale. Il peut revenir à une autre association, à une fondation ou à une collectivité. La loi interdit en revanche de le partager entre les membres.
Les membres peuvent-ils récupérer leurs apports ?
Les membres d’une association dissoute peuvent reprendre les biens ou les sommes qu’ils ont apportés, à condition qu’il s’agisse de véritables apports et non de dons ou de cotisations. Il est donc utile de garder une trace écrite de chaque apport dès sa remise à l’association.
Est-il obligatoire de déclarer la dissolution d'une association ?
Aucun texte n’impose la déclaration de dissolution d’une association. Pour autant, cette déclaration au greffe des associations reste fortement conseillée. Elle est gratuite et met à jour le répertoire national des associations, ce qui protège les anciens dirigeants contre d’éventuelles sollicitations après la fermeture.
Comment fermer le compte bancaire d'une association dissoute ?
Le liquidateur clôture le compte bancaire d’une association dissoute une fois toutes les opérations de liquidation terminées. La banque réclame en général le procès-verbal de dissolution et la preuve de la nomination du liquidateur. Le solde est d’abord viré au bénéficiaire désigné, puis le compte est fermé.
Peut-on donner les biens de l'association à la commune ?
Les biens d’une association dissoute peuvent être donnés à la commune du siège, puisque les collectivités territoriales font partie des bénéficiaires possibles du boni de liquidation. Il suffit que les statuts le prévoient ou que l’assemblée générale le décide. La commune doit ensuite accepter ce don.
Que se passe-t-il si une association n'a plus d'activité ?
Une association loi 1901 inactive n’est pas dissoute automatiquement, sauf en Alsace-Moselle où une radiation est possible après 5 ans sans activité. L’association continue d’exister juridiquement tant que ses membres n’ont pas voté sa dissolution ou que les statuts ne prévoient pas de terme. Ses dirigeants restent donc responsables. Mieux vaut alors choisir entre une mise en sommeil assumée et une dissolution en bonne et due forme.
Une association dissoute peut-elle être recréée ?
Une association dissoute volontairement ne peut pas être réactivée. Ses anciens membres peuvent toutefois créer une nouvelle association, avec de nouveaux statuts et une nouvelle déclaration. À l’inverse, après une dissolution administrative, toute reconstitution est interdite et punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Sources de l'article
- Article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Article 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Article L212-1 du Code de la sécurité intérieure
- Articles 431-13 à 431-21 du Code pénal
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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En principe, la désignation du ou des liquidateurs d’une association est prévue par les statuts. À défaut, elle est décidée par l’assemblée générale prononçant la dissolution. Le liquidateur peut être une personne physique ou morale ; il ne s’agit pas nécessairement d’un notaire. Aucun organisme spécifique n’est chargé de désigner les liquidateurs de manière générale pour les associations.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit des associations afin d’obtenir une analyse de votre situation personnelle.
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit des associations afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
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