Comment dissoudre une association ? – Mode d’emploi

Comment dissoudre une association ? – Mode d’emploi

Dissoudre une association, c’est mettre un terme à son existence légale. Le maintien de la personnalité morale de cet organisme est nécessaire à la liquidation de son patrimoine. Néanmoins, celle-ci disparaît dès la clôture des opérations y afférentes. Quel que soit le type de dissolution, il convient d’en effectuer la déclaration. En outre, d’autres formalités spécifiques sont prévues lors de la phase de liquidation. Revue de détails.

 

Pourquoi dissoudre une association : les motifs de dissolutions

Il existe quatre motifs permettant de dissoudre une association à but non lucratif.

Dissolution volontaire

La dissolution volontaire est décidée par l’assemblée générale de l’association selon les conditions fixées dans les statuts de l’association à but non lucratif. Elle intervient lorsque les membres souhaitent cesser les activités de l’organisme pour l’une des raisons suivantes :

  • Achèvement du projet constituant l’objet social ;
  • Nombre insuffisant de bénévoles ;

Cette démarche vise parfois à la scission ou à la fusion de l’association, auquel cas la dissolution n’entraîne pas la liquidation des biens. Ceux-ci sont en effet apportés à la nouvelle structure.

Dissolution statutaire

Ce type de dissolution concerne les associations constituées pour :

  • Une durée limitée ;
  • La réalisation d’un objet précis : commémoration d’un événement par exemple.

Ainsi, l’association est automatiquement dissoute :

  • À l’arrivée du terme prévu dans les statuts;
  • Lorsque l’objet social est réalisé.

En cas de poursuite de son activité, la structure est considérée comme une « association de fait » privée de la personnalité juridique.

Dissolution judiciaire

Ce type de dissolution est prononcé par le Tribunal de grande instance (TGI) du siège de l’association à la demande :

  • De toute personne ayant un intérêt personnel et direct : sociétaire, créancier ou encore débiteur ;
  • Du Procureur de la République : création d’une association dont l’objet ou la cause est illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

Voici des exemples de motifs justifiant la dissolution judiciaire :

  • Mésentente entre les membres empêchant le bon fonctionnement de l’association ;
  • Défaut d’exécution de ses obligations par un sociétaire ;
  • Condamnation pénale de l’association.

Après assignation, l’association est dans l’obligation de faire appel à un avocat assurant sa représentation et sa défense devant le TGI.

Si la demande de dissolution est fondée sur le caractère illicite de l’objet social, le tribunal peut :

  • Autoriser l’assignation à jour fixe (procédure d’urgence) ;
  • Ordonner la fermeture préalable des locaux ainsi que l’interdiction de toute réunion des sociétaires.

Les fondateurs ou dirigeants qui maintiennent ou reconstituent la structure associative ultérieurement au jugement de dissolution encourent 45 000 € d’amende et 3 . Il en est de même pour les personnes accordant un local permettant aux membres de l’organisme dissout de se réunir.

Dissolution administrative

La dissolution d’une association par décret pris en conseil des ministres est décidée en cas de :

  • Provocation à la haine, à violence ou à la discrimination envers une ou plusieurs personnes pour des raisons ethniques, raciales ou religieuses ;
  • Actes commis sur le territoire français visant à provoquer des actes de terrorisme ;
  • Association présentant le caractère de milices privées ou de groupes de combat ;

Quant aux associations de supporters, la dissolution administrative est prononcée si, lors d’une manifestation sportive, leurs membres ont commis :

  • Des violences sur les personnes ;
  • Des atteintes aux biens ;
  • Une incitation à la discrimination ou à la haine.

Autres causes de dissolution

Certaines catégories d’associations sont dissoutes pour des raisons spécifiques :

  • Association de financement électorale : dissolution 6 mois après la date de dépôt de son compte de campagne par le candidat soutenu ;
  • Association communale de chasse : retrait d’agrément ;
  • Association ayant le statut juridique d’une entreprise de course de chevaux : aucune course de chevaux organisée pendant 3 ans consécutifs sur les hippodromes dont elle est gestionnaire ou propriétaire.

 

Comment dissoudre une association : la procédure

Les formalités déclaratives varient en fonction du lieu du siège de l’association.

Cas général

Quel que soit le type de dissolution de l’association, il est nécessaire de procéder à une formalité déclarative.

Déclaration en préfecture

Cette formalité facultative, mais recommandée s’effectue en préfecture du lieu du siège de l’association. Elle permet de :

  • Cesser les activités de l’association de manière officielle ;
  • Informer les tiers.

Il est possible de choisir entre la déclaration :

  • En ligne ;
  • Sur place ;
  • Par voie postale.

Le dossier de déclaration de dissolution de l’association comprend :

Il faut préciser que la publication de la dissolution au JOAFE est facultative et gratuite. La demande s’effectue lors du dépôt de la déclaration de dissolution.

Déclaration auprès de l’INSEE

Cette démarche est obligatoire pour les associations disposant d’un numéro d’immatriculation (Siret de l’association, Siren ou code APE de l’association). La déclaration de dissolution est à transmettre :

  • À l’INSEE de Metz : association bénéficiaire de subventions des collectivités territoriales ou de l’État ;
  • Au CFE des URSSAF : association employeur ;
  • Au CFE du greffe du tribunal de commerce : association soumise à la TVA ou à l’IS.

Alsace-Moselle

La dissolution des associations situées en Alsace-Moselle est obligatoirement déclarée par la direction auprès du tribunal d’instance de son siège. En cas de dissolution volontaire, il convient de remettre à l’administration une copie de la résolution concernée.

En revanche, si la dissolution est judiciaire ou administrative, l’inscription de cette décision au registre des associations s’effectue sur avis de l’autorité concernée.

L’association dissoute est ensuite radiée de ce registre.

 

La phase de liquidation de l’association après dissolution

La procédure de liquidation dépend du lieu du siège de l’association.

Cas général

Les modalités de liquidation et de transmission des biens de l’association sont librement fixées dans les statuts. À défaut, cette faculté est accordée à l’AG. Néanmoins, il est interdit de transmettre aux membres une partie du patrimoine de l’association, à l’exclusion de la restitution des apports.

Nomination des liquidateurs

Les statuts peuvent prévoir que les dirigeants assurent la liquidation. À défaut de disposition statutaire et de décision prise en AG, toute personne intéressée peut saisir le Procureur de la République qui demandera au TGI la nomination d’un curateur. Ce dernier est chargé de convoquer l’AG pour statuer sur la transmission des biens.

Dans tous les cas, les liquidateurs assurent les missions suivantes :

  • Récupération des créances de l’association : factures impayées des clients, cotisations en retard, solde de subvention ;
  • Paiement des dettes : si nécessaire, les liquidateurs mettent en vente une partie ou l’ensemble de l’actif de l’association ;
  • Résiliation des contrats en cours : bail commercial signé par l’association, abonnement Internet, téléphonique, à l’électricité ou au gaz ;
  • Restitution des apports ;
  • Licenciement des salariés ;
  • Information de l’administration fiscale et des organismes sociaux, si nécessaire).

Dévolution du patrimoine de l’association

Une fois les créances recouvrées, les dettes payées et les apports restitués, il convient de transmettre le boni de liquidation(patrimoine restant) conformément aux dispositions statutaires ou, à défaut, selon les décisions de l’AG :

  • À une ou plusieurs associations ;
  • À une fondation, à un syndicat ou à un fonds de dotation ;
  • À une société ou à un groupement d’intérêt économique ;
  • À une collectivité territoriale, à un groupement d’intérêt public ou à un établissement public.
À noter : des règles spécifiques sont prévues pour certaines structures associatives comme les associations communales de chasse agréées.

En Alsace-Moselle

La procédure de liquidation est assurée soit par :

  • La direction ;
  • D’autres personnes désignées par l’AG comme les membres de la direction.

Les liquidateurs procèdent à la publication de la dissolution dans le JAL prévu dans les statuts juridiques de l’association. Leurs missions sont les mêmes que pour les liquidateurs des associations hors Alsace-Moselle. Le boni de liquidation est transmis aux bénéficiaires un an après la publication de la dissolution.

Les statuts peuvent :

  • Désigner les bénéficiaires ;
  • Prévoir que leur désignation est décidée en AG ou par un organe de l’association.

En cas de silence des statuts, le patrimoine de l’association est dévolu soit :

  • À l’État ;
  • À parts égales aux sociétaires au moment de la dissolution si l’association dissoute était à but lucratif.

 

Mise en sommeil de l’association : une alternative à la dissolution

La mise en sommeil temporaire d’une association est envisageable lorsque la poursuite de l’activité est impossible dans l’immédiat (moyens humains ou financiers insuffisants par exemple). Cette alternative à la dissolution est toutefois risquée et représente une source d’insécurité juridique :

  • Possibilité de détournement de la raison sociale ;
  • D’éventuelles fraudes relatives au compte bancaire de l’association ;
  • Risque pour les dirigeants de voir leur responsabilité engagée.

En principe, la mise en sommeil de l’association est possible uniquement si cette option est prévue dans les statuts. Ce document doit indiquer la procédure à suivre ainsi que les conditions de la mise en sommeil. En cas de silence des statuts, il faut convoquer l’assemblée générale de l’association pour décider :

  • De la modification des statuts : ajout de la possibilité d’une mise en sommeil et des conditions à respecter pendant et à l’issue de cette période ;
  • De la mise en sommeil de l’association.

La tenue de l’AG

La mise en sommeil de l’association résulte obligatoirement d’une décision de l’assemblée générale qui en fixe les conditions, à savoir :

  • Durée maximale de la période de mise en sommeil ;
  • Réactivation ou dissolution de l’association à l’issue de cette période ;
  • Maintien ou non des cotisations ;
  • Sort du local éventuellement occupé par l’association (vente par exemple) ;
  • Sort du matériel et de la trésorerie durant cette période ;
  • Conservation ou non des instruments de paiement et du compte bancaire ;
  • Résiliation de certains contrats ;
  • Licenciement ou non des salariés.

L’AG doit également nommer la ou les personnes chargées de gérer l’association pendant cette période d’inactivité. S’il s’agit de personnes autres que les anciens dirigeants, il faut déclarer la décision de désignation. Il en est de même pour la modification des statuts.

Cas général : déclaration au greffe des associations

La déclaration relative à la modification des statuts de l’association a lieu :

  • Dans les 3 mois ;
  • Au greffe des associations du département dans lequel se situe son siège social.

Cette formalité est effectuée par une personne mandatée ou par l’un des dirigeants. Il est possible de choisir entre la déclaration :

  • En ligne sur ce site : service public ;
  • Sur place via le formulaire Cerfa n° 13972*02 ;
  • Par courrier via le même formulaire.

Voici les documents à joindre à la déclaration :

  • Exemplaire de la délibération ;
  • Exemplaire des statuts modifiés portant la signature de 2 dirigeants au minimum ;
  • Mandat signé par un dirigeant si la procédure est effectuée par une personne mandatée.

À noter : en l’absence de déclaration, les dirigeants risquent jusqu’à :

  • 1 500 € d’amende ;
  • 3 000 € pour les récidivistes.

Alsace-Moselle : déclaration au tribunal d’instance

La déclaration de la modification des statuts de l’association est effectuée par un dirigeant sur papier libre portant la signature des signataires des statuts et indiquant :

Il faut également remettre au tribunal :

  • L’original et la copie du PV de l’AG concerné ;
  • L’original (avec mention de l’inscription au registre des associations) et la copie des statuts modifiés.

Le nombre d’exemplaires à fournir dépend du tribunal compétent.

À noter : l’absence de déclaration est passible d’une amende de 10 000 € au maximum.

L’information des partenaires de l’association

La décision de mise en sommeil doit être notifiée :

  • Aux banques (avec la suppression éventuelle des moyens de paiement tels que les chèques ou la carte bancaire) ;
  • À la mairie ;
  • À la fédération.

Il faut également surveiller les contrats en cours.

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